ASSISTANCE PUBLIQUE

des acquéreurs de biens nationaux, et qui suffirait, à défaut d'autres raisons, pour porter un coup sensible à la vente, de ces biens et à l'assignat gagé sur elle. La pent^e est glissante et il semble bien que le comité s'y laisse entraîner, à en juger par les termes de sa circulaire du 30 ventôse aux représentants en mission : « L'indigence malheureuse devait rentrer dans la propriété que le crime avait usurpée sur elle : la Convention a proclamé ses droits... Le comité de salut public recevra le tableau des indigents de chaque commune, pour régler findemnité qui leur est due... Le comité de salut public vous invite donc à presser par tous les moyens... le travail des municipalités et des comités de surveillance chargés de remplir les tableaux dont vous trouverez ci-joint les modèles. La Révolution est l'ouvrage du peuple : il est temps qu'il en jouisse. » Il y avait là de quo'i faire trembler tous les propriétaires, anciens ou nouveaux, et il n'aurait pas été facile à la Convention de concilier ce langage avec son décret du 23 ventôse prononçant la mort contre quiconque proposerait ou tenterait d'établir des lois agraires ou toutes autres subversives des propriétés territoriales, communales ou industrielles.

Il ne sortit d'ailleurs de ce vaste programme que le vote de quelques secours et que l'illusoire institution du Livre de la Bienfaisance nationale, décrété le 22 floréal sur un rapport curieux de Barère : « Riche de liberté, riche de domaines, la République calcule, pour l'amélioration du sort des citoyens peu fortunés, les milliards que les riches calculaient pour la contre-révolution. Jamais la fortune publique n'a été élevée au point où elle est dans ce moment... (Cependant) un fléau redoutable, la lèpre des monarchies, la mendicité, a fait des progrès effrayants... elle est une dénonciation vivante contre le gouvernement... Ce n'est pas assez pour le peuple de saigner les commerçants, de faire disparaître du sol de la République la servilité des premiers besoins, l'esclavage de la misère et cette trop hideuse inégalité parmi les hommes qui fait que l'un a toute l'intempérance de la fortune et l'autre toutes les angoisses du besoin. C'est à la Convention à réparer les injustices des lois monarchiques, à détruire la grande inégalité dqs fortunes et à effacer le nom de pauvre des annales de la République. » Sur quoi est décrété le Livre de la Bienfaisance nationale sur lequel devront être inscrits par département 400 cultivateurs sexagénaires ou infirmes, 4 de plus par 1.000 pour les départements dont la population rurale excédera 100.000 habitants, 200 artisans dans les mêmes conditions, 500 femmes ou veuves chargées d'enfants. etc. : aux premiers sera attribué un secours annuel de 160 1., aux seconds de 120, aux troisièmes de 60 ; triste moyen d'extinction du paupérisme, qui fait abstraction de ce fait essentiel qu'est la dépréciation du papier, et qui n'en créerait pas moins à l'Etat la charge annuelle de 16.831.000 1. avec les secours à domicile, nullement insignifiante,

quelle que soit la désinvolture avec laquelle Barère s'écrie : c Qu'est cette dépense pour une République opulente, fertile et généreuse ? Qu'est cette dépense .pour un bienfait national, quand la République dépense 400 millions par mois pour la guerre ? » C'est précisément parce qu'elle les dépense et est bien obligée de les dépenser qu'il est mal à propos de lui imposer encore ce surcroît de fardeau, pour un résultat d'ailleurs nécessairement insignifiant. Ce décret ne pouvait être exécuté : (1) il n'a d'autre intérêt que de prouver une fois de plus à quels entraînements se trouvent exposés les gouvernements qui n'ont à se préoccuper pour se lancer dans de vastes entreprises que d'avoir du papier et des imprimeries. Tout esprit de prudence, de prévoyance, se trouve singulièrement affaibli lorsqu'on dispose de cette ruineuse ressource, et l'on s'imagine comme Barère avoir élevé la fortune, publique à des hauteurs jusque-là inconnues lorsqu'on l'a engloutije en, réalité sous des flots de papier eit lorsque chaque mois se traduit par d'énormes déficits qui atteignent jusqu'à 359 millions en germinal an II (2). Il s'en faut en effet de beaucoup que les recettes marchent du même train accéléré que les dépenses.

Recouvrement des impôts. — Il semblerait que dans les moments d'embarras et de grands besoins les gouvernements fussent intéressés, tout les premiers, à recouvrer exactement les contributions, à les augmenter même, afin d'avoir d'autant moins à demander à des expédients toujours plus ou moins ruineux. Les contribuables eux-mêmes ont parfo'is assez de clairvoyance pour le comprendre et assez de patriotisme pour le dire : tel était le cas par. exemple pour l'administration départementale du Jura, qui, constatant le 14 avril 1793 (3) que sur 2.767.805 1. de ses contributions de 1792, 638.415 seulement avaient été acquittées, priait instamment la Convention de prendre les mesures les plus sévères contre les administrations qui par nonchalance ou par combinaison abandonnent les contribuables à leur coupable inertie : « 11 est évident en qffet que si les contributions avaient été payées avec exactitude l'on aurait écarté de la circulation 800 millions d'assignats, et que le prix des denrées serait plus faible d'un quart ou d'un tiers... Il est évident que les 3 millions qui circulent dans le Jura pour !<• malheur de ses habitants donnent aux cultivateurs la facilité de con-

(1) Il n'aboutit qu'à un arrêté du comité du salut public du 5 prairial allouant 15 sous par jour, 25 s'ils étaient mariés, plus 5 sous par enfant, aux mendiants hors d'état de travailler, et les 2/3 de ces sommes à ceux capables encore de quelque travail ; moyennant quoi il ne devait plus y avoir un seul infirme se livrant à la mendicité dans les rues de Paris.

(2) 261 en brumaire, près de 200 en frimaire et en nivôse, 145 en pluviôse, puis, avec la recrudescence d'opérations militaires qui suit l'hiver, 220 en ventôse et 359 en germinal.

LES CONTRIBUTIONS ORDINAIRES i 41

server les productions de première nécessité et de, faire sur l'augmentation de leur prix des spéculations atroces qui entraînent le dégarnissement des marchés publics, des inquiétudes sur les subsistances, et produisent une disette apparente aussi dangereuse dans ses effets qu'une disette réelle, » L'administration du Jura avait comme on voit pleine conscience des fautes commises, des dangers de la situation, et on n'aurait bien fait d'obéir à ses suggestions.

Malheureusement l'expérience a démontré (et cela encore de nos jours) que ces temps de crise, où l'exacte perception des impôts serait le plus nécessaire, ne sont pas ceux où les gouvernements remplissent le mieux leur devoir à cet égard. Libérés de tout souci immédiat par les émissions de papier, 'ils laissent aller les choses : parfois même ils tolèrent ou encouragent contre les impositions existantes des attaques qui, en les supposant même fondées, sont en tout cas singulièrement inopportunes. C'est ce qu'on voyait déjà en 1793 pour les contributions foncière et mobilière : il n'en était guère question que pour en signaler les défauts, d'ailleurs très réels, et la Convention n'accordait visiblement à leur perception qu'une attention fort distraite. Il est vrai, la question n'est vitale que* pour les gouvernements réguliers : et quand la dépréciation a déjà fait les progrès qu'elle avait faits, la quantité du papier qui rentre dans le Trésor public importe beaucoup moins que la valeur du papier qui en sort.

La Convention n'avait pas retenu les projets de Vernier pour la réforme de la contribution mobilière: Ramel ne fut pas plus heureux quand il proposa le 5 juin une répartition en raison de la population, principe contestable et qui souleva en effet de vives critiques. Le 25 juillet, plus sagement, il proposa simplement le maintien de la foncière et de la mobilière telles qu'elles étaient en 91, ajoutant que le comité des finances étudiait la question du remplacement de la mobilière. Lors de la discussion, Thibaut attaqua le système vicieux de répartition établi par la Constituante, et réclama un cadastre des fortunes : Delacroix parla pour l'impôt ton natune, bien séduisant en effet depuis que la denrée était si rare et le papier-monnaie si décrié ; Cambon insista avant tout pour une solution prompte, car on était à la fin de juillet, et les impôts que l'on discutait auraient dû commencer à être perçus dès janvier. La seule conclusion de ce débat fut la nomination d'une commission de 7 membres chargée, de présenter dans les 8 jours ses vues sur les contributions de 1793. En conséquence da ce vote fut rendu le 3 août 93, et pour la foncière seulement, un décret maintenant toutes les dispositions antérieures, chiffre, (240 millions), maximum (5e), sous additionnels, bases de répartition. Un article inutile, ou plutôt dangereux, car il est toujours dangereux d'habituer le peuple au mépris de la loi en prescrivant des choses impossibles, ordonnait le paiement en 6 mois, à partir du 1er octobre. Quant à la mobilière, ce fut seulement le 5 novembre que Ramel présenta un

rapport qui la condamnait en principe, et, en attendant qu'elle pût être supprimée, proposait de la réduire de 60 à 45 millions en principal, afin de donner quelque satisfaction aux innombrables réclamations qui s'élevaient de toutes parts : de plus, pour soulager les communes rurales trop surchargées, les communes de, moins de 2.000 âmes ne pourraient avoir un contingent supérieur à 30 sous par tête de leur population effective. L'adoucissement parut insuffisant, et la loi du 9 frimaire an II, dont le principal inspirateur fut Beffroy, différa assez sensiblement du projet du comité ; la réduction du principal fut non plus d'un quart, mais de moitié : le contingent de chaque commune dut être de moitié de ses cotes fixes, de moitié de sa cote mobilière réduite au 18e et de sa cote d'habitation réduite au 40e sur les rôles de 1792, de sorte qu'à vrai dire il n'y eut plus de somme fixée d'avance et que la contribution mobilière tendit à perdre son caractère primitif d'impôt de répartition pour devenir une sorte d'impôt de quotité. Le contingent communal ainsi fixé devait d'ailleurs être réparti entre les contribuables « conformément aux dispositions des lois existantes, auxquelles il n'était point dérogé. » La diminution étant considérable, 30 millions environ en principal au lieu de 60, il arriva que la cote d'habitation disparut de beaucoup de communes, le contingent étant réparti sur les autres bases sans qu'il fût nécessaire d'arriver jusqu'à celle-là. Le dégrèvement fut d'autant plus sensible (ou plutôt, car cette contribution ne fut pas en réalité plus payée que l'ancienne, aurait dû être d'autant plus sensible) que la patente ayant été supprimée par décret du 21 mars, la totalité du loyer des ci-devant patentés, avec boutiques, magasins, etc. entrait maintenant en ligne de compte pour l'assiette de la mobilière).

Il ne semble pas, à vrai dire, qu'on attachât grande importance à la rentrée de cette contribution. On s'expliquerait mal, autrement, les termes dont se servait Ramel dans son rapport du 19 floréal an IL « Le procès de la mobilière est jugé : sa complication, son injustice dans les résultats, les réclamations qui se sont fait entendre de toutes parts, les vexations du pauvre et des fonctionnaires publics... l'ont fait condamner : dans un pays où la loi seule doit faire autorité vous ne voudrez pas que l'arbitraire puisse lui être substitué : personne n'osera donc la reproduire... » Ramel n'était pas d'ailleurs moins sévère pour la foncière: il en critiquait le mode de répartition, le mode d'assiette, la faculté laissée aux corps administratifs d'y ajouter des sous additionnels et d'aggraver ainsi les inégalités de la répartition primitive : il attribuait à la prodigalité des uns l'excès dé charge de certains départements, à la parcimonie exagérée de certains autres le mauvais état de la plupart des routes et le délabrement presque total des établissements publics, maux qui n'étaient que trop réels, mais dont la dépréciation du papier et la quasi impossibilité d'obtenir un travail sérieux pour des assi-