LOI DU 13 THERMIDOR AN IV

aux porteurs de mandats : puisqu'elle enlevait toute confiance dans la stabilité législative, avertissait quiconque traiterait avec l'Etat de se tenir sur ses gardes, poussait les fournisseurs à majorer leurs prix et les acquéreurs de biens nationaux à baisser les leurs dans la mesure commandée par le caractère aléatoire du contrat. Elle était terrible, aussi, pour beaucoup d'acquéreurs qui avaient cherché dans l'achat de biens nationaux (et qui pourrait le,ur en faire un crime ?) un emploi pour les mandats qu'ils n'avaient pas pu ne pas recevoir, qui n'avaient pas acheté par spéculation, mais par nécessité, qui, souvent, allaient se trouver hors d'état de supporter le fardeau très lourd et imprévu du paiement en mandats au cours du 4e quart : et de fait jamais les déchéances ne furent aussi nombreuses qu'après ce nouveau régime, soit par impuissance réelle de payer, soit par regret d'avoir fait une affaire moins bonne que celle qu'on, avait eue en vue : elles le furent tant que François de Neufchâteau demandait un mois après qu'au moins faculté fût laissée aux acquéreurs de renoncer à un quart des biens par eux achetés, et de faire vendre ce quart aux enchères au profit de l'Etat : cela, disait-il, rendrait la vie à beaucoup de citoyens accablés de désespoir. Les protestations furent donc vives et nombreuses, et l'on ne saurait méconnaître qu'elles aient été, parfois, parfaitement fondées. Voici un spécimen de celles qui émanaient d'acquéreurs frustrés dans leurs petites combinaisons, et ne méritant évidemment qu'une médiocre sympathie : « Tous les vrais républicains, écrit Le Paige, le 23 thermidor (1) sont indignés de l'injustice de la loi relative au paiement du dernier quart, qui consomme la ruine des patriotes, des fonctionnaires, et de -ceux qui ont eu confiance dans l'es opérations du Corps législatif ; mais malgré l'évidence de l'entorse que cette loi donne au pacte constitutionnel et de l'injustice1, pour ne rien dire de plus, qu'elle consacre, le parti des chouans l'a emporté, surtout parce que plusieurs membres soumissionnaires, qui ont été accusés de vouloir voler la République, se sont abstenus de voter par délicatesse, ou ont voté pour la résolution, crainte d'être dénoncés comme mauvais citoyens à l'opinion publique...» Patriotes, des gens qui accaparaient au 10e ou au. 20e de leur valeur les propriétés de la République : chouans, ceux qui voulaient mettre un terme à ce scandale !

En voici une autre moins cynique dans l'expression, mais qui montre également de quels intérêts il s'agissait au fond de cette affaire' et pourquoi le scandale se prolongea si longtemps : « Les patriotes eurent confiance dans le gouvernement, écrivent aux deux Conseils des habitants du département du Nord (2) ; le 21 floréal les enchères furent ouvertes et il en fut reçu au-delà de 10.000. Le mandat descendu

(1) Cf. p. 497.

(2) Lb*2 1093.

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à 12 % remonta à 35 et 40 (1). Les acquéreurs mirent leurs biens en valeur. Cependant dès tentatives étaient faites auprès éi* gouvernement, pour anéanlir la vente des domaines nationaux ; le- hommes qui craignent de voir se cicatriser tes plaies de la Révolution prenaient le masque du patriotisme pour réclamer une mesure inique au nom de l'intérêt public : la ruine de -200.000 familles les louchait peu, si elle entraînait celle des zélateurs dej ta République : dans les journaux vendus à l'aristocratie' ort vomissait des injures tQttttte les soumissionnaires ; on désignait au peuple comme lès spoliateurs de la fortune publique ceux qui avaient mis sans réserve fous leurs moyens et leur crédit pour Consolider la loi du &$ ventôse. Là majeure partie des soumissionnaires, au moins dans le :\ord, à1 payé au moins le prix réel de ses acquisitions... On paiei un bien national seulement moitié rtïoins qu'un bien patrimonial de même qualité et de même valeur, et on sait quelle différence met le commerce ëhtrè Ces f espèces de propriété;.. Quel est, le citoyen qftii ayant contracté envers un autre une obligation en serait quitte pour se rétracter et qtii refuserait encore de rendre lès mêmes valeurs qu'il aurait reçues : quel est le tribunal qui consacrerait par un jugement Cette Inconcevable prétention ? i> Et rineorttësta'ble justesse de ce?tte dernière observation, rapprochée des sophismes et dès contre-vérités qtii precèdëril, pleut faire tohcher dû doigt combien le droit è-t l'injustice se mêlaient dans cette affaire de façon inextricable et combien il éitait impossible d'en sortir sans dommage povjr l'équité.

En voici enfin tihe dernière, bu la cause des acquéreurs lésés; dépouillés, maltraités (cstr souvent, les acquéreurs le turent), est. défendue avec utië force, une vérité et tlnè éloquence incontestables. « Vous vous faisiez adresser des ordres réitérés et pressants d'exécuter ces lois. Nous ne pouvions arriver à teitiJDS pour faire imprimer les formules des soumissions, des CistimatioriS, des contrats, formulés cjue vous avez pris vous-riiêfnes la béiilè de nous dicter, et dont il nous élaït défendu de notis écarter d'un sétil mot... Electrisê par Vos lois, pur lès proclamations du Directtiire exécutif, par vds adresse^, le public est. venu en foulé à l'administration. Oh a versé de suite dans là caisse du receveur des ddttiàines tbiis les maridats que lés rëitilioursemetits autorisés par vos lois avalent fait prendre aux particuliers pour leur valeiir nominale; ; tons ceux que lés propriétaires avaient, en VëHti de vos lois, reçus de leurs fermiers pour vateiir nornihale : tous ceux qu'étaient forcés de recevoir Oii échanger h 30 Capitaux pour 1 les malheureux porteurs d'assignats, de ces assignais qtii eux-mêmes, pëUt-êfre, avaient été reçus précédemment pour valeur nominale. Los contrais ont él-é expédiés, enregistrés et presque tous payés avec tin empressement qui ré-

(1) Exagération énorme : les tableaux ofïîciels de dépréciation n'indiquent absolument rien de semblable (Cahon, Tableaux de dépréciation du papie)--monnaie).