LES ORDONNANCES HE >I. DE VILLE LE

la création venait d'être décidée, le droit de remboursement fût formellement mentionné sur le titre. C'eût été rendre contestable le droit de rembourser les rentes précédemment émises, et mieux valait, dans l'intérêt même de la doctrine si justement défendue par le baron Louis, garder sur ce point le silence : et ainsi fut-il décidé. Le 9 août le budget de 1823 fut voté, 905.206.653 en dépenses, 914.498.913 en recettes. Naturellement la guerre d'Espagne devait bouleverser entièrement les prévisions relatives à cet exercice : la loi de règlement du budget de 1823, votée Je 2\ mai 1825, le porta à 1.118.025.162 en dépenses, à 1.123.456.392 en recettes; notable partie des unes et des autres due aux événements extraordinaires survenus en 1823.

Les ordonnances de M. de Villèle. — La régularité ainsi ramenée dans les budgets et les douzièmes provisoires étant écartés pour longtemps — pour jusqu'à la prochaine révolution — l'heure était venue de ces réformes dans la comptabilité publique qui ont été le grand honneur de l'administration de Villèle. Elles sont dues, avec lui, à d'Audiffret, entré comme commis au ministère des finances en 180$, directeur de la comptabilité générale en 1815, inspirateur des articles de la loi budgétaire du 25 mars 1817 et des ordonnances du 18 novembre 1817 relatifs à la comptabilité, et auteur principal de l'ordonnance du 8 novembre 1820, qui retira aux administrateurs des directions générales des divers impôts l'attribution de compter à la cour des comptes des produits recouvrés effectivement par les receveurs des différentes régies financières, fit de Ges derniers les justiciables directs de la cour des comptes, et leur prescrivit des modes d'écritures réguliers et uniformes : mesure heureuse, qui, dit d'Audiffret (I, 29), permit de connaître le produit brut des impôts, les frais de leur perception, permit de les mettre en évidence dans les budgets et dans les comptes, et remit la cour des comptes en possession de ses véritables justiciables. D'Audiffret ne souhaitait rien tant que de mettre cette cour en situation d'exercer un cpntrôle sérieux sur toutes les opérations de la gestion des comptables (1) comme aussi de faire du ministre des finances un véritable contrôleur des dépenses, fonction qui n'avait jamais existé que nominalement, même sous l'ancien régime (2). Il trouva en Villèle un homme capable de le comprendre, capable aussi de le soutenir et il en avait besoin. Un jour, dans une discussion avec les directeurs des comptabilités des divers ministères, son système ayant été fortement

(1) D'Audiffret, Système financier de la France, Introduction, p. 54.

(2) Ibid., p. 58.

attaqué : « Je crois, lui dit tout bas le ministre, que ces vieux routinieis veulent rester dans leurs fromages », et il l'invita à préparer, à lui seul, un projet de règlement propre à atteindre le but souhaité. C'est ce projet qui devint l'ordonnance du 14 septembre 1822, « un des actes les plus considérables de ma canière, dit d'Audiffret : il fallut toute la fermeté de caractère de M. le comte de Villèle, toute sa prépondérance dans le conseil royal et toute sa faveur près du souverain, pour faire accepter le joug de l'ordre, le frein de la règle, le contrôle vigilant du gardien du Trésor public et les limites sérieuses des crédits législatifs, aux libres ordonnateurs de la fortune de l'Etat qui n'avaient jusqu'alors d'autre comptabilité que celle de leur convenance particulière, et d'autre surveillance que leur propre autorité ». — « Si j'avais encore été ministre, disait avec humeur un conseiller d'Etat à d'Audiffret, je n'aurais jamais souffert une pareille innovation ». — « C'est pour cela, répondit-il, que je l'ai fait prévaloir quand vous ne l'étiez plus ». Villèle, et aussi Corbière, surent imposer l'obéissance. « Il n'y a que vous et moi sur ce terrain, disait Corbière à d'Audiffret, mais il faut que nous fassions marcher tout le monde ».

Cette ordonnance célèbre substituait à l'exercice indéfini « dont l'interminable durée produisait les désordres d'un arriéré continuel », l'exercice limité sans lequel il ne peut y avoir que confusion et obscurité dans la situation financière ; elle spécifiait, article 20, que toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées et ordonnancées dans les 9 mois qui suivront l'expiration de l'exercice (donc au 30 septembre), de manière que le compte définitif puisse en être établi et arrêté au 31 décembre de l'année suivante. Faute par les porteurs d'ordonnances de réclamer leur paiement aux caisses du Trésor royal avant le 31 décembre, époque de la clôture du compte d'exercice, les ordonnances délivrées à leur profit sur l'exercice clos sont annulées, sans préjudice des droits des créanciers et sauf réordonnancement. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur service : d'où cette conséquence qu'en cas de vente d'objets mis à leur disposition, cette vente ne doit être faite qu'avec le concours de la régie de l'eniegistrement, et le produit doit en être versé au Trésor royal : en d'auties termes, interdiction leur est faite d'abriter une recette derrière une dépense, de même que la loi de finances de 1818, exigeant que le montant des impôts apparût tout entier dans les recettes, et les frais de leur perception dans les dépenses, avait interdit d'abriter des dépenses derrière des recettes (1). Ils

(1) Stourm, Le Budget, p. 145.