LOIS FISCALES DE

Pour le timbre deux décimes furent ajoutés au principal des droits, de sorte que la feuille de 0,50 passa à 0,60, celle de 1 franc à 1,20, etc. Le timbre proportionnel des effets de commerce était de 0,50 0/000 ; par une bizarrerie fiscale qu'il est curieux de signaler en passant il n'avait pas été augmenté depuis l'an VII, ou, plus exactement, les augmentations qu'il avait reçues en 1816 avaient été supprimées, d'abord partiellement par loi de 1824, puis complètement par loi de 1834 ; il fut porté à 1 franc, en attendant de l'être à 1,50 en février 1874. Un timbre de 0,10 sur les quittances, reçus, décharges, etc., fut une très heureuse invention fiscale qui surpassa toutes les espérances : son produit était escompté 10 millions, il ne tarda point à monter à 17 et 18. Une idée moins bonne fut l'élévation du timbre des permis de chasse de 15 à 30 francs, ce qui portait le prix total des permis de 25 à 40 francs ; non seulement le bénéfice qu'on en attendait, 4 millions, ne fut pas obtenu, mais encore il y eut déficit, double déficit, même, car en même temps les poudres de chasse, quoique doublées de prix, tombèrent de 3 millions à 1.200.000; l'Etat en avait vendu 483.000 kilos en 1869, il n'en vendit plus que 183.000 en 1872. On se hâta de revenir sur ces réformes condamnées par l'expérience.

Il se produisait parfois à la tribune de l'Assemblée Nationale des propositions fiscales fantaisistes : certains députés d'extrême gauche proposèrent des permis de chasse proportionnels au montant de la foncière, 5 francs par 100 francs d'impôt foncier ; 504 voix contre 207 repoussèrent cette pénalité infligée à la propriété, qui aurait coûté cher à un grand propriétaire chassant sur ses terres, et rien au braconnier chassant chez lui. Une autre proposition, d'un tout autre genre, fut faite par le comte Jaubert, député du Cher, ancien ministre sous la monarchie de juillet où il avait été parfois le collègue et parfois l'adversaire de Thiers ; il demanda reproduction de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII qui astreignait au timbre les pétitions ou mémoires en forme de lettre présentés au Directoire, aux ministres, etc., sous peine d'une amende de 50 francs. Comme on n'écouta point cette proposition héroïque (pas plus que celle qu'il déposa pour une taxe sur les étrangers non naturalisés dont il craignait fort l'invasion pacifique en France après l'invasion militaire) il annonça l'intention de n'appuyer et de ne transmettre aucune demande qui ne lui serait point adressée sur papier timbré (1).

La loi du 23 août sur le timbre fut, malgré le petit échec signalé

(1) Fort âgé, et ne comptant plus sur l'avenir, la question de réélection ne se posait pas pour lui, et en effet il mourut quelque temps avant la séparation de l'Assemblée nationale.

plus haut, très productive : les droits de timbre avaient donné 89.316.000 en 18G9, ils donnèrent 138 millions en 1872, 152 en 1874.

3° Loi du 24 août 1871 sur les taxes postales. Cette loi porta, indépendamment d'autres augmentations, les lettres simples de bureau à bureau de 0,20 à 0,25 et à 0,15 dans la circonscription d'un même bureau. Il fallut quelque temps pour que le nombre des lettres, que cette augmentation de taxe eut pour effet vsiible de diminuer, remontât au niveau qu'il avait atteint ; il y avait eu en 1869 364.746.000 lettres ayant produit 86.579.000; en 1872 on en compta 339.993.000 d'un produit de 87 ; en 1875, 359.594.000 et 92 de produit. Le produit brut général des postes, 94.629.000 en 1869, fut de 91.619.000 en 1871, de 110.500.000 en 1873, de 113 millions en 1875 : le produit net, 30.997.000 en 1869, 39.700.000 en 1873. Un peu plus tard la loi du 29 mars 1872 augmenta sensiblement les taxes télégraphiques.

4° Loi du 1er septembre 1871 sur les contributions indirectes. Cette loi doubla le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, etc., qui n'avait pas été augmenté depuis longtemps et dont les 17 millions de produit pouvaient donc être portés facilement à 34, sans aucun excès. La taxe fut de 15 francs par hectolitre sur les vins en bouteille ; la taxe de remplacement perçue à l'entrée de Paris fut portée à 8,50 par hectolitre sur les vins en cercle, à 15 francs sur les vins en bouteille. Les deux autres droits sur les vins, cidres, etc., à savoir les droits d'entrée et de détail, ne furent pas augmentés. La taxe de fabrication des bières fut portée de 2,40 à 3,60 l'hectolitre ; le droit de consommation des alcools, 34 francs par hectolitre en 1830, 50 en 1855, 75 en 1860, le fut à 125, donc à 150 avec les décimes, et à 156,25 par la loi du 30 décembre 1873. La taxe de remplacement perçue à Paris, qui était de 91, fut portée à 141, et ultérieurement à 149. Les progrès de l'alcoolisme n'en furent pas très sensiblement arrêtés : 851.000 hectolitres d'alcool en 1860, 978.000 en 1869, étaient atteints par l'impôt; 934.000 le furent en 1873(1) ; mais on devait remonter à 1.019.000 en 1875, 1.662.000 en 1890, etc.

Le droit de licence des débitants, resté le même depuis 1816, et rapportant 5.600.000 francs avant la guerre, fut doublé. Le projet de loi assimilait les bouilleurs de cru aux bouilleurs de profession, et les soumettait aux formalités de l'exercice ; cette proposition, après

(1) A Paris la chute fut considérable de 1871 à 1872 : 162.000 hectolitres en en 1871, 00. 000 en 1872 (d'alcool taxé). En 1871 on conserva les approvisionnements faits pendant le siège, et néanmoins on fit entrer beaucoup en prévision de l'élévation des droits. Dès 1873 on remonta à 85.000.

Lois fiscales de 1871 B2§

une vive discussion, fut rejetée sur ie rapport de M. Bocher. En 1872 l'Assemblée, plus hardie, supprimera le privilège des bouilleurs de cru, ou, plus exactement, le réduira à 40 litres. Mais à la veille de sa séparation elle le rétablira. Les droits sur les boissons avaient rapporté 243.122.000 francs en 1363 ; en 1876 ils rapporteront 400.356.000.

Un droit uniforme de 0,50 sur les cartes à jouer remplaça les deux droits de 0,25 et de 0,40 jusqu'alors en vigueur ; d'un produit de 1.615.466 en 1868, les cartes à jouer passèrent à 2.265.000 en 1876. Le prix des poudres de chasse fut doublé. Les zones frontières, où le tabac, pour gêner la fraude, est vendu à prix réduit, étaient au nombre de cinq ; ce nombre fut réduit à trois, et il y eut augmentation du prix des cigares au-dessus de 0,25 et du tabac de qualité supérieure. Le prix des tabacs ordinaires (10 francs la livre) fut d'abord maintenu : il devait être porté à 12,50 par la loi du 20 février 1872.

5° Une loi du 4 septembre 1871 frappa les allumettes en bois d'un impôt de 0,015 par boîte ou paquet de 50 allumettes et au-dessous ; de 0,03 par boîte de 50 à 100 allumettes; de 0,03 par centaine ou fraction de centaine ; de 0,05 et 0,10 les allumettes en cire, en amadou, etc. La fraude atténua sensiblement le rendement de cet impôt dont on attendait 10 millions et qui n'en donna que 5. — La chicorée fut frappée d'un droit de 30 francs le quintal ; la fabrication du papier de 5, 10 ou 15 francs le quintal selon qualité. Ce droit rapporta 15 millions et ne justifia nullement les critiques qui annonçaient avec lui la ruine de la librairie française.

6° Enfin une loi du 16 septembre 1871 institua un second décime sur le prix des places en chemin de fer et dans les voitures publiques, taxa les billards (60 francs à Paris, 15 dans les villes de 10 à 50.000 habitants), les cercles (20 0/0 de la cotisation), éleva de 0,20 à 0,50 0/0 le droit de transmission des titres nominatifs, de 0,12 à 0,15 0/0 le droit annuel sur les titres au porteur qui en tient lieu, et étendit ces impôts aux obligations des départements et des communes, ainsi qu'aux lettres de gage du Crédit Foncier qui en étaient exemptes, et rétablit l'impôt sur les chevaux et voitures, qui avait été créé en 1862 et aboli en 1865 (1).

(1) Parmi les nombreux projets d'impôts qui furent présentés et qui n'eurent pas de suite, les droits de succession ne furent pas oubliés. M. Vingtain, s'inspirant dès 1871 de préoccupations qui devaient se manifester surtout de nos jours, proposa une réforme des droits de succession dirigée contre le célibat ou contre la stérilité : droit de 25 0/0 sur la succession de tout célibataire ou d'époux sans enfant ; de 12 1/2 s'il existait un enfant, de 6,25 s'il en existait deux, et ainsi de suite jusqu'à 0 en cas d'existence de neuf enfants ; étant entendu que tous ces droits se surajouteraient aux droits existants et ne les remplaceraient point. Les enfants morts sous les drapeaux seraient considérés Marion. — Hist. fin. Tome V. 34

Telle fut la première série d'impôts votés par l'Assemblée Nationale. Les produits en étaient estimés : enregistrement, 54.600.000 ; timbre, 40.500.000 ; sucres, 35.317.000 ; thé, calé, cacao, épices] 56.32S.000 ; boissons, 70 ; 10e du prix des places en chemin de fer, 29 5 postes et télégraphes, 22 ; tabacs, 20 ; chicorée, 5 ; allumettes, 10 ; poudre à feu, 3 ; cartes à jouer et licences, 6.300.000 ; chevaux et voitures, 2.112.000 ; cercles et billards, 2 ; huiles minérales, 192.000; en tout, 366.349.000. Jamais encore pareille pluie d'impôts ne s'était abattue sur le pays, et néanmoins la besogne ne faisait que commencer. On n'en avait fait que la première partie, la plus facile ; de graves dissensions étaient à prévoir lorsque se poserait la question de l'impôt sur les matières premières, cher entre tous à Thiers, et qu'il se promettait bien d'imposer, bon gré mal gré, à l'Assemblée récalcitrante. Il songea un instant à un décime temporaire sur toutes les contributions existantes, pour se rapprocher davantage du but à atteindre, décime qui serait, disait-il dans un message du 14 septembre, le supplément certain de nos ressources si au 1er janvier 1872 nous n'avions pas choisi entre les différents systèmes d'impôt qui sont en présence. Mais il se ravisa — peut-être pour ne pas compromettre le succès de l'impôt sur les matières premières — et

comme vivants. La commission du budget rejeta ce projet, par la raison qu'il faudrait d'abord tracer urte limite d'Age car il serait trop rigoureux qu'un frère fût privé d'un quart de la fortune de son frère parce que celui-ci serait mort avant l'âge ordinaire du mariage, et que rien ne serait plus arbitraire qu'une telle limite. Quant aux mariages inféconds elle ne trouvait pas juste non plus que le malheur de n'avoir pas d'enfants, ou que celui de les avoir perdus, fût puni comme un manquement aux devoirs du citoyen envers la société. Surtout il fallait se garder de fournir des arguments ou des précédents aux ennemis de la propriété. « Une école, ou plutôt une secte, disait le rapport de Cdsirhir Périer (31 août), poursuit la destruction de la propriété particulière. N'osant proposer directement la spoliation de chacun pour arriver à la chimère de ia constitution d'une fortune, c'est-à-dire d'une misère, commune, elle dirige ses attaques par des voies détournées... Uîl de se3 moyens d'attaque est précisément l'exagération des droits fiscaux sur les mutations et les successions, grâce auxquels la destraction des fortunes privées ne serait plus qu'une affaire de temps ». Et c'est ce que la commission ne voulait pas. Le péril en effet était réel : il l'est devenu infiniment plus depuis, et les arguments de la commission de 1871 restent dignes de la plus grunde attention.

En 1872 fut déposé par Jozon, Lamy et deux de leurs collègues un projet de réforme des droits successoraux inspiré par une tout autre préoccupation, celle de faire enfin disparaître la longue injustice de la non déduction des dettes. Pour compenser cette déduction elle augmentait beaucoup les tarifs : 1 0/0 sur la réserve, 2 0/0 sur la quotité disponible, 2 et 3 0/0 entre aïeul et petit-fils, 7 0/0 entre frères, neveux et oncles, 8 0/0 entre grands'oncles et petits-neveux, 9 0/0 au 5e degré, 10 0/0 au 6e, 20 0/0 au delà du 8e degré et entre étrangers. Ce projet ne fut pas non plus pris en considération.