ASSISTANCE AUX VIEILLARDS

dait secours à tout Français incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgé de 70 ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, par la commune où l'assisté avait son domicile de secours : à défaut, par le département : à défaut, par l'Etat : faculté pour la commune, le département et l'Etat d'exercer leur recours contre les membres de la famille de l'assisté : établissement des listes par la municipalité, appels devant une commission cantonale puis devant une commission centrale de 15 membres du conseil supérieur de l'assistance publique et de 2 membres du conseil supérieur de la mutualité. Il pourrait être donné des secours à domicile, variant entre une allocation mensuelle de 5 fr. et de 20 fr., ou sous forme de placement dans un hospice public, ou dans des établissements publics ou privés. Une des questions qui embarrassaient le plus le législateur fut le compte à tenir des ressources que les assistés pouvaient avoir ou auraient pu se créer à eux-mêmes : celles provenant de l'épargne ou d'une pension de retraite n'entrèrent pas en ligne de compte, si elles ne dépassaient pas 60 fr. (ou 120 pour les assistés ayant élevé au moins 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans) : le total des ressources personnelles et de l'allocation d'assistance ne pourrait jamais dépasser 480 fr. La charge incombait d'abord aux communes, puis, d'après un système de répartition assez compliqué, aux départements et à l'Etat. Milliès Lacroix, rapporteur de la commission des finances du Sénat, avait estimé le nombre des assistés à 350.000 et le coût à 66.700.000 dont 31.300.000 à la charge des communes, 18.400.000 à celle des départements, 17.000 à celle de l'Etat : conformément à la règle invariable en pareil cas ces prévisions furent énormément dépassées : on put s'en apercevoir dès le 1er janvier 1907, date à laquelle avait été reporté le point de départ de l'application de loi : on s'en aperçut bien davantage à mesure qu'avec le temps les dispositions en furent mieux connues et que les gens, fort nombreux, désireux de se faire inscrire sur les listes eurent pu prendre leurs dispositions pour y parvenir. On comptait 512.810 assistés en avril 1908, 575.000 au 31 décembre 1908. D'un rapport de Doumer du 13 juillet 1908 il résulte que le nombre des seuls assistés à domicile était de 406.000 et le coût total de 86.838.000, dont 43 à la charge de l'Etat : après 27 millions en 1907 et 30.500.000 en 1908, il fallut prévoir 43 millions au budget de 1909, avec la presque certitude d'une grosse insuffisance. Il s'en fallut en effet de beaucoup que ce chiffre suffît: 80.071.231 en 1908, 90.054.053 en 1909 (1), 93.208.000 en 1910, 95.895.639 en 1911, 104.773.518 en 1913, tel

(1) Dont 46.214.000 pour l'Etat, 14.392.000 pour les départements, 29.447.000 pour les communes.

devait être (Officiel des 14 et 16 mars 1914) le coût total de l'assistance aux vieillards. Les abus étaient énormes, avec la complai- .sance de beaucoup de municipalités. On vit des paysans distribuer par anticipation toutes leurs terres à leurs enfants et se réduire euxmêmes à cette bienfaisante indigence qui donnait droit à pension. On pouvait d'ailleurs se passer d'être indigent pour être secouru, au moins dans un certain canton des Pyrénées-Orientales où se révélèrent en 1908 les faits les plus extraordinaires et les plus révoltants, un inscrit de 48 ans, un autre récoltant 60 hectolitres de vin et son fils 94, etc., etc. (1). Un rapport publié à l'Officiel (août 1909) abonda en détails vraiment révoltants. Ici c'est un père qui fait inscrire son fils dans 3 communes différentes : là, c'est le bénéficiaire d'une succession d'un produit de 100 fr. par an qui renonce à succession pour pouvoir garder son allocation, plus substantielle : ou encore des médecins se déclarant impuissants à refuser des certificats qui leur sont demandés à cause de leurs relations d'amitié ou de politique avec les familles des demandeurs, ou plus brutalement, déclarant qu'un refus serait inutile parce que l'intéressé, en cas de refus, serait sûr de trouver un confrère qui, lui, ne refuserait rien. — Un des plus tristes côtés de ces lois réputées belles et généreuses c'est l'abaissement de la moralité publique qui en est trop souvent la conséquence.

Loi militaire. — Quant à la loi du 21 mars 1905, créatrice du service de trois ans, elle a été aussi très coûteuse (accroissement des allocations (2), accroissement du nombre des sous-officiers, caporaux et soldats rengagés, prime aux militaires quittant après 15 ou 25 ans de services, suppression de la taxe militaire, etc.). Celle du 7 avril 1905 relative à la mise à la retraite, entre 25 et 30 ans de services, d'un nombre de capitaines et de chefs de bataillon égal à celui des officiers en surnombre, a été aussi très onéreuse.

Budget de 1906. — Si grave que fût la question financière, les menaces venant de l'extérieur l'emportaient encore alors en gravité :

(1) Economiste français, 29 août et 22 sept., 31 oct. 1908, etc.

(2) La loi de 1905 porte 0,75 par jour pour les familles des jeunes gens remplissant effectivement avant leur départ pour le service les devoirs de soutien indispensable de famille, jusqu'au maximum de 8 0/0 du contingent, et aussi pour les familles des militaires qui pendant leur présence sous les drapeaux justifient de leur qualité de soutien indispensable de famille, jusqu'au maximum de 2 0 /0 du contingent. Ladite allocation à la charge exclusive de l'Etat, contrairement à un premier vote de la Chambre qui l'avait mise, 85 0/0 à la charge de l'Etat, 10 0/0 à celle des départements, 5 0/0 à celle des communes

il avait fallu le 6 juin que Delcassé quittât le ministère des affaires étrangères où son maintien aurait fourni peut-être un casus belli à l'Allemagne; Rouvier, l'homme prudent et souple par excellence, prit les affaires étrangères et les finances passèrent à Merlou, qui dès le 6 juillet apporta le projet de budget de 1906 : 3.700.563.093. en recettes, 3.700.501.958 en dépenses, soit environ 77 millions de plus que les crédits votés pour 1905 : les principales augmentations portaient sur la guerre (loi de deux ans), sur l'instruction publique portée de 237 à 251 millions, principalement par 12.300.000 de plus environ pour les traitements des instituteurs, alors que le ministre déclarait lui-même que la suppression du pourcentage et l'augmentation des traitements avaient déjà atteint 16 millions de 1903 à 1905, en atteindraient plus de 43 en 1909, et que l'augmentation totale se chiffrerait par 52.910.515 : sur la marine, portée de 318, 6 à 325 (nouveau programme naval) : primes à la marine marchande, 6,5 : juges de paix, 2 : etc. Merlou faisait remarquer que de toutes les augmentations de crédits récemment accordées c'étaient les instituteurs, les agents des postes, ceux des douanes, des contributions indirectes, de l'enregistrement, des services pénitentiaires, des travaux publics, les ouvriers des arsenaux et des manufactures, etc., qui avaient été les principaux bénéficiaires, et disait à ce propos, avec combien de vérité ! « Il semble que le moment soit venu de marquer dans cette voie un temps d'arrêt... Il ne faut pas que la bienveillance due aux fonctionnaires fasse oublier les ménagements dus aux contribuables : » Puis il ajoutait lui-même que les augmentations accordées aux instituteurs devaient en entraîner d'autres correspondantes pour les directeurs, professeurs, économes d'écoles normales d'instituteurs et d'institutrices. — Aux recettes l'évaluation faite d'après l'année très favorable 1904 faisait apparaître 43 millions de plus-values : on inscrivait de plus le solde créditeur du compte spécial créé pour l'expédition de Chine : et l'aliénation jusqu'à concurrence de 8.800.000 de rentes attribuées à l'Etat par dons ou legs, expédient déjà autorisé mais non encore suivi d'effet, était de nouveau employée.

Quelques jours après Baudin, rapporteur général, apportait à son tour des renseignements qui eussent dû faire comprendre à la Chambre la nécessité de l'économie et de la prudence : les lois récemment votées entraînaient dès à présent une augmentation de dépense de 32.550.116 et en entraîneraient une de 150.517.776 lorsqu'elles auraient produit tout leur effet; en outre les augmentations de dépense résultant non de lois nouvelles, mais du développement normal des services déjà existants, se montaient depuis 8 ans à une moyenne annuelle de 24.260.750, sans aucune chance de diminution par la

suite, bien au contraire : les amortissements étaient réduits depuis plusieurs années à ce qui était strictement contractuel : tout amortissement avait cessé depuis 1900 sur les obligations à court terme, sauf un crédit de 1 million par an : et cette situation était d'autant plus inquiétante qu'il fallait renoncer, affirmait-il, à l'espoir de voir éteindre la dette publique par le retour à l'Etat des chemins de fer lors de l'expiration des concessions. Il ne craignait pas d'avouer que l'équilibre du projet de budget n'était atteint que par des expédients contraires aux règles d'une sage administration financière, comme l'inscription aux recettes de recettes exceptionnelles et non renouvelables, ou comme la non inscription aux dépenses de crédits indispensables : beaucoup de dépenses diminuées ou rejetées n'étaient que des dépenses ajournées, sauf, lorsque survenait quelque alerte, à gaspiller les millions pour faire en quelques semaines ce qu'on aurait dû faire pendant des années : et précisément au moment où il parlait les graves événements de 1905, dont les conséquences financières n'étaient pas encore connues, mais n'allaient pas tarder à l'être, donnaient à ses paroles une regrettable confirmation. — Il y avait une certaine contre partie à toutes ces augmentations de dépenses : la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905, allait bientôt entraîner la suppression du budget des cultes, 42 millions 114.938, mais cette somme serait loin d'être disponible : l'article 1 1 de ladite loi attribuait aux ministres des cultes, âgés de plus de 60 ans révolus et ayant exercé pendant 30 ans au moins des fonctions ecclésiastiques reconnues par l'Etat, une pension annuelle et viagère des 3/4 de leur traitement, de moitié à l'âge de 45 ans et après 20 ans d'exercice, jusqu'à un maximum de 1.500 et avec réversibilité pour moitié aux veuves et orphelins mineurs : à défaut de ces conditions d'âge et de service, pendant 4 ans, une allocation égale à leur traitement la lre année, aux 2/3 la seconde, à moitié la 3e et au quart la 4e : dans les communes de moins de 1.000 habitants et pour les ministres continuant à y remplir leurs fonctions la durée de chacune de ces périodes devait être doublée. Et ce qui, toutes ces déductions opérées, devait rester disponible du budget des cultes était attribué aux communes par la loi de séparation.

La discussion du budget de 1906 s'ouvrit au milieu de l'émotion causée par la singulière attitude du ministre de la guerre dans une grève de Longwy et son remplacement par Etienne. Un discours d'Argeliès montra les charges publiques accrues de 410 millions, les ministères de plus en plus dépensiers, le contribuable français de plus en plus accablé d'impôts ; Plichon s'attaqua au nombre excessif des fonctionnaires, 189.000 en 1846, 450.000 à présent : Magniaudé toujours possédé de sa manie d'impôt sur le revenu, reprocha au

ministère de n'avoir pas préparé les ressources nécessaires pour l'application de la loi d'assistance aux vieillards. Il était une dépense au moins qui de l'aveu d'un des membres les plus marquants de la majorité aurait dû disparaître, les primes à la marine marchande : Caillaux fit son procès dans toutes les règles à cette dépense parasite et ruineuse, sorte de «morphine» administrée à notre corps économique et propre à engourdir la vie industrielle et commerciale : les lois de 1881, 1893, 1902, avaient comblé la marine marchande sans arrêter une décadence qui était ininterrompue : en 1875 15.524 navires, en 1900 15.585, après une dépense de plus de 380 millions : la part de notre pavillon dans le mouvement de nos ports était tombée de 25 0/0 en 1893 à 18 0/0 en 1904, et cela parce que la caractéristique de ce déplorable système était d'endormir toutes les initiatives : et on avait dépensé 10 millions par an d'abord, 20 ensuite, 40 depuis 1904, pour arriver à ce résultat pitoyable. — Il était heureux qu'une fois au moins la Chambre entendît conseiller de supprimer une dépense car elle n'entendait guère d'habitude, et notamment dans la discussion présente, que des provocations à en créer ou à en augmenter, pour les agents des trains et les employés de chemins de fer, pour le rachat de l'Ouest et du Midi, pour les retraites ouvrières et les taxes de « solidarité sociale » qui en devaient être l'instrument financier : là se donnaient libre jeu toutes les surenchères, toutes les propositions de diminution des retenues, d'augmentation des pensions de retraite, d'abaissement des conditions d'âge, etc. Le 21 février Merlou fit connaître que le coût de la loi telle qu'elle était prévue (1) serait de 271 millions la première année, de 280 la seconde, de 316 en régime constant (2): il reconnaissait la Chambre avait ajouté bien des dispositions onéreuses à celles que le pays par ses représentants avait accepté de s'imposer : mais il indiquait discrètement que le Sénat était là, que le gouvernement ferait son devoir et mettrait une limite à d'excessives générosités. Le 27 la loi n'en fut pas moins votée à la Chambre à l'énorme majorité de 501 voix contre 5. — En une circonstance cependant la Chambre vota une économie, la suppression d'un crédit de 2.010.000 pour le traitement des sous-préfets. Ceux-ci ne durent pas s'en émouvoir beaucoup, sachant par expérience à quoi aboutissent généralement les propositions de ce genre. La discussion était encore fort peu avancée lorsque la fin de

(1) Pensions (obligatoires) pour les ouvriers, employés, domestiques, âgés de plus de 60 ans : prélèvement de 2 0/0 sur les salaires, paiement de 2 0/0 par les employeurs, majoration par l'Etat jusqu'à concurrence de 360 fr. au moins.

(2) Evaluations faites à la légère : en réalité dans l'ignorance du nombre des bénéficiaires, de la quotité des prélèvements à opérer, tout calcul était illusoire.

l'année arrivant 2 douzièmes provisoires durent être votés (loi du 20 décembre 1905). Elle devait continuer, toujours lentement, jusqu'au 23 mars 1906. Il y fut beaucoup question de l'état misérable dans lequel les ministères André et Pelletan avaient laissé l'un l'armée, l'autre la marine, et les attaques furent vives contre ces deux désorganisateurs. Mais les circonstances faisaient que les préoccupations générales se portaient moins du côté des dépenses que du côté des recettes : c'étaient surtout des suppressions ou des modifications d'impôts que les députés soumis à une réélection prochaine entendaient apporter à leurs électeurs, quel que fût l'état du budget, et les 3 dégrèvements qu'ils se proposaient de leur offrir étaient une détaxe sur les bicyclettes, un abaissement à 0,10 de l'affranchissement des lettres, et surtout, plus que tout, le rétablissement du privilège des bouilleurs de cru, gravement entamé par les dispositions de la loi de finances du 31 mars 1903, à peu près rétabli par celles de la loi du 22 avril 1905, et que les mécontents — qui étaient légion s'étaient bien juré d'arracher, malgré la patriotique résistance de Rouvier, qui pensait et qui osait dire que ce rétablissement serait funeste à nos finances.

La taxe des bicyclettes était trop modique pour que l'abaisser fût chose véritablement fâcheuse, bien qu'il fût toujours dangereux de concéder un abaissement quand de toute évidence le budget était en déficit et qu'il était certain que l'équilibrer serait chose très difficile. Les amateurs de popularité ne se laissaient pas arrêter par ce genre de considérations : ils représentaient que la bicyclette, de plus en plus entrée dans nos mœurs, avait cessé d'être un objet de luxe pour devenir un instrument de travail, qu'on pouvait en avoir pour 100, pour 150 francs, et qu'il était inadmissible qu'un objet de si faible valeur fût taxé 6 0/0 lorsqu'une automobile de 20 chevaux coûtant 20.000 fr. n'était soumise qu'à un droit de 0, 95 0/0. La conclusion était la proposition d'abaisser la taxe à 3 fr. A l'objection que la perte serait de 3.251.250, qu'une détaxe en plein exercice et lorsque les rôles étaient déjà émis était un procédé incorrect, on répondait que l'effet en pourrait être compensé par une élévation de l'impôt sur les automobiles. La Chambre vota le dégrèvement et le vota en y introduisant un peu de cette inégalité devant l'impôt toujours si chère aux courtisans des foules : remise entière de la taxe serait faite aux contribuables dont la cote personnelle-mobilière ne dépassait pas 5 fr. en principal, et pour ceux dont elle excédait 50 fr., elle s'augmenterait de 1 fr. par 20 fr. d'accroissement de cote sans pouvoir dépasser 20 fr. Le Sénat rejeta cette disposition au moins singulière. La Chambre semblant de nouveau disposée à la reprendre, M. Poincaré rappela qu'un quart de l'impôt sur les