DISCUSSION DES PROPOSITIONS MINISTÉRIELLES

place dans son esprit, et le plus tôt possible dans les faits, à un certain impôt sur le capital, du moins sur les fortunes de plus de 30.000, après déduction de 5.000 fr. par enfant à la charge, progressif, par tranches, ne dépassant jamais 2,50 pour 1000, établi sur des déclarations renouvelables tous les 5 ans sauf variations supérieures à 1/10 dans la fortune des assujettis, dont il déposa le projet le 15 janvier 1914. Il pensait pouvoir en tirer 190 millions, bien utiles pour le budget de 1915. Mais il espérait surtout pouvoir y trouver de grandes facilités pour la perception exacte de son autre création favorite, l'impôt sur le revenu. Les deux systèmes, disait-il, se conjuguant et se complétant mutuellement, constitueraient un mécani°me fiscal parfaitement souple et coordonné. Et nullement spoliateur : un capital de 100.000, rapportant 4 0/0, ne paierait que 1,50 0/0 de son revenu, un de 200.000, 2, 63 0/0, un de 500.000, 3, 33, un de 1 million, 4,15, de 10 millions, 6,04 0/0. On atteindrait ainsi le plein équilibre « qu'une politique persistante d'économie et de mesure assurera complètement en 1917, cependant que des impôts en relation intime avec la richesse du pays se développeront, en même temps que s'accroîtra la prospérité générale, et apporteront à l'Etat les bienfaits de leurs plus-values ». Réponse catégorique à faire à ceux qui accusaient le ministre de ne savoir qu'ajourner ce qu'il avait réclamé lui-même comme urgent. Quelle ressource aussi pour les budgets futurs que cet impôt conjugué sur le capital et sur le revenu (190 millions de l'impôt sur le capital et 150 de l'impôt snr le revenu) avec lequel on trouverait aisément de quoi faire face aux intérêts et à l'amortissement des emprunts que nécessiteraient les besoins de la guerre et de la marine, et qui pourraient d'ailleurs n'être émis que successivement, au fur et à mesure de ces besoins ! (1).

Discussion des propositions ministérielles. — La commission du budget de la Chambre accepta sans difficulté et ne modifia que sur des points sans importance les propositions ministérielles : elle releva de 2 millions les prévisions de dépenses, réduisit de 1/12 en raison de la date tardive les prévisions de ressources à en attendre pour 1914, et pour compenser cette perte proposa d'élever à 190 millions l'émission d'obligations à court terme.

Mais la commission sénatoriale, et son rapporteur Aimond, n'entrèrent pas du tout dans cette voie. Réforme de la contribution fon-

(1) Il en projetait en effet un de 1.830 millions, dont 1.470 pour la guerre et 420 pour la marine, à émettre par tranches successives. Au fond sa politique était de reculer le plus possible cet emprunt si nécessaire de liquidation.

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cière, bâtie et non bâtie, réforme de l'impôt sur les valeurs mobilières, elle y consentait volontiers : mais un bouleversement complet de toutes ces contributions directes ne lui paraissait ni possible, ni désirable, et surtout tant que la question des taxes départementales et communales n'aurait pas été résolue : elle refusait de faire ce saut formidable dans l'inconnu : elle ne pensait pas que l'assiette de l'income-tax anglais fût une chose si merveilleuse, elle notait que sur 1.036 millions de produit de l'income-tax, 900 venant de la cédule commerciale et presque tout le reste de la propriété bâtie ou non bâtie, quantité de revenus y échappaient, et qu'il en serait de même en France, avec des conséquences plus graves encore : elle répugnait à la pensée de laisser de côté 19 milliards de revenus pour ne faire peser la charge f iscalejque sur 8, et elle apercevait, du premier coup, un trou de 74 millions devant résulter de l'application du programme ministériel (discours Aimond du 6 février): elle pensait qu'il fallait se contenter d'une réforme modérée et d'une déclaration facultative, en évitant de froisser, de mécontenter, d'alarmer. Ribot dans son discours du 17 février disait le vrai mot de la situation : «ce qui fait que la déclaration effraie tant, dans notre pays, c'est qu'on n'est pas sûr de trouver un corps de fonctionnaires assez indépendant pour porter le poids de l'application d'un pareil système ». La Chambre elle-même d'ailleurs (discours du 19 février) avait reconnu l'impossibilité d'émettre un vote intégral avant les élections, et demandé qu'on écartât la question des patentes et qu'on statuât seulement sur la péréquation du foncier, sur les valeurs mobilières et sur la suppression de la personnelle-mobilière. Le 25 février le Sénat repoussa par 140 voix contre 134 un amendement Perchot portant « qu'en remplacement des contributions directes il serait établi des impôts réels sur les revenus de toutes catégories, et un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu de chaque chef de famille». Ce vote était la condamnation, ou tout au moins l'ajournement, du système Caillaux, et ne laissait place, pour le moment, qu'à une réforme partielle. Bientôt même le Sénat allait disjoindre en vue d'une discussion ultérieure le titre III du projet que sa commission lui présentait, relatif à un impôt général sur le revenu, et la discussion se trouvait ainsi réduite au titre I sur la foncière, et II, sur les valeurs mobilières.

Ce n'était pas le seul échec subi par la politique ministérielle. A dessein, ou autrement, Caillaux avait omis de mentionner la rente dans son énumération des valeurs sur lesquelles devait être prélevé l'impôt sur le revenu : vivement repris par Jaurès à cette occasion il mit cette omission sur le compte d'un oubli, ou d'un retard, vu les modalités spéciales de perception qu'il faudrait établir sur la rente pour