MODE DE PAIEMENT DES AUTRES CONTRIBUTIONS

Modification des autres contributions. — Une fois cette brèche pratiquée dans le mandat au pair, quantité d'autres choses y passèrent. C'était inévitable : s'il était au monde absurdité palpable c'était que le mandat ne valût que le 8e de sa valeur pour payer la contribution foncière, mais qu'il valût cette valeur entière pour payer l'enregistrement ou pour payer les traitements, ou pour payer les dettes, ou pour payer les biens nationaux. Et la seule chose extraordinaire en cette histoire c'est que de nombreuses semaines aient été -nécessaires pour mettre un terme à de pareilles inconséquences : c'est que la réforme n'ait été faite que goutte à goutte» : c'eist que pendant si longtemps encore l'ironie de Dupont de Nemours ait pu s'exercer à bon droit sur les différentes valeurs que la loi attribuait au même papier selon les différents paiements auxquels il était employé, selon les différentes poches dans lesquelles il devait entrer.

Tout d'abord, et dès avant les lois des 8 et 9 messidor, le 5, c'était le salaire des nourrices des enfants abandonnés et élevés aux frais de l'Etat qu'un arrêté du Directoire décidait de faire payer chaque trimestre en mandats valeur représentative de grains, avec un maximum de 10 myriagrammes par trimestre « considérant que la rareté des nourrices a exposé un grand nombre d'enfants à périr faute du premier aliment de la vie et des soins nécessaires à leur âge : que le découragement des nourrices a pour cause) l'insuffisance de leur salaire, réduit par les variations successives du signe monétaire à un taux trop disproportionné aux prix des denrées. » 11 faut savoir gré au gouvernement d'avoir inauguré toute la série des mesures dirigées contre le mandat valeur nominale par un arrêté qui augmentait les paiements qu'il avait à faire. Mais en général il s'occupa moins vite de ceux-ci que de ceux qu'il avait à recevoir.

Le 6 messidor fut modifié le tarif des postes et messageries, redevenues, malgré le remaniement de nivôse an IV, une cause de perte pour le fisc, et même de « dépenses incalculables (1) ». Le trait principal de cette réforme est qu'elle stipule paiement des droits en mandats valeur représentative de blé : pour chaque franc dû, paiement du prix de 10 livres de blé, prix qui doit être déterminé par te Corps législatif de la même manière que pour la contribution foncière. Le 14 thermidor semblable réforme fut votée pour les droits de douane, de timbre et dTenregiistrement, déclarésj payables en numéraire ou en mandats valeur représentative. La première de ces lois, relative aux douanes, avait pour considérant « que la quotité des droits de douane a été déterminée dans la proportion la plus convenable pour assurer aux productions nationales la préférence qui leur est due sur celles qui viennent de l'étranger, et qu'il est instant de faire cesser un mode de

(1) Rapport de Lpbreton du 6 messidor an VI.

dustne français^ et des rentrées effectives que le Trésor public a le droit d'attendre. » — Pour l'enregistrement et le timbre, on se rappelle que les lois des 11 nivôse et 9 pluviôse avaient cherché à mettre les tarifs en harmonie avec la dégradation de l'assignat. Pendant le court espace de temps où l'on avait pu se figurer que le mandat tiendrait honorablement son rang, ces tarifs, payables en mandats, avaient paru trop élevés et Duchâtel, de la Gironde, spécialement versé dans ces questions (1), avait proposé le 14 floréal deux projets die résolution que les Cinq Cents votèrent et que les Anciens rejetèrent : ces deux résolutions abaissaient les tarifs et visaient à les mettre en harmonie <l avec une monnaie fixe comme devait être le mandat. » Il fut heureux que les Anciens ne se soient pas laissé convaincre, car, très peu de temps après, l'impossibilité de croire à cette valeur fixe du mandat était amplement démontrée. Toute la besogne était à reprendre, et à reprendre sans tarder, car on retombait visiblement dans l'inconvénient, déjà éprouvé, de vendre le papier timbré moins cher que le papier du commerce. Duchâtel apporta le 29 messidor deux nouveaux projets : l'un, sur le timbre, proposait formellement paiement des droits de timbre en numéraire, seul moyen de ne pas constituer en perle la régie, qui, elle, était bien obligée de payer en numéraire le papier qu'elle employait, comme aussi bien tout ce que, sans exception, l'Etat avait à acheter. En numéraire, et non en mandats valeur représentative de blé, car, faisait observer le rapporteur « si vous admettez que... le papier timbré fût payé en mandats valeur représentative de 10 livres de blé, il faudrait, à chaque renouvellement de fixation, faire dresser des inventaires des papiers restant en nature dans tous les bureaux de distribution, ce qui serait très embarrassant, et ne pourrait rien offrir d'assez exact pour remplir complètement le but de la loi que vous auriez rendue à cet égard... Il sera plus suret plus commode que la perception des uroits de timbre1 ,se fasse en une monnaie d'un signe fixe, et qui puisse assurer au Trésor une ressource d'environ 30 millions. » Pour l'enregistrement « il n'était pas moins nécessaire que les droits existants fussent perçus dans une proportion qui pût garantir le Trésor public des inconvénients de la valeur mobile du signe pouvant servir à les acquitter... » En conséquence,' paiement des droits de timbre en numéraire : paiement des droits d'enregistrement en mandats valeur nominale pour les sommes exprimées en mandats valeur nominale : paiement en numéraire, ou en mandats valeur représentative de 10 livres de blé par franc, dans tous les autres cas. Il y avait en outre quelques changements dans les tarifs et dans l'organisation de l'impôt : l'existence de timbres différents par départements, legs des anciens timbres spéciaux à chaque généralité, disparut : le droit sur les mutations de propriété d'immeubles réels fut (comme dans la loi do pluviôse,) de

(1) Il devait être directeur de l'enregistrement sous l'Empire.