VENTE DES BIENS NATIONAUX EN L'AN IV

gner, avant la soumission, le quart au moins du, prix présumé des objets qu'on voudrait soumissionner, en mandats ou en promesses de mandats, entre les mains du receveur des domaines nationaux du cheflieu du département. Admission des soumissions dans le délai do 3 jours après publication de la loi au chef-lieu, et annulation des soumissions qui auraient pu être faites antérieurement : en cas de plusieurs soumissions pour le même bien, enregistrement de ces soumissions dans Tordre où elles seraient faites, et si plusieurs étaient faites le même jour, décision par le .sort : au cas où une soumission se trouverait inférieure de l/5e à l'estimation de l'objet soumissionné, et où une autre plus forte se, produirait, cette dernière primerait la précédente. Vente dans la décade, payable moitié dans les 10 jours, moitié dans les trois mois : paiement par l'acquéreur de tous frais, vacations d'experts, enregistrement, et de \ %, dont 2/3 pour les administrateurs et commissaires du Directoire exécutif, directeur ou préposé de la régie, et 1/3 pour gratification aux secrétaires et .commis : point essentiel, cette gratification étant nécessaire pour stimuler l'activité de ces administrations naturellement indolentes et répugnant à toute besogne non payée, mais fâcheuse en même temps, l'intérêt qu'elles avaient à vendre pouvant les inciter, comme il arriva, à vendre quand même, et pour ainsi dire les yeux fermés, des biens dont la propriété par la nation pouvait être singulièrement contestable : quantité d'injustices devaient être la conséquence de l'ardeur des amateurs à soumissionner et de la ^propension des administrateurs à vendre. « L'esprit de cupidité, pourra-t-on dire (1) s'est emparé d'un grand nombre : ils se sont conduits avec une précipitation qui a enfanté une foule de difficultés et de procès ; 30 à 40 articles de biens nationaux étaient mis aux enchères dans la même séance : ils étaient à peine désignés, leur consistance était presque toujours annoncée d'une manière inexacte : nulle précaution n'était prise pour prévenir et régler les difficultés qui. pourraient survenir soit de la part des fermiers, soit de la part des co-propriétaires, des usufruitiers, etc. : l'es réclamations étaient écartées, les oppositions méprisées', on ne voulait que vendre pour multiplier les remises et on croyait n'aller jamais assez vite, parce qu'on craignait qu'un déplacement (événement assez ordinaire alors) ou qu'une loi nouvelle ne vînt tarir la source des bénéfices.... Toutes l'es autres parties de l'administration étaient négligées, mais on vendait, on vendait... On vendait des biens nationaux et même ceux qui ne l'étaient pas... On a cité particulièrement les administrations des départements réunis qui dans une seule décade gagnaient 15, 18 et 20.000 f. C'était une espèce de scandale politique, lorsque les juges et les autres fonctionnaires publics n'étaient pas payés et lorsque les défenseurs de la patrie étaient dans le dénû-

(1) Mémoire de prairial an VIII.

i"4 CHAPITRE XII

ment... On vendait à la sourdine (1), sans publicité, sans affiches, parfois avant que la publication de la loi eût été faite, s Souvent quand au premier jour de l'ouverture du bienheureux registre le flot des soumissionnaires parvenait enfin à pénétrer dans la salle ils trouvaient tout déjà soumissionné et devaient acheter à beaux deniers comptants le droit d'avoir part au gâteau. Que l'on ajoute à cela la précipitation des opérations, l'ignorance où l'on était souvent de la valeur vraie, en 1790, les complaisances et les collusions des experts, et l'on comprendra combien désastreux était un pareil système de vente. Le lendemain de la loi du 28 ventôse Dupont de Nemours l'avait parfaitement prévu, annonçant qu'avec ce système on aurait de nouveau toutes les déceptions qui avaient suivi la loi de prairial an III, et même de pires, puisqu'au lieu d'une ve,nte à 75 fois le revenu il s'agissait maintenant d'une vente à 18 ou 22 fois le revenu sur une estimation faite par des experts de probité douteuse, dans une nation démoralisée. Rien de plus désavantageux pour l'Etat que les règles* adoptées pour l'estimation des biens : les baux étaient presque toujours inférieurs au produit réel, la dissimulation étant universellement pratiquée ; les réserves, bois de haute futaie, etc., représentaient une valeur qu'une estimation faite uniquement d'après les baux allait laisser échapper : la faible proportion de la contribution foncière n'était pas moins certaine. Même une vente contre valeurs réelles aurait été dans ces conditions fort désavantageuse. Incalculable allait être la perte subie, cette vente devant se faire contre du papier déprécié, et que toutes les manœuvres allaient tendre à déprécier davantage, afin de pouvoir acheter pour rien ou à peu près. Dès le 14 germinal l'administration départementale de la Gironde (2) prédisait au ministre des finances que « la loi du 28 ventôse allait anéantir le gage de la fortune nationale en faisant vendre les propriétés de la nation plus de moitié au-dessous de leur valeur métallique, et véritablement au quart ou au 5e : que les spéculateurs allaient y trouver de nouveaux moyens de s'enrichir au détriment de la fortune publique : que la vente sans enchères allait ouvrir la porte à une foule d'abus et à une multitude ue calomnies qu'il était de l'intérêt d'un bon gouvernement de prévenir, surtout d'un gouvernement naissant, dont le crédit et la confiance devaient faire la principale force. » Un avenir très prochain n'allait que trop démontrer la justesse de ces prévisions.

Les biens nationaux s'enlèvent pour des prix infimes. — A peine les ventes ouvertes, en effet, un flot d'acheteurs se précipita à la curée. On revit dans chaque chef-lieu les scènes qui s'étaient vues en prairial

1) Lexpression, qui n'est malheureusement que trop juste, se trouve dans une lettre des habitants d'Aucun (Hautes-Pyrénées, au ministre de l'Intérieur (F4 1096). (2) Arc h. Gir., L688.