DISCUSSION DES ARTICLES

applicables aux diverses cédules : 4 0/0 pour les trois premières, 3 1/2 pour la 4e et 5e, 3 0/0 pour les 6e et 7e, 5 0/0 pour le complémentaire. On rejeta, après de vives discussions, par 328 contre 220, un amendement Gast portant que le taux du complémentaire ne pourrait être augmenté sans que celui des cédulaires eût été augmenté dans la même proportion : c'eût été une barrière utile opposée à l'écrasement possible de la petite minorité des complémentaires, et c'est précisément pour cela que cette sage proposition devait échouer. — La commission s'était décidée à proposer un léger dégrèvement par personne à la charge, lorsque le revenu ne dépasserait pas 12.000 ; la Chambre vota, le 1er mars, malgré elle, une déduction un peu plus forte en pareil cas, jusqu'à 15.000 de revenu. Le 2 mars le ministre demanda à la Chambre de revenir sur ce vote, et, Clemenceau ayant posé la question de confiance, la Chambre céda.

Au cours de la discussion la Chambre introduisit plusieurs modifications dans les diverses cédules ; dans un discours du 5 mars Pelletan, rapporteur de la commission, en a fait complaisamment la liste : dans la première, déduction des dettes hypothécaires, exonération jusqu'à concurrence de 625 fr. en faveur des vieillards, infirmes, veuves, orphelins n'ayant pas plus de 1.250 fr. (disposition commune d'ailleurs à toutes les cédules) ; exonération de la maison dont la valeur locative est inférieure à 80 fr. lorsque le revenu du contribuable n'excède pas 1.250 ; dans la seconde, exonération aussi jusqu'à 625, et de 1.250 à 5.000 dégrèvements gradués; dans la 4e disparition définitive de la patente « qui courait après le revenu et sans pouvoir l'atteindre jamais », taxation sur la moyenne des bénéfices des trois années précédentes, exemption complète jusqu'à 1.250 fr., exemptions partielles ensuite des 2/3 de 1.250 à 2.500, du quart de 2.500 à 5.000 ; dans la cinquième admission du principe que si la valeur locative est inférieure à 5.000 le revenu de l'exploitation agricole est de moitié, des deux tiers si elle est supérieure à ce chiffre, avec faculté pour le cultivateur, s'il le préfère, d'être placé pour la discussion de son revenu dans les conditions applicables aux commerçants ; dans la sixième, minimum d'existence variant de 1.500 à 3.000, selon la population de la commune, dégrèvements gradués pour les revenus dépassant ce minimum et tels que pour un revenu par exemple de 8.000 fr. dans le département de la Seine l'impôt ne demande que 50 fr. ; dispositions analogues pour la septième catégorie ; extension à cette septième catégorie des dispositions relatives pour l'estimation des revenus et la levée de l'impôt aux bénéfices industriels et commerciaux ; ceci malgré le ministre qui aurait voulu au contraire des pénalités plus sévères

par la raison qu'il y a beaucoup moins de chances d'erreur involontaire quand il s'agit de revenus de professions libérales que quand il s'agit de revenus industriels et commerciaux, et qu'il faut qu'on se sente conduit à des déclarations sincères par la crainte de pénalités sévères.

Mais pour l'impôt global, au contraire, point de ménagements, car il ne s'agissait là que de gens contre qui la réforme était dirigée et dont le mécontentement était peu à craindre au point de vue électoral. L'esprit qui a présidé à toutes ces discussions se montre à merveille dans l'histoire de l'amendement Gast, qui eût supprimé, ou du moins atténué, les graves inconvénients sociaux de l'impôt progressif ; aussi cet amendement n'avait-il aucune chance de succès et fut-il repoussé. Il avait fait toutefois une certaine impression et Pelletan crut alors nécessaire de modifier un peu ses précédentes déclarations sur l'impôt progressif principal instrument fiscal de la démocratie, de dire que le jour où cet impôt progressif aurait pris le développement qu'il entrevoyait les impôts indirects pourraient être allégés dans une certaine mesure et les impôts directs être euxmêmes très diminués, qu'alors l'impôt progressif s'harmoniserait avec ce changement de situation et descendrait au-dessous de la limite de 5.000, jusqu'à la catégorie des plus modestes contribuables ; il fut aussitôt rappelé à l'ordre par Vaillant qui proclama, aux applaudissements de l' extrême-gauche, que le prolétariat doit être dégrevé de tout impôt et la classe possédante seule en être chargée, par le développement ultérieur de l'impôt progressif sur le revenu qui doit au plus tôt devenir suffisant pour remplacer tous les autres impôts (séance du 5 mars).

Un amendement Mulac, portant que la loi entrerait en vigueur en même temps que la loi à intervenir encore qui déterminerait les ressources à attribuer aux départements et aux communes en remplacement des centimes existants, fut rejeté par 355 contre 210, et l'on vota (5 mars) la mise en vigueur de la loi à l'expiration de la première année qui suivrait celle de sa promulgation. Le 3 avait été déposé un projet de loi sur les impositions communales et départementales, à savoir un ensemble de taxes frappant les divers revenus, sauf les revenus des valeurs mobilières, dans la commune où ils étaient acquis, et un impôt complémentaire atteignant le revenu global dans les communes où ce revenu était dépensé : estimé d'après des présomptions légales tirées du loyer, donnant lui aussi grande part à l'arbitraire et qui attira peu l'attention. On ne devait pas se presser ni d'appliquer ni même d'examiner ce projet dont la principale raison d'être était d'enlever un argument à ceux qui combattaient la mise en application de cet impôt sur le revenu, que,