AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

taire puisqu'il suffisait qu'une partie des dépenses exceptionnelles tombât pour qu'il ne fût plus nécessaire de recourir aux obligations à court terme, et puisque « le gouvernement veut mettre un terme aux exigences des intérêts particuliers qui trop souvent ont une action déprimante sur nos finances... et entreprendre les réformes de fiscalité qui en allégeant les charges de la nation donneront plus d'élasticité à l'impôt ».

Déclaration du ministère Clemenceau. — Ce que signifiaient ces dernières lignes la déclaration ministérielle du 5 novembre n'allait pas tarder à l'apprendre. Elle contenait beaucoup de choses, plus, peut-être, que n'avait jamais contenu déclaration ministérielle : il y était promis pas moins de 17 «réformes », suppression des conseils de guerre, extension des pouvoirs régionaux, statut des fonctionnaires, retraites ouvrières, journée de 10 heures, sauvegarde des droits inaliénables de la pensée humaine, abrogation de la loi Falloux, achèvement de la laïcisation de nos écoles, etc., etc., mais surtout, pour nous cantonner sur le terrain financier, rachat de l'Ouest, établissement d'un impôt progressif sur le revenu et au besoin sur le capital, refonte de la fiscalité départementale et communale. Immense programme à la réalisation duquel la Chambre allait vaquer avec un empressement, voire même une précipitation, qui n'était pas précisément dans ses habitudes et qui avait deux raisons : la première, réduire le plus possible le contrôle du Sénat et éviter des douzièmes provisoires ; la seconde arriver s'il était possible à faire voter le rachat de l'Ouest avant le 31 décembre pour que l'année 1906, qui était particulièrement belle au point de vue des recettes des chemins de fer, n'eût pas à entrer en ligne de compte pour la fixation de l'indemnité de rachat.

Augmentation de V indemnité parlementaire. — Toutefois, si pressées que fussent toutes ces choses, il y en avait une autre qui l'était davantage et qui touchait de plus près les parlementaires : elle fut d'ailleurs expédiée avec une vitesse telle que le reproche d'avoir retardé le travail des Chambres serait vraiment le dernier qu'on pût lui adresser. Le 22 novembre, au moment où commençait la discussion des budgets des ministères et avant la discussion générale qui ne devait avoir lieu que le 23 décembre, Baudon, président de la commission de comptabilité, monta à la tribune et y lut un rapport concluant à l'élévation de l'indemnité parlementaire de 9.000 à 15.000 ; la Chambre vota immédiatement cette conclusion, puis, sans perdre un instant, l'heureux projet fut porté au Sénat, lu et voté par la Haute Assemblée qui ce jour-là marcha

bien comme Combes l'avait dit jadis « d'un pas égal » ; et tout, fut fait avec une remarquable prestesse. L'indemnité des députés passa ainsi de 5.190.000 en 1906 à 8.865.000 en 1907, et, comme les députés s'augmentant, il était bien difficile que tout le personnel de la Chambre n'en profitât pas, lui aussi, le chapitre intitulé dépenses administratives de la Chambre et indemnités des députés passa de 8.142.500 au budget de 1906 à 11.707.500 à celui de 1907.

Budget de 1907. — Le reste du travail alla beaucoup moins vite, bien que l'accord eût paru réalisé entre la commission et le ministre. En discutant les budgets des divers ministères la Chambre vota environ 7 millions de crédits nouveaux et il fallut de nouveau se livrer au fastidieux travail de chercher de nouveaux impôts, d'autant plus qu'à la demande même du ministre la commission consentit à abandonner les chasses gardées, les pianos (non sans une vive résistance), les graines oléagineuses, et à y substituer, entre autres recettes, l'élévation à 2 0/0 du droit de timbre sur les titres d'Etats étrangers, soit 13 millions, l'élévation à 2 fr. par quintal de la taxe de raffinage du sucre, l'inscription de 4 millions de bénéfices à provenir de l'Exposition de 1900, etc., et un impôt auquel le ministre tenait beaucoup, à savoir une taxe sur les Compagnies d'assurances en raison du total des capitaux assurés, progressant de 6 à 100 fr. par million selon qu'il s'agissait du premier ou du second milliard et sans que les Compagnies pussent rejeter cette surtaxe sur leurs assurés : la taxe était par elle-même assez lourde pour compromettre la prospérité de cette industrie, et la prétention du législateur de déterminer l'incidence des taxes et de modifier des conventions conclues entre les parties inspirait de grandes inquiétudes. Aussi cette partie des propositions ministérielles fut-elle celle qui rencontra le plus de résistance, surtout au Sénat : l'entente ne se fit qu'après des luttes fort vives et sur la base suivante qui excluait une progression indéterminée : en sus de la taxe annuelle de 6 fr. par million établie par la loi du 13 avril 1898, une autre taxe de 12 fr. par million, réduite à 3 fr. par million pour les Compagnies n'assurant pas plus de 1 milliard, à 6 fr. pour celles assurant des capitaux compris entre 1 et 3 milliards, et s'ajoutant aux frais généraux de l'assureur qui ne pourrait en aucun cas la récupérer sur l'assuré. La lutte entre les deux Assemblées ne portait pas seulement sur le dispositif de la loi, elle portait aussi sur l'évaluation du produit, que la Chambre estimait 5.400.000 et le Sénat (qui finit par céder) 1.900.000 seulement. Même mésentente sur le montant du droit de timbre sur les titres des fonds d'Etat étrangers, que le Sénat voulait fixer à 1,50 0/0 et la Chambre (qui ici aussi finit par l'emporter) à 2 fr.

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Les pianos, les titres nobiliaires, les spécialités pharmaceutiques finirent, non sans peine, par sortir indemnes de la lutte. Il aurait été désirable que la résistance du Sénat eût été plus vive et plus énergique, sinon sur ces quelques points de détail, du moins sur l'ensemble du budget, évidemment fragile. Quand il avait été présenté au Sénat le 18 décembre il se montait à 3.836 millions, et avait donc grossi de 12 millions environ depuis sa présentation par Mougeot. Poincaré le jugeait sévèrement, mal établi, reposant sur des recettes fort incertaines, souvent surestimées, destiné fatalement à se solder en déficit. Tous nos budgets, sans doute, à de rares exceptions près, avaient été dans ce cas, mais, pensait-il, il était à craindre que celui de 1907 le fût plus encore et celui de 1908 encore davantage avec 91 millions de dépenses nouvelles déjà engagées, avec 5 millions d'augmentation sur le budget des deux Chambres, avec les frais de la loi de 2 ans, avec les constructions navales, avec les instituteurs, les postes, les améliorations de traitement que les Chambres seront plus que jamais entraînées à accorder à certaines catégories de fonctionnaires, avec les conséquences encore indéterminées du rachat de l'Ouest : depuis longtemps nos dépenses s'accroissaient chaque année de 80 à 100 millions, alors que nos recettes ne progressaient que de 30 à 35, et tout le mal venait de là. — Gauthier, rapporteur au Sénat, ne pouvait le nier, mais s'appliquait à en atténuer la gravité : il constatait avec inquiétude la progression continue des dépenses, mais avec satisfaction le dépassement régulier des recettes réalisées par rapport aux recettes prévues et espérait de bons résultats d'une organisation plus forte du contrôle des dépenses engagées. Il faudrait surtout que le contrôleur eût assez d'autorité morale pour qu'un ministre, avant de passer outre au refus du visa de contrôle, eût la sensation nette et précise de la mise en jeu de sa responsabilité devant le Parlement.

Toutes ces bonnes intentions ne devaient aboutir qu'à une diminution insignifiante d'environ 3 millions sur le budget voté par la Chambre. Le 30 janvier le budget de 1907 était promulgué : 3 milliards 833.825.305 en dépense, 3.834.222.730 en recette. Toujours plus docile pour des ministères radicaux (sans l'être d'ailleurs beaucoup) que pour des ministères teintés de modérantisme, la Chambre allait pendant 3 ans mettre ou paraître mettre une sorte de point d'honneur à n'avoir point ou à n'avoir que peu de douzièmes provisoires ; à cet égard 1907 inaugurait une période pendant laquelle chaque année eut son budget, et n'en eut qu'un.

L'impôt sur le revenu. Projet Caillaux. — Cependant le moment était venu où l'attention publique, se détournant de ces infimes pro-

blêmes budgétaires, allait pouvoir s'attacher à quelque chose de plus grand et de plus fécond, à quelque chose qui allait, disaient les enthousiastes, doter enfin la République de finances dignes d'elle, d'inépuisables ressources avec lesquelles elle serait en mesure de faire toutes les grandes choses attendues par la démocratie, mettre entre ses mains l'instrument de tous les progrès, clore enfin l'ère des embarras dans lesquels elle ne s'était enlisée que faute d'avoir eu l'outil nécessaire pour surmonter tous les obstacles. Cet outil, on allait enfin le lui mettre dans la main. Le 7 février 1907 Caillaux déposait son projet d'impôt sur le revenu, et nombreux étaient ceux qui pensaient qu'à ce jour et à cette heure s'ouvrait une nouvelle période dans notre histoire financière.

Ils n'avaient pas tout à fait tort quant à la structure du projet nouveau, évidemment mieux établi, plus complet, plus méthodique, que les nombreux projets semblables qui se succédaient en foule depuis 1871, et plus propre qu'aucun autre, jusque-là, à atteindre le but, encore plus politique et social que financier, que se proposaient sinon son auteur, du moins les hommes dont il était alors entouré et sur lesquels il s'appuyait. Sa caractéristique essentielle était la juxtaposition de l'impôt cédulaire anglais, impôt réel, et de l'impôt global allemand, impôt personnel par excellence. Les sept cédules du premier devaient atteindre revenus de la propriété bâtie, de la propriété non bâtie, et des capitaux mobiliers, imposés à 4 0/0 comme étant tirés d'un capital : revenus industriels et commerciaux et bénéfices de l'exploitation agricole, imposés au taux de 3 1/2 0/0 comme provenant à la fois du capital et du travail ; enfin traitements, salaires, pensions et revenus des professions libérales qui provenant tout entiers du travail ne paieraient que 3 0/0. Puis, et c'était le trait distinctif du projet, au-dessus de ces différentes cédules, l'ensemble du revenu, s'il dépassait la limite minimum de 5.000, était atteint par un impôt complémentaire et progressif. Rien n'était dit — ou plus exactement ce sujet était remis à plus tard — des taxes locales qui en attendant allaient rester ce qu'elles étaient, branches toujours vivantes, on l'espérait du moins, quoique issues d'un tronc qu'on s'empressait et que d'ailleurs on se glorifiait d'abattre. Telle était dans ses traits essentiels cette lourde machine fiscale, destinée selon les uns à mieux proportionner l'impôt aux facultés contributives de chacun, à dégrever les pauvres, à charger davantage les riches, à compenser l'espèce de progression à rebours que les impôts indirects faisaient peser sur les familles pauvres, surtout si elles étaient nombreuses, puisqu'on s'obstinait toujours à user de cet argument, qui, en le supposant fondé jadis, ne l'était plus depuis les grands changements subis par les impôts

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indirectes : destinée, selon d'autres plus clairvoyants, et plus bruyants aussi, à préparer, pour quand le besoin s'en ferait plus particulièrement sentir et quand l'opinion y serait disposée, l'absorption progressive par l'Etat de tout l'avoir des privilégiés à rebours qui auraient été inscrits sur les rôles de cet impôt redoutable. Jaurès le criait à haute et intelligible voix :. « C'était un germe qui se transformerait en un arbre gigantesque»..., la voie est ouverte, nous saurons y marcher... Quand la comptabilité exacte des revenus capitalistes et bourgeois serait enfin dressée il serait possible de calculer plus sûrement quels sacrifices pourraient être demandés aux classes possédantes et privilégiées pour alimenter dans l'intérêt des travailleurs les œuvres de solidarité sociale ». En effet, la progression est une chose qui n'a point de limite et personne n'est capable de dire, surtout de faire avouer, où se trouve le point qui sépare la contribution nécessaire et la spoliation. Et s'il est très vrai de dire qu'un gouvernement décidé à aller jusqu'à cette spoliation saurait bien y parvenir, même sans l'impôt progressif et global sur le revenu, il faut bien reconnaître aussi que l'existence d'un tel impôt peut lui en inspirer constamment la tentation et lui en faciliter le moyen. Aussi la Bourse accueillit-elle avec une émotion bien naturelle ce projet formidable.

L'exposé des motifs dont Caillaux accompagna le dépôt de son projet insistait sur ce que le système progressif répondait bien mieux que le système proportionnel à l'idée que nous nous faisons du rôle de l'Etat, et avait d'ailleurs une valeur et une portée philosophique tout autre que la théorie un peu mesquine de la proportionnalité, qui se rattache à des formules économiques surannées. Tous deux étaient d'ailleurs nécessaires, dans l'obligation où l'on se trouvait de rebâtir tout l'édifice vieilli et chancelant de nos contributions directes. Il les fallait tous deux pour que rien n'échappât : il les fallait, il fallait aussi la déclaration obligatoire en l'absence de tout autre mode possible de constatation, sans oublier toutefois qu'il n'est pas possible d'astreindre les cultivateurs à déclarer leurs revenus ou bénéfices, si variables d'une année à l'autre, et aussi qu'une déclaration obligatoire imposée à l'industriel et au commerçant pourrait dans certains cas avoir des conséquences regrettables ou même désastreuses. Donc, pour les revenus industriels et commerciaux, une estimation du contrôleur assisté d'une commission d'hommes compétents désignés par le préfet sur la proposition des conseils municipaux et choisis de préférence parmi d'anciens patentables. Pour les revenus du travail « il nous a paru que l'administration pouvait aisément les déterminer sans l'intervention personnelle des imposables en s'adressant aux employeurs nécessairement moins

nombreux, et... dont on peut plus facilement contrôler les opérations... D'ailleurs... les nombreuses exemptions que nous accordons à la classe des travailleurs (à savoir à tous les revenus jusqu'à 1.250 dans les campagnes et jusqu'à 2.500 à Paris) auront nécessairement pour effet de restreindre et de limiter singulièrement les obligations que nous mettons à la charge des employeurs. » Pour les valeurs mobilières le stoppage : à une exception toutefois, les rentes sur l'Etat, dont Caillaux repoussait l'immunité, mais sans vouloir toutefois de prélèvement sur le coupon, mais un impôt nominatif ultérieurement perçu : pour les intérêts des créances apposition de timbres spéciaux à la charge des créanciers, mais avec amende et pour le créancier et pour le débiteur en cas de non apposition desdits timbres. Quant à l'impôt complémentaire un grand nombre des revenus serait déjà connu par le moyen des cédules ; pour les autres (de même que pour les revenus des professions libérales) une déclaration serait nécessaire : déclaration qui ne portant pas sur tout l'ensemble de l'avoir serait sans doute plus facilement supportée que si elle était générale. Cette déclaration serait soumise au contrôle d'une commission composée du juge de paix, du contrôleur des contributions directes, du receveur de l'enregistrement, du percepteur. Taxation d'office en cas de non-déclaration : en cas de fraude droit de répétition pendant 10 ans des droits légitimement dus avec application de triple taxe à titre de pénalité. Le projet contenait en outre une réforme complète des droits annuels frappant les valeurs françaises : il substituait une seule base, le revenu, aux autres bases d'imposition qui étaient tantôt la valeur nominale, tantôt la valeur réelle, tantôt le revenu, en remplaçant les droits de timbre et de transmission sur les titres nominatifs par un droit de 2 0/0 sur le revenu, et par un droit de 5 0 /0 sur le revenu des titres au porteur pour tenir lieu du droit de transmission. Sur les valeurs étrangères 2 0 /0 de droit de timbre, 4 0/0 sur le revenu, et 1 0 /0 de taxe annuelle supplémentaire «extrême limite au-delà de laquelle la fraude deviendrait si avantageuse que nous nous exposerions à assister à une évasion importante de la matière imposable ».

Les conséquences financières de cet ensemble de réformes devaient être les suivantes : impôts supprimés, la contribution foncière bâtie, 91 millions ; la contribution foncière non bâtie, 105 ; la contribution personnelle-mobilière, 101 ; les portes et fenêtres, 66 ; les patentes, 138 ; taxe sur le revenu des valeurs mobilières françaises, 71 ; sur le revenu des valeurs mobilières étrangères, 9 ; ensemble des droits de transmission et de timbre sur les valeurs françaises et étrangères, 109 ; total, 690 millions.

Nouveaux impôts : Foncier bâti, 96 millions ; foncier non bâti,

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50 ; valeurs mobilières françaises, 71 ; valeurs mobilières étrangères, 36 ; rentes françaises, 14 ; créances, dépôts, cautionnements, 3 ; revenus industriels et commerciaux, 128 ; bénéfices agricoles, 21 ; traitements, salaires, pensions, 18 ; professions libérales, gains divers, 6 ; soit en tout pour les impôts cédulaires, 443. — Impôt complémentaire, 120 ; nouveaux droits de timbre et de transmission, 131. Au total et pour tous les impôts du nouveau régime, 694.

Les impôts anciens et nouveaux s'équilibraient donc à 4 millions près : minimum de marge, disait Caillaux « qu'il est prudent de réserver dans une œuvre fiscale aussi considérable. » — En effet, et il eût pu ajouter qu'il fallait néanmoins une singulière hardiesse pour jeter ainsi à bas, quand les budgets étaient si difficiles à équilibrer, une pareille masse de ressources assurées, sauf à les retrouver peut-être par d'autres impôts d'établissement sans doute long et difficile et de rendement peu assuré. — A remarquer parmi toutes les dispositions relatives à l'organisation du nouvel impôt l'absence de tout dégrèvement pour les charges de famille.

La commission chargée d'examiner le projet, et qui eut pour rapporteur René Renoult, n'y fit que des changements peu nombreux et de peu d'importance (1). Le rapport de Renoult ne fut guère qu'un panégyrique de ce projet qui avait le grand avantage d'établir enfin, avec ses caractères nécessaires de globalité et de progression du taux, l'impôt global et personnel sur le revenu dont le parti républicain a fait sa formule en matière de progrès fiscal (2). Toutefois la commission jugeait insuffisante cette progression que Caillaux semblait vouloir limiter à 4 0/0. Tout en adoptant un régime nettement progressif, avait dit le ministre, « nous jugeons qu'il ne serait pas prudent (à cause de la prime à la fraude que donnerait un tarif plus élevé)... de dépasser le taux de 4 0/0 que nous demandons aux fortunes dont le revenu excède 100.000 fr. Leur petit nombre

(1) A remarquer, pour faire ressortir une différence notable avec certains projets ultérieurs, ce que disait le rapport de Renoult relativement à la surveillance à exercer sur les établissements de crédit et sur les maisons de banque privée pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. < Le projet astreint les banquiers, changeurs, escompteurs, à tenir une comptabilité des coupons payés. Ce n'est là qu'une simple mesure d'ordre qui ne présente aucun caractère inquisitorial, puisqu'elle n'a pas et ne peut avoir pour objet de porter à la connaissance de l'administration le nom des propriétaires de coupons ».

(2) Elle modifia toutefois le chiffre des prévisions de rendement ; elle l'abaissa à 688 millions : elle adopta 40 millions au lieu de 50 pour chiffre du foncier non bâti (tant on tenait à gagner les (lasses rurales) de 108 millions au lieu de 128 pour les revenus commerciaux, 3 au lieu de 21 pour les bénéfices agricoles, 8 au lieu de 18 pour les traitements, salaires, mais elle écrivit 23 au lieu de 14 poulies rentes françaises, et 150 au lieu de 120 pour l'impôt complémentaire.

est tel — à peine 4.000 — que des tarifs élevés provoqueraient sans aucun doute des fuites qui retomberaient indirectement sur les petits contribuables dont l'impôt complémentaire a précisé ment pour but d'alléger le fardeau ». La commission voulait davantage et préconisait le taux de 5 0/0, en spécifiant que les revenus devraient être comptés, entre 5.000 et 10.000 pour 1 /3 de leur montant, entre 10.000 et 15.000 pour 2/3, et au-dessus de 15.000 pour leur totalité. (1) Déjà d'ailleurs, un peu partout, apparaissaient les surenchères : le Courrier européen reprochait au projet Caillaux de demander trop peu à l'impôt global, et trop aux impôts cédulaires, 574, et aurait vu avec plaisir que la proportion fût renversée. — Pour les revenus industriels et commerciaux la commission, sans s'apercevoir qu'elle revenait à la patente tant honnie, préférait à une commission une taxation basée sur la productivité moyenne appréciée d'après le nombre des employés et ouvriers, l'importance des locaux et des moyens d'exploitation, sans oublier d'ailleurs « les renseignements de toute nature que (le contrôleur) pourra recueillir auprès de toute autorité publique ».

Premier engagement. — Le 25 juin Caillaux demanda la mise du projet à l'ordre du jour, et le 1er juillet il ouvrit la discussion par un manifeste en faveur de la nécessité d'un impôt progressif et personnel, de l'insuffisance des impôts réels et cédulaires. Les arguments historiques auxquels il fit appel étaient loin d'être au-dessus de la critique : dire, comme il le fit, que le dixième de 1710 était un impôt général sur le revenu global, c'était sans doute parler comme Saint-Simon qui a accumulé sur ce sujet les erreurs et les déclamations les plus étranges, mais c'était aller directement contre la teneur même de l'édit de 1710 et édits suivants, qui voulaient créer au contraire des impôts essentiellement cédulaires, tels qu'il était possible de les concevoir en ces temps reculés. Peu importe d'ailleurs : l'intérêt de la question n'était pas historique, il était avant tout politique, social et électoral. Caillaux, repoussant le reproche de fiscalité exagérée et oppressive, vantait les soulagements qu'il allait apporter aux petits revenus, aux petites communes, le très léger supplément de charge que subiraient les revenus de 10.000, et notait que la Ville de Paris, au lieu de payer 168.910.000, paierait 198.724.000 (excès de précision qu'il est bien difficile d'accueillir autrement

(1) Elle allait même plus loin, parlait de 8 à 10 0 /0, et Caillaux lui répondait : « Vous m'avez demandé d'élever dès à présent à 8 ou 10 0/0 le montant de cet impôt qui dans le projet primitif était de 4 0/0 et que vous élevez déjà à 5 : je n'y puis consentir ».

qu'avec beaucoup de scepticisme) ; très justement d'ailleurs, puisque Paris représentait à lui seul 28 0 /0 de la richesse acquise, 28 0 /O de l'annuité successorale et que la « grande armée des ruraux, qui y trouverait un grand avantage, ne manquerait pas de se rallier à son projet avec enthousiasme. » — Il a été fait beaucoup appel à l'histoire dans tout ce débat, malheureusement sans les précisions et sans les informations nécessaires : seul M. Charles Benoist a exprimé une indiscutable vérité en disant que le projet était la résurrection de la taille c'est-à-dire d'un des impôts les plus impopulaires et les plus détestés de l'ancien régime, car la taille — du moins la taille personnelle — était bien un impôt global assis arbitrairement sur les facultés présumées du contribuable. (1) Jaurès affirma (11 juillet) que c'était la Révolution qui avait établi chez nous l'impôt général et progressif ; avec plus de vérité Jules Roche revendiqua pour elle l'honneur d'avoir substitué des impôts réels à des impôts personnels, d'avoir visé à réduire le plus possible le contact toujours pénible entre le contribuable et le fisc, et nia la possibilité d'exécuter le grand bouleversement fiscal qu'on méditait sans avoir pris un parti sur les impôts départementaux et communaux, car il était contradictoire de vouloir faire vivre des branches quand on voulait abattre le tronc. Après cette première passe d'armes des séances des 1 et 11 juillet, l'approche de la fin de la session fit remettre à plus tard la continuation du débat, et nous ne le retrouverons qu'au début de 1908, après solution de cette autre question qu'était l'établissement du budget de 1908.

Le budget de 1908. — Entre temps le ministre eut à mener à bien une autre tâche qui ne pouvait attendre, la préparation du budget de 1908, que son Exposé de motifs, le 11 mai 1907, reconnaissait présenter de singulières difficultés. Retraçant à grands traits l'histoire de nos finances depuis 1890, il y distinguait plusieurs périodes : de 1890 jusque vers 1897 nos budgets avaient été encore alourdis par les dépenses extraordinaires que le gouvernement et les Chambres s'efforçaient de faire peu à peu rentrer parmi les crédits ordinaires et la dette s'était accrue. Ensuite avait commencé une période de réelle prospérité économique qui avait permis de recueillir les fruits de la politique d'unité budgétaire si heureusement pratiquée, et des amortissements importants avaient été opérés. Puis était venue une de ces bourrasques qui périodiquement bouleversent pour un temps les finances de tous les pays et qui avait gravement éprouvé les budgets de 1901 et 1902. Dès 1903, les

(l) Cf. p. 183.

Marion. — Hist fin. Tome VI. 21

recettes avaient repris leur marche ascendante et les années suivantes avaient été favorables, lorsque de nouveau nos budgets furent troublés par les dégrèvements qu'il fallut accorder, et de sérieuses difficultés surgirent quand il s'agit de préparer le budget de 1907 : on y réussit cependant et on écarta un emprunt de 244 millions, mais sans pouvoir éviter de recourir à une émission d'obligations à court terme et de continuer à comprendre parmi les ressources ordinaires l'indemnité versée par le gouvernement chinois, sans pouvoir donc procéder au remboursement de l'emprunt de 265 millions provenu des événements de Chine, mais absorbé par les dépenses ordinaires. Il était cependant bien nécessaire d'en finir avec ces regrettables expédients. La difficulté était accrue par le fait qu'à partir de 1908 il allait falloir procéder à l'amortissement d'une seconde série de 3 0/0 amortissable et subir aussi des augmentations de dépenses approchant de 120 millions, qu'on était parvenu avec de grands efforts à réduire à 44, ce qui laissait toujours à trouver 71 millions : ou mieux, en déduisant 6 millions et demi de plus-value normale d'une année à l'autre, 64 1 /2. Il proposait à cet effet un changement de date dans le paiement des pensions, dont l'échéance était les 1er mars, juin, septembre et décembre, et qu'il conviendrait d'avancer, à partir du dernier trimestre 1908, aux 1er février, mai, août et novembre (1) : de la sorte le dernier trimestre de 1908 ne comprendrait que deux mois, et le budget de 1908 serait allégé d'environ 24 millions. Une autre combinaison du même genre serait d'échelonner également sur les exercices futurs les charges décroissantes du paiement des primes à la marine marchande établies par les lois des 30 janvier 1893 et 7 avril 1902 : ce serait une somme de 28.418.000 dont bénéficierait le budget de 1908. A ces deux expédients il ajoutait quelques mesures fiscales : pesée plus exacte des marchandises en douane (les quantités supérieures à 10 kilos seraient pesées jusqu'à l'hectogramme et les quantités inférieures jusqu'au gramme) : produit, 2 millions : élévation à 270 francs l'hectolitre du droit sur les manquants d'alcool (1 million) : modification du régime des zones en matière de tabac (750.000) : droit de 0,05 0 /0 sur les chèques de place à place (4 millions) : élévation à 0,10 du droit de timbre minimum applicable aux effets de commerce de 100 fr. et au-dessous (2 millions) : mesures pour assurer le timbrage des titres étrangers (2 millions) : vérification plus complète des colis postaux en douane (500.000) :

(1) Un prétendu encombrement aux guichets du Trésor était invoqué comme raison de ce changement : Ribot a surabondamment démontré que cette raison n'était qu'un prétexte.

les 12 millions de recettes supplémentaires nécessaires se trouvaient ainsi obtenus. Sans doute de ces différents procédés les deux premiers n'étaient applicables qu'à l'exercice 1908 et les suivants ne prof itéraient pas de ces ressources exceptionnelles montant à 53 millions : mais les recouvrements des 4 premiers mois 1907 étaient très supérieurs à ceux de la même période de 1906, et si la même progression de recettes se maintenait (1), comme il était permis de l'espérer, on n'éprouverait aucune difficulté à assurer le plein équilibre budgétaire de 1909 : peut-être même pourrait-on y inscrire pour certains amortissements un premier crédit qui devrait aller en grandissant. « Notre politique financière, disait-il, consiste à répartir entre plusieurs exercices la tâche à accomplir : on pouvait en concevoir une autre exigeant des contribuables d'immédiats et importants sacrifices : les commissions financières et les Chambres n'ont pas cru devoir entrer dans cette voie... et il nous a paru à nousmême... qu'on pouvait résoudre peu à peu les difficultés et que même au cas où surviendrait brusquement une dépression des recettes les effets en seraient très atténués, 1908 devant être équilibré sans recours à des obligations à court terme et la dotation de l'amortissement, seul rempart contre les déficits éventuels, devant y être notablement fortifiée ». Et il concluait par un panégyrique de la gestion financière du parti républicain qui « depuis quelque 15 ou 20 ans... y avait apporté la clarté, la méthode et aussi la mesure qu'on n'avait connues sous aucun autre régime» et qui achèverait de donner à la France des finances libres et fortes lorsque serait créé l'instrument nécessaire du progrès financier, « l'indispensable régulateur de toute machine fiscale bien ordonnée, l'impôt sur le revenu ». Fier donc d'avoir ainsi réussi à boucher pour 1908 le trou devant résulter de la disparition des quelques 108 millions de ressources exceptionnelles, emprunts divers, reliquat d'emprunt, indemnité de Chine, dont avait bénéficié 1907, il proposait pour 1908 un budget de 3.854.145.030 de recettes, 3.853.835.59* de dépenses (2).

(1) Elle se maintint en effet, et l'année 1907 fut prospère malgré la regrettable agitation à laquelle la mévente des vins donna lieu dans le Midi, et qui parut un instant devoir s'accompagner de sédition militaire. L'ensemble des revenus publics, distraction faite des contributions directes, donna en 1907 3.070.700.000 contre 2.947.000.000 en 1906.

(2) Les recettes de la correspondance postale, 246.198.200 en 1905, tombées à 230.496.400 en 1906 à cause de la réforme, y étaient évaluées pour 1908, avec optimisme, 259.765.000. Pour l'ensemble des P. T. T. les évaluations adoptées pour 1907, 318.305.450, passaient à 349.300.200.

Dans son rapport du 19 décembre 1907 sur le budget 1908, Poincaré donnait les chiffres suivants comme recette de la correspondance postale dans les onze

La commission du budget de la Chambre entra peu dans les vues du ministre : très désireuse de réduire les périodes des réservistes et des territoriaux et de renvoyer sans délai dans leur foyers les ajournés de la classe 1904, elle pratiqua une diminution de 7 millions et demi sur les crédits demandés, y ajouta une prévision de recette de 17 millions et demi des Compagnies de chemins de fer à titre de partage des bénéfices ou de remboursement d'avances pour la garantie d'intérêts, d'où une ressource de 25 millions qu'elle voulait faire rentrer dans le budget : de la sorte elle pourrait laisser les choses sans changement pour le paiement des primes à la marine marchande : mieux même, combler la différence entre ces 25 million et les 28 1/2 de la marine marchande par le rétablissement sur les pianos d'une taxe d'un produit espéré de 3 millions et demi. Elle espérait enfin pouvoir par ces différents moyens renoncer à la suppression de la 3e zone des tabacs.

Plus fragile encore que le projet ministériel tout cet équilibre se trouva anéanti à la rentrée par l'établissement, par un décret du 21 octobre, d'un service de répression des fraudes sur les boissons, les denrées alimentaires, les produits agricoles et les engrais (coût 4 millions), et par la certitude acquise que non seulement il n'y aurait aucun remboursement ou partage à recevoir des Compagnies de chemins de fer, mais que même il faudrait inscrire un crédit de 7 millions pour répondre à un appel de l'Ouest et du Midi à la garantie : les dépenses des Compagnies ne cessaient de croître à raison de l'augmentation du combustible, de la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, que les Compagnies avaient spontanément étendue à leur personnel et qui entraînait pour elles une perte de 25 millions, et de la loi Rabier de 1905 qui supprimant certaines clauses de non responsabilité en matière de transport avait aussitôt alourdi beaucoup les dépenses des Compagnies pour pertes, retards, ou avaries. D'où une insuffisance de 28 millions et demi. Caillaux remit en avant son projet sur la marine marchande, auquel, de guerre lasse, la commission finit par se rallier : on convint même de laisser là la taxe sur les pianos, car on pratiqua 1.500.000 fr. de réduction sur les dépenses de la guerre, 600.000 sur celles de la marine, 800.000 de vente d'armes réformées : on augmenta de 100.000 fr. la contribution de Madagascar à ses dépenses militaires, etc. Mais devant la Chambre, nouveau désastre, nouvel écroule-

premiers mois : 1905, 214.908.100 ; 1906, 202.094.600 ; 1907, 202.467.900. — Il avait été créé 2.652 emplois nouveaux, coûtant 3.691.928, et engagé 4.358.600 de dépense de matériel. La moins-value totale du fait de rabaissement des lettres à 0,10 était pour la période du 16 avril au 31 décembre 1906 de 26.645.000.

ment: la Chambre repoussa 'l'élévation du timbre des effets de commerce, celle du timbre sur les effets de place à place, celle du droit sur les manquants d'alcool, les dispositions relatives aux titres étrangers mentionnés dans les inventaires, creusa ainsi dans les recettes un trou de 7.300.000, vota au contraire un crédit de 3 millions pour l'évaluation du revenu de la propriété non bâtie, 500.000 pour les familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux, 500.000 pour les vieillards, 134.000 pour relèvement des retraites des ouvriers mineurs, 240.000 pour œuvres d'assistance maternelle. L'équilibre des dépenses et recettes devenait ainsi de plus en plus difficile : la Chambre vota un impôt de 300.000 sur les chasses gardées, doublement de l'impôt sur les opérations de Bourse porté de 0,05 à 0,10 0/0 : extension de l'impôt de 4 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières aux tantièmes attribués aux administrateurs, directeurs et gérants, aux intérêts des sommes déposées dans les Banques (que quantité de jugements avaient déclarés ne pas tomber sous le coup de la loi de 1872). Tout ce pénible échafaudage arriva sous les yeux de la commission des finances du Sénat. Poincaré, son rapporteur, exprima des doutes sur l'exactitude des évaluations de dépense, notamment sur les crédits nécessaires pour l'application de la loi d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, demanda s'il n'y avait pas là quelque germe latent de crédits supplémentaires, s'étonna de cette foule d'impôts au moment ou la Chambre en élaborait un reposant essentiellement sur la contribution directe des revenus. Il souligna avec ironie le délicat euphémisme avec lequel l'exposé des motifs du budget adopté à la Chambre avait qualifié de réformes fiscales les procédés imaginés pour procurer au budget de 1908 des suppléments de recettes. Il rejeta l'expédient des pensions, le retard des primes à la marine marchande, l'impôt sur les chasses gardées, la taxe sur les prélèvements des administrateurs et sur les intérêts des dépôts, les ventes d'armes, etc., etc., procédés de fils de famille en détresse, comme il fut dit, accepta les relèvements de timbre votés par la Chambre, et se prononça nettement pour une émission d'obligations à court terme plutôt que pour toutes ces combinaisons artificielles. Il fallait des ressources sérieuses : on allait avoir 41 millions de plus à dépenser pour assurer la marche des services, 27 d'augmentation inévitable des frais d'amortissement, et cela requérait autre chose que de la poussière d'impôts. Un emprunt était fâcheux sans doute, mais moins fâcheux que les combinaisons par lesquelles on cherchait à l'éluder. « Votre commission, disait-il, a pensé que ces deux opérations (paiement des pensions et des primes) étaient incompatibles avec les sages méthodes financières et qu'elles

avaient sinon pour but, au moins pour résultat, de masquer la réalité des choses. Suivant les habitudes constantes du Sénat elle a préféré inscrire le budget de 1908 en déficit plutôt que de l'équilibrer par des moyens fictifs. Le ministre des finances sera autorisé comme dans la loi de finances de 1907 à émettre les obligations à court terme qui pourront être nécessaires... C'est là sans doute un emprunt, mais un emprunt éventuel qui ne se réalisera pas, si les plus-values persistent... un pis aller, auquel on ne sera peut-être pas forcé de recourir. La solution est médiocre, mais franche, et vaut mieux à nos yeux que celle qu'a adoptée, non sans vives hésitations d'ailleurs, la commission du budget de la Chambre. » Le Sénat adopta toutes les propositions de sa commission et fit bien : il était bon qu'il en fût ainsi, non seulement pour le budget de 1908, mais aussi pour les exercices futurs : avec cette masse de petits impôts, avec ces expédients, la loi de finances était en train de devenir, selon l'expression de Ribot, non pas le train express, mais le train unique des réformes. Après quelques va et vient entre les deux Assemblées la Chambre dut le reconnaître et céda, car en somme elle ne tenait vraiment qu'à la réduction des périodes militaires et au renvoi des ajournés de 1904, et elle obtenait satisfaction pour l'une, promesse pour l'autre...

Et le budget put être promulgué le 31 décembre 1907, sans douzième provisoire, avec 3.910.283.358 de dépenses (1) et 3.910.583.690 de recettes. On approchait de plus en plus de ce quatrième milliard dont la vision en 1906 avait causé comme un frisson d'épouvante ; pour mieux dire, on le dépassait car le budget de 1908 allait atteindre en réalité 4.020.549.696 de dépense, et laisser en dépit de l'emprunt une insuffisance de recette de 54.164.686 (3.966 millions 1 /2 de recettes).

Quelques innovations ont trouvé place dans la loi de finances de 1908. L'article 1 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards ouvrait droit à l'assistance à tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de Uexistence, et soit âgé de 70 ans, soit infirme, incurable, etc. L'article 35 de la loi du 31 décembre 1907 l'ouvre à tout Français âgé de plus de 70 ans et ne porte plus les mots incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. C'était le droit légal au repos à 70 ans. On évalua à 20.000 le nombre de vieillards que la suppression de ces mots admettait à l'assistance et à 4 millions la dépense qui en résulterait. L'article 3 de la même loi porta un crédit de 3 millions pour

(1) Augmentées notamment de 36.388.217 sur la guerre, de 21.146.972 sur les postes et télégraphes, de 11.077.844 sur l'instruction publique, de 9.427.362 sur l'intérieur, etc.

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l'ouverture immédiate des opérations prescrites par la loi du 21 juillet 1874 pour la détermination du revenu net actuel des propriétés non bâties, d'après un tarif établi par nature de cultures ou de propriétés, ou à l'aide de baux authentiques, ou de déclarations de location verbale. Ces prescriptions donnèrent lieu à une lutte fort vive entre deux interprétations différentes : évaluation par parcelle ou évaluation globale par propriétaire. Cette seconde interprétation s'apparentait visiblement à la politique alors si fort en honneur de l'impôt global : aussi fut-elle soutenue ardemment par Caillaux et le projet du gouvernement porta : faire ressortir (en un chiffre global) la valeur locative réelle de l'ensemble des immeubles non bâtis possédés dans la commune par chaque propriétaire : au cas où une évaluation directe n'aurait pas été reconnue possible, on aurait recours à un travail d'évaluation comportant la totalisation, par propriétaire, des valeurs locatives. A l'appui de cette rédaction il attaqua ceux qui réclamaient estimation parcellaire, estimation qui entraînerait des délais presque infinis et ne ferait connaître que des moyennes, donc des fictions : des revenus théoriques, non des réalités. « On considère que des terres d'égale valeur et d'égale qualité consacrées à une même nature de culture rapportent le même revenu, qu'elles fassent partie d'un vaste domaine enrichi par l'engrais ou qu'elles composent le seul bien d'un paysan propriétaire. Nous pensons, nous, que ce qu'il faut envisager ce ne sont pas des parcelles, mais des propriétés, mais chaque propriété de chaque individu ». Mais cette méthode avait de grands inconvénients, notamment celui de ne pas pouvoir suivre chaque parcelle à travers les mutations successives que peuvent à tout instant produire ventes partielles, échanges, ouvertures de successions, etc. Aussi la méthode contraire, les méthodes vraiment techniques par opposition à la méthode à arrièrepensées politiques ou sociales, fut-elle vivement défendue à la Chambre par Ribot, Aimond, Jules Roche, au Sénat par Poincaré, Touron, et la rédaction voulue par le gouvernement ne triompha point : au lieu de la « valeur locative réelle de l'ensemble des propriétés non bâties possédées dans la commune par chaque propriétaire » il fut dit : « évaluations effectuées dans chaque commune en tenant compte des exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures ou de propriétés ou à l'aide de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées. »

L'impôt sur le revenu de nouveau à i ordre du jour. Discussion générale. — Cette question tranchée, dès l'ouverture de la session ordinaire de 1908 réapparut l'impôt sur le revenu. « Autrement, disait Malvy, le pays verrait une sorte de défaveur ou même

d'hostilité à l'égard d'une réforme qui lui tient tout particulièrement à cœur... Il n'est pas possible de laisser subsister plus longtemps un régime qui demande aux humbles et aux déshérités de la vie une grosse part de leur nécessaire et ne réclame par contre aux plus forts qu'une petite part de leur superflu ». 277 voix contre 208 votèrent la proposition Malvy et pendant 14 mois encore l'impôt sur le revenu devait être la plus importante occupation de cette Chambre, qui cependant n'en devait pas voir l'application : il faudra la guerre et les énormes besoins d'argent nés de la guerre pour que la France se décide à tenter la redoutable aventure. Dans ce débat les Quatre Vieilles et les orateurs qui ont osé en prendre la défense, ou tout au moins faire valoir pour elle des circonstances très atténuantes, se sont entendu dire des choses bien désagréables. « Deux forces grandissent et se heurtent, disait Zévaès : les masses laborieuses et la féodalité de l'argent, la puissance du travail et la puissance du privilège, l'oligarchie financière maîtresse des grands capitaux, du sous sol, des voies ferrées, des grands instruments de crédit, qui par son syndicalisme financier, par ses organes de sophistication et de mensonge, cherche à maintenir le compagnonnage de la presse et des affaires, et s'efforce d'induire ce pays en erreur et de dicter ses volontés et ses votes au Parlement. » C'est sur ce ton de réquisitoire que parlent le plus souvent les partisans du projet : ses adversaires, plus pondérés, moins sujets à la griserie des phrases, se défiant des aventures, accepteraient des changements, mais à condition que ces changements ne fussent pas des bouleversements. « Il eût été plus habile, disait Théodore Reinach, de présenter le projet non comme une réforme totale du système actuel, mais comme une simple coordination de ses éléments épars, un retour à la vérité là où elle a été recouverte par les alluvions d'un siècle, une réfection des parties du système qui sont caduques, vermoulues ou défectueuses ». Et aux partisans de la révolution sociale par l'impôt il opposait cette vérité de bon sens que la justice dans l'impôt consiste dans un effort sérieux pour répartir les charges publiques de telle sorte qu'elles laissent les différentes couches de la population les unes vis à vis des autres, les différents contribuables les uns vis à vis des autres, exactement dans le même équilibre économique que si cet impôt n'existait pas. C'est aussi ce que disait Aimond, un des plus rudes adversaires du projet : il ne disconvenait pas qu'il y eût dans nos impôts directs quelques signes de vétusté, mais avant de briser l'instrument il fallait se souvenir des services qu'il avait déjà rendus, de ceux qu'il pouvait rendre encore, et se rappeler par exemple qu'il donnait à l'Etat en 1908 118 millions de plus qu'en 1881, et aux départements et aux com-

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munes 178 : et Gast, son coreligionnaire politique et son collègue dans la députation de Seine-et-Oise, disait peut-être le vrai mot de l'affaire en comparant le projet Caillaux et ses exemptions abusives à la base à une sorte de cens électoral à rebours : l'ancien cens attribuait le droit électoral aux privilégiés de la fortune : le nouveau créait des privilégiés d'un autre côté : tous deux divisaient la nation et menaient à la lutte des classes. Georges Berry protestait contre l'allégation ordinaire de Caillaux que les Quatre vieilles étaient une machine tellement vermoulue qu'elles ne pouvaient même plus supporter la moindre réparation, et Desplas, conseiller municipal de Paris, revendiquait pour elles le triple avantage d'une assiette et d'une perception faciles, de procurer à l'Etat des ressources considérables, et de donner chaque année de sensibles plus-values. Mais peu importait aux enthousiastes qui voulaient ne point mettre de bornes à leurs espérances et à leurs promesses. « Nous voulons, disait Vaillant, posséder cet instrument fiscal nécessaire pour assurer la réalisation de toutes les réformes, retraites ouvrières, suppression des octrois, qui peuvent être faites par voie parlementaire. Une augmentation de la progression actuelle se fera évidemment par la force des choses : la nécessité nous y amènera et par là affranchira l'Etat et les communes de difficultés, obstacles aux dépenses les plus essentielles du progrès social. » Pelletan dénonçait la « monstruosité » des contributions indirectes, refaisait pour la 100e fois le tableau si facile à pousser au noir des misères du paysan sous l'ancien régime, affirmait qu'il en restait encore quelque chose puisqu'il payait 5 ou 6 fois plus que sa part d'impôt, et accusait de tous les torts la haute banque, les grandes Chambres de commerce, les grandes concentrations de capitaux. — Moins violent dans ses paroles Caillaux désavouait toute autre intention que celle de rajeunir le système fiscal, de compenser les inégalités résultant de la progression à revers due aux contributions indirectes (singulièrement allégées cependant depuis quelque temps, et argument peu fondé depuis la réforme de l'impôt des boissons et la réforme des octrois), et de détruire les privilèges que « succédant à la noblesse d'autrefois la bourgeoisie aurait coulés dans le moule des privilèges anciens ». Dans ce nombre, il plaçait l'immunité d'impôt de la rente française, particulièrement blâmable à ses yeux et responsable de la tendance fâcheuse des capitalistes français à rechercher des placements sûrs et à faible intérêt. Et de nouveau le ministre avait à lutter à gauche contre ceux qui auraient voulu pousser plus à fond l'impôt global, l'élever à 8 ou 10 0/0: et il lui fallait protester contre toute pensée d'écraser le travail national, et de faire passer le rouleau compresseur sur les fortunes. — Peut-être, mais on s'expose à ce danger quand on prépare, pour

des hommes qui n'auront peut-être pas le même sentiment de la mesure ni la même force de résistance, un instrument dont il est si facile d'abuser, et qu'on oublie les sages paroles de Rouvier en 1904 : « Il ne faut pas que l'impôt sur le revenu soit conçu de telle façon que ne pesant que sur un petit nombre d'électeurs il puisse être une perpétuelle tentative pour la majorité et pour le ministre lui-même. Je défendrai jusqu'au bout ce principe que l'impôt soit assis sur un nombre de citoyens représentant au moins la majorité du suffrage universel ».

Discussion des articles. — Le 17 février 1908 fut close la discussion générale et la Chambre décida de passer à la discussion des articles, contre la proposition de Georges Berry de surseoir jusqu'au dépôt d'un projet de réorganisation des contributions départementales et communales. Les 7 cédules furent examinées tour à tour et occupèrent la Chambre, tantôt peu de temps pour celles qui ne présentaient point de difficultés véritables, comme la première (propriétés bâties), tantôt longtemps, là où l'entente était plus malaisée, et particulièrement la troisième (revenus mobiliers), la quatrième (revenus industriels et commerciaux), la cinquième (bénéfices agricoles). Dans la troisième le parti était déjà pris dans la majorité de ne pas respecter l'immunité traditionnelle de la rente française et c'est en vain que Massabuau, Jules Roche, Aimond, Rrbot, etc. défendirent ce soi-disant privilège qui n'est au fond que le rachat anticipé, à beaux deniers comptants, d'un impôt futur, et qu'un acheminement à cet impôt, bien préférable à tous autres, qui s'appelle une conversion. Sur les créances hypothécaires et chirographaires Aynard ne put obtenir l'exemption des effets de commerce, des dépôts de moins de 3 mois, et il représenta en vain combien il importait dans notre pays, fort arriéré à cet égard, de diminuer la part de la fortune dormante et de développer l'habitude des dépôts. Les bénéfices industriels et commerciaux étaient la cédule qui soulevait le plus de questions délicates ; la commission proposait le principe de l'assiette de l'impôt d'après la productivité normale appréciée par le contrôleur en tenant compte de toutes les circonstances de temps et de lieux, avec faculté pour les intéressés de présenter leurs observations qui seraient soumises à l'examen d'une commission. Renoult, rapporteur de la commission qui avait examiné le projet, avait préféré le système de la déclaration, mais on s'était trouvé en présence de difficultés telles qu'on avait mieux aimé s'arrêter à cette solution moyenne et intermédiaire. Les préférences des représentants les plus qualifiés du monde de l'industrie et du commerce étaient nettement pour le régime,