LOI DU 13 THERMIDOR AN IV S

pondait à vos vœux Les acquéreurs ont revendu ; les reventes oui produit des droits considérables : les biens ont pour la plupart changé de mains : il en est qui ont été distribués par des reventes en détail et dont on ne pourrait déjà plus retrouver la trace. Tout a été fait suivant vos instructions et dans les termes que vous avez consacrés : tout est consommé ; et le considérant de la loi du 13 thermidor vient alléguer une lésion dans le prix et une incertitude sur le paiement définitif... (qui n'existent pas). 11 est faux qu'il y ait des lésion* dans Iqs contrats passés sous notre administration : il y en aurait au contraire au seul préjudice des patriotes imprudents qui ont acquis des biens sur la foi de vos lois, s'il était vrai que celle du 13 thermidor dût avoir un effet rétroactif, et celle lésion existera à l'égard de la République dans les contrats qui vont être passés suivant le, nouveau mode adopté par la loi du 13 thermidor, s'il est possible qu'il se présente encore des soumissionnaires et que la crainte de nouvelles variations n'écarte pas ceux-là même qui auraient le plus grand besoin de placer leurs mandats... Est-ce donc un titre de réprobation, ians une République que d'avoir contracté avec elle et conformément à ses lois... ? Dites-nous au moins ce que nous devons répondre au fonctionnaire public qui vient nous demander de faire recevoir pour paiement d'un chétif morceau de terre les mandats que nous lui délivrons pour son traitement arriéré ; à ce cultivateur dont la République ne veut pas accepter la monnaie dont elle l'a payé... à l'acquéreur de bonne foi qui doit payer 2 fois le prix d'une acquisition dont il a la quittance... aux lamentations d'infortunés pères de famille qui vont se trouver ruinés de fond en comble par l'obligation de réparer à leurs frais des démolitions faites il y a plus de deux mois sur la foi d'un acte authentique et d'une quittance finale revêtue de toutes ses formes ? » Et tout cela était irréfutable : et tout avait été si mal mené qu il n'était plus possible de sortir de l'absurdité sans tomber dans l'injustice.

Paiement des fonctionnaires. — Il était donc décidé que le gouvernement ne recevrait plus de mandats au pair : il ne l'était pas encore qu'il n'en donnerait plus. Ceux à qui il devait vinrent les derniers ; c'était- assez humain : ils vinrent cependant et eurent enfin leur tour.

Le 15 thermidor, sur un rapport de Thibault, les Cinq Cents votèrent paiement des traitements moitié en valeur nominale,, moitié en mandats à raison de 10 livres de blé par franc sur la base des traitements fixés en 1790, ou, pour ceux qui n'existaient pas en 1790, sur celle des sommes portées en valeur fixe dans les derniers états envoyés à la commission des dépenses. Les Anciens approuvère/nt cette résolution le 18 tout en regrettant que les circonstances ne permissent pas de rendre aux fonctionnaires une justice plus complète. Durand Maillane attira particulièrement l'attention du Conseil sur la déplorable situation faite

aux juges (l'opinion publique était fortement émue de la triste histoire de. Reeolene el de tant d'autres) et des terribles effets de la désorganisation profonde de la justice et de la police : il rappela qu'une loi du 4 brumaire an IV avait promis aux juges des tribunaux civils même traitement qu'aux administrateurs de départements, aux commissaires du Directoire près les tribunaux civils même traitement qu'aux commissaires du Directoire près les administrations de départements, aux présidents des tribunaux criminels un tiers et aux accusateurs publics moitié en sus du traitement des juges du tribunal civil, le tout en myriagrammes, et que cependant dans une bonne moitié de la France les magistrats ne recevaient plus rien depuis 6 mois : « Nous ne devons pas souffrir, disait-il, que des hommes, qui par leur état sont privés de toutes les ressources de l'industrie et du commerce soient obligés, comme plusieurs l'ont déjà fait, de quitter leurs fonctions parce qu'ils ne sont pas payés... Déjà la corruption des mœurs, augmentée par les abus de la Révolution, a inondé la République de vols et de meurtres : on ne peut les faire cesser que par la punition et pour cela il faut des juges. » Cette loi n'é/tait que provisoire : mais ce provisoire dura longtemps. La situation ne fut que bien légèrement améliorée par la loi du 4 brumaire an V qui ordonna paiement en numéraire, à raison de 6 fr. espèces pour 100 f. mandats, de la moitié auparavant payable en mandats au pair ; en réalité c'était moins une faveur qu'un moyen de simplifier la comptabilité très embrouillée par les valeurs nominales. Ce fut seulement le 2 nivôse an V que la totalité des traitements fut stipulée payable en numéraire. C'était non seulement la justice, mais aussi l'intérêt de l'Etat. « On se plaint, disait Johann ot, des progrès effrayants de la corruption ; la raison en est simple : personne n'est payé. » Il restait, à savoir comment serait appliqué le principe qui venait d.'être établi : les fonctionnaires n'étaient pas encore au bout de leurs peines !

Paiement des rentes. — Le tour des rentiers vint ensuite (1). Le 27 thermidor Camus, au nom de la commission des dépenses, en exprimant le régnât que l'état du Trésor ne permît pas de payer la totalité en numéraire et en promettant qu'il le ferait dès que cela lui serait possible, proposa paiement des rentes de 600 f. et au-dessous pour moitié en numéraire : pour celles de 600 à 10.000, 300 f. en numéraire, ainsi que l/5e de ce qui dépasserait 600 : pour le surplus, ajournement jusqu'à la paix. De fortes objections pouvaient être faites à ce projet : outre qu'il était peu équitable de frapper les gros rentiers d'une manière

(1) Un journal du 10 thermidor raconte ou suppose l'aventure d'un rentier qui payé de son premier semestre, 507 1. 10 s. en assignats, soit 15 à 16 fr. mandats, soit 0,75 valeur vraie, reçoit le 29 une lettre de Baie taxée 15 sous en numéraire et voilà la rente d'un semestre absorbée par l'arrivée d'une lettre !