JRE VISION DE LA LOI DU 28 MARS

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D'un autre côté cette foule de gardiens, choisis parmi Les classes utiles et laborieuses du peuple, que l'on salarie pour conserver une partie des biens séquestrés lorsqu'on a un si grand besoin des travaux qu'ils sont accoutumés à rendre à la société, ne lui deviendra-t-elle pas onéreuse et redoutable lorsqu'on l'aura accoutumée à une vie molle et oisive... ? Cette mesure de séquestre prive de subsistance des femmes, des enfants, des familles entières... suspend une partie des travaux de l'agriculture et du commerce, entrave une infinité d'ateliers utiles. » Mais c'étaient surtout les séquestres établis sous prétexte d'émigration qui frappaient une notable partie du sol français d'une stérilité désolante et qui ruinaient quantité de familleis nullement coupables de ce crime de lèse-patrie. Une révision de la loi terrible du 28 mars 93 s'imposait. Lschassénaux montra dans un rapport du 16 vendémiaire, au nom dune commission chargée de cette révision, la multitude des inscriptions erronées, la difficulté, même pour les prévenus d'émigration ayant obtenu leur radiation provisoire, de recouvrer jouissance dé leurs biens, le préjudice énorme fait ainsi à quantité de personnes et plus encore à la République : « Ses ressources en, subsistances sont atténuées, parce qu'il est certain que les domaines séquestrés sont en général mal cultivés. L'industrie et le) commerce languissent, parce qu'une immense quantité de fonds qui les alimenteraient restent inutiles sous le séquestre... Ce ne serait pas contre les émigrés, mais contre nousmêmes, que nous dirigerions le bul de la loi, si le système qui a précédé était conservé dans toute sa rigidité. » Parant au plus pressé un décret du 5 brumaire accorda aux inscrits rayés provisoirement, c'està-dire par les autorités locales, réintégration dans la jouissance de leurs biens, seulement avec interdiction de les aliéner jusqu'à radiation. définitive (c'est-à-dire par le pouvoir central). Plus tard le séquestre fut levé sur les biens des étrangers en guerre avec la France (15 nivôse) et (22 fructidor) sur les biens des prêtres déportés, assimilés jusque-là aux émigrés par une iniquité criante. Le 25 brumaire fut rendue une loi générale sur l'émigration très rigoureuse encore, mais qui atténua celle du 28 mars 1793 par un évident souci de rendre plus difficiles les inscriptions abusives et moins impossibles les réclamations : elle n'exige plus de,s témoins requis pour les certificats de résidence de n'être agents, créanciers, débiteurs, fermiers, etc., d'aucun prévenu d'émigration : elle prévoit le cas où les demandeurs de, certificats seraient dans l'impossibilité de comparaître en personne, ce que la loi de 93 avait refusé d'admettre : elle oblige les assemblées de sections rejetan! des témoignages de certifiants à motiver leur refus: surtout elle confie exclusivement aux directoires de districts la formation des listes d'émigrés, et interdit absolument de porter aucun citoyen sur la liste d'un autre district que celui de son domicile, afin d'éviter les inscriptions si fréquentes de propriétaires possédant des biens hors de

leur domicile habituel : elle porte à 5 décaties, au lieu d'un mois, le délai pour les réclamations, et interdit de procéder aux ventes avant expiration de ce délai.

Cette première garantie donnée non pas aux émigrés — il importe d'éviter sur ce point toute confusion — mais aux inscrits à tort, pouvait-elle être suivie de quelque chose de plus, à savoir restitution aux familles, cruellement spoliées, des victimes des iniques jugements des tribunaux révolutionnaires, ayant suivi par exemple l'atroce loi du 22 prairial ? Grave était, et surtout paraissait, la question : justes ou injustes tes confiscations des biens des condamnés grossissaient la masse des propriétés nationales, gages de l'assignat, et beaucoup craignaient qu'un seul pas en arrière ne jetât la terreur parmi les acquéreurs déjà nantis ou parmi les acquéreurs possibles, et ne portât au papier-monnaie, déjà si malade, un coup mortel. Le 18 frimaire la Convention réadmit dans son sein les survivants des 73, ou, plus exactement, 75, protestataires contrb les événements des 31 mai et 2 juin ; cette grande réparation semblant en annoncer d'autres, une députation d<e veuves et d'enfants de condamnés vint, le 20, exposer toutes les brutalités dont ils avaient été victimes, jetés hors de chez eux sans qu'on leur accordât ni linge, ni leurs hardes, ni leur lit, les scellés apposés et néanmoins le pillage poussé à tel point que lors de la levée des scellés on ne trouvait plus, parfois, assez de meubles pour payer les frais de garde : les commissaires pour la levée des scellés, commissaires pour l'estimation, commissaires pour la vente, commissaires aux approvisionnements, commissaires aux accaparements, commissaires des sections, etc. etc, achevant à qui mieux mieux leur ruine. Lecointre parla contre toute mesure de restitution, à cause du tort qu'elle risquait de faire aux ventes de biens nationaux : la Convention vota néanmoins suspension provisoire de toute action de la part des agents nationaux sur les biens meubles des condamnés et déportés. Mais elle eut bientôt regret de cette concession, si légère qu'elle fût, et Clauzel ayant affirmé que ce jour même les assignats avaient baissé de 15 %, le décret fut rapporté le 22 et il en fut voté un autre interdisant d'admettre aucune demande en révision de jugements criminels entraînant confiscation de biens exécutés pendant la Révolution. Le moment des grandes réparations n'était pas encore arrivé, et il est à remarquer d'ailleurs que presque toujours la Convention dut s'y prendre à deux fois pour se dégager d'un passé dont elle n'était pas innocente, et si gênant qu'il était à la fois dangereux et de le maintenir et de le répudier ; c'est ce qui arriva notamment pour la restitution des biens des condamnés et pour le maximum. Elle eût sans doute hésité moins longtemps si Cambon avait mis au service de la cause de la justice l'influence dont il jouissait encore.