LA COMMISSION DU BUDGET

morceau d'importance, 65 millions d'un relèvement du prix de vente des tabacs. En tout 195 à 200 millions d'impôts nouveaux. La grande qualité de ce projet était sa sincérité : il ne cherchait à dissimuler ni l'étendue des sacrifices, ni la gravité des difficultés, et en cela il rompait avec de vieilles et funestes habitudes qui allaient, précisément pendant cette discussion du budget de 1910, donner lieu à de pénibles révélations. Il montrait dans le nouveau ministre un homme très résolu à combattre de grands abus. Mais comment, si près d'élections nouvelles, la Chambre accueillerait-elle une politique qui risquait de faire avorter les retraites ouvrières en détournant pour d'autres fins le subside qui leur avait été réservé ? Et à un autre point de vue qu'à développé Baudin dans son livre les Budgets et le déficit, était-il bien désirable de créer tant de ressources ? Ne serait-ce pas accroître encore les tentations de dépense ? A quoi bon imposer au pays des sacrifices dont les résultats iraient encore se noyer dans la mer des dépenses actuelles ? Que seraient 2 ou 300 millions, par rapport aux innombrables fissures par où s'écoulent les millions de l'Etat ?

La commission du budget. — La commission du budget préféra la politique la plus courageuse et la plus sincère. Elle fit en général bon accueil aux réformes fiscales de Cochery et même les accentua encore en révisant dans le sens d'une augmentation les tarifs proposés par lui, elle porta par exemple les droits entre frères jusqu'au maximum de 18,25 et entre non parents jusqu'à 29 0/0 : d'où bon espoir de porter le rendement à 50 millions (45 de produit et 5 de répression des fraudes) par semestre et à 100 pour une année entière. En revanche elle écarta les mainlevées d'hypothèque et la graduation du droit de quittance. Restait 5 à 6 mêlions à trouver : la commission demanda 2 millions à un relèvement du droit de garantie sur les ouvrages d'or et d'argent, 2 millions et demi à un relèvement du prix de vente des poudres de chasse, 1.200.000 à une réforme des droits de chancellerie, augmenta certains droits de vignette, en étendit l'obligation, après le vin, aux eaux minérales, et réalisa ainsi largement l'équilibre sur le papier. Et son rapport fut un véritable cri de triomphe : « Ce budget ouvre à nos finances une période nouvelle où les déficits, avec un peu de sagesse, pourront être aisément évités. Il résoudra en outre des questions ardues dont la solution ne laissait pas d'inquiéter beaucoup de bons esprits qui ne se paient pas de mots et n'apprécient pas les vaines promesses. L'augmentation des retraites des employés de chemins de fer est votée, la loi générale des retraites ouvrières peut l'être et doit l'être avant la fin de la présente législature. On disposera en 1911 de 120 millions de plus-value par

Marion. — Hist. fin. Tome VI. 23

rapport à 1910 et du complément du produit des successions

Supposons une augmentation des dépenses ordinaires du budget de 40 à 50 millions, et après les accroissements de cette année on doit les maintenir à ce chiffre : il reste encore la somme nécessaire et suffisante pour gager l'exécution de la loi des retraites ouvrières et de celle déjà adoptée sur les retraites des chemins de fer. Le budget de 1910 que vous allez voter est donc le budget des retraites ouvrières. Avec lui on n'a plus ni raison ni prétexte d'ajourner la loi : les ressources pour l'appliquer existent, tangibles et certaines ».

La commission triomphait trop tôt. En commission on n'a pas beaucoup à craindre l'électeur : la Chambre, au contraire, surtout une Chambre tout près de sa fin, est une troupe de candidats pour qui la réélection passe avant tout. La résistance aux nouveaux impôts fut tellement vive, tellement insurmontable, que le gouvernement dut faire savoir que ses résolutions n'étaient pas intangibles. C'était renoncer à tous ceux de ces impôts qui intéressaient plus particulièrement l'électeur, et en effet il fallut sacrifier les augmentations sur l'alcool, les tabacs (autres du moins que les tabacs de luxe), les vignettes, les benzols, c'est-à-dire presque tout ce qui était très intéressant au point de vue fiscal. On y substitua sans doute, mais cette substitution était loin d'être un remplacement, 10 millions à espérer du nouveau tarif des douanes dont on s'occupait et qu'allait établir une loi du 29 mars 1910, 6 millions du doublement du droit de statistique, 6 millions d'un reversement supplémentaire des Compagnies de chemins de fer, 1.500.000 d'une augmentation de la patente des établissements à succursales multiples, 1 million des distributeurs automatiques, 700.000 du droit annuel sur les commissions de garde-chasse, 1.500.000 de droits sur les entrées aux champs de course, 500.000 de rectification de certaines évaluations, en tout 27.200.000. Des 200 millions de ressources nouvelles promises au budget de 1910 il ne restait plus que 90 1 /2, tandis qu'en sens inverse les dépenses s'accroissaient de 8 millions et demi de crédits divers et de 22 millions pour les victimes des désastreuses inondations de janvier 1910. Une émission d'obligations à court terme redevenait le seul moyen d'équilibrer le budget. Ce qui n'empêcha pas la Chambre de disjoindre la taxe d'entrée sur les champs de course, le droit de consommation sur la vanilline, et les vignettes d'authenticité, comptées pour un produit de 9 millions. Il fallut porter à 151 millions le total des obligations à court terme nécessaires pour boucler ce pénible budget. Il se montait fin février à 4.183.193.937 de dépenses quand il fut porté au Sénat.

La commission du Sénat fit pour 6.268.354 d'économies, mais rétablit 26.600.000 fr. de dépenses sur le réseau de l'Etat que la

Chambre avait trouvé commode de transporter à un compte spécial, de sorte que le budget se trouva alors monter à 4.203.525.583. La commission rejeta ou diminua plusieurs impôts (patente des établissements à succursales multiples, commissions de garde-chasse, distributeurs automatiques, droits de chancellerie, redevance fixe des mines), et surtout elle supprima les majorations de droits successoraux que Cochery avait introduites dans son projet pour pénaliser en quelque sorte les familles déficitaires, à 1 ou 2 enfants seulement. Ce qui entraînait la nécessité d'élever à 182 millions et demi la faculté d'émission d'obligations à court terme. Le Sénat à son tour incorpora au budget près de 6 millions de crédits supplémentaires votés depuis le début de 1910 dont 4.500.000 pour mise en chantier de 2 nouveaux cuirassés, et disjoignit le droit de statistique : il modifia certains articles de la loi successorale qui majoraient le droit en ligne directe au-delà du premier degré et il réduisit les droits entre époux : il renonça à réincorporer dans le budget les 26 millions et demi de travaux neufs de l'ancien réseau de l'Etat, et ces 26 millions furent en définitive votés sous forme de crédits extraordinaires ; le Sénat n'avait pas lieu d'être fier de cette concession absolument contraire à toutes les règles d'une bonnepoliti que financière.

Vote du budget de 1910. — A ce prix l'accord fut enfin réalisé et le budget promulgué le 8 avril, avec 4.185.583.750 fr. en recette et 4.185.382.482 en dépense : une loi du 17 juillet 1921 devait le régler avec 4.273.899.765 de recettes et 4.321.918.609 de dépenses. En 4 ans de temps la Chambre de 1906 avait accru de 476.190.415 les dépenses ordinaires : la progression annuelle moyenne des dépenses atteignait maintenant le chiffre effrayant de 119 millions.

Effrayant, à coup sûr, et cela non pas seulement par les dépenses que le budget contenait, mais par celles qu'il engageait, qu'il préparait. Dans la foule de ses articles, eux aussi en progression alarmante, 153 contre 92 en 1906, nombreux étaient ceux qui accordaient à quantité de fonctionnaires (1), employés, ouvriers, droit à pension, complément de pension, amélioration de pension, assimilations diverses, classements dans le service actif, etc., sans aucun souci de cette dette viagère toujours grossissante et d'un poids si accablant. La Chambre de 1906 l'avait accrue dans de fortes proportions. Mais ce n'était pas le fardeau actuel qui était le plus inquiétant. Le vrai

(1) Professeurs d'hydrographie, inspecteurs et sous-inspecteurs de l'assistance publique, commissaires de police municipale, secrétaires de police, maîtres et gardiens de phares, etc., etc.

danger c'était celui que réservaient à l'avenir certaines lois qu'elle avait votées et dont l'effet ne devait se faire sentir que plus tard.

Retraites des chemins de fer. — La première était la loi du 21 juillet 1909 sur les conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général. Les Compagnies avaient établi pour les retraites de leur personnel des règles qui différaient d'un réseau à l'autre et leur unification, nom sous lequel on entendait aussi, et surtout, les améliorations en faveur de ce puissant contingent électoral que constituaient leurs 2 ou 300.000 employés, était depuis longtemps à l'ordre du jour: notamment depuis 1897, oùBerteaux, Jaurès et Rabier avaient déposé un projet de loi plein de sollicitude pour les petits employés et de défiance pour les chefs de service. Les conditions de travail et de retraite des cheminots étaient un sujet de discussions qui avaient déjà abouti à quelques résultats, mais infiniment moindres que ce que voulaient leurs ardents défenseurs. Un projet Berteaux accordant retraite normale après 20 ans de service, sans condition d'âge, c'est-à-dire avec des conditions infiniment plus avantageuses que celles faites par la loi de 1853 à tous les fonctionnaires, avait cependant été voté par la Chambre et arrivait devant le Sénat, accompagné d'un projet transactionnel du syndicat national des ouvriers de chemins de fer lequel, comprenant l'impossibilité de faire accepter, tant par l'opinion publique que par les pouvoirs publics, des conditions devant entraîner une dépense annuelle de 200 millions, en proposait d'autres plus raisonnables, mais qui avaient toujours contre elles ce fait initial de modifier, sans leur assentiment, les conditions de la concession à elles faites, de soumettre leur exploitation à des charges supplémentaires non prévues, et dont, à la différence des autres entreprises, elles n'avaient pas, elles, la 'faculté de se dédommager sur le public. Cette immixtion du législateur pour modifier un contrat n'était pas sans froisser le sens juridique et le sens économique de beaucoup de sénateurs et les choquait plus, assurément, que les disparités des règlements entre les diverses compagnies et les quelques inégalités qui pouvaient en résulter. Le rapport de Poincaré du 8 juin 1909 porte à un haut degré les traces de ces répugnances: «Ajouter au cahier des charges, par la volonté du prince, des dispositions que le contractant n'a pu prévoir, c'est modifier après coup sans accord préalable les rapports juridiques du pouvoir concédant et du concessionnaire, disait-il » : et c'était chose d'autant plus grave que les rapports étroits de l'Etat et des Compagnies devaient nécessairement avoir pour résultat de grever le budget de l'Etat, outre qu'un précédent aussi grave ne manquerait pas d'être invoqué tôt ou tard par les agents des Compagnies secon-