RAPPORT DE POINCARÉ AU SÉNAT

du rejet d'une disposition du projet de budget tendant à solder ces dépenses par des avances de trésorerie), etc. En tout, au lieu de combler le déficit, elle l'augmenta de 14 millions et demi et porta l'insuffisance à 58 millions et demi. Il fallut se remettre au travail : une augmentation de 0,20 à 0,25 0 /0 du droit de transmission des valeurs mobilières, une modification du mode d'évaluation des propriétés bâties pour augmenter les droits sur les échanges et les mutations à titre gratuit de 12 millions par an, diverses mesures frappant l'emploi frauduleux de la saccharine et du phosphore et réglementant les produits médicamenteux à base d'alcool, durent fournir 22 millions 750.000 et réduire l'insuffisance à 38.750.000, que la commission comptait demander pour 1.230.000 à une révision de l'évaluation du produit des postes, pour 600.000 à une surtaxe de l'absinthe, pour 1 million au remboursement par les colonies des frais de transport de leurs condamnés, et surtout, pour 36 millions, à un relèvement général des droits de succession qui tendaient de plus en plus à devenir comme jadis l'alcool, et bien plus que l'alcool qui savait se dérober, la bête de somme du budget : les tarifs proposés par la commission étaient, pour les tranches au-dessus de 50 millions, de 6,50 0/0 en ligne directe (au lieu de 5), de 12,25 entre époux, de 18,25 entre frères, etc. et de 29 entre parents au-delà du 4e degré ou non parents. On pensait pouvoir en tirer 72 millions en année normale, soit pour 1909 qui n'en pourrait profiter que pour moitié 36 millions : mais il y avait cependant quelque hésitation parce que la majoration des droits de succession avait été pour ainsi dire réservée pour les retraites ouvrières. Le temps pressait, on était en octobre, et tout le monde avait hâte d'en finir. On se décida donc à accepter et le relèvement des postes, et la surtaxe de l'absinthe et le remboursement des frais de transport des condamnés et surtout le gros morceau, le relèvement des droits de succession, clef de voûte, a dit Poincaré, du budget établi par la commission. Mais ce nouvel échafaudage, lui non plus, ne devait pas rester longtemps debout : dès qu'il fut proposé à la Chambre les 27 et 28 novembre le gouvernement se prononça formellement pour réserver aux retraites ouvrières le relèvement des droits sur les successions. Il allait falloir de nouveau chercher 36 millions : la Chambre revint à la taxe sur les chasses gardées, puis elle résolut de demander à une émission d'obligations à court terme les 36 millions qui lui faisaient encore défaut.

Rapport de Poincaré au Sénat. — Ce n'était pas une solution dont il y eût lieu d'être fier. Après une préparation lente et laborieuse une discussion hâtive et écourtée : ce n'est certes pas

ainsi que l'on fait de bonnes finances. Pour trouver quelque chose de sain et de plus viril il faut se reporter au rapport de Poincaré au Sénat, le 8 décembre 1908, au nom de sa commission des finances : il est plein de ces vérités désagréables qu'ailleurs on préférait ne pas voir ou ne pas montrer. Il critiquait cette politique de petits paquets, grâce à laquelle on faisait passer subrepticement des quantités d'impôts nouveaux : ce rachat de l'Ouest, qui allait imposer à nos finances surmenées de nouvelles charges : cette absence de sincérité qui faisait toujours sous estimer les inévitables dépenses qu'impose à la France le soin de sa sécurité, réorganisation de l'artillerie, reconstitution des approvisionnements, réfection du matériel, et aussi celles que la nécessité n'impose pas, mais qu'on s'impose à soi-même par servilité pour quelques opinions en vogue, comme cette assistance aux vieillards déjà dotée de 43 millions et qui allait l'être davantage, alors qu'il n'y avait aucun crédit au budget pour 136 millions d'obligations allant échoir en 1909, alors que nous étions débordés par les dépenses, et qu'elles dépasseraient certainement le chiffre fatidique de 4 milliards : « Nous trouvons en face de nous l'Himalaya des budgets : il a seulement la tête cachée dans les nuages et grâce aux crédits supplémentaires il nous dérobe une partie de sa hauteur. Nous sommes en proie depuis quelques années à une fièvre de prodigalité que surexcitent constamment les appétits électoraux, les réclamations des fonctionnaires associés, le développement de l'étatisme, et que favorise l'optimisme ou l'indifférence d'une opinion peu renseignée... Lorsqu'un ministre des finances veut appliquer, avec quelque résolution, une politique d'économie, il trouve souvent dans ses collègues des adversaires plutôt que des alliés. Lorsqu'un gouvernement cherche, avec une homogénéité exceptionnelle, à défendre les finances publiques il rencontre dans le Parlement des résistances passionnées. Une déplorable habitude s'est introduite... Au lieu de proposer immédiatement des augmentations de dépenses... on rédige des projets de résolution, d'apparence inoffensive, qui ne provoquent pas le vote actuel d'un crédit. Mais ces propositions une fois adoptées, les administrations s'en emparent pour prétendre que la Chambre elle-même les a invitées à majorer leurs crédits, et l'année suivante on voit apparaître au budget des dépenses nouvelles ». Et il rappelait ici 35 propositions votées en 1908 par une Chambre incapable de dire non quand il s'agissait d'électeurs nombreux : donner aux agents de l'Etat les moins rétribués des allocations de famille en rapport avec le nombre de leurs enfants, donner au logement des douaniers plus de salubrité et de confort, porter au taux du salaire moyen les indemnités journalières accordées aux ouvrières