POINCARÉ ET LE BUDGET DE

maies de plus de 13 millions, une reprise à titre exceptionnel de l'annuité de Chine (11 millions), un partage de bénéfices avec la Compagnie P. L. M. (450.000) et un bénéfice sur l'émission de monnaies de nickel, en tout plus de 29 millions et demi de recettes nouvelles, mais surtout des impôts nouveaux pour un total de 109.563.600, partie essentielle de son projet. C'étaient à savoir une majoration des droits de succession sur les parts supérieures à 10.000 fr., présumée devoir produire 60.830.000 (1) et, avec une majoration correspondante sur les droits de donation, 67.627.000 : élévation de 0,20 0/0 à 0,25 0/0 de la taxe de transmission des valeurs au porteur, soit un produit probable de 11.922.000 : élévation à 0,10 0/0 (au lieu de 0,05) du droit de timbre sur les effets de commerce, soit 17.304.000 (produit en 1905 du droit à 0,05 0/0) : droit de douane de 20 0/0 à l'importation d'objets de collection, aujourd'hui exempts de tous droits, (c'est-à-dire sur objets remontant au xvme siècle), 1 million 500.000 ; un relèvement du droit sur l'alcool contenu dans le vermouth, 9 millions : surtaxe sur les absinthes, bitters, sur les eaux minérales, répression plus sévère de la fraude sur l'alcool et les allumettes, relèvement du tarif des imprimés expédiés sous bande, etc. : au total 124 millions : puis comme l'emprunt de 244 millions devait être amorti en 12 ans et que le service, intérêts et amortissement, en exigerait dès la première année 28 millions et demi, il conviendrait de créer en outre un décime spécial temporaire, devant durer autant que l'emprunt, et dont on pourrait tirer également sur les parts supérieures à 10.000, 29.305.000 : enfin d'affecter un crédit de 3 millions à la révision depuis si longtemps reconnue nécessaire du revenu des propriétés non bâties. — Telles étaient les dispositions fiscales proposées par Poincaré : elles sont à coup sûr infiniment préférables à la multitude de celles qui vont se produire en si grand nombre dans les années suivantes : elles avaient le mérite d'écarter le procédé, fort en honneur aussi, de la limitation de la vocation héréditaire, et le ministre établissait lui-même l'insignifiance au point de vue fiscal de la suppression de cette vocation héréditaire après le 6e degré par exemple. Elles avaient aussi celui d'être d'une application aisée. Or il importait d'aller vite et de préparer avec soin le budget de 1908, bien difficile aussi avec 2 séries de l'amor-

(1) A ce propos il donnait des indications fort intéressantes sur les droits de succession en 1905 : ils avaient rapporté, déduction faite des 11.376.000 d'une succession tout à fait extraordinaire de 250 millions (succession du baron Alphonse de Rothschild), 247.672.742, dont 202.768.596 pour les parts supérieures à 10.000 fr. En surtaxant seulement les parts supérieures à 50.000, on n'aurait augmenté le produit que de 15 0/0 : en ne surtaxant que les parts supérieures à 100.000 on aurait abouti à une diminution de 22 millions et demi.

tissable à rembourser, avec 7 millions de plus à prévoir sur les pensions civiles et militaires, 10 pour assistance aux vieillards, 13 pour la loi de 2 ans, 12 pour la mise en chantier des 3 derniers cuirassés, 6.005.000 pour avancement et augmentation du personnel de l'enseignement primaire, 8 millions d'augmentation de dépense temporaire et 2.378.000 de dépense permanente sur les postes, en tout 91.160.000 à ajouter aux crédits de 1907, qui atteindraient ainsi 4.010.800.124. Mais ainsi on en finirait avec les expédients, comme le gouvernement lui-même avait convenu qu'il fallait appeler les moyens employés pour combler l'écart entre recettes et dépenses : expédients constituant des emprunts que, disait Poincaré, il ne serait ni habile, ni loyal, ni digne du parti républicain de dissimuler ou de déguiser. La préparation en avait été difficile, mais seuls l'ignorance ou le parti pris pourraient prétendre que le pays n'avait pas été renseigné avant les élections sur sa situation budgétaire.

Le 4e milliard. — Il l'avait été en effet, mais commençait à vouloir ne l'avoir pas été. L'impression produite par ce dépassement du 4e milliard fut considérable. A la commission du budget, en grande majorité radicale, élue le 5 juillet (président Berteaux), on disait volontiers que le devoir commandait de ne pas exagérer les difficultés, de rechercher quelle part en incombait aux exercices antérieurs, et qu'il ne fallait pas alarmer le pays en grossissant à tort le budget de 1907. Quand vint le moment de voter les contributions directes de 1907, ce qui rouvrait l'éternelle question de l'impôt sur le revenu, quand les préférences de Poincaré s'exprimèrent pour un impôt par cédules, analogue aux impôts existants, sauf à modifier et à compléter, et qu'il fut amené à déclarer qu'on ne pouvait pas supprimer d'un coup les quatre directes, que ce serait la plus redoutable des aventures, qu'il fallait écarter cette solution, la commission fut plus mécontente encore : Pelletan et Guyot-Dessaigne insistèrent en vain pour le remplacement des Quatre Vieilles, Poincaré s'y opposa résolument, rejeta toute idée de suppression hâtive, dit nécessaire d'attendre plusieurs années afin de pouvoir habituer le pays au fonctionnement de l'impôt sur le revenu, déclara (12 juillet) que la classification des revenus en cinq cédules distinctes et leur discrimination, avec des taux différents, était le mode de taxation le plus digne de remplacer les quatre contributions directes (assertion qui fut plus d'une fois reprise pendant la discussion de l'impôt Caillaux en 1908 et 1909 et rappelée avec éloge). Poincaré l'emporta, et la Chambre vota à une énorme majorité les quatre directes à l'ordinaire. Ce fut la victoire de l'impôt cédulaire et analytique anglais sur l'impôt global et synthétique allemand ; mais cette