LOI DU 28 VENTOSE AN IV

dont le nom fut prononcé pour la première fois par Defermon, le 1(J ventôse ; il proposa de faire, vendre non plus 800 millions, mais 1.800 millions, dont 600 contre des mandats, que la Trésorerie nationale délivrerait pour solder les crédits ouverts aux ministres et dont les porteurs pourraient se faire adjuger sans enchères et an prix de l'estimation tel bien national qui serait à leur convenance, et le payer en mandats, moitié dans les 24 heures, moitié dans le mois. Ce fut un trait de lumière : le projet était propre à réunir et ceux qui aspiraient à se débarrasser de l'assignat, et ceux qui voulaient un papier-monnaie, convaincus que le supprimer serait « replonger dans le chaos le corps politique (1) » et ceux qui rêvaient d'un papier de dépréciation impossible par sa confusion même avec le bien lui servant de gage. Le projet fut donc reçu avec faveur, et les Cinq Cents le votèrent le 20 ventôse. Le 21 ils entrèrent dans plus de détails et prirent une résolution qui réglementa les ventes de 1.200 millions de biens aux enchères, celles de 600 millions de biens sans enchères et par délivrance aux porteurs de mandats, sur estimation faite à raison de 22 fois le revenu net de 1790 pour les biens ruraux, de 18 fois pour les maisons et usines : paiement des biens adjugés sur enchères un tiers en mandats reçus comme valeur métallique dans les 30 jours et avant d'entrer en jouissance, deux tiers en assignats reçus à 30 capitaux pour 1, dans le second et troisième mois. Dans ce système le mandat était donc uniquement une sorte de bon sur les biens nationaux : il n'était pas monnaie, et par conséquent les embarras cruels du gouvernement n'en devaient pas être atténués avant un délai qui effrayait le Directoire, Aussi celui-ci s'empressa-t-il d'attirer l'attention du Conseil sur les inconvénients qu'il apercevait dans son dernier vote. « Cette mesure... grande et heureuse... disait-il dans un message lu le 23 ventôse, deviendrait funeste si vous ne vous hâtiez d'y ajouter le complément qui lui est indispensable, celui de donner cours forcé à ces mandats. Sans celle loi ces nouveaux papiers et les anciens se précipiteraient l'un par l'autre dans le dernier avilissement : l'agiotage se saisirait de tous les deux, dépouillerait la nation de ses domaines, et priverait le gouvernement des ressources que vous avez voulu lui procurer et dont il a un pressant besoin... Si vous ne le faites pas il est évident que ce papier va perdre et qu'il entraînera avec lui la chute des assignats... Vous pouvez au contraire relever facilement l'un et l'autre et porter ainsi d'un seul mot la vie jusque dans le- derrières ramifications du corps politique, robuste, mais exténué et desséçné faute de circulation... Qu'à l'instant où les mandats auront cours forcé de monnaie au pair avec l'argent, les assignats soient échangés à bureau ouvert contre des mandats à la 100e partie de leur valeur nominale : voilà celle valeur triplée d'un seul mot, puisque le cours actuel de l'assignat est à peu près le 300e de sa valeur nominale... Que les

(1) Taschereau, II en est temps encore (15 ventôse an IV) : Lb 42 90.

assignats provenant de cet échange soient brûler jusqu'à ce qu'il n'en reste plus que 3 milliards en circulation, voilà cette circulation redc\enu'e ce qu'elle doit être habituellement et dans la proportion naturelle avec les domaines qui la représentent. L'identité de l'argent avec le mandat, et le rapport de celui-ci avec l'assignat étant prescrits par la loi, l'agiotage n'a plus de prise : il meurt, et la France est délivrée d'un fléau plus terrible que celui de tous ses ennemis du dehors ensemble... Mais il faut que les peines les plus sévères soient décernées contre ceux qui apporteraient dans leurs transactions la moindre altération aux rapports établis entre les différentes monnaies républicaines : il faut qu'il y ait défense positive d'échanger un mandat contre argent autrement qu'au pair, et punition rigoureuse contre ceux qui enfreindraient, cette disposition... » La leçon des faits était, comme on \»>it. entièrement perdue pour le Directoire . il continuait à parler et à agir comme s'il dépendait de lui ou d'une autorité quelconque de fixer à un chiffre immuable la valeur d'un papier d'Etat et d'imposer la confiance. Et il lui échappai! entièrement que lier le mandat à la triste fortune de l'assignat ce n'était pas relever l'assignat, mais au contraire déprécier le mandat, le ruiner même avant son entrée dans le monde.

Loi du 28 ventôse an IV. — Les Cinq Cents se rendirent à ces mauvaises raisons, et aussi à celte considération qu'au moment où la campagne allait s'ouvrir il fallait, coûte que coûte, des ressources immédiates : cl après avoir délibéré en comité secret, les 25 et 26 ventôse, sur le message directorial, ils adoptèrent, le 26, une résolution assez différente de leurs votes précédents, répudiant les ventes avec enchères, augmentant sensiblement la quantité des mandats, et les chargeant de se substituer à l'assignat par un échange fait sur le pied non plus de 100, mais de 30 capitaux pour 1. Voici, au surplus, les considérants et les points essentiels de cette résolution célèbre: « Considérant que dans toutes les parties de la République l'industrie et le commerce sont entravés par le défaut de confiance dans le principal signe d'échange, que le discrédit des assignats a rompu tout rapport entre les obligations particulières et les moyens de se libérer : qu'il en es! résulté dans l'acquit des contributions, dans le paiement des loyers et termkgjes et dans toutes les transactions, un embarras nuisible à tous les intérêts... que la dépréciation de l'assignat prend ' sa source dans leur trop grande abondance, dans la disproportion entre la quantité en émission H ta valeur du irage, dans [es <\:iLrérations de la malveillance et. dans les manœuvres de l'agiotage: qu'il faut y porter un prompt remède... » La création des mandats était portée à 2.400 millions: ils devaient avoir cours de monnaie, et être reçus comme espèces dans i iiteg 1rs caisses publiques et particulières: ils comportaient . hypo* thèque, privilège et délégation spéciale mit tous les domaines natio-