NOUVEAU PLAN DE FINANCE DES COMITÉS

naires, qui ne devaient bénéficier de l'échelle de proportion qu'après una réduction du nombre des fonctionnaires assez considérable pour qu'on pût améliorer la situation de ceux qui seraient conservés sans pousser cette dépense au-delà de toutes les bornes : on leur disait que dès maintenant leur situation serait améliorée par le relèvement de la valeur de l'assignat, certain aussitôt que, la masse en serait diminuée. Quant aux transactions entre particuliers, l'application du même système de proportion, serait évidemment souhaitable: mais elle se heurterait à de si grandes difficultés que* mieux valait renvoyer ces questions délicates à un nouvel examen : on pouvait seulement appliquer la règle de proportion aux fermages de biens ruraux à prix d'argent : on viendrait par là au secours du propriétaire sans compromettre en rien les intérêts de l'agriculture.

Lorsque la discussion s'ouvrit, le 3 messidor, les objections se produisirent graves et nombreuses. Rousseau critiqua cette banqueroute honteuse, cet aveu cynique que l'assignat ne valait pas ce que tant de promesses, d'assurances, de lois, de supplices même, avaient déclaré qu'il valait : il souligna cette iniquité d'avoir deux poids et deux mesures, l'unie forte pour l'Etat, l'autre faible pour ses créanciers : il montra qu'avec ce système il pourrait se, faire qu'un même citoyen, à la fois créancier et débiteur de l'Etat, fût payé par lui en assignats au pair et forcé die le payer en assignats multipliés selon la règle de proportion, et que les 1.000 1. qu'il aurait reçues le matin ne pussent plus le libérer que de 166 ou 167 quand il les rapporterait le soir : il monftra combien il était grave de dire aux acquéreurs de biens nationaux que faute par eux de devancer les termes fixés en le,ur contrat ils auraient à sextupler, peut-être, le prix de leur acquisition ; il demanda si toutes ces injustices, toutes ces violations de la parole' donnée, étaient bien faites pour relever le cours du papier et si elles n'auraient pas plutôt le résultat exactement contraire : on se préparait, en réalité, à démonétiser l'assignat d'un quart, d'un tiers, de moitié, des 5/6es — nul ne pouvait le savoir au juste — et cette opération contribuerait-elle à relever son prestige* ? Souhait, partisan déterminé de l'impôt en nature, développa les mêmes raisons. D'autres orateurs firent remarquer que si le projet était excessif, il était aussi, d'autre part, insuffisant, et qu'e -hausser les paiements dans la proportion du sextuple était rester bien en arrière de la hausse de tous les prix. Il était vrai : toutes ces critiques étaient méritées, tous ces dangers étaient réels. Mais le statu quo n'était ni moins injuste, ni moins intolérable, ni moins ruineux : mais il était urgent que la nation cessât de payer 35 pour 1, alors qu'elle recevait 1 pour 35 : mais il était nécessaire de faire quelque ehose et ce qu'on offrait était en somme ce qu'on avait trouvé jusque-là de moins mauvais. « Si, disait Cambacérès, ce plan n'offre point pour nos finances un système complet de régénération, il faut du moins

3t)8 CHAPITRE X

reconnaître que de tous les plans qui ont été présentés il est un de ceux qui approchent le plus près du but que nous voulons atteindre.»

Loi du 3 messidor an III. — Aussi fut-il voté, et la loi du 3 messidor établit-elle une échelle de proportion pour les paiements et les recettes calculée sur les progrès de l'émission ou de la rentrée des assignats. Le principe général fut que les paiements seraient élevés d'un quart audessus de la valeur nominale à partir de l'époque de chaque augmentation de 500 millions dans la circulation. C'est sur ce pied que devaient être en principe payées toutes les contributions directes ou indirectes (6 f. par exemple pour 1 f. d'enregistrement ou 1 f. de contribution directe), sauf les exceptions qui vont tout à l'heure être indiquées. Les contributions arriérées pourraient être payées pendant un mois en assignats au pair, et ensuite selon l'échelle de proportion : les sommes dues pour acquisition de biens nationaux le seraient en assignats au pair pendant 15 jours pour les termes arriérés, pendant 40 pour les termes non échus (toutes primes pour paiements anticipés étant supprimées) : elles ne pourraient l'être ensuite que d'après l'échelle de proportion. La contribution foncière de l'an III serait payée en assignats au pair pour les maisons et usines, et selon l'échelle de proportion (soit 6 pour 1) pour les biens ruraux : de même les baux desdits biens seraient payés au sextuple, ceux des maisons et usines en assignats au pair. Pour les rentes sur l'Etat, assignats au pair pour le second semestre de l'an III et le premier de l'an IV, assignats selon l'échelle de proportion pour le second semestre an IV. Quant aux fonctionnaires et employés, lorsque le gouvernement aurait réduit leur nombre, le comité des finances présenterait ses vues pour améliorer leur sort : il les présenterait également, au plus tôt, pour améliorer celui des pensionnaires lejs plus infortunés.

Le souci d'une exacte justice n'avait évidemment pas été le principal inspirateur de cette loi : fonctionnaires, employés, rentiers, auraient eu à élever contre elle des plaintes fondées : les propriétaires de maisons, également. On leur avait fait un sort différent de celui des propriétaires de domaines ruraux par la raison que leurs locataires ne tiraient pas plus d'avantages de leur location qu'avant le développement gigantesque de la circulation du papier, tandis que ceux des propriétés rurales avaient vu et voyaient leurs produits croître de valeur nominale dans des proportions considérables. Mais les propriétaire* de maisons n'en avaient pas moins le droit de se dire sacrifiés : ce que tel avait loué 1.000 f. en 1789 ne lui rapportait plus ena messidctf an III que 35 à 40 valeur vraie, que 30 en thermidor, et leurs frais avaient grossi dans d'invraisemblables proportions : « Quoi, législateurs, s'écriait un propriétaire de Bordeaux (1), vous convenez, à la face de

(1) Lettre du citoyen Douglas au président de la Convention, 7 fructidor an III, I) III 98.