LOI DU 3 MESSIDOR AN III

seule commission des approvisionnements ein compte jusqu'à 13.000 : il y a des administrations de district qui en comptent 40, 50 et plus : il est des commissions executives dans lesquelles on en voit 3 ou 400, sans y comprendre les agences qui en occupent plus chacune que les anciens ministres... Sous prétexte d'insuffisance de traitement la plupart se livrent à des spéculations qui faussement calculées appauvrissent le commerce et en déshonorent les transactions... Hier on nous répondit, à une demande d'états de situation : « Quand je n'avais que 5 ou 6 commis, j'aurais pu vous les donner en 24 heures : aujourd'hui qu'il y en a plus de 60 dans mon bureau, je ne sais pas quand vous les aurez.» Il est indispensable de rétablir les sous additionnels pour acquitter les dépenses locales :c'est alors que les' administrateurs sentiront euxmêmes l'indispensable nécessité de l'économie... Supprimez toutes les régies : donnez tout à l'entreprise et par adjudication... Sortons aujourd'hui de la ligne des erreurs où la tyrannie nous avait enchaînés... Discernons l'homme instruit et laborieux de celui qui n'a qu'un zèle inutile, une indolence crapuleuse, ou l'insuffisance de l'ignorance... » Et sur ce rapport est voté un décret réduisant d'un tiers, à dater du 1er fructidor, le nombre, des employés dans les commissions executives et agences, réduisant celui des employés de département et de district au même nombre qu'au 1er octobre 1791, faisant porter la réduction sur ceux qui n'avaient pas l'habitude ou le goût du travail ou qui avaient exercé auparavant une profession utile à l'agriculture, au commerce et à l'industrie, autorisant le comité des finances à régler les frais de bureau de toutes les administrations publiques, etc. ; utile réforme, mais qui sera malheureusement encore une fois éludée, et la question, sous le Directoire, se posera avec la même acuité que sous la Convention.

Le vieux moyen des emprunts — des emprunts volontaires, s'entend — était-il encore capable de donner quelque chose ? Cambacérès, le 3 messidor, croyait à propos d'essayer. Le 12 Thibault, toujours au nom du comité des finances, proposa, pour donner à l'assignat un écoulement de plus, un emprunt viager, en tontines, avec primes, pour donner à ceux qui ont de petites économies, insuffisantes pour acquérir une propriété, la faculté de placer sur leur tête ou celle de leurs enfants de légères sommes qui, par l'accroissement dont les intérêts seraient susceptibles, leur procureraient le repos et l'aisance pour la vieillesse : il proposa aussi un emprunt perpétuel à 3 %. Moyens bien usés : cependant, pour ne rien négliger, ils sont votés le 26 messidor : il est créé une tontine, en 16 classes, aux actions de 1.000 1., payables en assignats valeur nominale, avec intérêt croissant depuis 20 1. dans les 4 premières classes (de la naissance à 20 ans), à 40 1. (70 ans et au-dessus), la moitié de la rente de chaque actionnaire devant être à sa mort éteinte au profit de la nation, l'autre moitié conservée au profit des autres actionnaires de sa division ; en outre, des primes s'élevant à 800.000 1. doivent être affectées

à chaque division. Le même jour est voté un emprunt de 1 milliard à 3 %. Rien des tout cela ne triomphe du profond discrédH dans lequel sont tombées toutes les valeurs d'Etat. L'attention s'y attache à peine (1), et au îiiuiiKMil même où ils sont votés elle ne Se porte guère que sur un autre projet touchant le public à un point infiniment plus sensible : le 21 messidor le comité de législation a proposé de suspendre, immédiatement, la faculté de remboursement des rentes, pour mettre un terme au scandale des remboursements frauduleux : le rapporteur, Savary, a insisté sur la nécessité de> voter cette suspension séance tenante, sans quoi, avant que le soleil ne se couche, quantité de bons citoyens vont encore se trouver ruinés. La Convention n'ose pas néanmoins voter cette, mesure grave, dans la crainte de l'effet terrible qu'elle aura sur le crédit de l'assignat, et ce sera seulement le 25, beaucoup trop tard, qu'elle trouvera un moment pour s'occuper de cette affaire urgente et voter une loi suspendant provisoirement le remboursement de toutes les rentes créées avant le 1er janvier 1792 et celui des capitaux à restituer en cas dev dissolution de mariage par décès ou par divorce, et stipulant qu'aucun créancier ne pourrait être forcé de recevoir le remboursement de son dû avant le terme porté au titre de sa créance. D'intolérables injustices vont, donc enfin cesser, à dater de ce jour : quant à celles- qui ont déjà été commises, la Convention recule devant la solution de ceitte question hérissée de difficultés, et elle la transmettra tout entière aux assemblées suivantes, dont elle ne sera pas un des moindres embarras.

Modifications du régime des contributions. — L'inefficacité de la loi du 3 messidor étant désormais certaine, la nécessité s'impose d'assurer par d'autres moyens à l'Etat des revenus qui soient des revenus réels.

Un projet en ce sens fut présenté par Vernier le 28 messidor, au nom dqs comités de salut public et des finances. La nécessité de procurer au gouvernement des revenus qui ne fussent pas illusoires : la nécessité surtout de lui procurer des grains, afin de le soustraire à l'obligation

(1) Malgré la faculté d'acquérir en assignats dépréciés des rentes pouvant peutêtre, un jour, être payées en numéraire, l'emprunt resta d'abord sans souscripteurs. Il n'eut guère d'autre clientèle que celle de fournisseurs et créanciers de l'Etat, qu'une loi du 23 messidor, autorisant les comités de salut public et de finances à traiter avec eux de gré à gré, appelait en réalité à se faire payât on inscriptions au Grand Livre. Mais ils demandèrent tant — 17 ou 18' fois le montant de leur créance en assignats — que le comité des finances arrêta l'émission de ces sortes de titres.

Vers les débuts du Directoire, à cause de l'extrême dépréciation de l'assignat (0,71 les 100 f. en brumaire an IV; il y eut quelque tendance à acquérir pour ce prix dérisoire des rentes susceptibles, peut-être, d'être un jour payées en numéraire : alors une loi du 1er frimaire an I Y arrêta cette opération désastreuse et prononça la clôtura de l'emprunt perpétuel. Il y eut en tout 11.621.879 f. de rentes attribuées à des fournisseurs et 1.504.787 prises par des souscripteurs (A F IV 1086). — L'emprunt en tontine, extrêmement onéreux, fut suspendu par loi du 17 pluviôse an IV.