CONVERSION DE LA DETTE VIAGÈRE

quelles les capitalistes constituaient souvent leurs rentes viagères, parce qu'ils les croyaient mieux protégées, et surtout parce que les rentes ainsi constituées se touchaient plus aisément, l'Almanach royal dispensant pour elles de la formalité des certificats de vie. Au 1er janvier 93 il en subsistait encore pour 100.617.913 1. (1) pour un capital versé d'environ 1.090 millions. Après avoir fait ressortir le caractère extrêmement onéreux des rentes viagères et avoir adressé à ce propos à Necker des critiques qui n'étaient que trop justifiées, Cambon, dans son rapport du 2 germinal an II, montrait la nécessité de séparer, ici encore, le passé de l'avenir, de supprimer le titre qui émanait de l'ancien régime, de républicaniser cette partie de la dette comme il en avait été fait de la dette consolidée, de connaîtrje exactement les extinctions ayant pu se produire par. mort, par émigration, ou par mise sous séquestre. Il importait d'ailleurs de supprimer ce mode immoral de placement. « Dans un moment où nous nous occupons de, substituer toutes les vertus à tous les vices, nous ne devons pas perdre- de vue les moyens que nous fournit la conversion du viager en perpétuel pour procurer aux citoyens la faculté de disposer d'un capital qu'ils avaient aliéné sous la monarchie en préférant le célibat, le luxe, et ce qu'on appelait un état, au bonheur si doux d'être époux et père de famille : capital qu'ils s'empresseront sans doute de; rqndre aux enfants qu'ils avaient abandonnés et qu'ils adopteront, ou à ceux qui naîtront d'un mariage que les mœurs républicaines leur feront contracter... L'opération que nous vous proposons doit procurer à la nation un dégrèvement actuel de 240 millions sur le capital, la remise des titres royaux, leur conversion en un titre républicain, la destruction des paperasses et parchemins de l'ancien régime, la facilité de faire payer le viager dans tous les chefslieux de district, la connaissance parfaite et "individuelle des fortunes de,s rentiers de l'Etat... un cadastre parfait de ces fortunes de portefeuille, la certitude de les imposer au principal de la contribution foncière et la facilité de rejeter des étals de la. délie publique les sommes qui sont dues aux ennemis de la Révolution. » La loi du 23 floréal an II, conforme en tout au rapport de Cambon, régla sur les bases suivantes la conversion du viager en perpétuel : obligation pour % tous les propriétaires dq rentes viagères de, remettre leurs titres à la Trésorerie nationale, avant le 1er vendémiaire an III, avec certificats de vie, de résidence, d& non-émigration etc. : transformation de ces créances en un capital représentant leur valeur actuelle d'après l'âge de la personne ou de,s personnes sur lesquelles la rente élait assise (un

(1) A savoir : 70.849.137 1. assises sur une tête.'