PROJET D'IMPOT SUR LE REVENU

de 5 enfants âgés moins de 16 ans, le bénéfice de cet affranchissement étant réservé toutefois aux contribuables des 10 premières catégories : il était borné à 1 ou 2 degrés pour ceux de la 11e à la 20e, à 1 degré pour les autres et seulement à raison de plus de 5 enfants. Point de déclaration : le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs, devait dresser pour chaque commune la liste des assujettis à l'aide des renseignements fournis par les matrices des rôles des contributions directes, ou par les divers services publics, ou recueillis dans la commune ; il communiquait directement aux intéressés le résultat du classement dont ils avaient été l'objet, et un délai de 15 jours leur était accordé pour formuler leurs observations sur l'exactitude de ce classement : après l'émission des rôles ils pouvaient réclamer par voie contentieuse. En cas de dissimulation, paiement d'une somme égale à celle dont le Trésor aurait été frustré chaque année, sans que le droit de répétition pût remonter au-delà de 5 ans. Les centimes additionnels, départementaux ou communaux, étaient ajoutés à la taxe d'habitation sur un principal égal au triple de l'impôt perçu pour le compte de l'Etat, et 20 0 /0 du principal de la contribution foncière des propriétés non bâties étaient attribués par moitié aux départements et aux communes. Tel était ce projet où tout avait été prévu autant qu'il est possible de le faire, même ces taxes locales qui devaient être pour d'autres projets plus retentissants un écueil des plus sérieux.

Ayant ainsi acquitté sa dette envers les partisans quand même de l'impôt sur le revenu, Rouvier s'empressa de déposer un autre projet à ses yeux plus important et surtout plus pressé, le vote des contributions directes pour 1904. Georges Berry reprit son projet accoutumé de réforme des patentes : Rouvier n'eut pas de peine à faire écarter cette mesure qui eût causé de grands retards. Félicité ironiquement par Gauthier de Clagny d'avoir renoncé, peut-être un peu malgré lui, à la guerre contre la haute finance qu'il ne pouvait mener un peu vivement sans risquer de se briser lui-même et de voir péricliter sa rente et ses Bons du Trésor, Rouvier répondait en alléguant que les Bons du Trésor anglais se plaçaient à 3 1/4 après 3 1/2, et les nôtres à 2 et 2 1/2. Magniaudé intervint à son tour, comme à son ordinaire, pour réclamer l'impôt sur le revenu, le vrai, le progressif , et reprocher au ministre de l'avoir abandonné, et abandonné ainsi la cause démocratique : « Je sais bien, répondit Rouvier, qu'il y a des personnes pour lesquelles la quadrature du cercle est une opération tellement familière que cela leur paraît d'une simplicité élémentaire... mais le ministre des finances a dû se garder d'augmenter le trouble qui à certains moments peut peser sur le marché... Nous sommes sortis d'une mauvaise passe : depuis le

commencement de l'exercice il n'y a plus de déficit, depuis le vote du budget il y a des excédents, peu considérables, il est vrai, mais suffisants pour indiquer que la situation est meilleure ». Il ne fallait donc pas inquiéter l'opinion en agitant sans cesse devant elle le spectre d'un impôt redouté. Et Magniaudé, Ferdinand Brun, eurent beau insister et invoquer une fois de plus l'air, la lumière, la bouffée d'oxygène dont, à les croire, l'impôt des portes et fenêtres privait le contribuable pauvre, leur projet fut repoussé par 445 voix contre 93 et les contributions directes votées comme à l'ordinaire.

Budget de 1904. — Le 16 juin fut présenté le projet du budget 1904. Rouvier n'en déguisait point les difficultés. Malgré la conversion, la Dette exigeait davantage à cause de l'accroissement des pensions et du recours trop fréquent aux obligations à court terme, et même sur les services ministériels une notable augmentation était à prévoir, surtout sur l'enseignement primaire et les P. T. T. : en tout 50 millions environ de dépenses de plus en 1904 qu'en 1903, et encore à condition de faire face par l'emprunt aux garanties d'intérêts, expédient auquel le ministre se déclarait d'ailleurs décidé à renoncer pour revenir le plus tôt possible au principe tutélaire du paiement de la garantie sur les ressources propres du budget. Il avait fait tout son possible pour retrancher des dépenses, mais il ne fallait pas se faire d'illusions sur la possibilité d'en retrancher beaucoup tant qu'on n'aurait pas réalisé de profondes réformes dans l'organisation générale du pays : il avait pu cependant pratiquer pour 17 millions d'économies surtout sur la guerre, l'intérieur, et les travaux publics. Du côté des recettes on avait la ressource de revenir sur la loi inopportune du 17 juillet 1900 qui avait abaissé de 20 fr. les droits d'entrée sur les cafés dans l'espérance illusoire de donner à nos transactions avec le Brésil une activité qui ne s'était pas produite (1) : revenir à l'ancien droit de 156 fr. le quintal pouvait procurer 17 millions. L'avance de 40 millions imposée à la Banque de France par la loi de 1897 qui avait renouvelé son privilège, et la redevance annuelle à elle imposée en même temps, et qui en fait avait été depuis lors d'environ 4 millions par an, constituaient une somme de 62.500.000 dont 7.422.000 seulement avaient été avancés, comme l'avait voulu la loi, aux caisses régionales de crédit agricole : il restait donc environ 55 millions sur lesquels Rouvier proposait de distraire 15 millions (donc en

(1) Il s'était même produit le contraire, le Brésil ayant répondu à notre bon procédé en portant au 1er janvier 1901 à 25 0/0 la partie des droits de douane payable en or, qui n'était auparavant que de 15 0/0. Et nos importations au Brésil, de 00.900.837 en 1897, tombaient à 37.462.000 en 1900, à 38.177.000 en 1902.

laissant intacte l'avance initiale de 40 millions), ou même en y ajoutant les 4 millions de la redevance de 1904. D'autres ressources étaient la possibilité de vendre les biens et valeurs provenant de successions en déshérence aussitôt après envoi en possession prononcé par le tribunal civil : une augmentation de droits sur les successions dévolues à des étrangers (qui en effet fut comptée pour 2 millions), et aussi la négociation, jusqu'à concurrence de 8.800.000, de rentes attribuées à l'Etat par voie de donations ou de legs avant le 1er janvier 1904. Enfin la bissextilité de l'année 1904 permettait d'escompter un supplément de produit des impôts et revenus indirects de 6.500.000 fr. Tous ces procédés réunis devaient permettre de porter à 3.572 millions les recettes, faisant face à toutes les dépenses, même à celles de la garantie. Sans doute ce budget n'était pas pleinement satisfaisant, ne réalisant l'équilibre que grâce à des ressources exceptionnelles, et il était dépourvu d'un fonds sérieux d'amortissement. Mais tel quel il constituait un progrès et permettait d'attendre des jours meilleurs, qui déjà commençaient à luire avec les plusvalues notables des revenus publics par rapport à 1902, 150.879.300. Merlou, rapporteur général de la commission du budget, rendit justice à la simplicité de ce projet (les dispositions spéciales dans lesquelles trop souvent on avait entassé les mesures les plus hétérogènes, depuis de simples opérations de comptabilité jusqu'à de véritables lois de principe, en avaient disparu, et il était permis d'espérer que le vote du budget en temps normal, cette règle essentielle, violée tous les ans depuis 1896, en serait plus facile), et à sa sincérité : l'auteur en avait échappé à la tentation bien naturelle d'escompter de fortes plus-values de recettes, l'année 1902 sur laquelle elles devaient être calculées étant la plus faible qu'on eût vue depuis longtemps. Sans doute les 3.572 millions proposés pour 1904 paraissaient très supérieurs aux 3.528 accordés pour 1903, mais si l'on tenait compte du demi-coupon de 3 0/0 dont 1903 avait été exceptionnellement déchargé, de 1 1 .468.000 résultant de l'incorporation au budget d'un fonds de concours des P. T. T. et des nouveaux crédits nécessités pour l'exécution de lois votées ou par des développements de services, la différence n'était pas si grande entre les 3.528 millions de 1903 et les 3.572 demandés pour 1904. Ces 3.572 millions, la commission les réduisait à 3.567.442.884 en recettes et à 3.566.919.276 en dépenses. Elle approuvait le relèvement du droit sur les cafés brésiliens. Elle faisait quelques réserves sur la partie du rapport de Rouvier relative aux caisses de crédit agricole, mais acceptait pour 15 millions la reprise n faire sur l'avance de la Banque de France. Merlou jetait un regard rétrospectif sur tous nos budgets depuis 1883, faisait remarquer que les augmentations de dépenses depuis cette date attei-

gnaient 689.484.945, les diminutions 205.453.961, laissant donc une augmentation nette de dépense de 484.031.000: les principales diminutions portaient sur la dette consolidée (100.066.501) et sur la dette à terme, 82.441.965, ceci seulement d'ailleurs parce que le budget de 1903 ne comprenait pas d'allocation pour remboursement d'obligations à court terme ; les principales augmentations portaient sur la dette viagère, qui de 1883 à 1888 avait grossi de 23.694.648, de 1888 à 1893 de 11.883.600, de 1893 à 1898 de 12.761.754, et de 1898 à 1903 de 15.967.095, en tout 64.304.121 et sur les services généraux des ministères. Et il terminait son rapport par une profession de foi assez inquiétante pour l'équilibre des budgets futurs : « l'Etat, disaitil, le plus grand employeur du pays, doit donner au patronat tout entier l'exemple de la justice et de la bienveillance : il a amélioré le sort de cette multitude d'humbles agents : ce sera l'œuvre de l'avenir d'accomplir les grandes réformes de solidarité sociale que ne permettent pas de réduire les charges du présent. Néanmoins il apercevait quelques difficultés dans l'avenir : nous ne cherchons pas, en signalant la gravité, le triomphe facile qui consiste à proclamer des périls imaginaires que soulignent à l'envi les adversaires de nos institutions. Il n'y a pas de péril : mais la situation doit attirer toute l'attention du Parlement et éveiller toute sa prudence : prudence, disait l'Exposé des motifs, d'autant plus nécessaire que si nous pouvons espérer voir dans un avenir peu éloigné disparaître les dernières traces de la crise dont nos recettes ont subi le contrecoup, il ne faut pas cependant se dissimuler que les plus-values ne sauraient être indéfinies dans un pays dont le développement est aussi ancien que le nôtre, où la population reste presque stationnaire, et où la marche ascendante de la fortune publique et la progression normale des revenus de l'Etat ne saurait être aussi rapide et aussi accentuée que chez les peuples plus jeunes, plus prolifiques et en voie de croissance constante. »

Il ne fut pas possible à Rouvier de faire accepter de la Chambre le relèvement des droits sur le café, la grande consommation qui s'en faisait rendant cette augmentation très impopulaire, ni la désaffectation des fonds mis en réserve pour les caisses de crédit agricole, les députés des campagnes y étant hostiles; et en conséquence force lui fut de continuer à faire face aux garanties d'intérêts par une émission d'obligations à court terme, en se réservant seulement la faculté de ne pas les émettre si le rendement de l'impôt pouvait l'en dispenser. Ce fut le plus grand changement que subit son projet de budget en traversant la Chambre. Une nouvelle proposition de suppression du budget des cultes fut facilement repoussée ainsi que certaines propositions de réforme des conseils de guerre, de limita-

tion progressive des armements, de diminution des dépenses militaires et de constitution d'un budget de la solidarité sociale : plus orageuse fut la discussion du budget de la marine où les singuliers procédés de Pelletan, rigueurs inouïes contre des officiers de mérite, complaisances inépuisables pour des hommes suspects, dénonciations provoquées et récompensées, libertés singulières prises avec les devoirs de sa charge, anarchie croissante, suscitaient jusque sur les bancs de la majorité gouvernementale de vives attaques et d'ardentes protestations.

Aux finances Rouvier s'appliqua à la fois à rassurer et à avertir : la rente française avait baissé de 3 points, mais les consolidés anglais de 11 : la circulation des Bons du Trésor n'était plus que de 150 millions, après l'avoir été un instant de 400 : la situation des caisses d'épargne était belle, leur prospérité n'avait nullement été atteinte par un excédent de retraits dû surtout à des hostilités politiques : il rappela le brillant succès de la dernière émission du Crédit Foncier, regretta de ne pouvoir, comme il l'eût tant désiré, boucler le budget sans émettre des obligations sexennaires, mais annonça l'espoir d'y parvenir l'année suivante, et insista sur la nécessité d'un amortissement rapide de ces obligations à court terme, sans quoi rien ne pourrait garantir contre le danger d'être quelque jour acculé à l'emprunt. Il ne put empêcher le vote de quelques amendements tendant à diminuer quelques unes des rigueurs de la dernière loi sur les bouilleurs de cru, mais un seul de ces amendements, qui admettait à faire la preuve contraire contre les procès-verbaux des agents de la régie, devait trouver grâce devant le Sénat.

Le vote du budget fut terminé à la Chambre le 4 décembre et le projet fut porté au Sénat où à son ordinaire Antonin Dubost, encore rapporteur général, lui consacra une étude approfondie et bien différente de l'optimisme en honneur dans les régions officielles. On parlait beaucoup de crise, et il était dangereux d'en trop parler d'abord parce qu'elle n'avait pas tant de gravité, en suite parce qu'en exagérer l'importance était encourager l'illusion trop répandue qu'une fois cette crise terminée on pourrait impunément revenir aux méthodes et pratiques antérieures, et rendre plus difficile la tâche, déjà suffisamment ingrate par elle-même, de ceux qui ont entrepris de rechercher et de dévoiler les abus et les vices de notre organisation administrative et financière. De nos mauvaises habitudes, surtout : si nous nous étions laissé entraîner à des orgies de dépenses dans les premières législatures c'était en grande partie par la facilité d'en masquer une partie importante en les excluant du budget ordinaire et en les reléguant dans des budgets extraordinaires ou comptes spéciaux qui échappent à

tout contrôle réel. On était revenu à l'unité budgétaire, mais non pas encore entièrement, et non sans que ce principe essentiel ait reçu quelques accrocs. Sans doute les dépenses s'étaient quelque temps modérées, mais elles avaient recommencé à croître, et si l'on comparait, non pas dans leurs chiffres apparents mais dans leur réalité, en tenant compte notamment de ce qu'avaient ôté à nos budgets actuels les deux conversions de 1894 et de 1902 et la séparation des dépenses de l'Algérie, nos dépenses de 1891 et nos dépenses de 1903, il apparaissait que dans cet intervalle de 12 ans elles s'étaient accrues de 500 millions et demi (1). L'état de nos finances s'était certainement amélioré, mais l'amélioration était bien insuffisante, l'établissement des budgets était toujours difficile, et des expédients toujours nécessaires : pour 1903 il avait fallu le bénéfice de la conversion, la renonciation à l'amortissement de l'emprunt de Chine, la suppression de divers autres amortissements : mais 1904 n'offrait plus de rentes à convertir, ni d'amortissements à réduire, les faibles amortissements qui subsistaient étant tous obligatoires, et on en était réduit à compter sur la bissextilité de 1904 et à faire emploi de recettes nouvelles pour équilibrer ce nouveau budget. Parmi ces recettes Antonin Dubost blâmait celle à provenir de l'aliénation de rentes appartenant à l'Etat par suite de déshérences, une telle aliénation équivalant à un véritable emprunt, et un emprunt avoué, en obligations à court terme, étant toujours préférable : quant à celles provenant de dons et legs il en admettait l'utilisation, mais à titre purement éventuel et pas pour plus de 2.800.000 fr. Il était heureux que le progrès des recettes des chemins de fer (24.382.400 pour les 11 premiers mois 1903 par rapport à la même période de 1902) permît de compter sur une diminution notable du fardeau de la garantie d'intérêts. Mais pour guérir vraiment le mal des finances, il faudrait que les charges totales et les ressources du budget fussent en harmonie de plus en plus étroite : il faudrait beaucoup rembourser, beaucoup amortir, tout incorporer dans le budget ordinaire : il faudrait du temps, de la patience, et beaucoup de modération dans les désirs, ce qui serait une grande nouveauté dans notre pays. La situation était meilleure que 20 ans auparavant, mais elle était toujours gênée, elle manquait d'élasticité, on était incapable de faire face au moindre imprévu : bien des dépenses nouvelles ou destinées fatalement à grossir apparaissaient à l'horizon, la dette viagère, l'amortissement du 3 0/0 amortissable, les dépenses d'assistance sociale, etc. Et Dubost terminait ce remarquable rapport, cette excellente page d'histoire,

(1) FUffalovich, Le marché financier en 1903-1904, p. 194.

en faisant toucher du doigt, à propos du budget de la marine, les vices de nos habitudes financières et administratives, le désordre de la comptabilité, l'excès des dépenses, l'immense gaspillage d'argent et de forces, la foncière incapacité industrielle de l'Etat : il était impossible de voir clair dans ce chaos, devenu plus impénétrable peut-être encore qu'au temps où Etienne Lamy (1879) avait, dans un rapport célèbre, montré toute la gravité de la plaie. Les états verts, roses, jaunes, blancs, disait Dubost, s'entassent sur la table du rapporteur et ne lui fournissent qu'une seule conviction, c'est que la plupart n'ont aucune valeur ni sincérité et que leur ensemble est incohérent... Il était impossible de régler la marche d'un grand organisme de production industrielle et d'en contrôler la gestion sans recourir aux règles normales de l'industrie et en leur appliquant, coûte que coûte, l'appareil inadaptable des formalités budgétaires et administratives... L'unique préoccupation de l'administration semble être de contrôler ses agents et de ne point se contrôler elle-même. Des directeurs avouent qu'ils maintiennent des ateliers inutiles, fabriquant beaucoup plus cher que le commerce, uniquement pour conserver la main à leurs ouvriers. Ce budget, grossi dans d'énormes proportions (en 1887 232.100.000 en comptant les pensions de la marine, en 1903 352.100.000 y compris le même supplément) comportait bien une marge d'économies et de ressources d'environ 25 0/0.

Rouvier convint de la justesse de la plupart de ces critiques, mais nota une très réelle amélioration : si 1901 avait eu 126 millions de déficit (par 79 millions d'insuffisance de recettes et 67 millions de crédits supplémentaires réduits ensuite à 47 par des annulations), si 1902 en avait eu un autre de 115 (72, plus 78 millions de crédits supplémentaires réduits ensuite à 43), les choses s'annonçaient beaucoup mieux pour 1903 pour lequel aucun crédit supplémentaire n'avait été demandé avant novembre et qui aurait certainement des plus-values importantes. Abordant ensuite une question fort importante, trop souvent laissée de côté, il rappelait que pour quelques personnes les dépenses faites par les Compagnies de chemins de fer pour le compte de l'Etat devaient entrer en ligne de compte pour l'évaluation du déficit : point de vue qui, disait Rouvier, peut se défendre, mais alors à condition qu'on tienne compte aussi des amortissements pratiqués chaque année par ces mêmes Compagnies, environ 50 à 60 millions par an, qui diminuaient d'autant le passif d'une propriété devant un jour faire retour à l'Etat (1).

(1) En 1902 les six grandes Compagnies de chemins de fer remboursaient

L'examen par le Sénat des dispositions votées par la Chambre aboutit à une réduction de 8.806.648 sur les crédits votés, et au contraire à une augmentation d'e 1.823.210 pour des commissaires spéciaux de police, que les socialistes avaient fait rayer mécontents, d'une bagarre survenue le 29 octobre 1903 à la Bourse du travail entre grévistes et agents de police, où les premiers avaient été assez malmenés. Tout en n'osant pas conserver Lépine, son préfet de police, Combes tenait à maintenir l'organisation qui l'avait défendu en cette circonstance contre des exaltés dont il voulait les voix sans vouloir cependant de leurs idées, et il avait déclaré poser la question de confiance sur l'accord du crédit de 1.823.210 qui fut voté par les deux Chambres ; en même temps elles accordèrent aussi un relèvement de salaires pour les ouvriers des arsenaux de la marine, vivement demandé par Pelletan. Après la navette traditionnelle toutes deux se trouvèrent d'accord le 30 décembre 1903 sur un budget de 3.565.390.586 en recettes et de 3.565.219.928 en dépenses ; la loi de règlement du 22 décembre 1911 constata que les recettes s'étaient montées à 3.739.049.671 et les dépenses à 3.638.527.481 : comme en 1903 les obligations à court terme ne furent pas émises. Un article de la loi de finances du 30 décembre 1903 faisait un effort sérieux, mais condamné d'avance à rester infructueux, pour supprimer un des principaux abus qui ruinaient nos finances, à savoir l'abaissement excessif de l'âge de retraite des fonctionnaires : abus poussé à tel point qu'au mépris de la loi de 1853 diverses administrations suivaient à cet égard des règlements particuliers, en sorte que d'après Antonin Dubost il n'était pas rare de rencontrer un fonctionnaire accompagné d'un ou même de deux de ses prédécesseurs, encore pleins de vie et d'activité, et se gaussant de la facilité avec laquelle l'Etat les avait mis à la retraite : cet article 18 proscrivait tout règlement ayant pour objet de fixer une limite d'âge au-delà de laquelle les titulaires de certains emplois ne peuvent être maintenus en fonctions, abrogeait tous règlements de cette espèce en vigueur dans diverses administrations publiques, et rappelait que la loi du 9 juin 1853 et le décret du 9 novembre suivant confèrent simplement aux ministres la faculté d'admettre les fonctionnaires civils à faire valoir leurs droits à la retraite.

Situation des finances en 1904. — Un bon juge, M. Stourm, a pu qualifier de point culminant de nos finances l'année 1904, où les

277.374 obligations pour 135.035.200 fr. ; en 1903, 287.326 pour 147.509.375 ; en 1904, 299.507 pour 153.850.950. La même année 1904 elles vendaient 300.470 obligations pour 131.205.382. Ainsi les remboursements tendaient à l'emporter sur les émissions nouvelles. Cf. pp. 55 et 57.

crédits additionnels, au lieu de dévorer librement les plus-values réalisées, se virent comprimés par la même main vigoureuse qui de 1887 à 1890 les avait presque entièrement éliminés... « 1904 a eu 11.813.600 de plus-values et 100.512.209 d'excédent... Les dépenses réellement effectuées n'y ont excédé les crédits primitifs que de 32.600.000... Le système fiscal existant a pu une dernière fois y lutter victorieusement contre le débordement des dépenses publiques et y donner des preuves suprêmes de sa puissance féconde. » Le fait est vrai : 1904 n'eut ni crédits extraordinaires, ni déficit : les recouvrements dépassèrent de 140 millions ceux de 1903 : et en dépit des grèves, des agitations ouvrières, en dépit des projets du rachat de l'Ouest, d'extension du réseau de l'Etat, d'une nouvelle offensive de l'impôt sur le revenu, modeste avec Rouvier qui ne lui demandait que 182 millions en remplacement de la personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, plus inquiétante avec Merlou qui voulait en tirer 265 millions, l'année 1904 fut aussi vide d'événements au point de vue financier qu'elle en fut pleine au point de vue de la politique intérieure avec la dissolution du Bloc et l'ébranlement du ministère Combes, ou extérieure avec la convention franco-anglaise du 8 avril et la guerre russo-japonaise. Ce fut un temps d'arrêt dans la décadence de nos finances: ce ne pouvait être malheureusement un retour à la santé que si l'on avait pu agir sur la source même du mal, la servilité des élus envers les électeurs et les exigences toujours grandissantes de ceux-ci, et contre ce mal nul ne pouvait rien. « De toutes parts (Marché financier de 1904-1905, p. 45), les mains se tendent pour puiser dans les caisses de l'Etat. C'est d'abord la foule des fonctionnaires dont le nombre va toujours s'accroissant... Ensuite viennent tous ceux qui à un titre quelconque demandent la protection de l'Etat, armateurs, constructeurs, filateurs, sériciculteurs. Le jour où l'Etat servira une pension aux vieillards il y aura peut-être en France quelques citoyens qui ne seront ni fonctionnaires, ni pensionnés, mais qui auront simplement l'honneur d'être contribuables. Ne songera-t-on pas un jour à les protéger à leur tour ? ».

Budget de 1905. — C'était encore un budget en forte augmentation que celui de 1905, dont le projet était déposé par Rouvier le 30 mars 1904, en augmentation sensible notamment sur les exploitations industrielles de l'Etat, sur l'instruction publique (application des mesures votées pour les traitements de l'enseignement primaire et création d'emplois) : sur les dépenses militaires (11.250.000): en tout 38 millions et comme 1904 avait profité de 47.800.000 de ressources exceptionnelles c'était environ 86 millions à trouver. Heureuse-

ment les recettes étaient dans une situation plutôt satisfaisante :

1903 avait donné 136.521.125 de plus-values sur les prévisions et 156.428.050 sur les produits réalisés en 1902 : les 8 premiers mois

1904 donnaient eux aussi des plus-values notables, 407.352.000 à l'enregistrement au lieu de 383.679.000, 243.117.000 aux douanes au lieu de 213.824.300, etc. L'augmentation devait être surtout considérable sur les sucres : 576.331 tonnes contre 524.077 en 1903, avec plus-value de 9.775.000 fr. sur les évaluations et de 16.991.000 sur 1903. Seul l'alcool continuait à tromper les espérances, en dépit ou à cause de l'augmentation des tarifs, 326.034.556 en 1903 au lieu de 407.000.000 espérés en 1901. Dans l'ensemble 1905 donna 145 millions 820.800 de plus value sur 1903.

La progression des recettes suffirait-elle à contrebalancer la montée continue des dépenses ? Peut-être, si l'on écoutait les conseils de Rouvier rappelant que c'étaient les conversions de 1894 et de 1902 et l'heureuse diminution d'environ 30 millions sur les garanties d'intérêts aux chemins de fer qui avaient à peu près rétabli l'équilibre, mais que ces chances heureuses ne se retrouveraient point toujours, que donc l'équilibre était toujours précaire, et que le seul moyen de le rendre certain et durable était de comprimer les dépenses, de diminuer surtout les moins productives de toutes, celles de la dette publique. Etant donnée l'augmentation quasi fatale des dépenses de l'Etat et l'impossibilité d'y faire face par la seule progression normale des ressources du Trésor, des réformes administratives profondes, susceptibles de réduire notablement les dépenses publiques, étaient le seul moyen d'éviter d'être un jour acculé à l'emprunt. Et en effet la prudence était d'autant plus nécessaire qu'au 1er janvier 1905 il circulait pour plus de 357 millions d'obligations à court terme (197.620.000 par la loi regrettable du 17 février 1898, le reste pour combler les vides des budgets depuis plusieurs années) et que pour amortir ces obligations ne figurait qu'un crédit presque ridicule de 1 million. Or compte tenu de diverses autres augmentations, à la guerre, à l'instruction, à l'intérieur (5.475.000 de plus pour les enfants assistés et moralement abandonnés), c'était à un total de 3.617.321.779 que le projet de budget 1905 se montait définitivement.

Rouvier considérait toutefois la situation comme rassurante à condition que fût pratiqué un amortissement énergique, qu'on se rappelât que les besoins vitaux du pays ne sont pas ceux seulement qui se traduisent par des réclamations véhémentes et intéressées, et qu'on sût résister à certaines augmentations de dépense dont l'urgence n'est pas immédiate. Puis il constatait avec satisfaction que la campagne de dénigrement contre le crédit de l'Etat et contre les