DÉPÔT DU PROJET DE BUDGET DE

au risque de créer des difficultés « presque insurmontables » a dit Caillaux, et le budget de 1910 ne faisait point exception, bien au contraire, à cette règle déplorable. Il était demandé pour 79 millions de dépenses nouvelles et il en avait été demandé pour bien davantage : on n'était parvenu à en réduire le chiffre, qui dépassait 150 millions, qu'en «adressant des appels pressants et réitérés à l'esprit d'économie des diverses administrations publiques et en exerçant un contrôle sévère sur les propositions qui nous étaient soumises. » De ces 79 millions, 4 1/2 devaient aller à l'assistance, 5 à l'instruction publique, 10 aux postes, 20 à la guerre et à la marine, 32 1/2 aux travaux publics, dont 26 1 /2 à l'ancien réseau de l'Etat et 6 à celui de l'Ouest racheté : des augmentations de soldes ou de pensions militaires, les frais de la loi de 2 ans, absorbaient le reste, et comme le budget de 1909 n'avait atteint un semblant d'équilibre que grâce à 58 millions de ressources d'emprunt, 137 millions étaient à trouver, ou du moins 105, les 32 millions de l'Etat et de l'Ouest ayant été tout de suite relégués à un compte spécial sous le prétexte commode qu'il s'agissait là de dépenses d'entretien plutôt que de travaux neufs. Les demander intégralement aux contribuables était impossible : « une politique financière prudente et avisée, disait le ministre, ne saurait leur demander en une fois des sacrifices d'une importance exceptionnelle lorsque ceux-ci n'ont pas pour but immédiat une grande réforme économique et sociale et que leur seul objet est de parer à des embarras momentanés ». Il attribuait d'ailleurs tout le mal à une chute des recettes après la très brillante année de 1907, et considérant cette chute comme enrayée il pensait pouvoir combler le déficit par quelques rectifications d'impôts : et en conséquence il proposait une élévation de la redevance des mines par une révision de la loi du 8 avril 1810, soit 5.100.000 fr., une extension du droit de visite des pharmacies, drogueries, épiceries, 1.300.000, l'unification des tarifs des quittances et des mainlevées d'hypothèques, 500.000 ; une modification du timbre des affiches 1.100.000; du timbre des quittances (étendu aux quittances de moins de 10 fr.) 3.500.000 ; une modification aux déductions accordées aux marchands en gros sur les alcools en magasin, 3.000.000: un impôt d'Etat sur les chiens 10.200.000, progressif, allant de 1,50 par chien à 28 pour les meutes au-dessus de 50 (c'était faire preuve d'une foi bien vive dans la productivité du système progressif) ; un droit de consommation sur la vanilline, 600.000 : une taxe sur les pétroles et essences pour l'automobilisme 9.000.000. A ces lichettes d'impôts (comme il avait été dit jadis dans un cas à peu près semblable) il en ajoutait toutefois d'autres plus sérieux et plus gros de conséquences possibles étant donnés ses projets non dissimulés d'impôt progressif sur le capital des

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successions : une taxe de 0,05 0/0 de 1 à 10.000 fr., et s'élevant progressivement jusqu'à 2 0/0 au-delà de 50 millions, sorte de préface à cet impôt sur les masses successorales, par opposition à l'impôt sur les parts héréditaires, qu'il rêvait d'établir, dont on pourrait se servir largement pour l'application des lois sociales, et qu'il était bon de soumettre auparavant à une sorte d'épreuve pour bien se rendre compte de la valeur de l'instrument, et sans renoncer d'ailleurs à chercher dans les successions de quoi fournir aux retraites ouvrières et paysannes, comme le gouvernement l'avait déclaré tout récemment encore. Mais « avant de mettre en œuvre un grand impôt sur le capital, il nous parait expédient, aussi bien pour parer à des mécomptes que pour mesurer la puissance de l'instrument que nous voulons forger et pour en éprouver la trempe, d'instituer un impôt léger, dont il suffirait de rehausser le tarif dans la mesure et les limites nécessaires pour obtenir le rendement utile ». Il en estimait le produit à 10 millions. Il y ajoutait un envoi spécial en possession pour les valeurs déposées à l'étranger, qui était dans son esprit une préface à la suppression de la saisine et qui devait rapporter 3 millions. Au total, avec l'application aux emprunts coloniaux des impôts perçus sur les valeurs mobilières françaises, (1.400.000), un produit espéré de 48.700.000. Pour le reste (qu'une ressource exceptionnelle bornait à 49.208.588), Caillaux voulait le demander à une émission d'obligations à court terme et il proposait ainsi un budget de 4.052.122.518 en recettes et de 4.051.842.195 de dépenses.

La commission du budget (rapporteur Doumer) introduisit dans ce projet des changements considérables : elle augmenta recettes et dépenses d'environ 100 millions. Pour les dépenses elle augmenta de 108.242.000 les crédits de matériel et d'approvisionnement : aux chemins de fer elle voulut 33.088.426 d'augmentation pour insuffisance des produits de l'exploitation de l'Ouest (20.901.000) et pour études, travaux et matériel du réseau de l'Etat 8.680.000, et cela en « excorporant » du budget le coût de la garantie d'intérêts ou plutôt en la réduisant de 12.875.000 : chose possible puisque l'Ouest, qui lui demandait toujours le plus, était maintenant placé dans des conditions toutes différentes : elle s'en excusait en alléguant que les Compagnies n'agissaient pas autrement, que c'était en obligations qu'elles payaient leurs travaux et leurs achats de matériel, et elle exprimait d'ailleurs un regret de ce pas en arrière fait dans la voie de l'unité budgétaire, excusable sans doute vu la nécessité de ne pas demander au pays un effort trop considérable, mais recommandait de revenir le plus tôt possible à la règle essentielle qui veut que des dépenses annuelles soient couvertes par des recettes annuelles. Elle rejeta l'impôt sur les chiens : elle indiqua discrètement, rappe-