LES RETRAITES OUVRIÈRES
daires et par de nombreuses catégories de fonctionnaires. Il n'allait pas cependant jusqu'à conseiller un refus tant la pression exercée sur le Sénat était forte : il n'espérait pas pouvoir faire plus que limiter le mal et faire préférer au projet Strauss, très onéreux, celui du gouvernement qui l'était moins.
Il ajoutait que le gouvernement déclarait être décidé à s'opposer de toutes ses forces à l'application rétroactive du projet, rétroactivité devant entraîner une charge supplémentaire de 30 à 35 millions, qui était réclamée par le personnel : car le jour où le législateur serait intervenu dans le règlement des retraites, il se serait désarmé lui-même contre les réclamations d'agents. Bien averti ainsi de tous les périls du parti qu'il allait prendre le Sénat donna néanmoins satisfaction à des exigences qu'il n'était plus en son pouvoir de repousser et vota ce qui fut la loi du 21 juillet 1909 : retraite après 25 années d'affiliation et à 50 ans d'âge pour les mécaniciens et chauffeurs, 55 pour les autres agents du service actif, 60 pour les employés de bureau n'ayant pas passé 15 ans dans le service actif : droit à une pension de retraite immédiate pour tout agent, employé ou ouvrier ayant au moins 15 d'affiliation en cas de maladie, blessure ou infirmité mettant dans l'impossibilité de rester au service du chemin de fer : la pension de retraite égale à la moitié du salaire moyen lorsque la double condition d'âge et d'affiliation aurait été remplie, et augmentée de 1/50 du salaire moyen par année d'affiliation en plus : réversibilité pour moitié aux veuves : mise en application après l'expiration de la première année suivant celle de la promulgation de la loi. Il n'était pour ainsi dire pas une des dispositions de cette loi qui ne conférât au personnel des chemins de fer un avantage marqué par comparaison avec les fonctionnaires soumis au régime de la loi de 1853.
Telle était la peur de mécontenter ce personnel que lorsque, à propos du droit à la retraite des ouvriers quittant prématurément une Compagnie, Touron voulut faire mettre parmi les cas rédhibitoires celui de cessation concertée du travail, on n'osa point dénier aux ouvriers de chemin de fer le droit de grève et on laissa dans le vague une question qu'il eût cependant été bien utile — un avenir prochain allait le prouver — de trancher rapidement et énergiquement.
Les retraites ouvrières. — La seconde fut la loi des retraites ouvrières dont il était question aussi depuis bien longtemps. Le 23 février 1906 — donc à la veille aussi d'élections générales — la Chambre avait voté un projet comportant accord, à 60 ans, d'une retraite de 360 francs par prélèvement de 2 0/0 sur les salaires, versement
égal par les employeurs, et un subside de l'Etat : seraient soumis à cette loi tous les ouvriers ne gagnant pas plus de 1,50 par jour et jusqu'à 2.400 fr. de salaire annuel. Ce projet, transmis peu après au Sénat, rencontra à la commission sénatoriale de fortes objections : on craignait avec raison les conséquences financières pour l'Etat, qui risquaient d'être ruineuses : les retraites, les allocations viagères de 120 fr. aux travailleurs âgés de 60 ans et plus lors du vote de la loi, risquaient de mener à des dépenses inacceptables. Il fallait des renseignements précis : or personne n'était capable d'en donner, et Sarien, président du Conseil, tout le premier, car il reconnut qu'il « existait des différences considérables entre les chiffres avancés par le ministre du commerce, par la commission de la Chambre et par le ministre des finances ». Deux ans se passèrent à chercher des précisions, et à ne rencontrer d'ailleurs que des hypothèses. Force fut de constater la nécessité de fixer un maximum à la contribution, 100 millions par exemple : maximum, disait le ministre des finances, au-delà duquel serait imprudent d'aller. C'était même la seule chose bien claire et bien nette au milieu de la multitude de calculs fragiles auxquels on se livrait à l'absence de toutes connaissances positives sur le nombre des bénéficiaires probables, ainsi que sur le montant possible des cotisations ouvrières ou patronales. Mais gouvernement et commission furent accusés de mauvais vouloir et furent fort attaqués. Après de nombreux pourparlers la commission sénatoriale et son rapporteur Cuvinot proposèrent en février 1909 un projet dont les dispositions essentielles étaient les suivantes : triple contribution du salarié de l'employeur et de l'Etat, retraite à 65 ans, allocations provisoires à accorder aux travailleurs ayant atteint ou étant près d'atteindre cet âge de 65 ans au moment du vote de la loi. Longues furent les discussions sur la quotité de ces contributions, sur le mode de leur versement, sur l'emploi à en faire, sur la détermination des catégories soumises à des versements obligatoires. Finalement la loi du 5 avril 1910 s'appliqua, de façon obligatoire, aux salariés de l'industrie, du commerce, des professions libérales, de l'agriculture, de l'Etat, aux serviteurs à gages, non placés sous le régime des pensions civiles ou militaires : le versement annuel dut être de 9 fr. pour les hommes, 6 fr. pour les femmes, 4,50 pour les mineurs de moins de 18 ans, avec versement égal de l'employeur : versements constatés par apposition de timbres sur les cartes annuelles remises à l'assuré, les versements des salariés étant prélevés par l'employeur lors de chaque paye, et ceux de l'employeur étant constatés par un timbre qu'il devait apposer sur la carte de l'assuré : âge normal de la retraite, 65 ans : faculté de liquidation anticipée à partir de 55 ans : obligation de l'assurance
