DESTRUCTION DES COMPAGNIES PAR ACTIONS

et d'ailleurs ne le sont que parce qu'en présence de la nuée de, réclamations qui s'élèvent de toutes parts avec la fin de la Terreur, on prend le parti d'écarter à priori toutes celles qui ne se produisent que plus d'un mois après la clôture des opérations, sauf pour les absents et les détenus : mais là-dessus le recouvrement ne s'élève qu'à 2.017.247 à la fin d,e l'an II, qu'à 2.354.009 à la fin de l'an III, qu'à 4.524.010 à la fin de l'an IV, dont plus de 2 millions en récépissés de l'emprunt volontaire et la presque totalité du reste en assignats (1). Il eût fallu, pour relever comme on l'avait espéré la valeur du papier-monnaie, des rentrées autrement considérables et autrement rapides, et les deux emprunts, volontaire et forcé, peuvent prendre place, à côté de la vente des créances sur les acquéreurs de biens nationaux et des primes aux paiements anticipés, dans la liste, si longue des expédients inutiles et des mesures manquées.

Destruction des Compagnies par actions. — Il est élémentaire, quand un gouvernement cherche à attirer dans ses emprunts le plus possible de fonds, qu'il s'applique à supprimer toute concurrence et à ne pas laisser aux capitaux d'autre débouché que son Grand Livre. 1793 n'a point fsfit exception à cette règle, d'autant plus qu'aux combinaisons de Cambon s'ajoutaient ici les suspicions populaires à l'adresse des banquiers, changeurs, actionnaires, jalousés pour les fortunes qu'on leur suppose, suspects pour les agissements qu'on leur attribue, redoutés pour la puissance occulte qu'on leur croit. « Il existe, disait Cambon, un combat à mort entre tous les marchands d'argent et l'affermissement de la République : il faut donc tuer ces associations destructives du crédit public si nous voulons établir le règne de la liberté. » C'était la condamnation des quelques compagnies financières nées vers la fin de l'ancien régime, et qui traînaient encore un reste d'existence. On se rappelle qu'une loi du 27 août 1792, loi à la fois fiscale et politique, inspirée par le double désir de procurer à l'Etat une ressource de plus et d'enlever à l'émigration une dernière bribe de son avoir, avait ordonné l'enregistrement au nom des propriétaires de tous effels, actions, titres, etc., ainsi que l'enregistrement de toutes cessions et transferts. Les infractions, réelles ou supposées, à cette loi, furent le prétexte choisi pour mener l'attaque contre ces compagnies, « qui ont pour unique doctrine l'agiotage, pour unique principe l'avilissement des assignats, et pour but l'épuisement de vos finances. » Mais pour certains des meneurs de cette campagne l'assainissement de ces finances n'était pas ce qui les intéressait le plus : faire baisser les titres puis réaliser ce qui s'appelle un joli coup de bourse — car il se fait encore, des coups de bourse quand les Bourses sont fermées, comme venait de l'être celle de Paris par décret du 27 juin — était pour eux le grand point. Delaunay d'Angers donna le signal par un discours violent (9 juillet)

(1) Brouillard, Les emprunts extraordinaires sur le revenu à Bordeaux.

contre « ces vils agioteurs qui affichent sous nos yeux la ruine de leur pays par les prix de convention auxquels ils font descendre, d'heure ou heure, la valeur factice des changes... Appelant à grands cris les contre-révolutionnaires de l'Autriche et de la Vendée, ils forment euxmêmes une coalition parricide pour opérer la contre-révolution à leur manière en précipitant le papier de la République dans le plus épouvantable avilissement... Les agioteurs sont l'instrument affidé'de la guerre que nous font Pitt et ses agents... A la faveur d'un prix aussi factice que destructeur sur les changes, les Anglais réussissent à nous dépouiller, à vil prix, de toutes nos denrées. » Pour mettre un terme à ces coupables spéculations il réclama la stricte exécution de la loi du 27 août 1792 qui assurait les moyens de connaître enfin l'énorme fortune des capitalistes et ouvrait à l'impôt un chemin sûr pour atteindre leurs portefeuilles. 40 millions, à son estimation, avaient été soustraits à la République par la violation systématique de cette loi de 92 : il importait que l'emprunt forcé fît reverser dans le Trésor public ces gains énormes, qu'il atteignît, sérieusement ces égoïstes « qui loin de faire aucun sacrifice à la chose, publique en ont toujours calculé froidement les malheurs, et qui, tranquilles à l'ombre de la protection publique, en ont frustré jusqu'à la plus petite charge. » Eux seuls, en avilissant la monnaie nationale, étaient causes du prix auquel ces actions étaient montées. « Il est telles actions de finance dont le capital est doublé par les derniers cours et négociations, tandis que les effets nationaux perdent constamment 30 % et nos assignats plus de 4 fois leur valeur. » Sur ce réquisitoire, il fut décrété que le comité de sûreté 'générale prendrait des mesures pour découvrir les moyens employés par les compagnies de finance pour éluder l'enregistrement des transferts. Huit jours après, ce fut au tour de Fabre d'Eglantine de reprendre l'attaque. La Convention se borna à voter le 18 juillet un décret accordant encore trois mois pour le visa et l'enregistrement des effets au porteur et actions, sous peine de nullité ou de confiscation : satisfaction bien insuffisante pour ceux qui avaient de tout autres desseins. Aussi, quand l'opinion, par de violentes excitations, eut été montée au pointcôntre les « accapareurs », le jour même où la Convention vota contre l'accaparement le fameux décret dont il va être parlé plus loin, helaunay profita-l-ïl de l'occasion pour revenir à la charge spécialement contre la Compagnie des Indes, qu'il accusa de retenir dans ses magasins pour plus 'de 15 millions de denrées coloniales afin de raréfier les marchandises, de faire hausser les prix et baisser l'assignat, dans le dessein d'affamer le peuple : on décréta l'apposition des scellés surles magasins de la Compagnie, et Delaunay entra, avec Chabot, Cambon, Mallarmé et Ramel dans la commission des Cinq chargés de prendre des mesures répressives de l'agiotage et d'examiner l'état des finances de |;i République. I-.' 3 août, nouvelle attaque, beaucoup plus violente, de