LOI DU 13 THKRMJOOH AN IV

plus 25,000, mais 625.000 : en tout 700.000 1. mandais au lieu de, 100.QQO. A défaut par lui de verser cette somme c< »n si (U'« i-a 1 »1<-, il curoiirail déchéance et serait alors remis en la &<)6§ç$sio# illusoire <!<> mandat.s qu'il avait consignés quand ils avaient encore quelque valeur et qu'on allait lui rendre alors que ce,Lle valeur s'était évanouie. Et cela pouvait être juste quand cette acquisition était le produit du do.l et de l'intrigue. Mais la question changeait d'aspect s'il s'agissait d'un citoyen remboursé par l'Etat ou par quelque débiteur en mandats V;i!our nominale, et s'étant efforcé par un achat de bien national de mettre à couvert les débris de son avoir : car alors quoi de plus inique que de l'cnipècher d'employer en valeur nominale les mandats que la loi l'avait forcé de recevoir valeur nominale ? Fallait-il prolonger un affreux gaspillage, ruiner l'Etat par la dissipation de son patrimoine, ou manquer aux engagements les plus solennels, les plus précis, commettre ainsi les plus criantes injustices, donner raison aux ennemis de la Révolution qui avaient constamment prédit pour le mandat le triste sort de l'assignat ? On avait le choix entre ces deux genres de fautes, mais tel était Le poids de celles qu'on avait déjà commises qu'on ne pouvait échapper à la nére^sité de commettre l'une des deux. Aussi s'explïque-t-on facilement que cette résolution ait rencontré et dans le public et dans le Conseil des Anciens des censeurs et des approbateurs fort énergiques. Lebrun, rapporteur, conclut à l'acceptation, parce que ce serait se rapprocher des intentions du Corps législatif en vendant et même des soumissionnaires en achetant, car ni l'un ni les autres n'avaient pu prévoir une si horrible dépréciation du mandat : le prix payé par eux n'était pas le prix tacitement convenu entre vendeur et acheteur : et tant que ce juste prix n'était pas payé « leur conscience, la conscience publique, la voix de, l'intérêt général, leur crient qu'ils n'étaient que les spoliateurs de la propriété commune. » Sans doute les immeubles, même patrimoniaux, avaient éprouvé une baisse considérable depuis 1790, ce qui faisait que la perte subie par l'Etat était moins grande en réalité qu'en apparence (1). Mais elle n'en était pas moins énorme, et par rapport à la valeur vraie en 1790, et par rapport au prix auquel ne manquerait pas de s'élever une vente aux enchères. « Votre coimn',ssion, concluait Lebrun, eût désiré le retour à la seule manière de vendre (aux enchères) qui ne peut tromper ni le vendeur ni l'acquéreur, à celle qui peut seule garantir la responsabilité du Corps législatif <>l l^s intérêts de la nation. Le moment n'est pas vemj où la foire des principes, et des circonstances plus heureuses, opéreront ce retour. Qu'il nous suffise aujourd'hui de

(1) C'est ce qu'exprimait, avec beaucoup d'exagération, l'auteur d'Observations sur la résolution relative au paiement du dernier quart, qui pensait qu'au lieu de se plaindre de l'abaissement des prix on devait se réjouir de trouver des arquéreu rs mais, en admettant que la dépréciation des immeubles fût de moitié, comme celle du mandat était de 80, 90, 95 °/0, la mévente restait certaine et considérable.

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rétablir jusqu'à un certain point la foi des conventions. » Il était difficile de ne pas se rendre à la force de semblables raisons et malgré la force, incontestable aussi, des arguments qui leur furent opposés, il fut évident que l'e Conseil inclinait vers une acceptation regrettable, mais nécessaire. Même des orateurs qui combattirent la résolution pour des imperfections de détail, comme Barbé-Marbois (il aurait voulu y voir déterminer en même temps le mode d'attribution aux défenseurs de la patrie du milliard qui leur avait été promis), défendaient, avec beaucoup de force les raisons décisives qui interdisaient le maintien de cette loi de ventôse. « Un prévaricateur, tenant le registre des soumissions, y place ordinairement son nom et celui de ses amis, procède aux estimations, nomme en même temps et l'expert de la République et le sien, se dispense^ des paiements parce que le receveur est dans sa dépendance et qu'ils sont peut-être complices, repousse, effraie des compétiteurs par son influence, et bientôt, honteux de son opulence criminelle, la déguise par des rétrocessions qui lui sont payées au poids de l'or. Et nous, avertis solennellement de cette calamité, nous en rendons les effets irréparables, quand il dépend de nous de les arrêter pour l'avenir ! Les espèces se trouveront, elles abondent, et les acquéreurs n'en manqueront pas pour payer la nation, puisqu'ils en trouvent pour racheter des soumissions frauduleuses et pour leur payer ce que ceux-ci appellent belles mains. » Les Anciens acceptèrent donc la résolution : la loi du 13 thermidor ordonna paiement du dernier quart en mandats au cours de la Trésorerie nationale proclamé tous les 5 jours par le Directoire, en 6 paiements égaux, le premier' dans le mois de la publication de la loi, les 5 autres de 3 mois en 3 mois, avec intérêt* à 4 % : une re,mise de 10 % du prix était accordée sur les maisons d'habitation : des mesures étaient prises pour empêcher la dégradation des biens avant paiement total.

Mais, si nécessaire qu'elle fût, il n'en était pas moins vrai que cette loi appelait des critiques graves, et elles ne lui furent pas épargnées. Injuste, elle ne l'était que trop, puisqu'elle modifiait gravement, en cours d'exécution, un contrat consenti sur d'autres bases : injuste, elle l'était encore puisque ces mandats, pris maintenant au cours, le gouvernement Tes avait donnés au pair : inconstitutionnelle, elle l'était aussi, puisqu'elle avait un effet rétroactif, les paiements déjà faits sur le 4e quarL ne devant libérer les acquéreurs que dans la proportion de 25 % s'ils dal aient de germinal, de 15 % s'ils dataient de floréal, 10 % pour prairial, 8 % pour messidor. Impolitique, enfin, elle Triait également, puisqu'elle faisait précisément ce que les ennemis les plus ardents de la Révolution, J. de Maistre ou Mallet du Pan par exemple, avaiènl appelé <!<• tous leurs vœux et avaient constamment prédit, à savoir qu'on pressurai. Ifs acquéreurs de biens nationaux, qu'on leur infligeât des suppléments <!<■ prix ou des impôts extraordinaires, qu'on ne tînt point parole