CONVERSION DU

quelques mains de la puissance de l'argent ne pût pas devenir une menace pour la sécurité de tous, où tous seraient protégés contre les risques qui dépassent la prévision et la prudence individuelle. Combes dans sa déclaration ministérielle parla de réforme fiscale faite dans un esprit d'équité et sincèrement démocratique, d'impôt général sur le revenu, de retraites pour les travailleurs, des conditions dans lesquelles pourrait s'ouvrir le rachat d'une partie de nos chemins de fer, et des difficultés que l'esprit de parti essayait d'exploiter soit en les exagérant soit en les dénaturant. Autant de menaces à l'adresse des bourgeois et des épargnants, qui pourtant n'allaient pas être encore les premiers visés. Une certaine crainte de l'émigration des capitaux, un certain désir de remporter une grande victoire financière que rendait possible l'expiration du délai d'inconvertibilité de la rente 3 1/2, avaient fait donner les finances, dans ce ministère incapable de réflexion et de mesure, à un homme au contraire très pondéré, très prudent, très habile, à un financier qui ne subordonnait jamais l'intérêt de l'Etat à des passions de secte et de parti. Rouvier était l'homme nécessaire pour faire réussir la conversion et mettre le cabinet en garde dans une certaine mesure contre ses propres entraînements. Il était sincère : le 26 juin, à propos d'une demande de crédits supplémentaires, il reconnut lui-même l'existence en 1901 d'un déficit de 175 millions provenant pour plus de 108 millions de moins-values et pour 66.793.788 de crédits supplémentaires, et proclama même cette vérité banale, mais dangereuse à énoncer, que la grande cause de l'accroissement des dépenses était dans le Parlement lui-même et qu'une bonne politique était la condition nécessaire de bonnes finances.

Conversion du 3 1/2. — La conversion du 3 1/2 était imposée par la pénurie budgétaire et par le taux de capitalisation auquel étaient arrivés depuis longtemps les fonds français (1) (et beaucoup aussi des fonds étrangers). Tout le monde s'y attendait : les cours du 3 1/2 reflétaient ce sentiment général : et la seule question qui restât un peu douteuse était de savoir en quel fonds se ferait la conversion. Un 2 3/4, un 2 1/2 avaient leurs partisans : mais Rouvier n'était pas de ce nombre : il considérait que ces fonds n'étaient pas acclimatés en France, que la masse à convertir était considérable, qu'il ne fallait pas risquer dans une situation politique et économique qui était loin d'être brillante d'avoir beaucoup de demandes de remboursement à satisfaire, et qu'il valait mieux à tous égards, ne fût-ce que pour

(1) Le 3 0/0 était à 100,80 au début d'avril et à plus de 101 à la fin de mai, après les élections.

rendre possibles des conversions futures auxquelles on pouvait dès lors penser, convertir en 3 0 /0. Même il avait quelque sympathie pour du 3 1/4 non à titre définitif, mais à titre temporaire, et c'est en somme ce à quoi il se décida en laissant aux porteurs qui accepteraient conversion un bénéfice de 1 fr. (soit 4 coupons de 0 fr. 25), payable en même temps que leur dernier coupon de 3 1 /2, le 16 novembre, et même en y ajoutant paiement immédiat d'un demicoupon de 3 0/0 du 16 novembre au 1er janvier 1903, pour unifier les dates de jouissance du nouveau 3 0 /0 et de l'ancien. De la sorte on mettait de son côté toutes les chances de succès et on pouvait aborder en toute confiance une opération, qui ne laissait pas d'inspirer quelques craintes dans une partie du monde officiel, assez portée à redouter de la part de quelques nationalistes des manœuvres contre le crédit de l'Etat et contre celui des caisses d'épargne. Toutes ces dispositions passèrent dans la loi du 9 juillet 1902, votée par la Chambre à la quasi-unanimité de 475 voix sur 479. En outre le 3 0 /0 était garanti pendant 8 ans contre l'exercice du droit de remboursement. 6 jours de délai, du mardi 15 au dimanche 20, étaient laissés aux porteurs pour demander remboursement. C'est donc seulement après expiration de ce délai qu'eut lieu la grande exécution de 120 écoles libres (en attendant mieux, qui avait été décidée le 27 juin et qui souleva sur bien des points et notamment en Bretagne la plus vive émotion). On avait préféré ne pas laisser aux mécontents ce moyen possible d'action bien qu'on se fût d'ailleurs très hautement déclaré « résolu à réprimer la véritable anarchie créée par les congrégations » et «à sauver le pays des périls inséparables de leur existence. »

Cette fois encore le succès fut complet. Il n'y eut pour demander remboursement que 246 porteurs pour une somme quasi infinitésimale de 60.374 fr. de rente et les 237.638.270 fr. de rentes 3 1/2 devinrent 203.475.660 fr. de rente 3 0 /0, procurant ainsi à l'Etat un bénéfice d'environ 34 millions, diminué à la vérité du boni accordé aux porteurs convertis ainsi que des suppléments de dotation qu'il fallut accorder à la Légion d'Honneur et aux Invalides de la marine, pour compenser la perte subie par eux du fait de la conversion (1). Toutes compensations faites l'économie réalisée peut être évaluée à 31 millions, malheureusement bien peu de chose en regard des charges énormes et toujours grossissantes qui accablaient nos budgets.

(1) En outre le ministre des finances était autorisé par la loi (te conversion à pourvoir éventuellement aux remboursements, ainsi qu'au paiement de la bonification et au paiement anticipé d'un demi-trimestre de rente, et qu'aux frais matériels de l'opération, par une émission de rentes 3 0/0: il y eut de ce chef une création d'environ 2.036.000 fr. de rente.

Projet de budget de 1903. — A la rentrée Rouvier présenta (14 octobre) le projet de budget de 1903, 3.574.398.530 fr. de dépense, soit environ 28 de moins que pour 1902 (3.602), heureux effet de la conversion si l'on savait en sauvegarder l'avantage, mais qui n'empêchait pas qu'il y eût de grosses augmentations de crédits, notamment pour la guerre et les finances. Et Rouvier, tout le premier, prévoyait 207 millions de déficit, d'abord par 42 millions nets d'augmentation de dépenses, ensuite et surtout par 124 de moins-values à prévoir sur l'ensemble des impôts toujours en baisse, et particulièrement par 41 de diminution à prévoir de la nouvelle législation des sucres qu'il allait être nécessaire d'établir d'après les dispositions de la Conférence de Bruxelles : elle le fut en effet par la loi du 28 janvier 1903 qui fixa les droits de consommation à 25 fr. par quintal à partir du 1er septembre 1903: diminution notable qui devait avoir pour effet momentané une diminution de rendement, quoique avec bon espoir, d'ailleurs, de la compenser bientôt par le développement de la consommation intérieure dû à l'abaissement du droit, et bon espoir aussi que le fisc pourrait saisir désormais toute cette consommation intérieure, par opposition à la loi de 1884 et lois subséquentes, qui en avaient laissé échappé une grande partie. La situation budgétaire était donc très peu favorable et l'habile financier qu'était Rouvier n'était pas homme à le dissimuler. Il disait donc maintenant les élections passées, il était plus facile de dire des choses qu'avant avril on songeait plutôt à laisser dans l'ombre. Rouvier ne dissimulait donc pas que de gros sacrifices étaient nécessaires et que le premier de tous était une réglementation — en bon français une restriction — du privilège des bouilleurs de cru, puisque l'expérience avait démontré que l'espoir conçu en 1900 de retrouver sur l'alcool une compensation au dégrèvement des boissons hygiéniques était chimérique et qu'il était absolument nécessaire de tirer de l'alcool environ 50 millions de plus qu'en 1901. Ce n'était pas le seul sacrifice à faire : il envisageait aussi une restriction des zones frontières où le tabac était vendu à prix réduit, dont on pourrait tirer 19 millions, une augmentation du prix du Maryland, 4 millions, une extension de l'impôt de 4 0/0 aux rentes viagères, 3.700.000, une révision de la taxe de mainmorte sur les propriétés bâties, soit 3 millions.

Toutes ces augmentations de recettes n'arrivaient qu'à un total de 79.600.000 et les économies facilement réalisables ou déjà réalisées, 32 millions par la conversion, 26 par le paiement anticipé d'un demitrimestre de 3 0/0, 22 millions par la suppression de l'amortissement imaginé par Caillaux, 1.100.000 qu'on pouvait prendre sur l'indemnité chinoise (ressource fâcheuse d'ailleurs et qui ajournait sine

die l'amortissement de l'emprunt de 265 millions), 3.700.000 par une suppression d'annuité scolaire, ne faisaient que 94.800.000 : on était bien loin encore des 207 millions de déficit et il allait falloir recourir encore à 44 millions d'obligations à court terme pour payer les garanties d'intérêts, plus 11.477.882 encore pour rembourser partie de celles qui allaient échoir en 1903. D'où la nécessité d'un budget de recueillement. Rouvier déclarait avoir comprimé les dépenses le plus possible et regrettait l'impossibilité de les comprimer davantage sur les postes, sur l'instruction publique, vu la nécessité de répandre l'instruction à tous ses degrés et d'achever l'œuvre de laïcisation poursuivie depuis de longues années par la République. Il regrettait surtout l'augmentation démesurée des primes (13 millions en 1891, 46.700.000 en 1901), une des grandes causes de l'accablement des budgets. Il en proposait en somme un de 3.574.876.812 en recettes, 3.564.398.930 en dépenses, tenant à se garder une disponibilité de 11.477.000 pour rembourser pareille somme d'obligations, et visiblement était lui-même assez peu satisfait de son projet.

Le 6 décembre Rerteaux, rapporteur général du budget de 1903, déposa son rapport, lui aussi d'inspiration plus pessimiste qu'optimiste, évitant cependant ou atténuant les critiques à la gestion financière du gouvernement et du Parlement qui perçaient dans l'écrit de Rouvier, parsemé même de critiques à l'adresse de l'opposition et d'éloges pour la majorité gouvernementale, mais en somme d'accord avec Rouvier sur les moyens de faire face à des difficultés qu'il ne niait point : pour boucher le trou de 200 millions prévu dans le budget de 1903, il comptait, lui aussi, sur les 32 millions du bénéfice de la conversion, qu'il portait même pour 1903 à 57 ou 58 par le paiement anticipé d'un demi coupon, sur la suppression de l'amortissement du 3 0 /0, sur la restriction du privilège des bouilleurs de cru qu'il estimait d'un produit de 50 millions, sur la suppression partielle des zones, 22 millions: sur l'augmentation du prix de Maryland, 4 millions : sur l'assujettissement des rentes viagères à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, 3.700.000 ; il espérait enfin tirer 16 millions de plus du nouveau régime des droits de succession, 2 millions de plus des postes et télégraphes, 1 des amendes, 3 de la frappe de la monnaie de nickel ; et il se prononçait, lui aussi, pour l'émission de 44 millions d'obligations à court terme, d'autant plus qu'à la date où il parlait la certitude déjà acquise d'une certaine moins-value sur les ressources nouvelles par suite du vote inévitable de 2 douzièmes provisoires forçait déjà à faire subir quelques diminutions aux évaluations de recettes. Un peu moins élevé que le projet ministériel, le budget proposé par la commission allait se monter à 3.540.645.012 en recettes et 3.540.491.770 en dépenses ; ultérieurement il fut porté à