DISCUSSION DES ARTICLES

amélioré, de la patente : mais une proposition d'y revenir ou plutôt d'y rester fut repoussée par 345 contre 267. On était rejeté ainsi forcément vers un régime de déclaration, antérieure ou postérieure à la taxation, et cette perspective soulevait tant d'alarmes dans le monde de l'industrie et du commerce qu'une certaine tendance à contenir les excès possibles du fisc se manifestait avec évidence dans la Chambre : c'est cette tendance qui le 30 juin amena le vote par 311 voix contre 230, et malgré l'intervention personnelle du ministre, de l'amendement Puech, mettant dans tous les cas à la charge de l'administration la preuve de l'inexactitude de la déclaration. L'émoi fut grand dans le gouvernement et dans la commission : on y représenta qu'une telle clause serait la ruine de l'impôt, on détermina ainsi un certain revirement dans la Chambre, et le vote, le 2 juillet, d'un texte moins formel, spécifiant néanmoins qu'en aucun cas la production des livres de commerce ne pourrait être exigée. Concession insignifiante, car si le contribuable commerçant ne peut pas être tenu de produire ses livres de commerce, il peut néanmoins être forcé de le faire pour se défendre contre des augmentations arbitraires. Sur la proposition de Théodore Reinach la taxation sur une moyenne de 3 années fut admise.

On eut plus de peine encore à mettre sur pied la cinquième cédule, celle de l'impôt sur les bénéfices agricoles : beaucoup même, se défiant de cette innovation dont il était difficile de calculer les répercussions électorales possibles, auraient préféré la laisser tomber, et c'est pourquoi dès le début de la discussion il se trouva un jour une majorité de 266 voix contre 253 pour accepter un amendement Villebois-Mareuil portant suppression de cette cédule ; mais la Chambre s'était prononcée un peu auparavant en sens contraire et conformément aux habitudes le premier vote fut considéré comme acquis. La même proposition de suppression fut reprise en juillet et en octobre par Monsservin, Magniaudé, etc., mais repoussée, et ce fut sur les dégrèvements, les abattements à la base,multipliés tout particulièrement dans cette cédule, que l'on compta pour la faire accepter par les paysans, ainsi que sur la clause qu'en cas de métayage l'impôt serait partagé entre le colon et le propriétaire : sur celle aussi qui permit taxation d'après le bénéfice calculé sur une moyenne de trois années, comme dans la troisième. Beaucoup d'abattements aussi dans la sixème, traitements, salaires, pensions : pour les pensions et rentes viagères, vues avec peu de faveur relativement, comme n'étant pas ou ne paraissant pas être des revenus du travail, exemption jusqu'à 1.250; pour les traitements et salaires jusqu'à 1.250 ou 2.500 selon la population de la commune de résidence. Point de déclaration des intéressés, mais des renseignements donnés

par les employeurs. Le souci dominant d'éviter tout contact entre la masse de la population ouvrière et le percepteur avait déjà inspiré les mesures d'application dans le projet primitif : ce souci se manifesta plus encore dans les discussions de la Chambre, et Reinach ayant soutenu un jour que pour un bénéfice de 4.000 un petit commerçant aurait à payer 58,50, un employé 7,50, un ouvrier bijoutier 0,85, le ministre se retrancha derrière cette considération que la masse des salariés étant déjà exempte il était nécessaire de continuer à lui éviter tout contact avec le fisc. Enfin pour la septième catégorie, gains des professions libérales, déclaration détaillée avec toutes pièces justificatives, faculté comme pour les bénéfices commerciaux et agricoles de contracter des abonnements de trois ans.

Restait la pièce maîtresse, l'impôt complémentaire : on y arriva le 21 janvier 1909. Théodore Reinach fit d'inutiles efforts pour en faire abaisser la limite minimum, fixée à 5.000 fr., et pour y faire prévaloir le système indiciaire d'après quatre indices, habitation, mobilier, domestiques, voitures ou automobiles. La base d'imposition fut le total des cédules, déduction faite des premiers 5.000 fr., puis en comptant pour 1 /5e la fraction comprise entre 5.001 et 10.000, pour 2/5es celle de 10.001 à 15.000, 3/5es de 15.001 à 20.000, 4/5es de 20.001 à 25.000, et le reste intégralement. D'après les calculs ministériels 481.200 contribuables devaient être atteints par l'impôt complémentaire, dont 50.000 seulement en supporteraient le plein. On estimait à 22 milliards et demi le revenu total des Français, et sur cette quantité 1.673.000.000 de revenus compris entre 20.000 et 50.000, 674.000.000 entre 50.000 et 100.000, 572.000.000 de 100.000 et au-dessus, seraient seuls à être gravement atteints. Base bien étroite pour établir un nouvel édifice fiscal (1).

Les 2 et 3 mars furent votés définitivement les taux d'impôt

(1) La répartition des revenus en France était la suivante, d'après l'exposé des motifs :

Nombre des revenus Leur montant

De 2.500 et au-dessous. .

De 2.501 à 3.000

De 3.001 à 5.000

De 5.001 à 10.000

De 10.001 à 20.000. . . .

De 20.001 à 50.000. . . .

De 50.001 à 100.000. . . .