LES MANDATS TERRITORIAUX

naux (d'où leur nom de mandats territoriaux), et, partant, faculté pour le porteur de se faire délivrer au prix de l'estimation (22 fois ou 18 fois le revenu de 1790, ou, à défaut de baux à cette date, 22 fois le quadruple de la contribution foncière de 1793, ou estimation par experts) tel domaine national à sa convenance, à condition d'en acquitter le. prix en mandats, moitié dans la décade, moitié dans les trois mois suivants. En outre échange des assignats contre les mandats, à raison de 30 fr. assignats pour 1 fr. mandat, sauf pour les assignats de 50 sous et au^ dessous, qui seraient échangés contre de la monnaie de cuivre, au fur et à mesure de sa fabrication, au 10e de leur valeur nominale : 'formation d'un tableau des domaines nationaux affectés au gage des mandats nllérieurement devait être présenté un mode d'exécution de la loi réservant 1 milliard aux défenseurs de la patrie) : maintien des articles stipulant paiement de l'emprunt forcé en assignats à 110 capitaux pour 1 avec progression en cas de retard : telles étaient les principales dispositions de cotte résolution, que, le 28, les Anciens convertirent en loi, malgré l'opposition de Lafon-Ladébal qui montra le mandat avili dès cet instant par sa liaison avec l'assignat, par son assimilation avec les rescriptions, si discréditées, et aussi parce que la baisse prodigieuse des immeubles depuis 1790 faisait que cette émission, bien gagée en apparence, l'était fort mal en réalité. Ce fut en vain : on renouvelait pour le mandat la faute commise pour .l'assignat, on prétendait forcer la confiance, contraindre l'opinion, ou allait de nouveau amener Etat et particuliers à dire je paye quand ils ne payaient, point : je suis payé quand ils ne l'étaient pas davantage : et on se rejetait dans toutes Tes misères, toutes les iniquités, tous les désordres que l'assignat discrédue avait déchaînés sur la France.

Aii^si le mandat ne devait-il pas ouvrir une nouvelle période dans l'histoire de nos finances, comme le croyait le Directoire : ce devait être au contraire l'exacte continuation de la précédente, avec tous ses malheurs et toutes ses hontes, et notamment avec une recrudescence inouïe de ce mal particulièrement honni dans les régions officielles, l'agiotage, qu'on croyait naïvement avoir tué alors qu'on faisait préci- M'inent, tout ce qu'il fallait faire pour lui inculquer une nouvelte vigueur. C'est ainsi qu'aux Etats-Unis dont l'histoire, qui était, d'hier, aurait dû servir de leçon à la France la substitution, en 1780, d'un nouveau papier à un autre irrémédiablement discrédité et usé, à raison do 1 dollar nouveau pour 20 anciens, ne changea absolument rien au discrédit général, à la hausse des prix, à la pénurie de marchandises, et que ce nouveau papier, après une carrière aussi désastreuse mais moins longue que l'ancien, finit comme lui par « expirer paisiblement entre les mains de ses po-ssfesseurs. » Le Directoire et les Conseils n'auraient pas dû oublier ce précédent menaçant.

Glorification du mandat. — Une nouvelle période dans l'histoire de .nos finances, c'était bien ce que le Directoire se flattait d'avoir inauguré par la création des mandats territoriaux : c'était surtout ce qu'il exigeait que l'on crût. Le mot d'ordre fut de dire, la consigne fut de croire que le nouveau papier-monnaie, lié de façon indissoluble au sol, à la ferre, n'était pas plus capable de perdre ,sa valeur que cette terre même n'était capable de perdre sa richesse et sa fécondité : que si l'assignat avait été discrédité, c'était parce que son porteur n'avait jamais eu la certitude de pouvoir l'échanger contre une parcelle du sol de la République, que la réalisation dépendait de l'événement des enchères, que la valeur n'en était point fixe, mais essentiellement variable, mais qu'il en était tout autrement avec le mandat, dont le porteur était toujours certain, de recevoir, en nature, une somme égale à la valeur de son papier. Le Directoire se mit en frais d'éloquence pour bien faire comprendre au peuple français cette supériorité du second papier sur le premier . « La nation, dit-il dans une proclamation du 29 ventôse, se trouve tout à coup reportée, par la création des mandats territoriaux, au même état de fortune et de moyens qu'elle eut dans les premiers temps de la Révolution... Les mandats territoriaux ont l'avantage... de pouvoir être réalisés à tout instant, sans concurrence, sans entraves, sans enchères, par l'appréhension immédiate et incontestable du domaine national sur lequel le porteur aura fixé son choix dans toute l'étendue de la République,... Pénétrez-vous de cette grande vérité que le salut de tous est... dans la rigide exécution de la loi sur les mandats territoriaux... Qu'aucune infraction ne soit faite à cette loi, e\t bientôt une rosée bienfaisante vivifiera le sol heureux que nous adjugea la nature : la France sortira de sa déplorable langueur, l'agiotage dévorant cessera d'exercer ses ravages, l'activité du commerce et des arts renaîtra, les routes et les canaux seront tirés de leurs ruines : les fonctionnaires publics seront indemnisés de leurs pénibles travaux : les longues souffrances des créanciers et des pensionnaires de l'Etat seront allégées : le sort douloureux de nos intrépides frères d'armes sera enfin amélioré...); — « L'assignat, répétait le Rédacteur (1), n'a tant, perdu que parce qu'on l'avait rendu absolument inutile et qu'on lui avait fermé toutes les voiles de la circulation : plus de paiement d'impôts, plus de paiement de fermages et de rentes, plus de remboursements, plus de vente de biens nationaux : mais tout autre étail la position du mandat, que sa valeur et son utilité feraient rechercher dans toutes les parties de la République, en dépit des perfides raisonnements de la malveillance et des Eaux calculs de l'ignorance. $ Tous les hommes sérieux, affirmail-on, étaient unanimes à regarder le mandat comme aussi sûr que l'argent lui-même : c'est ce que répétaient à la tribune des Conseils Treilhard, Rousseau, Dôjfermon, Lecouteulx Canteleu, etc., etc. ; car le mandat eut

(1) 22 germinal an IV.