PROROGATION DU PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE

rétablir l'égalité entre propriété foncière et propriété mobilière, pour permettre d'abolir le double décime et de rétablir l'amortissement : « la fortune nouvelle vit comme la fortune ancienne sous les mêmes garanties, elle doit être soumise aux mêmes charges : il le faut dans l'intérêt même de la fortune mobilière qui ne sera véritablement fondée que lorsqu'elle pourra supporter toutes les lois du pays comme la fortune territoriale ». En général l'idée qui prédominait était celle d'un droit de transmission. Baroche, orateur du gouvernement, en admit l'idée, tout en en ajournant la réalisation à un moment où elle aurait été étudiée davantage. Et le 10 juin le budget de 1857 fut voté, 1.709.874.522 en recettes, 1.698.904.664 en dépenses.

Il ne réalisa point malheureusement les espérances conçues sur son compte et ne vit point la fin des crédits extraordinaires et supplémentaires. Une loi du 23 juin 1857 lui alloua en bloc pour près de 78 millions de crédits extraordinaires, et on peut évaluer à 45 la somme des crédits extraordinaires ou supplémentaires dont il bénéficia par ailleurs ; même à 54 en ajoutant ceux qui lui furent encore alloués en 1858 et 1859. Ce n'était d'ailleurs nullement une exception : chaque année les prévisions de dépenses étaient toujours fortement dépassées. Un décret impérial du 10 novembre 1856 qui en subordonnait l'octroi à un avis conforme du Conseil d'Etat et à indication des voies et moyens affectés aux crédits demandés ne mit pas fin à cet abus, tant il était fortement enraciné. La situation n'était sauvée, le déficit n'était masqué, que par les plus-values de recettes ou par les reliquats d'emprunts, comme précisément il arriva pour le budget de 1857, que la loi du 6 juillet 1860 devait régler définitivement avec 38.919.109 d'excédent : dépenses, 1.872.526.216, dont 1.805.504,262 d'ordinaires et 67.141.354 d'extraordinaires ; recettes, 1.911.445.325, et ainsi apparaissait un excédent qui cependant n'avait rien de réel. De grands efforts restaient nécessaires pour parvenir à un budget réellement et solidement équilibré et à la reprise de l'amortissement de la dette publique. Le gouvernement y pensait, et surtout, un peu plus tard, y pensera ; pour le moment il cherchait surtout à se procurer, de façon un peu dissimulée, quelques ressources extraordinaires, et de là sont venues les mesures financières les plus importantes de l'année 1857, comme la prorogation du privilège de la Banque de France.

Prorogation du privilège de la Banque de France (1857). — La loi de 1840 avait prorogé le privilège de la Banque de France jusqu'au 31 décembre 1867, avec faculté de substituer à cette date celle du 31 décembre 1855, si ainsi l'ordonnait une loi votée dans l'une des

deux sessions d'avant 1855 ; or le décret du 3 mars 1852 avait supprimé cette faculté, et par conséquent l'existence du privilège était assurée jusqu'au 31 décembre 1867. Il parut bon néanmoins de trancher dès lors cette grave question, d'autant meilleure que les attaques ordinaires contre la Banque semblaient être devenues plus vives depuis quelque temps, parce que les grandes demandes de crédit qui lui étaient faites depuis l'exubérance des affaires, la diminution de l'encaisse et le grossissement du portefeuille, l'avaient forcée en 1855 et 185G à prendre toute une série de mesures restrictives, élévation du taux de l'escompte à 6 0/0 en janvier 1856, puis après un retour momentané au taux ordinaire de 5, de nouveau à 6, abaissement à 75 jours et un moment même à 60 de la durée de l'escompte au lieu du terme habituel de 90 : d'où des plaintes. Mais la raison principale de la hâte que l'on mit à renouveler le privilège fut que le gouvernement était encore embarrassé d'un gros arriéré provenant de la guerre de Crimée, et que la prorogation du privilège lui fournirait sans doute l'occasion de le réduire. Des motifs plus plausibles ne manquaient pas d'ailleurs, et la loi du 9 juin 1857 ne manqua pas de les énumérer : « Un grand établissement comme la Banque, qui touche à des intérêts si nombreux et ne puise sa force que dans l'opinion, dans la confiance qu'il inspire, ne peut jouir de la plénitude de son crédit s'il n'a la certitude d'un avenir assez long... La Banque a été prorogée deux fois, en 1806 où elle avait encore plus de trois ans à courir, en 1840 où elle en avait plus de douze ; la proroger aujourd'hui n'a donc rien que de conforme aux précédents ». Et comment, d'autre part, hésiter sur l'attributaire de cette prorogation ? « Quand une Banque est nécessaire, qui pourrait vouloir détruire l'établissement qui jouit d'un grand crédit pour en créer un autre dans l'espérance qu'il saura l'acquérir ? dissoudre une société qui par sa durée et les résultats qu'elle a obtenus a donné au pays un bel exemple de la puissance de l'association pour former une société nouvelle et d'un résultat incertain ? refuser un privilège à ceux qui ont fait leurs preuves pour l'accorder à des hommes nouveaux »? Et à ceux qui étaient tentés de juger la prorogation à la fois prématurée et trop longue il était facile d'objecter, comme le fit Vuitry, qu'en prorogeant l'Etat n'aliénait nullement sa liberté et ne se privait point de la faculté d'introduire dans l'organisation et les statuts de la Banque les modifications dont les événements pourraient démontrer la nécessité ; le fait s'était déjà produit maintes fois par des actes législatifs étrangers à toute prorogation du privilège, comme l'abaissement des coupures en 1847 et en 1848, la faculté de faire des avances sur effets publics en 1834, et sur titres de chemins de fer et de la ville de Paris en 1852 ;