pour les cautionnements

250.000.000 pour les déficits de 1901 et 1902 (loi du 27 février 1902).

On avait malheureusement une grande facilité à en abuser.

lères au cours de l'année 1902 ayant abouti à des relèvements des retraites des ouvriers mineurs à partir du 1er janvier 1903, mais n'ayant rien fait pour les retraites liquidées antérieurement à cette date, un crédit de 1 million (dont un tiers à la charge des Compagnies) allait être inscrit dans la loi de finances du 31 mars 1903 pour majorer jusqu'à un maximum de 360 francs, y compris tous autres revenus mais indépendamment de tous salaires en argent ou en nature, les pensions déjà acquises en vertu de la loi de 1894.

Présenté au Sénat le 6 mars, le budget de 1903 allait y être l'objet de la part d'Antonin Dubost le 17 mars d'un rapport général qui eut et qui mérite un grand retentissement, car il jette un jour très cru et peu flatteur sur certaines pratiques financières infiniment regrettables et qui souleva de vives protestations. Le budget proposé se montait à 3.521 millions en dépenses, ce qui au premier abord, par comparaison avec les 3.602 millions votés pour 1902 faisait croire à un allégement de 81 millions : mais il n'en était rien car il convenait de déduire des 3.602 millions de 1902 84 millions de diminution sur le service de la Dette (57.828.460 — pour 1903 — d'économie par la conversion, 22.235.834 de suppression de l'amortissement du 3 0/0, 3.728.173 de moins sur le remboursement de la dette flottante) et 18 millions environ de dépenses non renouvelées (voyage du Président de la République en Russie, approvisionnements de la guerre, dépenses du nouvel armement, etc.) : en tout exactement 102.663.724), de sorte qu'en réalité il y aurait augmentation de 21 millions et demi, sans compter 60 millions de crédits supplémentaires auxquels il fallait s'attendre, sans compter aussi les déficits de 1901 et 1902. La commission sénatoriale avait réussi à opérer pour 25 millions d'économie de plus, mais le budget proposé par la Chambre était déjà en déficit de 25 millions et la situation par conséquent n'en était point améliorée : il y avait toujours 43 millions d'insuffisance, 43 dont la Chambre avait surestimé les évaluations de recettes, 43 qu'il conseillait de demander, quelque fâcheux que fût l'expédient, à une émission de bons du Trésor.

A la discussion, Girault proposa dans un langage fantaisiste et violent comme à son ordinaire, un impôt de 50 millions sur les titres et particules, un autre de 45 millions sur les chasses gardées, et suppression des gardes particuliers comme moyen d'assurer le repeuplement du gibier : Hugot, infiniment plus sage, demanda suppression de l'initiative parlementaire en matière de dépenses pour arrêter cette danse folle des millions dont les contribuables seraient en fin de compte forcés de payer les violons : ce serait rendre aux députés un grand service, car ce serait leur rendre leur indépendance, les

soustraire aux sommations impérieuses des groupements puissants d'électeurs, et leur faciliter la pratique de cette vertu infiniment rare et infiniment nécessaire qui s'appelle le patriotisme budgétaire : Antonin Dubost répéta ses avertissements si utiles et si peu écoutés, grossissement perpétuel des dépenses, bénéfice de la conversion englouti dans le flot toujours montant de celles-ci, désordre et laisser aller partout, môme dans le ministère des finances, le mieux administré, le seul qui malgré la considérable extension de ses services ait vu diminuer ses dépenses, mais où beaucoup de bien restait à faire et beaucoup de mal à empêcher : témoin l'histoire d'un haut fonctionnaire en retraite auteur d'un mémoire indiquant la possibilité de pratiquer 10 à 12 millions d'économies dans les services extérieurs de cette administration, mémoire d'abord opportunément égaré, puis retrouvé, et orné par le prédécesseur, affirmait-il, du ministre actuel, de la note ci-jointe adressée à quelque subalterne : « Vous m'apporterez tel jour, à la première heure, une note réfutant tout ce qu'il y a là dedans. » — Mais surtout le budget pouvait être très allégé sans enlever rien d'essentiel à la défense nationale, en faisant davantage appel à l'industrie privée qui produisait au moins aussi bien et moins cher, en renonçant à certaines habitudes de commandes et d'achats qui aboutissaient à priver l'Etat des bénéfices qu'il pourrait trouver à faire davantage appel à la concurrence, en refaisant ou plutôt en faisant l'éducation commerciale de l'administration française : les opérations étaient conduites de telle sorte que frais généraux, matières premières, salaires, etc., tout était majoré dans des proportions considérables, à la différence de l'Allemagne, de l'Angleterre, où l'Etat s'était depuis longtemps déchargé d'un rôle qu'il se sentait impropre à bien jouer. Caillaux, à la Chambre, protesta contre ces allégations, dit le rapport de Dubost rempli d'erreurs ; Théry en aurait reconnu pour une somme de 497 millions; les excédents de recettes auraient été la règle de 1898 à 1900 : c'était seulement en septembre 1900 que le fléchissement des recettes aurait commencé à se faire sentir. Rouvier au contraire, tout en faisant toutes réserves sur quelques uns des chiffres apportés par Dubost, confirma en somme ses dires, annonça pour un avenir prochain de plus grandes difficultés et de nouveaux impôts et prononça cette belle parole. « S'il est vrai qu'on doit aux princes et aux grands la vérité, on la doit tout entière, sans fard, sans dissimulation et sans aucune préoccupation d'impopularité, à cette puissance qu'est la démocratie». Le plus grave à ses yeux était que l'amortissement avait dû être supprimé, même cet l 'inbryon de chapitre 3, remboursement d'obligations à court terme émises pour paiement des garanties d'intérêts.

11 n'était point possible au Sénat de rétablir dans nos finances le respect absolu de ces principes : il ne pouvait que changer quelques dispositions de détail et il le fit : il supprima quelques articles relatifs à l'alcool qui eussent pu favoriser la fraude, comme par exemple à l'article 26 une trop grande extension accordée aux circonstances atténuantes et le refus aux procès-verbaux des agents de la régie de la force probante qui leur était attribuée par la loi du 5 ventôse an XII : il rejeta un crédit de 1.200.000 fr. pour distribution supplémentaire de vin aux troupes, rejeta aussi l'impôt de 4 0/0 sur les rentes viagères (1), rejeta un article interdisant le cumul du traitement de sénateur avec d'autres traitements d'Etat (à quoi par la suite il se résigna). Il termina le vote du budget le

29 mars : les 30 et 31 les deux Assemblées se mirent d'accord sur les quelques points où cet accord n'avait pas encore été réalisé et le 31 mars fut promulguée, juste à temps pour éviter un nouveau douzième et après une séance de 27 heures consécutives à la Chambre, la loi de finances qui fixait le budget de 1903 à 3.528.486.845 en recettes et à 3.528.397.807 en dépenses. Plus heureux que les deux budgets précédents celui-ci devait se solder (loi du 4 décembre 1911) en excédent marqué : 3.667.578.779 de recettes et 3.597.288.327 de dépenses (2). La situation économique tendait à s'améliorer : les 4 premiers mois de 1903 donnèrent 27 millions et demi de plus-value sur les évaluations et 45 sur la période correspondante de 1902 : les postes, et l'enregistrement qui donna 15 millions de plus qu'en 1902 dont 9.753 sur les successions, furent surtout favorisés, tandis que l'alcool donnait 26.144.000 de moins-value sur les 107 millions 442.000 qu'il aurait du donner, suivant les prévisions, dans ce premier quart de l'année. Les amis du gouvernement d'alors triomphaient volontiers de ces résultats, réponse, disaient-ils, à la campagne de baisse sur les fonds publics et contre les caisses d'épargne qu'ils accusaient les nationalistes de mener, et dont le peu d'importance et le peu de succès ne méritaient pas l'attention qu'ils lui donnaient. Tout l'effort de ces derniers — si vraiment effort il y eut — n'aboutit qu'à déterminer 98.676.452 de retraits des caisses d'épargne dans le premier semestre 1903, 151.698.000 dans les 9 premiers mois et de ramener le 3 0/0 de 98,80 le 31 mars à 96,75 le

30 juin. Et puis il contiendrait de faire la part, dans ce recul mo-

(1) La Chambre, selon ses habitudes, n'avait voté cet impôt qu'en imposant la condition d'exempter les rentes au-dessous de 600 fr. et à condition que le porteur ne possédât point un revenu supérieur à ce chiffre.

(2) 70 millions de crédits ayant été annulés, il ne fut pas nécessaire d'émettre les obligations à court terme qui avaient été prévues.

mentané, de la chasse acharnée faite aux congréganistes, blessante pour une notable partie des populations et menaçante pour les finances, étant certain que la proscription des écoles libres allait avoir pour conséquence des constructions nouvelles, des ouvertures nouvelles, des nominations nouvelles, des élévations de traitements ou d'indemnités, qui en effet ne manquèrent point (décret des 31 décembre 1902, 27 mai-9 juin 1903). Le coût de l'enseignement primaire ne cessait de s'accroître. Son chapitre le plus considérable, Traitements du personnel de renseignement primaire élémentaire, moins les villes de plus de 150.000 âmes, grossissait à vue d'œil : 126 millions 479.260 en 1900, 127.138.260 en 1902, 131 millions 782.060 en 1903, et il sera à 147.773.835 en 1905, à 158.645.420 en 1906 (1). Le 2 avril 1903 la Chambre vota un projet de loi autorisant le pouvoir exécutif à faire procéder d'office à la construction de maisons d'écoles dans les communes qui s'y refusaient, et imposant pour cela ces communes au-dessus du maximum annuellement fixé par la loi de finances : les protestations de la Ligue des contribuables, de 40 conseils généraux, de M. de Marcère qui au Sénat flétrit ce cambriolage régal des libertés municipales , tout fut inutile. A Combes déclarant que ces dépenses n'avaient rien d'effrayant et que le gouvernement n'avait qu'un tort, celui d'appliquer la loi de 1901 avec trop de ménagement, Waldeck Rousseau objectait en vain la gravité d'une pareille atteinte aux franchises municipales, et il blâmait sévèrement cet acharnement à vouloir tirer de la loi de 1901 des résultats pour lesquels elle n'avait pas été faite : une loi sur les associations n'était pas une loi sur l'enseignement, et à vouloir confondre ces deux choses distinctes on aboutissait à une situation complexe à laquelle les ressources ordinaires du gouvernement ne pouvaient suffire. « Si vous voulez que le pays puisse souscrire à des jugements nécessaires il faut qu'ils soient contradictoires et qu'ils soient modérés : je n'ai pas protesté contre le huis clos des conseils de guerre pour admettre jamais le huis clos des commissions ».

Une autre menace financière commençait alors aussi à apparaître à l'horizon, celle de l'assistance obligatoire aux vieillards de 70 ans, aux infirmes et incurables dénués de ressources : déjà prise en considération dès 1902 l'idée faisait en 1903 l'objet d'un rapport de Bienvenu Martin, et malgré les critiques graves d'ordre financier, qui lui étaient adressées car il était impossible de calculer exactement le poids du fardeau dont on se chargeait ainsi,

(1) Après 108.300.840 en 1891, et en attendant 192.933.870 en 1913, 225.289.570 en 1914. Cf. p. 118, note 1 et page 254, note 1.

Marion. — Hist. fin. Tome VI. 18

d'ordre moral aussi, car il est moralement dangereux de donner indistinctement assistance à des hommes dont beaucoup sont encore capables de travail et de dispenser les populations de la vertu si nécessaire de prévoyance, il était permis de prévoir que la loi ne tarderait pas beaucoup à l'imposer. On n'attendit en effet que jusqu'au 16 juillet 1905.

Projet d'impôt sur le revenu. — Cependant Rouvier, bien moins préoccupé de pourchasser des congrégations et des officiers nationalistes que de ne pas inquiéter le monde des affaires, mettait la dernière main au projet d'impôt sur le revenu qu'il avait dû promettre de présenter et qu'il déposa en effet le 13 juin : projet modeste, ne visant aucunement à opérer une révolution fiscale et sociale, volontairement limité à un remplacement de la personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, dont il avait eu soin d'écarter « tout ce qui pourrait servir à faire dégénérer le nouvel impôt en un instrument de fiscalité oppressive (1) », et ne demandant à chacun que les sacrifices qu'il doit et peut raisonnablement consentir. En conséquence le nouvel impôt devait comprendre : 1° une taxe personnelle graduée sur l'ensemble des facultés, avec exemption au-dessous de 500 fr. dans les campagnes et de 2.000 à Paris, et divisée en catégories : l'impôt était de 1,50 0/0 du revenu moyen de chaque catégorie : en outre les revenus de 501 à 1.000 fr. n'étaient comptés que pour 15 0/0 de leur montant, ceux de 1.001 à 2.000 pour 20 0/0 et ainsi de suite jusqu'aux revenus de plus de 20.000, les premiers à être comptés intégralement ; ainsi pour la première catégorie, de 500 à 1.000 francs, le revenu moyen étant de 750, l'impôt (grâce à cet abattement spécial) était de 1,75 : de 1.001 à 1.500, revenu moyen 1.250, impôt 3 fr. 75 : 80.000 à 100.000, moyenne 90.000 impôt 1.350; 2° une taxe d'habitation de 4 0/0 de la valeur locative, déduction faite d'un minimum de loyer dans les communes de plus de 5.000 habitants et se montant à 375 pour Paris. La taxe d'habitation ne devait point atteindre les personnes affranchies de la taxe personnelle, et elle était abaissée de 1, 2 ou 3 degrés pour les contribuables ayant à leur charge 2 ou 3, 4 ou 5, ou plus

(1) Il ne fut pas néanmoins sans causer quelque émoi ; au cours de l'année 1903 le 3 0/0 a perdu 2,50 et les obligations de chemin de fer, du Crédit Foncier et de la Ville de Paris ont subi une baisse parallèle. Cependant une émission du Crédit Foncier fut couverte plus de 50 fois. — Au 1er juillet le 3 0/0 était tombé à 96,85.

Il est certain qu'il y a eu en 1903 un certain mouvement de vente de rentes et de retrait des dépôts de Caisses d'épargne, mais d'importance en somme assez faible.