LOI DU 29 MARS

l'exemption à la base dont il conviendrait de faire bénéficier les porteurs établissant ne pas avoir plus de 1.250 fr. de revenu en tout : il dut le 12 mars pour se justifier tout à fait auprès de ses alliés politiques affirmer son intention d'imposer la rente, même par retenue sur le coupon, tandis que le 13 le Sénat votait le maintien du principe de l'immunité de la rente et que bien des coups de Bourse étaient facilités par ces déplorables contradictions. L'autorité morale de Caillaux était en même temps gravement atteinte par la preuve faite que dans son précédent ministère, en 1912, il avait pesé sur le procureur général Fabre pour faire renvoyer après vacation, en l'espèce pour empêcher une condamnation, l'affaire de l'escroc Rochette. Le déchaînement de l'opinion devint irrésistible lorsque le 16 mars Mme Caillaux assassina dans les bureaux du Figaro Calmette, directeur de ce journal, qui avait mené une vive campagne de presse contre son mari. Caillaux démissionna après ce drame, et les finances passèrent à René Renoult, très partisan, lui aussi, de l'impôt sur le revenu et sur la rente. Mais le Sénat persistait dans sa résistance ; d'autre part le temps marchait, l'idée de reparaître devant les électeurs sans leur apporter quelque chose terrifiait les plus fermes courages. La proximité des élections inclinait à faire dire que puisque le Sénat n'avait accepté que 3 des impôts cédulaires dont la réunion devait servir de support à l'impôt global, mieux valait utiliser ces fragments que laisser tout au suspens.

Loi du 29 mars 1914 (réforme de la foncière, aggravation de V impôt sur les valeurs mobilières). — Le Sénat ayant le 21 mars voté la disjonction du titre impôt général sur le revenu, la loi générale qu'on ne pouvait pas parvenir à voter fit place à la loi partielle du 29 mars concernant la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties (l'impôt foncier non bâti était, dit Lintilhac, le plus mal bâti de nos impôts), et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères, 3 des 7 impôts cédulaires qui devaient être la base de l'impôt global. Les grands changements qu'apporta cette loi furent la transformation de la contribution foncière des propriétés non bâties d'impôt de répartition en impôt de quotité, de 4 0 /0 du revenu imposable, diminué de 1 /5, les évaluations de ce revenu imposable devant être révisées tous les 20 ans : de même pour les propriétés bâties. L'essentiel était que les propriétaires se sentissent dégrevés, surtout les petits propriétaires : les choses furent arrangées de manière à ce que l'impôt sur la terre fût allégé d'environ 50 millions. Les exemptions à la base ne furent naturellement pas oubliées : remise totale fut accordée pour les cotes de 8 fr. et au-dessous, remise de 8 fr. pour celles de 8,01 à

16 fr. aux propriétaires exploitant pour leur propre compte, et pourvu que la part revenant à l'Etat de leur contribution personnelle mobilière ne dépassât point 20 fr. Pratiquement l'effet de ces dégrèvements devait être à peu près égal à celui de la loi du 21 juillet 1897.

C'est sur les valeurs mobilières, ces grandes victimes de la fiscalité outrancière que les tragiques événements de 1914 et années suivantes allaient entraîner à leur suite, que l'on commença, dès lors, à reporter la charge que l'on voulait alléger pour les autres contribuables. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières fut élevé à 4 0/0 avec application à partir du 1er juillet 1914 : il fut étendu aux valeurs étrangères (et porté sur elles à 5 0 /0), aux rentes, obligations et autres effets publics des colonies françaises et des gouvernements étrangers : une série de prescriptions rigoureuses, avec sanctions redoutables, tendirent à empêcher tout propriétaire de valeurs étrangères d'en encaisser les revenus au dehors sans déclaration et sans acquittement de l'impôt, tout encaisseur, payeur, acheteur de coupons à les payer sans opérer immédiatement la retenue de cet impôt. De même que l'impôt sur le revenu les droits de timbre et de transmission qui frappaient les valeurs mobilières reçurent des augmentations sensibles : le droit annuel de transmission des titres au porteur, par exemple, passa de 0,25 les 100 francs à 0,30 et celui sur les titres nominatifs de 0,75 à 0,90. Ainsi 5 des 7 cédules de l'impôt Caillaux allaient maintenant entrer en application. C'était environ 100 millions de plus que devaient rendre les valeurs mobilières par opposition aux 60 millions environ perdus sur l'impôt foncier, compensation bien médiocre en présence de l'immensité des charges et qui était loin de combler le déficit.

Et le plus terrible était que les embarras inextricables dans lesquels on se trouvait ne corrigeaient nullement la Chambre de sa prodigalité quand l'intérêt électoral était en jeu. Prise d'une sorte de fièvre dans les derniers jours de son existence elle rejetait une surtaxe proposée sur quelques alcools, sous prétexte que cela exciterait à la fraude et favoriserait la consommation d'alcools frelatés : elle supprimait par 402 voix contre 96, à partir de 1915, les licences des débitants de boissons, soit environ 36 millions de sacrifiés (1), et elle s'obstinait jusqu'au dernier moment (1er avril) à incorporer dans la loi de finances tout le projet d'impôt sur le revenu, ce qui rendait le vote du budget impossible et acculait à de nouveaux dou-

(1) L'article 26 de la loi du 13 juillet 1914 restreignit cette suppression de la licence aux débitants ne vendant que des boissons non alcooliques, a l'exclusion absolue des spiritueux et apéritifs de toute nature.

RAPPORT d'AIMOND AU SÉNAT 389

zièmes provisoires. Quand elle se sépara, et que la nouvelle Chambre fut élue (26 avril-10 mai) il n'y avait donc toujours point de budget, mais simplement un projet fort boiteux.

Rapport d'Aimond au Sénat (2 avril 1914). — Le rapport d'Aimond au nom de la commission des finances du Sénat (2 avril) jugea sévèrement cette œuvre, ainsi que toutes les fautes qui avaient mis les finances de la République dans cet état lamentable. Il en faisait remonter l'origine à 1904, où avait été inaugurée une nouvelle politique financière et où avait commencé simultanément le grossissement de nos dépenses militaires et de nos dépenses sociales : mais plus encore peut-être à 1906 où l'on avait laissé de côté la politique saine et virile recommandée par Poincaré et préféré la politique d'expédients, de réduction de crédits, d'établissement de comptes spéciaux, de dissimulation de dépenses, d'émission d'obligations à court terme, qui avait prévalu depuis lors, bien que Caillaux eût proclamé, à plusieurs reprises, qu'équilibrer un budget par l'émission d'obligations à court terme c'était écrire le déficit. Telle était cependant la politique qui l'avait emporté et qui avait préparé les embarras actuels. On était aux prises avec un déficit de 800 millions. Au Sénat ce chiffre ne provoquerait aucun étonnement car depuis plusieurs années les rapporteurs généraux de sa commission appellaient l'attention sur l'écart sans cesse grandissant entre les ressources normales et les dépenses réelles : ils mettaient à jour tous les artifices avec lesquels on essayait de le masquer : ils dénonçaient tous les moyens de fortune imaginés pour créer des ressources exceptionnelles et parfois purement fictives. Main tenant les nécessités de la défense nationale, plus pressantes que jamais, font apparaître à bref délai l'obligation de sacrifices nouveaux qu'il faudra demander au pays par une aggravation de charges, qui paraîtra d'autant plus lourde qu'elle aura été plus imprévue. Peutêtre ne présentait-on plus de budgets sincères parce que les dépenses nouvelles et inéluctables étaient volontairement diminuées dans les prévisions, et les dépenses nouvelles introduites sous forme d'annuités dont les premières, étaient de chiffres minimes mais prendraient simultanément tous leurs développements dans les budgets suivants. On se prêtait à la création de comptes spéciaux qui diminuent artificiellement les dépenses dans nos projets de budget, mais qui les augmentent considérablement lors du règlement des exercices, parce que ces comptes spéciaux échappent encore plus que les autres au contrôle parlementaire. ;On majorait les recettes par des expédients financiers, fort ingénieux sans doute, mais qui ont le grand inconvénient de laisser croire au

public que des ressources exceptionnelles donnent des recettes permanentes. Les gouvernements ont eu le grand tort de masquer aux yeux du plus grand nombre la situation exacte de nos finances et de laisser sans défense le budget contre les assauts annuels dont il est l'objet. « Aujourd'hui, l'heure n'est plus aux récriminations : il faut procéder au règlement du passif : emprunt et impôt sont également indispensables ».

On était à ce moment en face d'un nouveau projet voté par la Chambre le 1er avril, où les dépenses étaient ramenées à 5.089.286.000 les recettes portées à 4.921.678.110, et où la différence, 168 millions, était couverte par une émission d'obligations à court terme. Tout le projet d'impôt sur le revenu que la Chambre avait jadis voté s'y retrouvait (articles 7 à 28), à cette différence près que l'impôt sur le revenu si énergiquement prôné par Caillaux de 1907 à 1909 était un impôt de remplacement, tandis que l'impôt général sur le revenu qui allait être voté en 1914 était un impôt de superposition : et le fameux jugement des morts dont il a été tant parlé n'y était pas oublié. Au décès d'un contribuable le directeur des contributions directes, avec le concours de l'enregistrement, déterminait le revenu imposable du défunt pour l'année précédant celle au cours de laquelle il avait été ou dû être imposé la dernière fois avant son décès : ce revenu était ensuite diminué de 10 0/0 : et l'excédent du revenu ainsi établi sur le revenu imposé la dernière fois donnait lieu à la perception d'une taxe spéciale égale au quadruple de cet excédent : taxe payée par les ayants droits du redevable, faisant partie du passif héréditaire, et déduite de l'actif pour la perception des droits de mutation par décès. De pareilles propositions n'avaient aucune chance d'être agréées par le Sénat — dont cependant la résistance en ce qui concerne l'impôt global n'allait pas tarder à fléchir, quand eut été démontrée par la chute du ministère éphémère Ribot l'impossibilité de faire durer un ministère modéré avec la nouvelle Chambre.

Ministères Ribot, Viviani. — A sa première séance, le 10 juin, cette Chambre se trouva en face d'un ministère Viviani qui s'écroula de lui-même quand 2 de ses membres se retirèrent en protestant contre la loi de 3 ans, contre laquelle l'extrême gauche voulait absolument faire croire que le suffrage universel s'était prononcé. Un cabinet Ribot-Clémentel-Peytral lui succéda et ne dura qu'un jour, celui de la séance célèbre du 12 juin, ou les déclarations de Ribot, cependant singulièrement graves et de nature à faire trêve à toutes les dissensions intérieures (Ce que j'ai appris, dit-il, alors que j'était déjà tout près des responsabilités du pouvoir, a aggravé à mes yeux ses difficultés, et fait apparaître certaines autres plus grandes que celles

l'emprunt 3 1/2 1914 391

que j'avais vues, et surtout ce que je sais) furent littéralement hachées d'interruptions et d'imprécations socialistes (1). Il eut beau annoncer qu'il proposerait un impôt général sur le revenu, qu'il était juste que ceux qui avaient l'aisance et la richesse donnassent l'exemple à tous les contribuables, annoncer aussi sur le capital une contribution nouvelle, soit directement, soit plutôt sous forme de contribution lors du décès, un ordre du jour Dalimier-Puech qui refusait la confiance fut voté par 306 contre 262, et l'on revint à un nouveau ministère Viviani dont la tâche devait être d'obtenir de l'extrême gauche sa résignation à la loi de 3 ans contre la réalisation des réformes fiscales qu'elle réclamait si ardemment. Ce ne fut pas toujours chose aisée, et Jaurès continua d'attaquer la loi de 3 ans comme le plein épanouissement de l'esprit de routine, d'imprévoyance et d'inertie intellectuelle, comme le triomphe de la politique du moindre effort, de l'entassement dans les casernes de contingents sur contingents : mais le 16 juin fut voté un ordre du jour de confiance par 370 contre 137.

L'emprunt 3 1/2 1914. — A la veille d'obtenir l'impôt sur le revenu, avec bon espoir d'en obtenir un aussi sur le capital, la majorité pouvait maintenant permettre qu'on lui reparlât de ce projet d'emprunt, qu'elle avait jusque là repoussé surtout parce qu'elle craignait que ce ne fût un moyen d'éluder l'impôt sur le revenu. La nécessité en était si évidente qu'il ne pouvait guère trouver de contradicteurs. Son tort était plutôt son insuffisance, évidente puisque 6 mois auparavant 1.300 millions avaient été reconnus nécessaires et que depuis les besoins étaient devenus plus pressants : sa date trop tardive aussi : les hommes capables de réfléchir et de se souvenir purent constater avec tristesse que le 3 0 /0 avait été à 85,25 encore en février et qu'il n'était plus maintenant qu'à 84,70. Quelques efforts furent tentés pour représenter que le prochain impôt sur le capital pouvait dispenser de l'emprunt : la réponse était trop facile : l'établissement du jour au lendemain d'un impôt sur le capital est impossible quand on ne possède aucune des données indispensables, aucun renseignement précis sur les diverses sources de revenus. Et l'urgence était extrême dans l'état fâcheux de la trésorerie. Le 19 juin la Chambre, le 20 le Sénat, votèrent la loi autorisant la négociation de la somme de rentes 3 1/2 amortissables en un délai

(1) Tout le monde connaît ce que cette phrase si grave du ministère inspira à Marcel Sembat : « Tous les arguments, mais pas celui-là ! Pas la panique ! • Un autre socialiste, Brizon, à propos des 870.000 hommes auxquels on disait portée l'armée allemande, s'écriait ; « Pas contre nous I »

de 25 ans, nécessaire pour produire un capital effectif de 805 millions y compris les frais matériels de l'opération qui ne pourraient dépasser 5 millions : dont 600 pour les dépenses de la défense nationale et le surplus pour celles du Maroc. L'imposition des rentes étant alors tout à fait à la mode, on tint à astreindre les futures rentes 3 1 /2 à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et on s'imagina ainsi avoir porté un coup aux capitalistes, qui en furent quittes pour payer leurs titres moins cher qu'ils ne les eussent payés si l'immunité de la rente avait été respectée. Mais ces gens n'avaient point lu Mirabeau et ne savaient pas avec quel mépris mêlé de colère le grand orateur avait parlé des gens qui poussent les gouvernements « à ce misérable grappillage». — L'emprunt fut émis le 7 juillet à 91 : quand le 3 0/0 était à 83,45 on peut calculer le tort fait à l'Etat par son entêtement à offrir une rente astreinte à l'impôt (1). Aussi l'erreur devait elle être courte et les prochains emprunts, auxquel son s'attendait alors si peu, ont dû une partie de leur succès à l'énergie avec laquelle l'Etat emprunteur promit de ne jamais réduire la rente pour laquelle il demandait preneur. L'emprunt fut d'ailleurs facilement couvert (42 fois), soit par de petites souscriptions irréductibles de 7 fr. et de 14 fr. de rente, soit surtout (car le classement ne parait pas en avoir été excellent) par les grandes sociétés de crédit dont on disait beaucoup de mal, mais auxquelles on était bien aise d'avoir recours à l'occasion. Les deux premiers des 4 termes fixés pour le paiement des souscriptions étaient à peine rentrés qu'éclata la guerre, cette grande dévoratrice de capitaux qui ne devait faire qu'une bouchée de la petite somme que l'emprunt lui a fournie.

f Vote de V impôt général sur le revenu. — Si tardif qu'ait été l'emprunt, plus tardif encore fut le budget qui continuait à être ballotté d'une Chambre à l'autre. Diverses mesures fiscales votées par la Chambre furent repoussées par le Sénat qui à des impôts tracassiers et peu productifs, comme la patente des commerçants employant plus de cinq roulottiers, une des propositions qui firent alors le plus parler d'elles, préférait une augmentation des émissions d'obligations à court terme. Un pas décisif fut enfin franchi, l'année étant déjà plus d'à moitié passée, lorsque le Sénat se résigna le 2 juillet 1914, malgré la résistance opiniâtre de Boivin-Champeaux, à incorporer dans la loi de finances les 21 articles relatifs à l'établissement d'un impôt général sur le revenu : les dispositions en étaient modérées et faites évidemment dans le but d'effrayer le moins possible : impôt

(1) 1 fr. de rente française en 3 0/0, exempt, valait 27,81 ; 1 fr. de rente en 3 1 /2, imposable, valait 26.