LES ORDONNANCES DE M. DE VILLÈLE

devront renfermer les dépenses de chaque service dans les limites de l'ordonnance annuelle de répartition ; en cas de dépassement pai suite de circonstances extraordinaires et imprévues, ils le feront connaître par leur compte annuel avec les motifs qui auront nécessité cette déviation. Toute ordonnance pour être admise par le ministre des finances doit porter sur un crédit régulièrement ouvert et se renfermer dans la limite des distributions mensuelles de fonds ; toute ordonnance et tout mandat de paiement ne doivent être acquittés par un payeur du Trésor que sur la production des pièces justificatives (énumérées dans l'ordonnance) démontrant les droits du porteur. Injonction est faite aux ministres d'établir leur comptabilité d'après les mêmes procédés et les mêmes formes, et, à cet effet, doit être tenu dans chaque ministère un journal général et un grand livre, en parties doubles, dans lesquels seront consignées sommairement et à leur date toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l'ordonnancement et le paiement. Les résultats de ces comptabilités seiont rattachés successivement aux écritures et au compte général des finances qui doivent servir de base au règlement définitif des budgets. La cour des comptes e.t chargée de constater et de certifier, d'après le relevé des comptes individuels et les pièces justificatives que doivent exiger les comptables, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ministre ordonnateur.

« Ces règles précises, dit d'Audiffret(l),ont eu pour effet immédiat de fermer toute chance de retour aux désordres de l'arriéré, de hâter la marche des services, d'accélérer la reconnaissance et l'acquittement des droits des créanciers, de faire rentrer au Trésor les fonds restés disponibles sur les crédits après avoir satisfait aux besoins prévus et exigibles. C'est ainsi qu'on est parvenu à soustraire ces importants reliquats à des dispositions rétroactives qui pouvaient devenir irrégulières en se prolongeant toujours, à réduire la situation générale des budgets à l'exercice qui achève son cours et à celui qui le commence, à démontrer les opérations consommées par les pièces qui justifient à la fois les actes de l'ordonnateur et ceux du comptable, et enfin à en appuyer les résultats sur le bilan de toutes les caisses publiques et les arrêts de la cour des comptes, seion le vœu de l'article 22, qui appelle ce corps judiciaire à constater et à certifier, à la fin de chaque année, l'exactitude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par ceux des autres départements ».

(1) D'Audiffret, Système financier, t. II, p. 525.

Après avoir, par l'ordonnance du 23 avril 1823, étendu les mêmes règles à la comptabilité des communes, il restait à fixer d'une manière plus précise les formes de cette comptabilité prescrite à tous les ministères et le mode de leur vérification. « Ce n'était pointasse?, dit d'Audiffret (1), d'avoir formé par des. écritures administratives la chaîne de tous les faits relatifs à la recette et à l'emploi des deniers publics, et d'avoir préparé pour l'avenir une exposition claire et uniforme de leurs divers résultats dans tous les ministères : il fallait encore s'assurer que ces nouveaux liens ne seraient jamais relâchés ni brisés pai aucune résistance, et que ces formes plus sévères, qui mettaient un frein aux exigences des ordonnateurs et qui limitaient leur autorité dans une délégation royale ou ministérielle mieux circonscrite, ne seraient pas bientôt éludées ou abandonnées par ceux qui en trouvaient le joug trop assujettissant et trop pénible. Il était également indispensable de soumettre à l'épreuve d'une vérification supérieure ces nouveaux comptes ministériels avant de les livrer à des débats publics. De là l'ordonnance du 10 décembre 1823, qui divise ainsi le compte annuel de l'administration des finances : compte des contributions et revenus publics, compte des dépenses publiques, compte de trésorerie, retraçant les mouvements de fonds, les recettes et les paiements, l'excédent des unes ou des autres ; compte des budgets, présentant la comparaison des recouvrements, ou des paiements avec les évaluations ; compte de divers services publics non compris dans le budget. Chaque ministère fut astreint à dresser et publier annuellement ses comptes avec les détails propres à chaque nature de service et toutes pièces justificatives ; une commission de membres du Conseil d'Etat et de la cour des comptes (2) devait chaque année arrêter le journal et le erand livre de la comptabilité des finances au 31 décembre et constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. Il devait être mis sous les yeux de la commission un tableau présentant la comparaison des comptes de l'année précédente publiés par les ministres avec les résultats des jugements rendus par la cour des comptes et certifiés par elle, et ce tableau devait être communiqué aux Chambres.

A ces précautions minutieuses s'ajouta l'ordonnance du 4 novembre 1824 qui, dans un but d'économie et de bonne administration, centralisa au ministère des finances toutes les questions concernant les différentes régies financières, alors dispersées dans Paris :

(1) lbid., p. 539.

(2) A laquelle une ordonnance du 8 décembre 1830 devait adjoindre des membres des deux Chambres.