NOUVELLE MODIFICATION DKS CONTRIBUTIONS

dans une motion qu'il fit aux Cinq Cents le 29 frimaire, insistait aussi sur la nécessité de demander aux contributions indirectîes, méprisées

à tort par la Constituante, accusées par elle de tarir les sources de la prospérité publique, des revenus importants, à l'exemple de l'Angleterre : et la première' chose à faire en cet ordre d'idées était évidemment de faire payer en valeurs réelles celles qui avaient malgré tout échappé à l'injuste proscription, qui en avait été faite au début de la Révolution. Une série de lois allait donner quelque satisfaction à un vœu aussi légitime.

La première en date fut la loi du 4 n'ivôse sur les droits de douane : considérant « que la perception des droits de douane et de navigation ne peut suffire en ce moment aux frais d'administration et qu'il est instant d'en prévenir la désorganisation » elle ordonna paiement des droits moitié en numéraire et moitié en assignats à 100 capitaux pour 1, selon les tarifs de 1791 modifiés par les lois des 12 pluviôse et 20 thermidor an 111 : le 9 pluviôse la même règle fut appliquée au paiement des amendes encourues en matière de douanes. Les postes et messageries, qu'un rapport de la commission des finances affirmait coûter maintenant à l'Etat environ 5 millions par jour, alors qu'elles lui avaient jadis rapporté 12 millions et demi par an, eurent ensuite leur tour : des lois du 6 nivôse fixèrent à 30 sous en numéraire ou à 150 fr. en assignats le prix à payer aux maîtres de poste par cheval et par poste, à 2 1. K) sols, 5 1., 7 1. 10 sols, ou 10 1. selon les distances (50 lieues, 100, 15d et au-delà de 150) le prix des lettres simples, à 1 1. 5 s. par feuille d'impression celui des journaux et feuilles périodiques, entre 37 1. 10 s. et 60 1. par lieue celui des places dans les diligences, etc. ; augmentations considérables, qui n'empêchèrent pas la poste d'être encore en déficit de l'an IV de 152 millions en assignats et de 7 en mandats : telle était la rapidité de la baisse de tous les papiers d'Etat que tous les rehaussements de tarif étaient impuissants à en contre-balancer les effets désastreux. De même pour le timbre, tellement dégradé que le papier timbré étant moins cher que le papier du commerce, les gens s'en servaient pour leur correspondance, leurs comptes, etc. : la loi du 11 nivôsQ vingtupla, en moyenne, les tarifs déjà accrus de la loi du 15 messidor : mais la petite feuille, autrefois de 2 sous 6 deniers, eut beau se vendre maintenant 5 f., l'Etat n'était pas moins en perte, et fort sensible, car 5 f. n'équivalant même pas à 6 deniers valeur réelle il aurait fallu, comme le montra le ministre Faipoult, malheureusement après coup (1), que les prix fussent fixés en valeur métallique et payés en assignats au cours. Le 9 pluviôse furent remaniés les droits d'enregistrement : les droits proportionnels sur actes et mutations entre vifs furent portés au double du tarif de 1790. ceux de mutation par décès entre h % en ligne directe et 10 % entre non parents : tous furent

(1) Rapport au Directoire du 1er pluviôse, A F III 115.

payables, conformément à une loi précédente du 25 vendémiaire an IV, en numéraire ou en assignats selon que Iqs sommes étaient exprimées en numéraire ou en assignats. Pour les droits réglés d'après la déclaration estimative dejs parties, l'estimation devait être faite en valeur 1790 et les droits payés en numéraire ou en assignats au cours. Dès qu'on se plaçait sur un terrain pratique la nécessité imposait tout de suite ce cours de l'assignat, contrairement aux illusions de ceux qui s'imaginatient encore pouvoir éviter de lui donner cette sorte de certificat de déchéance. Ou si, comme pour le timbre, on s'obstinait à se contenter de la valeur nominale, cette faute était rapidement punie par l'évanouissement des bénéfices espérés, et même par des pertes énormes.

Impôt progressif. — Biens des parents d'émigrés. — Tandis que l'opinion revenait ainsi, peu à peu, aux impôts indirects, elle se prononçait avec de plus en plus de force contre la taxe, de guerre, extrêmement lourde et vexatoire, votée le 3 brumaire an IV. La loi du 19 frimaire sur l'emprunt forcé allait l'abolir : mais, dès avant ce^tte date, elle était fortement combattue, et cela donnait lieu à une des discussions financières les plus célèbres qui aient eu lieu sous le Directoire. Le 6 frimaire Giraud, au nom de, la commission des finances, avait proposé aux Cinq Cents le rapport de certaines de ses dispositions, notamment dtes articles décrétant la responsabilité des officiers municipaux et des 20 plus fort imposés : « Dans un temps, disait-il, où il importe de ne pas dégoûter les citoyens instruits de l'administration, où les administrateurs ont pour exemple les persécutions qu'ont éprouvées leurs prédécesseurs, où il faut quelque courage et quelque dévouement pour se consacrer à la chose publique..., facilitons leurs travaux, aplanissons les difficultés, et n'augmentons pas les risques et l'incertitude des premiers pas de notre gouvernement. » Puis, rappelant combien les événements avaient été funestes aux propriétaires payés en monnaie sans valeur, et avantageux au contraire aux fermiers et locataires acquittant le prix de leurs baux avec rien ou à peu près, il demanda transformation de la taxe de guerre en taxe de 10 f. par franc de loyer, exclusivement sur les locataires. Dans la discussion qui s'engagea à ce propos Garnier de Saintes, d'accord d'ailleurs avec Giraud pour blâmer l'avidité des locataires ejt fermiers, émit le vœu qu'on atteignît surtout les spéculateurs, hommes à portefeuille, capitalistes enrichis par la Révolution, et réclama contre eux la gradualité, c'està-dire la progressivité de l'impôt. La commission des finances fut aussitôt chargée de faire un. rapport sur cette grave question, et. l'examen de ses autres propositions fut ajourna jusque-là.

Le 10 frimaire fut présenté ce rapport, œuvre remarquable de Dauchy, et résumé pour ainsi dire classique de toutes les objections oppo-