LES LOYERS ! LES INDEMNITÉS POUR DOMMAGES DE GUERRE

déclara qu'étant donnée la résolution inébranlable de l'Assemblée de faire honneur aux engagements du pays, la facilité avec laquelle rentraient tous les impôts un moment paralysés par la guerre, la ponctualité avec laquelle s'acquittaient à la Banque les effets de commerce dont le paiement était suspendu, le crédit public n'avait pas besoin de cette garantie supplémentaire. Il donna donc rendezvous à l'Assemblée au 4 décembre, et exprima l'espoir que ce délai permettrait d'envisager avec plus d'attention et plus de fruit les questions d'impôt sur les matières premières et sur le revenu, qui allaient désormais inévitablement se poser.

Les loyers ; les indemnités pour dommages de guerre. — Mais, si importante qu'elle fût, la création de nouvelles ressources n'était pas la seule tâche qui incombât à l'Assemblée dans ces mois qui suivirent la guerre et la Commune et où tout, pour ainsi dire, était à refaire. Il n'y avait pas seulement des impôts à établir, il y avait des ruines à relever, des misères à soulager, des injustices à réparer ; il importait à la fois et de faire le nécessaire et de ne pas dépasser la mesure, sous peine de creuser davantage le gouffre en même temps qu'on s'efforçait de le combler. Il y avait à pratiquer dans l'administration française des économies que tout le monde proclamait nécessaires, bien que chacun aussi rejetât celles qui l'atteignaient personnellement. Il y avait enfin à payer les vainqueurs et à hâter le plus possible l'évacuation du territoire. L?ima;ination reste confondue lorsqu'on pense à l'immensité du travail qu'allait avoir à mener à bien cette Assemblée, heureusement très laborieuse et toute dévouée à la tâche de restauration qu'elle avait à accomplir.

Un de ses principaux mérites a été de faire beaucoup avec peu ; elle fut aux prises, elle aussi, avec une irritante question des loyers ; elle la trancha rapidement, à peu de frais, et à la satisfaction générale. Il existait à Paris environ 500.000 loyers, dont 360.000 logements personnels, sur lesquels 284.000 de 600 francs et au-dessous, représentant une valeur annuelle de 76 millions, et 76.000 d'une valeur supérieure à 600 francs, représentant une valeur annuelle de 105 millions au moins, peut-être 130 ; et 140.000 loyers industriels et commerciaux, d'une valeur de 260 millions. Les événements avaient, dans la grande majorité des cas, empêché le paiement des trois termes d'octobre, janvier et avril. L'intervention du législateur entre propriétaires et locataires était évidemment très fâcheuse : elle était malheureusement inévitable. Des propositions se produisirent qui mettaient au frais de l'Etat partie de la dette locative résultant des événements ; l'Assemblée refusa d'imposer cette nouvelle charge à

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l'Etat déjà si accablé. La loi du 21 avril 1871 institua dans chaque quartier de Paris, ou dans chaque canton de la Seine, un ou plusieurs jurys spéciaux, de deux propriétaires et deux locataires, sous la présidence du juge de paix ou d'une autre personne désignée par le président du tribunal civil, pour statuer, comme amiables compositeurs, sur toutes contestations relatives au paiement des trois termes ; ces jurys avaient le droit d'accorder des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auraient été privés de la jouissance des lieux loués, ou de la jouissance industrielle ou commerciale prévue lors de la location ; s'il n'y avait eu ni diminution ni altération de jouissance, droit d'accorder des délais, de deux ans au plus, avec intérêts à 5 0/0. Mais la grosse question n'était pas d'accorder des réductions ni des délais, c'était plutôt de débarrasser les locataires, surtout les petits locataires, d'une dette qui surpassait leurs forces ; aussi l'article de beaucoup le plus important était-il le suivant : « au cas où le département de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les locataires de 600 francs ou moins le tiers restant dû par ces locataires, sous condition que les propriétaires donnent quittance du surplus et maintiennent leurs locataires en jouissance pour le terme d'avril à juillet, l'Etat participera pour un tiers à ces paiements, sans que cette participation puisse dépasser 10 millions». Cette loi, passionnément discutée, résolvait de la façon la plus heureuse possible un problème inextricable. Elle donnait quelque chose à des propriétaires en grand danger de tout perdre : elle débarrassait les locataires d'une charge insupportable : elle n'imposait à la Ville ou à l'Etat qu'un sacrifice léger, pour un très grand bien. Elle était si heureusement conçue que l'acceptation de l'indemnité par les propriétaires fut à peu près générale. Le montant des sommes dues aux propriétaires se trouvant dans les conditions prévues par la loi était d'environ 38 millions ; le tiers leur en fut payé, 8.467.000 par la Seine, 4.233.000 par l'Etat, et cela en sept annuités ; et pour cette faible somme on réussit à liquider, à la satisfaction générale, une question grosse de périls, et à enlever aux ennemis de la paix sociale un de leurs plus dangereux instruments.

L'esprit d'équité et de prudence qui inspira l'Assemblée dans cette affaire se manifesta aussi dans cette opération difficile et dangereuse pour les finances publiques qu'on appelle la réparation des dommages de guerre. L'Etat était-il tenu strictement, juridiquement, do procurer réparation intégrale à tous ceux qui du fait de la guerre avaient été lésés en quelque chose, ou avait-il seulement le devoir moral d'apporter un soulagement convenable à de grandes infortunes ? Les sinistrés étaient-ils des créanciers ou des suppliants ?