DÉMONÉTISATION DU MANDAT

prévue par le traité du 21 frimaire, la loi qui devait démonétiser les mandats et les clouer à 1 % de leur valeur était sur le point d'être rendue ; était-il utile de demander à la Compagnie cette restitution en nature, au risque peut-être de la forcer à racheter des mandats sur la place et de déterminer par là un mouvement de hausse tout à fait inopportun à la veille du jour où on allait porter au mandat le coup die grâce, et n'était-il pas infiniment plus simple de demander seulement à la Compagnie de tenir compte de ces mandats à raison de 1 % de leur valeur ? Le 6 pluviôse, à une réunion à laquelle assistaient, avec les commissaires de la Trésorerie, Ramel et le représentant Camus, la Compagnie s'offrit à remettre immédiatement 53 millions mandats et à bref délai les 47 autres : mais l'impression générale, et fort naturelle, fut la crainte que l'achat par elle de ces 47 millions ne provoquât une hausse, fort redoutée, et on préféra lui voir jeter sur la place les 53 millions dont elle était détentrice - au lieu dîme restitution en nature, elle serait quitte en payant 1 million pour tenir lieu des 100 millions papier. Cette solution était naturelle : la Trésorerie n'avait que faire de 100 millions papier désormais sans aucun usage, et qui ne valaient même pas la peine qu'on passât à les compter un temps précieux (1). Il fut donc convenu verbalement — et sur ce point les affirmations de la Compagnie n'ont pas pu être sérieusement démenties - — qu'au lieu de se procurer les 47 millions manquant elle se déferait des 53 qu'elle possédait : elle exécuta fidèlement cette condition, jeta ses 53 millions sur le marché, et détermina ainsi une baisse qui précipita le mandat de 27 sous les 100 francs à 18 ou 19 : de sorte qu'en les liquidant à 20 sous la Compagnie allait faire en réalité un cadeau à la Trésorerie. Il ne restait plus qu'à siçrner : mais le 7 pluviôse la Trésorerie inquiète de l'effet produit sur l'opinion publique par toutes ces négociations, inquiète d'une dénonciation qui avait été faite au Corps législatif dès le 2 pluviôse, voulant sauver la face et ne pas avoir l'air de faire à la Compagnie un avantage qui cependant n'en ('tait pas un, apporta un texte tout différent des arrangements convenus la veille ; c'était à savoir l'obligation pour la Compagnie de rendre les 100 millions de mandats en nature*, un tiers le 27 pluviôse, un tiers le 7 ventôse, un tiers le 17 ventôse. Celle-ci manifesta quelque étonnement : mais, expose la Compagnie dans un mémoire qui retsta, lui aussi, irréfuté, les commissaires de la Trésorerie expliquèrent que cette clause était de pur style, qu'on ne s'en ferait point une, arme contre des agents ayant si loyalement servi la chose publique, qu'on avait seulement voulu prévenir certaines cri-

(1) Le papier n'était plus en eflet qu'un embarras. En germinal an V le bureau 'central de la municipalité de Bordeaux roulut verser dans la caisse du receveur général 2.425.999 1. 10 s. et 28.950 f. en mandats, restant de fonds accordés pour distributions de farine aux indigents : le receveur refusa de les prendre parce qu'il n'avait pas le temps de compter les coupures ; quant à les envoyer à la Trésorerie, le port coûterait le double de la valeur affectée à ce papier par la loi de pluviôse.

tiques, et que les commissions des Conseils étant d'accord pour le vote prochain de la loi de démonétisation des mandats, toute restitution en nature était chose dépourvue de sens. Sur ces assurances la Compagnie signa le traité, le 7 pluviôse.

Il manquait encore quelque chose à toute cette, série de scandales : la Trésorerie, se sentant visée par les hommes, de plus en plus nombreux, qui dénonçaient dans ces arrangements une honte pour le gouvernement et une dilapidation de la fortune nationale, tenant par-dessus tout à paraître n'avoir rien accordé à la Compagnie au-delà de son traité primitif, tenta maladroitement de se réhabiliter devant l'opinion en manquant à ses promesses. Elle réclama les 100 millions de mandats en nature, contrairement au bon sens, contrairement à sa parole formelle, et cet acte de mauvaise foi excuse en quelque sorte celui dont la Compagnie se rendit coupable à son tour, lorsque menacée de- cette restitution en nature elle voulut mettre la main, au moyen d'un reçu antidaté, sur un gros envoi de C0. 975. 775 f. mandats, expédié de Rouen à la Trésorerie et auquel une main inconnue donna la date du 5 pluviôse, où la Compagnie pouvait le revendiquer, au lieu du 6 ventôse, auquel elle n'y avait plus droit. L'affaire, très obscure, fit grand bruit et fut dénoncée au Corps législatif le 22 ventôse. La Trésorerie, pour ne pas rester en arrière, porta une double plainte, au civil pour non exécution des conventions du 7 pluviôse, au criminel pour tentative de soustraction frauduleuse des 60 millions de Rouen. ' Ce fut de sa part double imprudence. En ce qui concerne le procès criminel un jury spécial d'accusation, dont faisait partie le citoyen Camus, décida unanimement le 19 messidor qu'il n'y avait pas lieu à accusation pour cette affaire, qu'aucun faux n'avait été commis, et sur-le-champ furent remis en liberté des membres de la Compagnie qui s'étaiejnt constitués volontairement prisonniers comme garants. Quant à l'action civile, on convint de nommer des arbitres : parmi ceux que choisit la Compagnie était l'intègre et judicieux Saint Aubin. On transigea : par convention du 18 germinal la Compagnie renonça aux 60 millions de Rouen et offrit 1 million et demi au lieu de 1 million pour les mandats qu'elle devait restituer. On eût bien fait d'accepter, car c'était bien plus que le Trésor n'obtint plus tard : mais on était dominé par la crainte de paraître dupe ou complice : on ne voulait pas avoir l'air de subir l'ascendant de ceux qui avaient souffert, favorisé ou partagé tant de prévarications (1), et l'accord fut rejeté par les Cinq Cents. La Trésorerie crut alors devoir engager une action dans laquelle, dépassant toutes les bornes, elle demanda rétablissement des 100 millions de mandats en nature ou leur compensation avec les 2 millions et demi avancés, rétablissement en nature ou paiement valeur nominale de 70 millions (69.563.175) de mandats annulés <l<>nt la Compagnie s'étail emparée, paiement de tous

(1) Opinion de Thibaudeau, 29 floréal.