PREMIERS ACTES BE FOULI). BUDGET EXTRAORDINAIRE

tion avait été faite on n'aurait pas été entraîné par la séduction même du bien à faire à dépasser habituellement les recettes permanentes et îégulières. Ainsi circonscrit le budget ordinaire se solderait aisément en équilibre, même en excédent ; il offrirait à la vérité une augmentation apparente de 70 millions sur les crédits ordinaires de 1862, dont 30 pour augmentation du service des intérêts de la dette flottante, 44 pour l'armée, dont l'effectif serait ramené le 1er janvier 1863 d'après les ordres de l'Empereur à 400.000 hommes et 85.700 chevaux, et pour amélioration de divers services ; mais cette augmentation apparente est une diminution réelle et considérable si l'on tient compte des 131.294.000 de crédits supplémentaires ou extraordinaires de 1860 et des 152.502.000 de 1861. Comme en outre un dégrèvement de 5 millions au profit de 1.300.000 ouvriers des campagnes et des villes sur la mobilière et sur la patente serait hautement désirable, 75 millions étaient à trouver pour arriver à l'équilibre du budget ordinaire ; le ministre comptait les demander à un impôt sur les chevaux et voitures (5.500.000), à une augmentation des droits fixes d'enregistrement (10 millions), à des mesures pour réprimer la dissimulation dans les actes passifs de droits proportionnels (10 millions), à une révision des tarifs des timbres de dimension, d'autant plus légitime que les tarifs de la loi de 1816 n'avaient encore subi aucune augmentation, à un droit spécial sur les bordereaux d'agents de change (1.200.000), à im timbre sur les reçus et factures (12 millions) et pour le reste à la plus-value qui ne faisait jamais défaut et qui pour 1861 venait d'atteindre 42 millions malgré tout un concours de circonstances défavorables. Pour le budget extraordinaire on aurait 57 millions et demi du solde disponible de la négociation des obligations trentenaires émises en 1861, 10 millions de l'indemnité chinoise, et il serait à propos de revenir sur la réduction exagérée de l'impôt du sel en 1848 qui avait privé le Tiésor d'un revenu considérable sans augmenter la consommation de plus de 1 kilo et demi par tête ; porter le droit à. 0,20 par kilo au lieu de 0,10 augmenterait le produit de 38 millions, ou plutôt, car il conviendrait d'exempter entièrement le sel destiné aux usages industriels, de 33. Les droits sur le sucre pourraient être, temporairement aussi, élevés à 42, d'où un accroissement de produit de 29 millions. Avec un report de crédits non employés en 1862 la dotation des services extraordinaires pourrait se monter en 1863 à 130 ou 150 millions, plus que dans aucune des cinq années précédentes. Malgré un déficit à prévoir pour 1861 de 181 millions qui, s'ajoutant aux 104 de 1860 et aux 729 de découvert existant au 1er janvier 1860, dont 652 remontaient aux gouvernements qui avaient précédé l'Empire, formerait un total d'environ 1 milliard de découvert, aucune inquiétude sur l'état de

Ht CHAPITRE VIII

finances n'était à concevoir ; on avait pu en éprouver lorsqu'on était exposé à voir le déficit grossir d'année en année mais il n'en était plus ainsi désormais. Un moyen se présentait d'ailleurs d'atténuer immédiatement et sans aucun emprunt la somme de nos découverts ; et ici Fould développait tout le programme de la conversion du 4 1/2 en 3 qu'il allait mettre à exécution immédiatement. Ce fut la première de ses opérations.

Conversion du 4 1/2 (1862). — Elle était possible puisque le délai d'inconvertibilité de dix ans accordé au 4 1/2 par le décret de mars 1852 allait arriver à expiration. Rien n'était plus légitime ; mais Fould avait pris la résolution de se servir de la conversion pour unifier la dette et pour se procurer une recette extraordinaire, au lieu de se borner à rechercher une diminution des arrérages ; et en compliquant ainsi une opération dont le principal mérite doit être d'être extrêmement simple, il a fait une œuvre trop sévèrement critiquée peut-être, mais évidemment critiquable. Comme on le savait en très bons termes avec les banques on n'a point manqué de prétendre que sa conversion a eu pour principal but, non avoué, mais réel, de grossir le plus possible la masse du 3 0/0, du fonds le plus éloigné du pair et par conséquent le plus susceptible de hausse, le fonds préféré des banquiers.

Fould partait du principe suivant, développé dans l'exposé des motifs du projet de loi de conversion qu'il présenta le 28 janvier : les porteurs de 4 /12 ont à craindre ou une réduction d'intérêts ou un remboursement au pair; ils peuvent se garantir contre cette double éventualité en transformant eux-mêmes leur 4 1/2 en un chiffre égal de rente 3 0/0, en conservant le même revenu, et, quant au capital, non seulement en le gardant intact mais même en l'améliorant. En faisant ce changement à la Bourse, où le 4 1/2 était coté 99,50 et le 3 0/0 71, il leur faudrait, pour acquérir 1,50 de plus de rente 3 0/0, débourser 35,50 ; 4,50 de 3 0/0 leur coûteraient 106,50, 7 fr. de plus que la valeur de leur 4 1/2. Ils auraient un grand avantage à ce que l'Etat fit l'opération lui-môme, les gaiantissant ainsi contre les chances de baisse sur le titre à abandonner, de hausse sur le titre à acquérir. Mais l'Etat ne pouvait leur concéder gratuitement un tel avantage ; il était en droit de leur demander une soulte, et plus cette soulte serait au-dessous des 7 ou 8 fr. qu'ils seraient obligés de dépenser pour faire eux-mêmes leur propre conversion, plus l'opération leur serait avantageuse. Le ministre proposait de leur demander 5,40 par 4,50 de rente 4 1 /2, et, l'opération devant aussi porter sur les 4 0/0, 1,20 par 4 francs de rente. L'intérêt des rentiers à ce troc était si évident que, bien que nécessairement tout à fait facul-

tative, l'opération était d'un succès assuré; celui de l'Etat ne l'était pas moins ; il se procurait immédiatement une somme importante pouvant venir en diminution de ce découvert de 1 milliard existant au 31 décembre 1861 ; de plus la rente 3 0/0, régulatrice de tout le crédit public, prendrait tout son essor lorsqu'elle ne serait plus comprimée dans son développement par une autre rente, comprimée elle-même par la perspective d'une conversion. Ainsi une telle opération n'était pas un expédient imaginé pour venir momentanément en aide au Trésor : elle était conçue dans une pensée plus générale et plus élevée de prospérité publique. Autre avantage encore : l'apparition de ce nouveau 3 0/0 — auquel, pour le rendre plus attrayant pour les petits rentiers on accorderait un intérêt trimestriel et non plus semestriel — fournirait l'occasion d'en finir avec les échéances des 22 mars et 22 septembre, ce souvenir du calendrier révolutionnaire, et de revenir à des termes conformes aux usages dans les affaires, 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre. L'opération serait étendue aussi aux obligations trentenaires qui pourraient être échangées contre 20 francs de rente 3 0/0 ; les progrès probables de ce fonds dédommageraient les porteurs de ces obligations de leur prime de remboursement ; en aliénant leur rente à 75 ils retrouveraient exactement les 500 francs qui auraient pu ne leur être remboursés qu'à une date éloignée. La commission du Corps Législatif (rapporteur, Gouin) entra dans toutes ces vues et recommanda l'adoption.

A la discussion (7 et 8 février) plusieurs objections s'élevèrent : les Cinq ne ménagèrent pas les attaques ; ce n'était pas, disaient-ils, une conversion, puisqu'il n'y aurait pas de réduction d'intérêts : c'était un emprunt déguisé, c'était un grossissement de la dette en capital ; c'était même empêcher des conversions futures ; on mangeait son blé ea herbe ; il était lamentable de voir un pays aussi opulent vendre si souvent, sous la pression de difficultés accidentelles, son droit d'aînesse pour un plat de lentilles (le mot fut dit par Casimir Périer et souvent répété). « J'attendais de M. le ministre, dit Emile Ollivier, un plan réparateur : beaucoup pensaient comme moi et murmuraient à l'occasion de ce retour le mot de Necker (1). Malheureusement ma déception a été plus forte que je ne m'y attendais ; ce que nous a rendu le nouveau ministre des finances, c'est

(1) Il est exact, en effet, qu'il se trouva beaucoup de gens pour comparer le retour de Fould au retour de Necker et pour rapprocher le mémoire de Tarbes du Compte Rendu. Mais Fould ne ressemble guère à Necker, et surtout il n'y a aucune espèce de comparaison à établir entre les finances profondément ruinées de 1788 et les finances saines et solides, quoique obérées, de 1861.

**4 CHAPITRE VTII

Galonné, avec cette insouciante prodigalité qui mettait l'avenir en gage pour surmonter les difficultés du présent ». Kônigswarter traita l'opération d'aventure et donna lecture du rapport de Bineau sur la conversion de 1852 où il se prononçait fortement contre toute conversion en un fonds au-dessous du pair; toutefois lui-même insista sur la grande différence entre 1852 et 1862, où d'énormes quantités de valeurs françaises ou étrangères faisaient concurrence à la rente sur le marché des capitaux, de sorte qu'une conversion calquée sur le modèle de celle de 1852 n'était plus possible, le gouvernement pouvant se trouver dans un grand embarras si fantaisie prenait aux rentiers de préférer remboursement à conversion : le fait était vrai, mais se retournait plutôt contre la thèse soutenue, car si une conversion tout à fait satisfaisante n'était plus possible, restait à savoir s'il ne valait pas mieux en faire une moins satisfaisante que de n'en pas faire du tout. Et c'est bien, en effet, \m des principaux arguments dont se servit Vuitry pour défendre le projet de loi ; il fallait ne rien faire ou faire ce qu'on proposait. Puis il insistait aussi sur l'avantage d'unifier la dette, d'en finir avec la bigarrure des titres. « L'atténuation des découverts du Trésor n'est qu'un petit côté de la question ; le projet dans sa conception vraiment essentielle consistait à arrivera l'unification de la dette. S'il y avait des difficultés à renouveler maintenant l'opération de 1852, cela tenait surtout à ce qu'elle s'appliquerait à une masse de rentes de 173 millions; mais si la moitié seul ornent de ces rentes était convertie en 3 0/0 la diminution d'intérêts, impossible aujourd'hui, deviendrait facile et très prochaine. Si des rentiers croyant le remboursement impossible persistaient à garder leur 4 1/2, dans un avenir prochain ils auraient à regretter d'avoir refusé les conditions plus avantageuses qui leur étaient actuellement offertes ». Puis Gouin fit valoir l'avantage pour l'Etat d'encaisser une somme de 150 millions, produit probable de l'opération, et de diminuer d'environ 7 millions les intérêts de la dette flottante. Tout cela était vrai mais n'empêchait pas la conversion de 1 802 de paraître un expédient imaginé par un gouvernement dans l'embarras, et quant à l'unification de la dette, tant vantée, les avantages n'en sont pas tellement évidents que l'opinion contraire ne puisse s'étayer aussi sur de solides arguments et sur des autoiités considérables, comme celle de Villèle, qui en 1824 regrettait, quand il voulait convertir, de n'avoir pas, pour l'éclairer, une certaine diversité de fonds (1).

(1) D'ailleurs, comme le fit remarquer malicieusement Ernest Picard, le gouvernement lui-même, dans ses emprunts de 1854 et 1855, avait offert au public deux types de rente,

Ce qu'on peut dire de plus favorable pour la conversion de 1862 est qu'elle était nécessaire et qu'il était difficile de la faire autrement. Si elle n'avait pas été faite, le 4 1/2, dans l'attente de la voir venir, aurait eu une tendance à la baisse qui, réagissant aussi sur le

3 0/0, aurait nui gravement au crédit public ; c'est ainsi qu'on avait pu voir depuis 1852 le 4 1/2 1825 se tenir fort au-dessous du 4 1/2 1852 parce qu'il était toujours sous le coup d'une conversion contre laquelle ce dernier était garanti encore pour quelques années. « Le ministre des finances, a dit très justement Forcade, s'était proposé un grand but, relever le crédit de l'Etat ; nous supposons qu'il n'eût pas demandé mieux que d'obtenir des rentiers abandon du 9e de leur revenu ; la modestie des conditions de la conversion actuelle provient de la langueur même du crédit public, que le ministre avait pour mission de relever ».

La loi fut votée le 8 février par 226 contre 19 ; un délai de 20 jours, du 15 février au 6 mars, était accordé aux porteurs qui voudraient échanger leurs titres contre même somme de rentes 3 0/0 moyennant paiement de la soulte ci-dessus indiquée (5,40 pour 4,50 de rente, 1,20 pour 4 francs de rente 4 0/0), payable en 6 termes échelonnés du 1er juillet 1862 au 1er octobre 1863, avec faculté d'anticipation : le coupon du 22 mars restait, bien enteudu, acquis hrlégralement aux porteurs. Le succès fut grand, malgré les critiques passionnées que la conversion avait soulevées : il existait 173.310.437 de rentes 4 1/2 (4 1/2 1852, de beaucoup le plus important, 4 1/2 1825,

4 1/2 provenant des emprunts des guerres de Crimée et d'Italie) ; 133.619.587 s'échangèrent contre pareil chiffre de rentes 3 0/0 et il ne subsista plus que 39.690.850 de 4 1/2. Sur 2.112.015 francs de rente 4 0/0 1.635.823 furent convertis et ce fonds fut donc à peu près supprimé ; il n'en resta plus que 476.192. Quant aux obligations trentenaires, 604.626 furent converties en 12.092.520 de rentes 3 0/0. La soulie s'est élevée à 160.834.721 et, déduction faite de 3 millions pour les frais de l'opération, a produit au Trésor un peu plus de 157 millions. Sur 327 millions de rentes perpétuelles à payer par l'Etat le 3 0/0 allait désormais en représenter 288. Les cours auxquels cette masse de 3 0/0 fut cotée pendant les années suivantes, 68 à 71, ne justifièrent pas les promesses dont Fould n'avait pas été avare sur l'amélioration du crédit public, mais ceci pour des raisons n'ayant rien de commun avec la conversion de 1862 ; Bartholoni, un des orateurs qui avaient le plus énergiquement soutenu le projet de loi, s'était trompé quand il avait exprimé l'espoir que le 3 0/0, après la conversion, pourrait diminuer la distance, énorme hélas, qui le séparait du 3 0/0 britannique.

Budgets de 1863 (1). — Dans la discussion de l'adresse qui vint ensuite, discussion dont les finances firent en grande partie les frais, le Corps Législatif fit siennes les évaluations de découvert que venait d'énoncer Fould et que l'Empereur avait répétées dans son discours du trône, et il tint à affirmer le peu de fondement des inquiétudes, sans doute médiocrement sincèies, qui s'étaient exprimées. «Si, dit l'adresse, le public s'est ému du chef de la dette flottante, c'est faute d'en avoir recherché mûrement l'origine et les causes. Le Corps Législatif ne peut avoir qu'une opinion sur l'état de nos finances car il en a toujours minutieusement surveillé l'emploi. Le découvert qui existe a pour causes principales les dernières expéditions maritimes et les dégrèvements récemment opérés. Il n'a rien d'inquiétant en égard à la richesse du pays ». A ce texte l'opposition voulut, en vain, faire substituer celui-ci. « Le public s'est ému à juste titre du chiffre de la dette flottante et des révélations qui lui ont été faites sur la vraie situation de nos finances. Les découverts ont eu pour cause l'impossibilité dans laquelle se trouvait le Corps Législatif d'arrêter les dépenses extraordinaires et supplémentaires ». Mais l'insistance avec laquelle la majorité, aussi, demandait des économies prouva un vif désir de la part de cette Chambre, déjà inquiète et à juste titre de ce qui se passait et se préparait au Mexique, de voir la fin des expéditions outre-mer. Devinck réclama 30 millions d'économie sur la guerre et la marine, Plichon la suppression de la garde impériale et la diminution de l'effectif de 400.000 hommes annoncé pour 1863 ; et le marquis de Pierres, enfant terrible de la majorité, souleva une hilarité approbatrice quand il s'écria : « Nous allons avoir une sœur qui va prendre sa part dans tous les soins de l'Empereur qui a accepté la responsabilité de cette parenté ; et au Mexique un autre petit frère à affranchir et à protéger ; et la Chine ! et la Syrie ! Où s'arrêtera notre famille » ? Magne, Vuitry, Segris, rectifièrent des chiffres exagérés (Jules Favre avait porté les découverts jusqu'à 2.800 millions). On avait dépensé beaucoup, on avait fait aussi des guerres heureuses, construit 12.000 kilomètres de chemins de fer, relevé le crédit, tout cela avec une insignifiante augmentation des impôts ordinaires ; la gestion, trop critiquée, avait été heureuse et sage.

Cependant étaient présentés le 6 mars le projet de budget ordinaire 1863 (dépenses, divisées en 57 sections, et recettes 1.729 mil-

(1) Le pluriel devient maintenant nécessaire puisqu'il y aura désormais un budget extraordinaire (outre le budget sur ressources spéciales et celui des services spéciaux). La loi du 2 juillet 1862 porte qu'il sera créé, en dehors du budget ordinaire de l'Etat, un fonds affecté spécialement aux dépenses du budget extraordinaire et que ce fonds sera fixé, chaque année, par une loi autorisant en même temps les dépenses auxquelles il sera affecté.

lions) puis celui des dépenses sur ressources spéciales, puis le 25 mars le budget extraordinaire, 121.114.500 en dépense et 121.648.625 en recette. Au total 2.068.930.000 contre les 1.969 millions votés pour 1862. Fould y avait introduit tous les impôts dont sa lettre du 20 janvier avait déjà annoncé l'établissement, enregistrement, timbre, chevaux et voitures, augmentation des impôts sur le sucre et le sel, etc., et aussi son projet de dégrèvement de 5 millions sur les petites cotes de la mobilière.

Le Corps Législatif fit un accueil assez froid aux propositions du ministre et notamment à ses augmentations d'impôts. La commission pratiqua plusieurs réductions qui ramenèrent les dépenses de 1.729.897.000 à 1.721.581.000 et qui cette fois furent acceptées. Elle rejeta l'article relatif aux dégrèvements sur l'impôt personnel et mobilier par la raison très juste que ce n'était pas le moment de se montrer libéral, lorsque, malgré tous les efforts, il était nécessaire d'imposer des sacrifices multiples et considérables « à d'autres contribuables en bien plus grand nombre, et dont beaucoup ne sont pas moins dignes d'intérêt et de sollicitude ». Elle rejeta les augmentations des dioits d'eniegistrement qui lui parurent bien compliquées et auxquelles il lui parut plus simple de substituer jusqu'à une révision complète de la législation de l'enregistrement le rétablissement provisoire du second décime sur l'enregistrement supprimé en 1858, depuis le 1er juillet 1862 jusqu'au 31 décembre 1863. Elle rejeta l'augmentation des droits sur le sel, affranchit même de tous droits les sels employés à des usages industriels, d'où une perte de 6 millions pour le Trésor, mais se résigna à celle des droits sur le sucre quelque pénible que lui fût cette contradiction éclatante avec l'ordre de choses établi en 1860. Son rapporteur Leroux, fâcheusement influencé sans doute par les nouvelles du Mexique (on allait bientôt apprendre l'échec de Lorencez devant Puebla) et fort préoccupé, comme tou* le monde commençait à l'être, des proportions que pouvait prendre l'aventure mexicaine, mal disposé aussi par la demande d'énormes crédits supplémentaires pour l'exercice 1862, 193.371.382 francs dont 50 1/2 pour la guerre et 75 1/2 pour la marine, conséquence déjà visible des expéditions lointaines (1), se montra assez pessimiste ; il déplora que les crédits extraordinaires et supplémentaires qui de 52 à 58 avaient été de 144 millions en moyenne se fussent montés de 58 à 62 à 660, soit 165 en moyenne. Economie partout, économie toujours, telle devait être maintenant la règle

(1) Demande de crédits qui fut accordée par loi du 2 juillet, après un rapport d'O'Quin assez sévère pour les pratiques en usage avant le dernier sénatusconsulte.

proclamée, et ce qu'elle peut produire de bien est aussi incalculable que la somme de maux que cause son oubli. « Certaines expéditions, disait-il avec une énergie qui fut remarquée, doivent rester de nobles exceptions (1). Nous ne voulons plus de décrets, nous voulons un contrôle exact et un équilibre sérieux ; nous voulons sortir des expédients et entrer dans un véritable système financier ». Il remerciait d'ailleurs vivement l'Empereur de la réforme de 1861. « Il fallait la volonté et l'abnégation du souverain pour tracer d'une main aussi ferme le tableau de notre situation devant le pays. En effet la lumière a ses inconvénients et l'inquiétude doit succéder naturellement à une sécurité trop indolente ».

A la discussion, du 1G au 24 juin, les propositions de la commission furent partout adoptées. Une nouvelle tentative de MM. de Roques- Salvaza et Cassagnac en faveur d'un impôt sur le revenu mobilier, 8 'étendant même à la rente, n'eut aucun succès ; Magne la repoussa avec la plus grande énergie comme violation du contrat conclu entre l'Etat et ses prêteurs, et condamna d'ailleurs l'impôt sur le revenu en général. Et le budget fut voté, avec le second décime sur l'enregistrement, le relèvement de 10 francs (12 avec le double décime), sur le sucre, l'augmentation des droits de timbre, avec le timbre sur les bordereaux d'agents de change, avec l'impôt sur les chevaux et voitures (tarifs variant pour les voitures à 4 roues de GO francs à 10, pour les voitures à 2 roues de 40 à 5, et pour les chevaux de 25 à 5, depuis Paris jusqu'aux communes au-dessous de 3.000 âmes). Ces augmentations étaient compensées dans une faible mesure par un petit dégrèvement qu'on tint quand même à établir au profit des classes laborieuses ; suppression de la patente pour environ 100.000 ouvriers, même travaillant avec enseigne et boutique, si d'ailleurs ces ouvriers réunissaient les autres conditions d'exemption, et réduction à 1 0/0 du droit sur les envois de fonds par la poste, réduction qu'on avait représentée comme particulièrement avantageuse pour les familles de militaires. Le budget ordinaire se monta à 1.729.941.118 en recettes et 1.721.581.077 en dépenses; le budget

(1) C'était ie moment où le Corps Législatif s'émancipait jusqu'à rejeter un projet de dotation de 50.000 francs à titre de récompense nationale pour le général Cousin Montauban, comte de Palikao, et où Jouvenel, rapporteur, raillait l'expression d'expédition sans exemple, dont l'Empereur s'était servi. « Votre commission, disait-il, éprouve une douloureuse émotion en se séparant sur un point des intentions de l'Empereur, presque au lendemain du jour où la confiance toujours généreuse du souverain nous a restitué plusieurs de nos prérogatives les plus essentielles ; mais dons une question comme celle-ci... nous avons pensé que l'indépendance de notre langage était la meilleure preuve de la sincérité de notre dévouement ».

APPLICATION DU SENÀTUS-CONSULTË 449

sur ressources spéciales à 217.917.785 en recettes et en dépenses ; celui des services spéciaux, à 107.004.895 ; le budget extraordinaire à 121.114.500 en recettes (produit des obligations trentenaires, indemnité de Chine (1), arrérages de rentes de l'amortissement) et même somme en dépenses (dont 74.705.500 en chemins de fer, routes, canaux, travaux agricoles, 7.889.000 pour matériel de l'artillerie et du génie, etc.). Au total 2.158.018.259 de dépenses. La loi du 19 mai 1866 qui régla ce budget en fixa les dépenses à 2.212.839.327, les recettes à" 2.177.885.701. Il suffit d'énoncer ces chiffres pour constater que le nouveau système ne réussit pas, lui non plus, à enfermer rigoureusement les dépenses dans les limites budgétaires et qu'on ne gagna pas autant qu'on l'espérait à substituer lois aux décrets pour les crédits supplémentaires et extraordinaires.

Application du sénaliis-consulle. — Aurait-il pu produne les résultats souhaités? Pas plus qu'un autre, scmble-t-il, môme dans des circonstances normales ; à plus forte raison dans des circonstances exceptionnelles comme celles qu'une mauvaise chance réservait aux débuts de sa mise en application. Deux mois à peine s'étaient écoulés depuis le vote du budget que du Mexique, où 5.225 hommes d'abord, puis 17.000 autres venaient déjà d'être envoyés, arrivait l'instante demande de nouveaux renforts qui coûtèrent 8.020.000 fr. à la guerre et 17.638.000 à la marine ; il était vain de prétendre y suffire par des virements, et la situation était trop urgente pour qu'il fût possible d'attendre. Force fut de recourir à des décrets sans attendre la réunion du Corps Législatif et quand s'ouvrit sa session de 1863 une des premières choses dont il eut à s'occuper fut la régularisation de ces crédits, 25 millions, portés même par la suite à 37.986.000, pris en violation formelle du sénatus-consulte du 31 décembre, et en dépit des assurances réitérées de Fould que des virements suffiraient à parer à tous les besoins. Les ministres reconnaissaient avoir agi illégalement mais se retranchaient derrière cet argument qu'ils avaient été dominés par les circonstances, et l'évidence de cette vérité démontrait bien au fond qu'on s'était payé d'illusion en prétendant suffire à tous les besoins avec des virements.

(1) Le traité du 25 octobre 1860 avec la Chine avait stipulé pour la France une indemnité de 52.500.000 francs à prendre sur le cinquième du revenu brut des douanes dans les ports ouverts au commerce européen. Cette indemnité fut régulièrement payée. Elle produisit en 1860 2.487.803 ; en 1831, 6.900.000 ; en 1862, 10.205.505 ; en 1863 (11 premiers mois), 8.561.810, etc.

L'expédition de Cochinchine, faite en commun par la France et l'Espagne, amena aussi une indemnité de 4 millions de dollars, payable en 10 ans. Marion. — HiêU fin. Tome V. 29

450 chapitre Vit!

La ratification de ces crédits donna lieu aune discussion assez vive entre Magne, qui soutint l'impossibilité de sortir d'embarras par de simples virements, et Fould, toujours convaincu, ou voulant le paraître, de l'excellence du sénatus-consulte : et l'opposition, dont ces querelles ministérielles faisaient fort bien les affaires, ne laissa pas échapper l'occasion de soutenir, par l'organe d'Emile Ollivier, que le rétablissement de la responsabilité ministérielle devant les Chambres était la seule garantie sérieuse ; à quoi Segris, rapporteur de la commission, répondit que le sénatus-consulte en donnait de très sérieuses, ne fût-ce qu'en empêchant les ministres de dépenser trop facilement, et que d'autre part il n'empêcherait jamais de pourvoir à des dépenses urgentes et d'absolue nécessité. Le Corps Législatif accorda les 38 millions.

Au Sénat, qui eut à se prononcer sur la constitutionnalité de ce vote, une discussion fort intéressante aussi s'engagea. Le comte de Casablanca, rapporteur, approuva les ministres de la guerre et de la marine de n'avoir pas cherché à dégarnir par des virements des services dont les ressources étaient absorbées d'avance et les excusa de n'avoii pas pu prévoir ni évaluer des dépenses s'effectuant à 2.000 lieues de la Franco. Il rappela que le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique admettait que des dépenses faites à l'extérieur, au compte du ministre de la marine, pour les besoins des bâtiments de gueire, pussent être acquittées en traites sur le Trésor public et que ces traites fussent acquittées à leur échéance alors même qu'il n'existait à cet effet aucun crédit législatif, sauf au ministre à faire ratifier ce paiement par le Corps Législatif à sa plus prochaine session ; donc le sénatus-consulte n'avait pas tous les inconvénients qu'on lui reprochait et en somme n'empêchait point des paiements urgents comme celui dont il s'agissait. Le marquis d'Audiffret prit aussi résolument la défense du sénatus-consulte, dont il a fait dans son Système financier un grand éloge. Fould réfuta l'une par l'autre les critiques opposées qui lui reprochaient l'une de laisser les dépassements de crédits encore trop faciles, l'autre de les rendre trop difficiles : il vanta les garanties données, les progrès effectués, et affirma que sans les 83 millions dont l'expédition du Mexique avait grevé l'exercice 1862 cet exercice se solderait avec un excédent de près de 50 millions. A l'unanimité le Sénat ratifia la loi (28 mars) consacrant ainsi de nouveau le sénatus-consulte qui en réalité avait reçu cependant une atteinte grave et dont l'insuffisance s'était clairement révélée. Magne, vaincu dans cette affaire par son heureux rival, à qui l'opinion et la presse étaient favorables, donna sa démission de ministre et entra au conseil privé (31 mars).

Budgets de 1864. — Pendant ces débats, pendant la discussion de l'Adresse, fut présenté, dès le 8 janvier, car les élections générales devaient cette année faire terminer de bonne heure la session, le budget de 1864 ; 1.778.461.000 en dépense, 1.781.762.000 en recette. C'était une augmentation de 57 millions sur les dépenses votées pour 1863 ; l'exposé des motifs s'efforçait d'établir que cette augmentation n'était qu'apparente, que les seules augmentations réelles se bornaient au chiffre très modeste de 10.813.000 pour les services des ministères et de 19 millions et demi sur les irais de régie et de perception, conséquence naturelle de l'augmentation des produits eux-mêmes, et à ce propos insistait complaisamment sur l'élévation constante du rendement des impôts et revenus indirects, très frappante en effet ; des 950 millions de 1855 on était passé à 1,094 en 1859, un instant descendu à 1.073 en 1860 à cause des dégrèvements, mais remonté à 1.099 en 1861, à 1.190 en 1862 (et, ajoutons-le tout de suite, on allait parvenir à 1.244 en 1863). L'exposé des motifs faisait remarquer que l'accroissement annuel était dû au seul effet du développement de la richesse publique : les aggravations de taxes en effet avaient été rares ou de peu de conséquence et plutôt moindres que les dégrèvements : aucune n'était demandée pour 1864, sinon la continuation du second décime sur les impôts qui le supportaient; et il exprimait l'espérance que si cet accroissement se produisait encore un an ou deux, comme tout autorisait à le penser, le moment viendrait où le budget extraordinaire pourrait être entièrement doté par l'excédeut des recettes du budget ordinaire et où l'on aurait ainsi toute liberté d'action pour appliquer l'amélioration ultérieure des recettes soit au développement des travaux publics, soit au rétablissement de l'amortissement, soit à des dégrèvements. En somme le budget de 1864 était présenté comme réalisant une amélioration notable de la situation financière. La commission (rapporteur Busson) enregistra avec satisfaction ce fait que le budget extraordinaire, qui ne s'alimentait pour 1863 que pour 51 millions et demi des fonds de l'amortissement allait y puiser pour 1864 jusqu'à 70 millions et demi, acheminement vers le moment où il pourrait peut-être être entièrement couvert par des ressources ordinaires, et abaissa les dépenses ordinaires à 1.775.144.000. Aux recettes elle se prononça avec force — et ce fut désormais un principe dont on ne s'écarta plus — pour l'abandon définitif du système des majorations auquel on avait trop recouru dans les années précédentes, et pour l'évaluation d'après les faits accomplis pendant les 12 mois ayant précédé la préparation du budget « bases que la logique et l'expérience ont démontrées les meilleures, dont on ne s'était écarté qu'à regret, et dont toutes vos commissions n'ont cessé de réclamer

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l'adoption ». Elle jugea prudent de réduire de 1.530.000 les prévisions du rendement de l'impôt sur les chevaux el voitures ; en revanche elle étendit aux titres de rente et autres effets publics étrangers l'impôt du timbre qui par une omission de la loi de 1850, alors sans importance mais devenue par la suite de conséquence beaucoup plus grave, ne leur était pas appliqué ; et comme il s'agissait là non d'un impôt nouveau mais de la réparation (Yvm omission elle voulut que la perception en fût faite des le 1er juillet 1863. Elle établit aussi un timbre sur les récépissés de chemins de fer qui en grande proportion tendaient à se substituer aux lettres de voiture sans acquitter l'impôt dont celles-ci étaient frappées. Elle porta ainsi les recettes à 1.782.487.986. Sans doute, disait-elle, les budgets prochains pourront et devront apporter d'autres améliorations, mais il fallait compter avec les dépenses d'une guerre pour laquelle il n'a pas été créé des ressources spéciales et dont les frais sont supportés par les produits des revenus ordinaires. « La situation est notablement améliorée, mais il n'est pas moins évident que d'autres améliorations doivent êtic préparées énergiquement et résolument accomplies. Dans cette œuvre qu'il poursuit le gouvernement peut compter sur notre concours ; car en donnant aux finances la même solidité qu'à notre édifice politique il ajoute un nouveau bienfait à tous ceux que lui doit le pays, et il assure avec la prospérité du présent les progrès de l'avenir ». Ainsi joignait-on d'utiles avertissements au langage optimiste qui est de rigueur en pareil cas.

La discussion, du 25 au 28 avril, changea peu de chose à ces dispositions. Lemcrcier, qui allait être abandonné et même combattu par l'administration à cause de son attitude nettement hostile dans la question romaine, se donna la satisfaction d'opposer au tableau des augmentations du produit des impôts, un des arguments préférés du gouvernement, celui du dépassement des dépenses effectuées sur les dépenses votées depuis 1853 ; Larrabure déplora que 625 millions de crédits extrabudgétaires eussent été ouverts en 1861 (345) et 1862 (296), outre ceux qu'il fallait prévoir pour 1863.

La loi du 13 mai 1863 fixa le budget ordinaire à 1.775.144.000 en dépense, 1.780.487.986 en recette ; le budget sur ressources spéciales à 221.934.123 en recettes et en dépenses, et celui des services spéciaux à 100.046.704 ; quant au budget extraordinaire, notablement réduit sur celui de 1863, il était de 108.015.236 en recette et en dépense ; les recettes devaient provenir pour 70 millions et demi des fonds de l'amortissement, pour 7 de l'indemnité chinoise, pour 12 d'aliénation de bois des dunes, pour 3 1/2 de terrains vendus à la ville de Paris, etc. ; quant aux dépenses les principales s'appliquaient à des travaux extraordinaires de routes, ponts, chemins de fer,