LA PATENTE

tolérer que des négociants connus et avoués, et de pouvoir écarter ces sangsues publiques et cette foule mutile d'acheteurs intermédiaires pour rendre le commerce à sa destination primitive... La loi que l'on propose est moins une loi fiscale qu'une Loi de police. Si l'on adopte les mesures proposées, les marchandises ne se trouveront plus qu'entre les mains de négociants connus, dont on pourra aisément suivre et vérifier les délits. » Dans cet état de l'opinion le rétablissement de la patente n'était point douteux ; la loi du 4 thermidor institua des patentes générales, permettant de faire tous les commerces (4.000 1.) et des patentes spéciales, à tarif variant d'après la nature du commerce et l'importance des localités: ainsi pour tous détaillants avant boutique ou magasin 400 1. dans les villes de plus de 50.000 âmes ou dans les villes maritimes de plus del0.000, 200 dans lqs villes de 20.000 à 50.000 âmes, 25 dans les communes de moins de 2.000, etc. Les citoyens astreints à prendre patente ne pouvaient former aucune demande/passer aucun acte ou transaction relatif à leur commerce sans produire original ou expédition de leur patente. Le fait de commercer sans patente devait être puni de confiscation, un tiers au profit de la commune, un tiers au profit de l'Etat, un tiers à celui des officiers de police ou de,s commerçants patentés ayant dénoncé la contravention. Les commerçants en grains (et étaient réputés grains destinés au commerce tout ce qui excédait la consommation familiale pour une année) étaient tenus de se munir de patente, quoique n'ayant ni boutique, ni magasin, à peine de 1.000 1. d'amende et de 3 ans de détention. Les récoltants ne pouvaient conserver, vendre, ou emmagasiner au-delà de leur récolte annuelle : la vente de grains ne pouvait avoir lieu que dans des lieux publics et les jours de foire ou marché, à peine de confiscation. A part ces derniers articles, expression des défiances systématiques auxquelles les marchands de grains continuaient à être en but (dans la discussion un membre les avait traités d'assassins publics et de vampires s'engraissant du sang du peuple, et le courageux Creuzé-Latouche avait dû une fois de plus protester vivement contre un tel langage et montrer que c'était par de pareilles calomnies qu'on dégoûtait de ce commerce et qu'on réduisait le gouvernement à ruiner les finances par des achats onéreux) la loi était sage et constituait un progrès marqué par rapport aux lois antérieures, par trop simplistes, sur la patente. Mais elle devait aussi se heurter à vive résistance et n'être que mal exécutée.

Un effort énergique était donc fait pour assainir les finances en diminuant la masse démesurée du papier-monnaie et en constituant à l'Etat des revenus réguliers. Malheureusement si Ion faisait ainsi rentrer quelques assignats, il fallait continuer à e,n émettre d'autres, en bien plus grand nombre : les 11 ou 12 milliards du début de messidor seront ' 16 milliards à la fin de thermidor, 20 et plus au \« vendémiaire Cet le louis vaut 850 fr. papier à la fin de thermidor, 1143 à la fin de fructidor.

Les dépenses restent énormes : le 5 thermidor force est de voter en faveur des sous-officiers et soldats de toutes armes un supplément de solde en numéraire de 2 sous par jour, à la fois insuffisant et extrêmement onéreux, le 28 fructidor de 8 fr.par mois, en numéraire aussi, aux officiers de tout grade. Rien ne peut plus arrêter l'effroyable chute. Les remèdes mêmes, parfois ingénieux, qu'on s'efforce d'opposer à cette décadence sont peut-être un moyen de l'accélérer. Faire payer contributions et baux en nature est légitime : et, cependant, quoi de plus funeste pour l'assignat que cette déclaration solennelle que payer avec lu'i, ce n'est pas payer, et que cette manière de lui retirer la plus importante fonction de cette monnaie dont on avait voulu qu'il tînt lieu ?

Traités de Bâle, réunion de la Belgique. — Il était dans la destinée de la Convention de sortir heureusement de toutes les épreuves qu'elle eut à subir, à l'exception d'une seule, la pénurie financière. On se flattait volontiers, pendant les cruels embarras dont nous venons de résumer l'histoire, que la paix, à défaut d'autre solution, y mettrait enfin un terme, qu'elle débarrasserait le pays de la disette, qu'avec elle cesseraient le discrédit du papier et l'énormité des dépenses publiques, ces deux fléaux qui étaient à la fois cause et résultat l'un de l'autre. Non moins générale était l'opinion qui attendait les mêmes bienfaits de la fin du régime; révolutionnaire et de l'établissement d'un ordre de choses régulier. « La garantie des finances, disait Cambacérès, repose sur un gouvernement ferme et stable : tant que le vôtre ne sera pas organisé on ne vous offrira sur les finances que des théories impuissantes, » — « Le meilleur système] de finance, disait Villers, est un bon gouvernement. » Boissy d'Anglas, dans san discours préliminaire au projet de constitution de l'an III, attribuait le discrédit, des assignats, la hausse effrayante des denrées*, l'anéantissement du commerce, à la tyrannie dont on venait de secouer le joug, et ne doutait pas que ces maux ne disparussent dès que la France aurait un gouvernement ferme et juste. Or on eut la paix, du moins une paix partielle : on l'eut même glorieuse : on eut aussi une Constitution répondant à peu près aux besoins du moment, établissant une juste- division des pouvoirs, garantissant et d'un retour offensif de l'ancien régime et de l'anarchie : et néanmoins la situation des finances n'en allait éprouver aucune amélioration.

Déjà la Prusse avait déposé les armes, déjà la République batave était entrée dans notre alliance, lorsqu'un troisième succès, des plus signalés, achevait de mettre la République en brillante posture devant l'Europe : la paix avec l'Espagne, cette; paix si vivement désirée, était conclue le 4 thermidor, rendant disponibles deux <!<■ nos armée® et dispensant le gouvernement du souci obsédant de veiller sur la frontière pyrénéenne

CONSTITUTION DE l'aN 111 36)

pendant qu'il poursuivait péniblement la lutte à l'Est et au Sud-Est. Par une autre faveur de la fortune, due à l'avènement d'une politique plus humaine et surtout au rétablissement graduel d'une liberté cultuelle véritable, la pacification des départements de l'Ouest faisait en même temps les progrès les plus sensibles : Charrette, Stofflet, avaient traité, et si la tentative de Quiberon prouvait qu'il y avait toujours de ce côté quelques dangers à craindre, le désastre même de cette tentative prouvait aussi que ces dangers n'étaient plus très redoutables, et que les temps critiques de la grande .guerre de Vendée étaient à jamais passés. On pouvait entrevoir le moment où la France serait débarrassée de la lourde charge de la guerre, sans être privée, cependant, des précieuses ressources que la victoire lui avait values. Sa situation extérieure restait, malgré son épuisement visible, assez belle pour qu'elle pût sans vaine forfanterie, appliquant à l'avance les conditions d'un traité qu'il faudra attendre deux ans encore, incorporer au territoire national une magnifique conquête. La Convention avait d'abord exploité la Belgique : vers ses derniers moments elle se décida à l'annexer. C'était pour nos finances épuisées une ressource réelfe. Dans son rapport du 8 vendémiaire an IV, concluant à la réunion, Merlin de Douai insiste surtout sur cette considération que la Belgique est pleine de domaines ayant appartenu au clergé et à la maison d'Autriche, domaines si considérables que les calculs les plus modérés en portent la valeur à plus des deux tiers de la somme des assignats en circulation, qu'il y a donc là de quoi gager puissamment les assignats émis et ceux que l'on émet chaque jour, et dissiper les craintes que la malveillance et l'ineptie ont répandues sur la suffisance du gage de notre papier-monnaie. Le même argument est développé par les orateurs qui parlent en faveur de la réunion, Eschassériaux, Portiez de l'Oise, et elle est votée le 9, non sans qu'on néglige de spécifier que tout en devenant française et soumise au système des impôts français la Belgique n'en devra pas moins l'acquittement très prompt des contributions de guerre qui lui ont été imposées « pour son contingent des frais de la guerre de la liberté. »

Constitution de Van III. — D'autre part le travail de la nouvelle Constitution — nouvelle, car il n'est pas douteux un seul instant que sous couleur de chercher « les lois organiques qui doivent mettre en activité la Constitution de 1793 », c'est bien une Constitution toute nouvelle et fort différente qu'on en a vue — est poussé avec activité. Quand 1q président de la Commission des Onze, Boissy d'Anglas, en apporte le projet à la Convention le 5 messidor, il prend soin de faire ressortir la différence essentielle qui la distingue de celle de 1793 en insistant sur la nécessité de restreindre les droits politiques aux hommes offrant des présomptions d'instruction et de capacité, c'est-à-dire aux propriétaires : « Si vous donnez à des hommes sans propriété les droits politi-

ques sans réserve, et s'ils se trouvent jamais sur les bancs des législateurs, ils exciteront ou laisseront exciter des agitations sans en craindre l'effet, ils établiront ou laisseront établir des taxes funestes au commerce et à l'agriculture, parce qu'ils n'en auront se<nti ni prévu les déplorables résultats : et ils nous précipiteront enfin dans ces convulsions violentes dont nous sortons à peine et dont les douleurs se feront si longtemps sentir sur toute la surface de la France. » En conséquence la Constitution de l'an III exige pour l'exercice des droits politiques le paiement d'une contribution directe, foncière ou personnelle : pour être nommé électeur par les assemblées primaires la propriété ou l'usufruit d'un bien d'un revenu égal, à la valeur de 200 journées de travail, ou la location d'une habitation du prix de 150 journées de travail dans tes communes de plus de 6.000 habitants, la propriété ou l'usufruit d'un bien de 150 journées de travail, l'affermage d'un bien de 200 journées de travail dans les campagnes, etc. Elle divise le Corps législatif ton deux sections, afin d'éviter que les lois ne soient l'œuvre de la surprise1, de f intimidation, de l'effervescence : elle garantit son indépendance par la limitation du nombre de personnes à admettre dans les tribunes, par unei garde levée dans toute l'étendue de la République, sa dignité par l'obligation de ne siéger qu'avec les insignes des fonctions législatives. Elle constitue un pouvoir exécutif relativement fort, un Directoire exécutif de 5 membres, élu par le Conseil des Anciens sur une liste, décuple présentée par le Conseil des Cinq Cents, l'environne obligatoirement de considération et d'éclat : sous lui sont 6 ministres, justice, intérieur, guerre, marine, finances, relations extérieures, nommés et révoqués par le Directoire. Par ces précautions seront enfin réduits à l'impuissance, on l'espère du moins « ces hommes sombres et farouches, qui ruinaient tout pour tout niveler, qui auraient immolé la vertu même si elle s'était présentée à eux sous les habits de l'aisance... Tout gouvernement les effraie» : tout ce qui le fait respecter les révolte : et n'ayant jamais connu la liberté que sous les traits de la licence, ils abhorrent tout ce qui condamne l'impudeur au respect et l'intrigue à la soumission. »

Diverses dispositions, et un titre tout entier de cette Constitution, le titre XI, intéressent particulièrement les finances. Les traitements des directeurs, des membres du corps législatif, sont fixés en denrées pour éviter les fâcheux effets des continuelles variations du papier-monnaie : valeur de 50.000 myriagrammes de froment pour les premiers, de 3.000 pour les seconds (613 quintaux). Un très vif et très louable désir d'économe, en même temps que celui d.'une simplification bien nécessaire à bous égards, fait diminuer dans dep proportions considérables le personnel administratif : les administrations départementales ne se com- ,o,,t plus que de 5 membres, avec, à côté d'elles, un commissaire du Directoire ; les districts sont supprimés, et aux 40.000 municipa-

CONSTITUTION M l'an III 97^

lités inertes, incapables, insubordonnée,, ou séditieuses, sont substituées des municipalités de canton formées d'un seul membre pris dans chaque commune, les villes de 5 a 10.000 habitants conservant toutefo" chacune leur municipalité, et les villes supérieures à !» W

rt,aam-êtr; TF* " ^^ «* "3^4-KïS réclamée des districts n'a pas seulement pour effet de faire disparaître 547 administrations auss, coûteuses qu'inutiles : elle entraîne dumêm coup la suppression des tribunaux de district, ma. à propos multiplia

luclion ^ P US T"* qU'Un tr,bUnal Ciï" *"* département'une

BoZ rH, m0mS abIC a "eU danS lœ éC°les Centrales- « 86, d,I

Bo.ssy dAnglas, nous ont paru beaucoup trop nombreuses: en les redu.sant de moitié, nous éviterons Le danger d'appeler aux importan e fondons de renseignement la médiocrité parasite et ambitieuT I vous assurerez à tous ces établissements toutes les ressources et tout

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t.on, relatif aux écoles centrales, spécifie qu'il y en aura au moins

une pour deux départements (I). Quant aux éco.J prima.res, "Z

0 c ntente de stipuler qu'il y en aura, et que la République pourvu L

aux h... du logement des instituteurs préposés à ces écoles

Lart. 16 de la Déclaration des droits qui précède la Constitution pro-

ame vente utile à rappeler depuis ,'abus qu, a été fait des taxes

o.u lonnaires, que, toute contribution est établie pour l'utilité gen"

a u,tl te C " T* eiflUre ^ C°nlribuab,es> « **» de leurs mi' i ,' PS g' at"' mBi're d'étab"r tel ^'re de contribution

qu.l jugera necessa.re, à condition de respecter cet art 16 «t

néanmoins tenu d'établir chaque année une, imposition foncière et une imposition personne ; .a prééminence des impositions directes" toujours admise, et à Dubois Crancé, qui a contesté cet article, Crou £ L touche a repondu avec succès qu'on ne peut jamais en abuser, qu'el-

cltt r f° UVe™ementS * réCOn°mie el g^antissent .es peuples contre les exactions. Les cinq commissaires de la Trésorerie élus Par les Anciens sur une liste triple présentée pur tes Cinq Cents,' pour 5 ans et renouvelables chaque année par 5-, sont mvestis des foncLns les plus importantes : ils surveillent la recette de tous les deniers nationaux, ordonnent le paiement de toutes les dépenses consenties par le Corps législatif, ne peuvent sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement que sur le Visa du décret qui l'autorise .vérifient et arrêtent les comptes des receveurs des contributions directes, des différentes régies nationales, et des payeurs des déparlements : ils constituent un véritable ministère, et le plus important de tous, puisqu'il tient tous les autres sous sa dépendance par son droit exclusif d'autoriser les paie-

ments. Cinq commissaires de la comptabilité nationale, élus selon les mêmes formes, vérifient et arrêtent le compte général des recettes et dépenses de la République qu'i leur est présenté par les commissaires de la Trésorerie, et qui doit être imprimé et rendu public ; les uns et les autres ne peuvent être suspendus ni destitués que par le Corps législatif.

Les leçons de l'expérience avaient, comme on voit, produit leurs fruits : cette Constitution évitait les éoueils auxquels s'était heurtée celle de 1791 et auxquels se serait heurtée bien davantage encore celle de 1793 : le pouvoir législatif y était divisé, l'exécutif renforcé, l'adminisitration intérieure mieux comprise, et, bien qu'elle fût loin d'être sans défauts, elle semblait fort capable de procurer au peuple français le repos dont il avait besoin après tant de tourmentes, et de le protéger contre deux dangers également redoutés : le retour de l'ancien régime et des émigrés, la tyrannie de la populace et des clubs. A une condition toutefois : c'est qu'elle fût appliquée par des hommes qui auraient sa confiance, et qu'elle eût choisis librement.

Impopularité de la Convention. — Or il devenait de plus en plus certain que ce choix, s'il était libre, ne se porterait pas sur les hommes qui venaient de voter cette Constitution. L'opinion s'écartait de la Convention : on lui reprochait sa lenteur à punir des crimes dont il était trop évident qu'elle n'avait pas été complètement innocente:, son impuissance à conjurer les fléaux du papier-monnaie : on ne sentait plus le besoin, depuis l'irrémédiable défaite du parti terroriste en prairial, de s'appuyer sur elle pour faire face contre l'ennemi commun : on voulait des hommes qui eussent été pendant la Terreur du côté des proscrits et dqs suspects : on lui savait fort mauvais gré de paraître vouloir ménager les vaincus de prairial. Sa popularité baissa à vue d'œil après sa victoire. Conscients de celte désaffection générale, hantés par l'idée des vengeances auxquels ils allaient être exposés, se sachant perdus s'ils descendaient du pouvoir, les Conventionnels en conclurent qu'ils ne devaient reculer devant rien pour s'y cramponner, et à la Constitution à peu près universellement acceptée, pour ne pas dire acclamée, par l'opinion, publique ils ajoutèrent les impopulaires décrets des 5 et 13 fructidor qui forçaient les électeurs à prendre parmi eux les deux tiers de leurs représentants. Il était impossible d'aller plus directement contre le vœu de l'opinion, qifi aurait souhaité au contraire d'éliminer des Assemblées futures quiconque avait siégé dans celle-là, et les plus vives clameurs se firent entendre contre les perpétuels. « Les épithètes les plus grossières et les plus avilissantes sont prodiguées à la Convention (rapport de police du 5 fructidor)... On rejette sur la représentation nationale tous les maux qui désolent la France : il se fait à cet égard des rapprochements des circonstances