NOUVELLE AUGMENTATION DES DROITS DE SUCCESSION

Rhône et Loire, 91 à un canal du Rhône à Marseille, 41 au port de Marseille, 60 à un canal du Nord, 36 à celui de l'Ourcq, 26 au port de Dunkerque, etc., etc. La Chambre vota le 28 janvier ce nouveau plan Freycinet comme si la leçon du premier n'avait pas été suffisante : au Sénat fut laissé le soin de ramener ce programme gigantesque à des proportions plus raisonnables : il accepta (juin 1902) 293 millions, 29 millions 170.000 pour amélioration de voies navigables, 176.900.000 pour travaux neufs de voies navigables, 86.880.000 pour ports maritimes. L'opinion générale a été sévère et pour cette obstination à disséminer ces travaux un peu partout, et pour l'utilité réelle de plusieurs d'entre eux, notamment du canal du Nord destiné à doubler le canal de Saint-Quentin.

Aucune résistance possible à toutes les propositions ayant, de près ou de loin, un intérêt électoral. A la guerre, malgré Caillaux qui demande ironiquement si le budget ne va pas bientôt être invité à faire des achats de sardines ou de fromages de gruyère, vote d'un crédit de 4.683.000 pour distribution à la troupe de vin, de bière et de cidre. Des générosités de ce genre sont portées jusqu'à 10 millions et il ne sera pas facile au Sénat de les réduire à 4. Quelques jours après vient le tour des mineurs : réduction de la journée de travail à 8 heures, en 3 paliers : d'abord à 9 heures, puis au bout de deux ans à 8 1 /2, puis au bout de deux ans à 8, sur la foi de Basly qui affirme que l'extraction de charbon en 8 heures sera égale à ce qu'elle était en 9. Le 4 mars Berthelot, auteur de l'amendement qui en 1900 avait essayé de limiter le droit des députés de proposer de nouvelles dépenses et qui peut constater son peu d'efficacité, propose en outre qu'aucune augmentation de dépense ne puisse être proposée sans avoir été précédée du vote d'une économie au moins égale : ce serait peut être en effet plus efficace. Les démagogues oseront-ils s'y opposer ouvertement ? Non, mais il y a d'autres moyens d'écarter la perfide proposition, par exemple de déposer — comme ce fut le cas — une motion portant : la Chambre, résolue à poursuivre avant tout le vote du budget, etc. : Et on ajoute ainsi au plaisir d'avoir écarté une proposition gênante l'avantage d'avoir fait parade d'un beau zèle pour le bien public.

Nouvelle augmentation des droits de succession. — En 1901 la progression appliquée aux droits de succession avait été limitée à 1 million, malgré les efforts tentés pour dépasser cette limite : il fallait s'attendre en 1902 à ce que la proposition Anthime Ménard et Klotz, écartée par surprise plutôt que repoussée en 1901, fût reprise : elle le fut en effet quoique sous une forme un peu différente et moins évidemment spoliatrice. Pauliat proposa simplement de pousser Marion. — Hist. fin. Tome VI. 17

au-dessus de 1 million les tarifs progressifs de la loi de 1901 et cette proposition, facilement votée par la Chambre, le fut aussi par le- Sénat en fin de séance, le 18 mars. Il en résultait qu'en ligne directe les droits, qui ne pouvaient dans la loi précédente dépasser 2,50 0/0, purent s'élever jusqu'à 5 pour les fractions de parts supérieures à 5 millions : de même, toutes proportions gardées, pour les autres degrés de parenté : et entre non parents ils purent s'élever jusqu'à 20, 50 0/0 (1). Pour les petites successions, au contraire, qu'on ne songeait qu'à ménager le plus possible, comme la perception des droits d'enregistrement suivait les sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr., sans fraction et qu'il pouvait en résulter pour les intéressés une charge assez lourde, l'article 11 de la loi du 30 mars 1902 décida que pour les parts nettes ne dépassant pas 500 fr., le droit de mutation suivrait les sommes franc par franc.

Application de V amendement Le M oigne. — On sait les complications graves que soulevait l'amendement Le Moigne avec ses considérables déplacements d'imposition : force était d'apaiser les esprits et de renoncer au malencontreux amendement, sans toutefois en enlever l'avantage à ceux qui en bénéficiaient, sous peine de retomber encore une fois dans les mêmes embarras. En dégrevant les contribuables frappés par lui d'une augmentation d'impôt on ferait cesser les plaintes et les réclamations ; mais comment effectuer ce dégrèvement ? la faire universelle ou particulière ? générale ou partielle ? Les propositions qui furent faites et les solutions adoptées jettent un jour singulier sur la mentalité, en matière fiscale, qui l'emportait de plus en plus. Chauvin proposa dégrèvement de la totalité de l'augmentation subie pour tous les contribuables imposés pour les locaux d'une valeur locative réelle de 500 fr., et pour ceux imposés sur une valeur de 1000, dégrèvement de la fraction de leur augmentation supérieure à 5 0/0de leur cote ancienne : Gauthier de Clagny, dégrèvement d'office de tout contribuable augmenté de plus de 5 0/0 (part de l'Etat) d'une somme égale à l'augmentation subie : Georges Berry, remise d'office à tout contribuable augmenté du fait de l'amendement Le Moigne d'une somme égale à cette augmentation. Klotz combattait un dégrèvement, général parce qu'il pourrait se faire qu'il profitât à des contribuables riches :

(1) On s'était exagéré et l'importance de la déduction du passif et la plusvalue à attendre de l'application de tarifs progressifs. 376.819 successions s'ouvrirent en 1902 : l'actif total fut de 5.211 millions, le passif de 439. 27 successions seulement dépassèrent 5 millions, 381 furent comprises entre 1 et 5, 213.778 étaient de moins de 2.000,97, 259 allaient de 2.000 à 10.000.

Caillaux, repoussait tout dégrèvement proportionnel comme devant imposer à ses agents un travail immense pour des résultats insignifiants. La Chambre vota la proposition Berry, mais modifiée, et exceptant de la remise d'office les contribuables taxés à plus de 150 fr., part de l'Etat. Au Sénat Antonin Dubost fit triompher une proposition plus juste et plus pratique, dégrèvement des contribuables imposés à 50 fr. au moins, dont la contribution serait du fait du nouvel amendement augmentée de plus de 5 0 /0 : la Chambre adopta cette idée, mais en la marquant aussi à son image : elle ne supportait pas l'idée que des contribuables passant pour jouir d'une certaine aisance pussent être dégrevés, si bien que le chiffre limite de 125 au lieu de 50 se trouva inscrit dans la loi, un peu par surprise et sans que le Sénat eût pu émettre un vote bien net.

Vote du budget de 1902. — Il faut bien cependant trouver des ressources : on a pensé à faire donner à l'Etat le monopole de la vente et de la raffinerie du pétrole : l'idée est si mal accueillie par l'opinion qu'il faut y renoncer : un faible droit de 1 fr. par hectolitre sur les pétroles est tout ce qu'on peut établir, ainsi qu'une légère augmentation de 0,05 ou 0,10 sur les cigares de luxe, que l'élévation du droit d'entrée sur les tabacs étrangers de 35 à 50 fr. le kilo, et une modification de la licence des brasseurs. La ressource de l'impôt, la ressource de l'économie, faisant défaut l'une et l'autre, il ne reste pour équilibrer ce difficile budget que celle de l'emprunt : on y recourt et on vote l'émission de 64 millions d'obligations à court terme dont 44 pour la garantie d'intérêts aux Compagnies, dont l'échéance ne pourra dépasser 1908, et 20 pour pourvoir à l'insuffisance des recettes ordinaires, dont l'échéance ne pourra dépasser 1905. Encore s'en faut-il de peu qu'on n'aille jusqu'à 70 ou même 72 millions de ces obligations si commodes pour tirer les budgets d'embarras ; le Sénat, moins facile à rassurer que la Chambre, y tenait, et ce n'est qu'à la dernière heure qu'il accéda (29 mars) au vœu de la Chambre et vota les 64 millions. Certainement le Sénat avait ressenti profondément l'influence du rapport alarmant que lui avait fait sa commission des finances par l'organe d'Antonin Dubost: 261.910.000 de déficit pour 1901, 279.185.000 pour 1902, 100.191.000 à prévoir pour 1903: situation grave qui n'est pas due seulement au fléchissement des recettes, mais à une gestion financière imprudente, à une excessive augmentation des dépenses, à des modifications fiscales pour lesquelles il aurait mieux valu attendre, à la quasi-disparition de l'amortissement.

Le 30 mars l'accord s'établit entre les deux Assemblées et le budget fut voté: 3.602.333.244 en dépenses, 3.602.619.078 en recettes. La

loi de règlement (4 décembre 1911) devait révéler un déficit considérable : 3.699.327.593 en dépenses, 3.582.492.120 en recettes. — Ce budget avait eu du moins l'avantage de faire une masse unique des capitaux dus par le Trésor aux diverses caisses gérées par la Caisse des dépôts et consignations, et d'en ordonner le paiement en obligations remboursables au moyen de 44 demi-annuités de mai 1902 à novembre 1923 : masse composée : 1° de la conversion du Morgan, 168.967.637 : 2° des suppléments de pensions militaires avancés par la Caisse des dépôts et consignations, 37 millions : 3° de la liquidation des caisses vicinale et scolaire, 415.670.721 : 4° des dettes résultant des expéditions de Madagascar et du Siam, 83.493.000 : 5° de l'indemnité due à la Cle du Midi pour l'achat du canal du Midi, soit le capital nécessaire à l'achat de 750.000 fr. de rente 3 0 /0, et des arrérages de cette rente du 1er juillet 1898 jusqu'au 31 décembre 1901, soit 28.075.000 : en tout 783.207.959.

Le vote de ce budget termina l'existence de la Chambre de 1898. A l'approche de la mort deux de ses membres, Rouvier et Pourquery de Boisserin, avaient conçu l'idée de prolonger son existence en faisant porter de 4 à 6 ans la durée du mandat législatif pour soustraire la Chambre aux servitudes électorales et aux influences souvent fâcheuses que lui font subir des élections trop rapprochées. Le mal que signalaient ces députés n'était que trop réel. Le malheur était qu'elle pût, qu'elle dût même, paraître inspirée par des sentiments très différents. La Chambre émit un vœu en ce sens, mais aussitôt après elle eut peur que ce vote ne fût exploité contre elle : plusieurs députés changèrent leur vote et la majorité de 61 voix qui l'avait émis se transforma en minorité. La chose ralliait, c'est probable, l'unanimité des cœurs, laquelle n'est pas, en pareil cas surtout, l'unanimité des voix.

Ministère Combes-Rouvier. — Les 27 avril et 11 mai fut élue la nouvelle Chambre, plus à gauche que la précédente. Waldeck Rousseau ne l'affronta point : considérant « l'œuvre de la défense républicaine comme accomplie... et la voie de nouveau ouverte à une politique d'union des républicains » il se retira et le pouvoir passa à des hommes moins disposés à la défense qu'à l'attaque. Le 7 juin se forma le ministère Combes (intérieur et président du Conseil), général André (guerre), Pelletan (marine), Rouvier (finances). Léon Bourgeois, élu président de la Chambre contre Deschanel, parla de réduire les charges publiques par le plus rigoureux contrôle et la plus stricte économie, de faire qu'elles cessassent de peser du poids le plus lourd sur les épaules les plus faibles, et appela de tous ses vœux une société vraiment fraternelle où l'accumulation entre