TENTATIVES DE RETRANCHEMENT DE DÉPENSES

passe de 415.621.588 (avec l'extraordinaire) prévus pour 1871 (avec l'Algérie), à 454 millions. Mais- la plupart des ministères civils auraient pu subir des amputations plus ou moins considérables et en somme il n'en est rien : si la justice descend de 36 millions à moins de 34 c'est surtout parce que le Conseil d'Etat, rattaché à la justice sous l'Empire, cesse maintenant de l'être. Cultes, instruction publique, beaux-arts coûtaient environ 100 millions et en coûtent maintenant 105. Grossissement aussi à l'intérieur, 78.905.455 pour 1871, 83.498.155 pour 1872 ; il est naturel qu'après la Commune les prisons et la police coûtent plus cher, mais on s'explique moins pourquoi le chapitre traitements et indemnités des fonctionnaires administratifs des départements passe de 1.708.550 à 5.1C2.220. L'occasion était belle, semble-t-il, de pratiquer de grandes économies sur les affaires étrangères, dotées de 13.143.500 pour 1871 ; elles ne le sont plus que de 11.883.500 pour 1872, mais sans doute auraiton pu aller plus loin dans la voie des retranchements ; ainsi les agents politiques et consulaires dotés de 6.775.000 en 1870 le sont encore de 6.450.900 en 1872. L'agriculture et le commerce passent de 16.418.150 à 17.988.000. Pour les finances, service général, où tant de réformes avaient été préconisées, à quoi toute cette campagne a-t-elle abouti ? A élever les crédits de 18.608.960 au budget de 1871 à 19.767.760. Et on avait trois départements de moins ! En somme il n'y a de réductions sensibles que sur les travaux publics et la marine et les colonies, les deux ministères auxquels Thiers avait permis que l'on touchât : la dotation ordinaire et extraordinaire des travaux publics était de 145 millions, elle n'est plus que de 129.716.400; celle de la marine et des colonies, 178 en tout, tombe à 144.506.590. Des 21 millions d'économies demandés par la commission, 12 seulement furent réalisés et compensés d'ailleurs souvent par des augmentations de dépenses. Certes il y eut quelques réformes utiles, notamment par la loi de finances du 16 septembre 1871 qui réduisit le traitement des ministres à 60.000, leur retira, ainsi qu'aux sous-secrétaires d'Etat et directeurs généraux, le logement gratuit dans les bâtiments de l'Etat, voulut qu'il ne fût plus inscrit au budget des ministères de crédits pour l'entretien des hôtels et du mobilier, pour gages et habillement des gens de service, pour chauffage et éclairage, pour entretien des jardins. Intentions louables, mais d'exécution difficile : tout cela ne devait pas tarder à être emporté par les événements, et les réformes se sont bornées en somme à la réduction des 42 perceptions de Paris à 20, et à la réunion des perceptions des chefs-lieux de département et d'arrondissement à la recette particulière et à la recette générale. La déception fut grande. Les fonctionnaires étaient une fois de plus vah},-

queurs des contribuables. On avait employé avec succès la tactique que décrivait si spirituellement Guichard en réclamant, au moment de la discussion du budget de la justice, des réductions sur le personnel et les traitements de la Cour de cassation : « Demandonsnous des diminutions minimes, on nous répète qu'elles sont indignes de l'attention d'hommes politiques. Demandons-nous des diminutions importantes, on nous répond que nous désorganisons les services. Demandons-nous qu'on réduise le traitement des employés, on s'écrie : Qu'allez-vous faire ? Rémunérons largement nos employés, seulement soyons exigeants lorsqu'il s'agit de la manière dont ils accomplissent leurs fonctions. Et pour ullima ratio, quand on n'a rien à nous répondre, on nous dit : « Nous ne pouvons pas faire tout à la fois : en 1872 faisons les grandes dépenses ; en 1873 nous ferons les petites économies ». Jusqu'au bout, cependant, il fut rompu des lances en faveur de cette cause ingrate : Feray, Germain, protestèrent, dans la discussion du budget de 1872, contre cet enterrement trop habile de projets qui méritaient mieux et flétrirent l'intangibilité de ce système « par lequel on entre de plein pied dans le budget, comme chez soi, de par ses protections et ses alliances, se sachant d'un pays ou sans être rien on a le droit de prétendre à tout quand on est le fils ou le cousin de quelqu'un ou de quelque chose ». Même encore en 1873 il se trouva des gens pour rappeler à l'Assemblée son beau zèle des premières heures..., et pour le rappeler en vain.

L'impôt sur le revenu. — L'espoir d'équilibrer le budget par des économies, d'en faire pour 200 millions à valoir sur les 650 à trouver, était de plus en plus faible ; la nécessité de demander à l'impôt des sommes encore considérables était certaine ; c'est à cette tâche qu'allait être surtout consacrée la seconde session de l'Assemblée Nationale, celle de décembre 1871 à août 1872. La lutte promettait d'être chaude ; Thiers avait déjà, de la manière la plus nette, affirmé son antipathie invincible pour l'impôt sur le revenu, et son goût au contraire pour l'impôt sur les matières premières, dont dans son message du 13 septembre il avait développé les avantages et dans celui du 7 décembre affirmé la nécessité. L'Assemblée, au moins hésitante, le suivrait-elle jusque-là et sacrifierait-elle au désir de garder le président — désir qui d'ailleurs commençait à s'affaiblir — la répugnance hautement avouée de beaucoup de ses membres pour le retour en arrière qu'on prétendait lui imposer ?

Dès le 9 décembre Pouyer-Quertier déposa un projet de 247 millions et demi d'impôts, devant faire avec les 366 déjà votés un total de près de 614, à savoir sur les matières premières 90 millions ;

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droits sur les textiles, 65 ; impôt sur le revenu des valeurs mobilières, 30 ; augmentation de droits de douanes sur les produits fabriqués, 10 ; 2 décimes sur les sucres, 20 ; allumettes, 5 ; sels employés dans les fabriques de soude, 8 ; rétablissement des droits de navigation, 10 ; droit de statistique, 6 ; transport de journaux par la poste, 3 1/2. Très différent fut le projet présenté au nom de la commission du budget par Léonce de Lavergne qui remplaçait Casimir Périer, nommé ministre de l'intérieur ; impôt sur les revenus, ou plutôt sur certains revenus, 80 millions ; diverses taxes de consommation ou de luxe, 100 ; droit de 3 0/0 sur les importations sauf celles de céréales et de houille, 50. L'impôt sur les revenus était modelé sur l'income-tax anglais, sans la cédule A, les immeubles étant déjà atteints par l'impôt foncier, et sans la cédule B, les fermiers en France étant en général peu riches : il comprenait une taxe de 3 0/0 sur les revenus industriels et commerciaux au-dessus de 1.500 francs, sur déclaration contrôlée par un jury, une de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières, par stoppage et sans déclaration, une de 2 0/0 sur les traitements et salaires. « Une nécessité absolue, disait le rapport, nous force aujourd'hui à imiter l'exemple qui nous est donné par d'autres grands peuples, mais en adoptant le principe de l'impôt sur le revenu nous avons essayé de l'adapter aux circonstances particulières, aux mœurs, aux intérêts de la nation française ». Et il faisait valoir la faible place qu'y occuperait la déclaration, qui excite parmi nous une si forte répugnance.

Ce projet était fort modéré et pouvait être accepte sans effroi. Il était en réalité la collection de trois impôts différents, qui eussent pu être appelés d'autant de noms différents sans que le mot fatidique d'impôt sur le revenu fût même prononcé. On ne pouvait pas lui reprocher, comme le faisait Raudot, organe de la minorité de la commission, défaire double emploi avec les impôts déjà existants, sinon pour la patente qu'il aurait d'ailleurs inévitablement absorbée s'il avait été institué. Familiers que nous sommes maintenant avec toutes les questions que soulève l'impôt sur le revenu, nous nous en rendons bien compte. Mais en 1871 il n'en était pas ainsi. De distinction nette entre ces deux choses si différentes que sont l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les revenus, entre le singulier qui est de sa nature personnel, qui prétend saisir, toiser et faire payer l'individu, et le pluriel, qui ne l'est point, qui est un impôt réel, plus ou moins bien agencé, mais qui n'a pas à se préoccuper de faire l'anthropométrie fiscale de personne, il n'en faut pas demander aux hommes de ce temps : pas plus qu'il ne faut attendre d'eux d'idée bien juste des différences profondes qui distinguaient sous l'ancien régime la taille, impôt personnel (du moins dans la plupart des cas) et le dixième ou vingtième, impôt réel,

toujours. Une confusion persistante entre impôt global et impôt cédulaire, des arguments historiques de peu de portée ou manquant entièrement de base se rencontrent perpétuellement dans la discussion qui va suivre : intéressante cependant, parce que derrière le vague, la confusion des mots apparaît bien déjà l'idée de l'impôt global personnel et progressif, et que cette idée suscite dans cette Assemblée, non encore travaillée par la tendance démagogique à l'impôt niveleur des conditions et des fortunes, une invincible répulsion. Cette répulsion est telle qu'elle atteint même l'impôt cédulaire proposé par la commission, et que le gros argument contre lui est qu'il contient en germe l'intrusion du fisc dans les affaires privées et la guerre entre le capital et le travail ; et quand la commission répond, avec raison, que si jamais la France avait le malheur de voir ses destinées entre les mains d'hommes capables de la soumettre au régime de l'impôt progressif, ce ne serait ni le manque de précédents qui les arrêterait ni de prétendus précédents qui faciliteraient l'œuvre de destruction, on ne lui permet pas, cependant, d'entr' ouvrir la porte à ce dangereux visiteur.

Un premier engagement avait eu lieu le 20 juin entre Germain et Thiers , et on se rappelle l'énergie des déclarations de ce dernier contre cet impôt déplorable, cet impôt de discorde, que la France avait le bonheur de ne pas connaître, que tant qu'il serait là elle ne connaîtrait pas, qu'elle ne connaîtrait pas même après lui, car sans doute il se trouverait des hommes assez résolus pour ne consentir à rien de ce qui pourrait troubler le repos des esprits et ajouter des brandons de discorde à ceux, trop nombreux, qui existent déjà dans le pays. Depuis, l'attrait de la nouveauté, l'exemple de l'étranger, l'énormité des besoins, surtout, qui ne permettait pas d'être difficile en fait d'impôts, avaient valu néanmoins à l'impôt du revenu (il faut bien employer cette forme incorrecte, car on fausserait la pensée encore confuse des hommes de ce temps en les faisant parler de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les revenus, peu habitués qu'ils étaient à bien distinguer entre le singulier et le pluriel) beaucoup de partisans qu'on est quelquefois maintenant assez étonné de voir engagés de ce côté ; Leroy-Beaulieu menait campagne pour lui dans le Journal des Débats et le déclarait indispensable « à mesure que croule l'édifice des droits vermoulus auxquels on voudrait demander l'équilibre de nos finances, et qu'il devient plus nécessaire de trouver des taxes sérieuses, d'un rendement sûr et copieux » (27 juillet) : Henri Baudrillart le préconisait dans la Revue des Deux Mondes : il aurait accepté volontiers qu'il s'étendît à tous les revenus mobiliers sans exception et fît disparaître portes et fenêtres, personnellemobilière ; il rejetait, il est vrai, toute exemption à la base et jugeait

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absurde d'exempter le travail aisé et de frapper le capital pauvre ; mais il y astreignait même la rente, que Casimir Périer voulait atteindre aussi, parce que l'Etat n'a pas aliéné le droit d'imposer des charges à tous ses enfants, de leur demander leur part proportionnelle de sacrifices à faire sur leur fortune dans un intérêt public, quelque emploi qu'ils aient fait de cette fortune et dont de Lavergne, mieux inspiré, voulait que l'on respectât l'immunité ; respect que la justice exige puisque l'Etat a pour premier devoir de tenir les engagements qu'il a pris, et que la politique n'exige pas moins, car quand on a le malheur d'être forcé d'emprunter, au moins faut-il emprunter le moins cher possible : et on emprunte fort cher quand on a la maladresse de paraître faire à son prêteur une menace quelconque de dépossession.

La discussion commença les 21 et 22 décembre. Les défenseurs les plus convaincus de l'impôt sur le revenu furent Wolowski, qui adjura la France d'imiter ce qu'avait fait l'Angleterre en 1842 et d'instituer l'income -tax « que nous serons bientôt le seul peuple de l'Europe à ne pas avoir ». Equitable, productif, il lui accorde libéralement tous les mérites ; il nie qu'il puisse être oppressif, car il ne s'agit pas de faire dire à chacun ce qu'il possède ; il saisit les différentes branches de revenu sans s'occuper de leur total, et nul, avec lui, n'a à faire connaître son revenu global, à moins que ce ne soit pour établir que ce revenu global n'atteint pas 2.500 francs et par conséquent pour établir son droit à l'exemption. Cet incometax, il le veut général (mot qui prête, lui aussi, à la confusion et qui introduit une cause de plus d'obscurité dans cette discussion) entendant par là que tous les revenus doivent y être soumis, même ceux qui sont déjà atteints par d'autres contributions existantes ; un impôt qui ne porterait pas sur toutes les valeurs ne serait pas assez productif. Telle était d'ailleurs aussi l'opinion de presque tous ceux qui préconisaient un income-tax français, Feray, Germain, Duvergier de Hauranne, et en dehors de l'Assemblée Leroy-Beaulieu, qui soutenait dans les Débats (25 décembre) que les revenus de toute origine et de toute nature, au-dessus d'un minimum qu'il estimait devoir être de 1.500 francs, devaient contribuer dans la même proportion et sans que les taxes antérieurement établies, telles que l'impôt foncier et les patentes, dussent pour cela disparaître. Sa théorie était en effet qu'il s'est constitué avec le temps un certain équilibre contre les diverses natures de propriétés : si l'on vient subitement à frapper l'une d'elles sans frapper les autres, on détruit cet équilibre et on commet une injustice. Dans cet enthousiasme pour l'uniformité il allait même jusqu'à frapper la rente par la raison que le gouvernement n'avait point le droit de créer des privilèges,

croyant, à tort, que c'était un privilège que l'immunité de la rente. Tous les revenus d'ailleurs sont déjà atteints, notait Germain, sauf les créances chirographaires et la rente. « Le jour où vous les grèverez tous, vous serez en droit, sans manquer en rien aux contrats, sans nuire au crédit, de ne pas faire d'exception pour elle, comme a fait l'Angleterre. Si vous exemptez un seul revenu, vous n'aurez pas l'impôt sur le revenu, vous aurez choisi l'impôt sur les revenus ». Et ils se prenaient d'enthousiasme à l'idée des grosses sommes que produirait cet impôt universel : 6 à 7 milliards de revenus, disait Wolowski, tomberaient sous l'application de la taxe, c'est-à-dire seraient supérieurs à 1.200 francs; à 3 0/0 l'impôt rapporterait au moins 150 millions ; quel est celui qui pourrait donner autant ? Certes, l'income-tax ferait parfois chez nous double emploi, tous les revenus étant déjà imposés ; mais il ne faut pas s'arrêter à une considération de cette nature ; il faut chercher seulement si cette taxe a plus d'inconvénients que celles auxquelles il faudrait recourir si elle était rejetée.

Telle était l'argumentation favorite des partisans de l'introduction chez nous de l'income-tax. Ils ne se rendaient pas compte qu'en recherchant cette universalité, en tenant pour négligeables les impôts similaires déjà existants, ils allaient au devant du reproche de vouloir, sous couleur d'atteindre tous les revenus, établir en France cet impôt global dont le nom n'était pas encore prononcé, mais dont la crainte existait, confusément, dans les esprits. Tout d'abord, cette prétention d'imposer à l'income-tax des revenus déjà atteints, notamment par l'impôt foncier et par la patente, soulevait des protestations légitimes ; à quoi bon faire ainsi un double emploi ? N'était-il pas infiniment plus simple, si des ressources nouvelles étaient nécessaires, d'augmenter l'impôt existant sans prendre la peine de créer de nouveaux rouages, dont nul ne pouvait dire s'ils ne fonctionneraient pas beaucoup plus mal ? De plus, et surtout, ce désir d'atteindre tous les revenus, sans en excepter un seul, n'impliquait-il pas aussi le désir, ou tout au moins la possibilité, de faire apparaître aux yeux du fisc la totalité des ressources de chacun ? On taxerait les revenus distinctement, disait Wolowski, sans se demander à qui ils appartiennent ; mais combien il serait facile de se le demander le jour où tous seraient inscrits ? Un impôt ainsi général, en ce sens qu'il atteindrait généralement tous les revenus, ne se transformerait-il pas aisément en un autre impôt général, recherchant, scrutant et frappant la généralité des ressources de chacun ? Présenter l'income-tax français comme un impôt de juxtaposition et non pas de superposition, le restreindre aux revenus non encore frappés et ne pas l'étendre à tous les revenus, imposés ou non, eût été

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de leur part plus habile, et c'est en grande partie pour avoir commis cette faute de tactique, qu'ils firent la partie belle à leurs adversaires. Ceux qui comme Naquet recommandaient ouvertement l'impôt progressif et formulaient déjà la thèse bien connue que le seul moyen de rétablir la proportionnalité véritable est de rendre progressif l'impôt direct, lequel, il l'affirmait, serait sage, modéré, exempt d'arbitraire, la faisaient plus belle encore.

Et en effet ce furent les dangers évidents d'un impôt personnel qui fournirent aux adversaires de l'impôt du revenu leurs principaux arguments ; Raudot, après avoir critiqué le double emploi que ferait en France un pareil impôt, rappelait que l'Angleterre était dans des conditions fort différentes lorsqu'elle avait établi l'income-tax, que chez elle il n'y avait pas eu de double emploi, et insistait aussi sur ce point que le premier de tous les besoins étant que le travail reprît sous toutes ses formes, ce serait un bien mauvais moyen de l'encourager que d'établir un impôt attaquant l'activité, l'économie et toutes les vertus qui font qu'un pays s'enrichit : Teisserenc de Bort disait qu'établir l'impôt sur le revenu serait rétablir la taille, le dixième, et remettre en vigueur tout ce que nos pères avaient détruit en 1789 ; Pouyer-Querticr, que l'impôt sur le revenu est le plus mauvais de tous les impôts et que les impôts directs établis chez nous remplaçaient avec avantage les déclarations mensongères et les vérifications inquisitoriales, accompagnement obligé de l'impôt sur le revenu. Mais l'événement essentiel de cette discussion fut le célèbre discours que Thiers prononça le 26 décembre, discours tout inspiré de son antipathie invincible pour l'impôt sur le revenu et aussi — mais cette préoccupation n'apparaît point dans sa harangue — de son désir de contraindre l'Assemblée, en éliminant tout îe reste, à accepter son impôt chéri, l'impôt sur les matières premières.

Confondant à tort l'income-tax avec l'impôt sur le revenu général ayant pour but d'atteindre toutes les ressources du contribuable à la fois, Thiers annonce son intention de ne parler que de celui-là et c'est contre lui et lui seul qu'il prononce son véhément réquisitoire. Notre système d'impôts, dit-il, est l'œuvre la plus équitable de la Révolution ; c'est le meilleur qui existe dans toutes les sociétés européennes. Celui qu'on voudrait y substituer est un impôt essentiellement arbitraire, ressemblant à la taille d'autrefois. Vous figurezvous la société française taxée par celui qui quelquefois s'est emparé du pouvoir par hasard, et qui en use comme on use d'un pouvoir qu'on n'a que pour quelques jours ? Vous allez remettre à ces taxateurs improvisés îe soin de décider de votre fortune ! Mais on dira : ce ne sera pas le pouvoir seul ! Oh, je sais bien ; mais qui ? Les conseils municipaux? Ce ne sera donc plus le pouvoir qu'on se disputera, ce

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sera la faculté, la puissance de taxer ! A toutes nos causes de division comprenez-vous qu'on ajoute une nouvelle cause aussi puissante de perturbation et que dans les élections on se dispute la faculté de reporter l'impôt à droite ou à gauche ! Non, Messieurs, vous ne commettrez pas une telle faute I Ne la faites pas, dans l'intérêt même de la république ! Faisons-en l'essai loyal ; ne soyons pas des comédiens qui essaient d'une forme de gouvernement avec le désir de la faire échouer ! Je m'adresse spécialement à ceux qui se font de la république un souci continuel et je suis du nombre ; je les supplie de mettre sous la république de la justice partout ! Unissez-vous à moi pour traiter le peuple non en enfant qu'on flatte pour le corrompre, mais en homme fait, capable d'entendre la raison, en honnête homme, capable d'aimer et de pratiquer la justice. Repoussez à une majorité très grande l'impôt du revenu établi sur l'ensemble des ressources du contribuable ! Nous avons un système fiscal ingénieux, savant, bien combiné, qui donne le moyen de frapper tous les revenus et qu'on peut améliorer encore ; ne le gâtons pas en y introduisant une institution qui en troublerait toute l'économie, qui ferait double emploi, et dont l'application serait souvent injuste et quelquefois même dangereuse pour la sécurité des contribuables ». Puis il faisait des impôts français une discrimination destinée à prouver que sur 2.100 ou 2.200 millions, total des revenus publics avant la guerre, 1.034 (à savoir 582 de contributions directes, 452 de timbre et d'enregistrement) pesaient sur les classes aisées, que sur 750 à 800 millions d'impôts de consommation 335 étaient encore à leur charge et 391 à celle des classes dites laborieuses (quoique nous aussi, ajoutait-il, nous soyons des laborieux), que le reste se composait des postes, des domaines de l'Etat, des produits divers, etc., et il mettait ses auditeurs au défi de trouver dans aucun autre endroit de l'Europe une aussi équitable répartition de l'impôt. En Angleterre les classes riches étaient beaucoup moins imposées que les classes laborieuses et voilà pourquoi il était naturel de s'adresser à la fortune et de lui demander un sacrifice lorsqu'on avait établi chez elle l'income-tax ; mais chez nous il n'en était pas ainsi.

L'effet de ce discours fut très grand. En vain Wolowski essaya-t-il de détruire la confusion dans laquelle avait semblé se complaire Thiers et de prouver que l'income-tax n'était pas un impôt global, que s'il portait le nom de taxe sur les revenus c'était seulement en ce sens que tous les revenus payaient lorsqu'ils étaient au-dessus d'un certain chiffre, mais sans que leur ensemble eût à être connu ; le coup était porté et les partisans de l'impôt sur le revenu avaient trop insisté sur le caractère de généralité qu'ils entendaient donner à leur taxe favorite. Le 27 décembre une majorité, en effet considérable,

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repoussa l'impôt sur le revenu, ou, plus exactement, repoussa les cinq cédules proposées par Wolowski et la question ne fut plus dès lors que l'établissement d'impôts fragmentaires, de fractions de l'impôt sur le revenu (1). Une surtout attirait beaucoup l'attention, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, que recommandait fortement le sentiment généralement répandu que la richesse mobilière, abusivement ménagée par le fisc, devait enfin supporter sa part du fardeau commun. Il avait des partisans très déterminés qui lui savaient gré de ne devoir atteindre que des valeurs bien définies, saisissables en dehors de toute déclaration, de toute inquisition, ou qui faisaient observer avec Rouveure qu'il n'y avait que l'impôt sur le revenu qui eût été jugé, que l'impôt sur les revenus ne l'avait pas été, que peut-être bien cet impôt aurait l'avenir pour lui. Pouyer- Quertier trouvait très équitable d'atteindre les revenus des actionnaires et des obligataires, ce qui ne serait que rapprocher dans une certaine mesure leur situation de celle dos détenteurs d'autres valeurs. Il avait aussi des adversaires : Wolowski, mécontent, trouvait cet impôt partiel aussi blâmable que l'impôt général était bon : Buffet faisait observer avec raison qu'un tel impôt ne serait payé que par les détenteurs actuels, non point par les acquéreurs de leurs valeurs qui n'achèteraient jamais qu'en raison du revenu réel : Benoist d'Azy craignait que tous les deux ou trois ans un tel impôt ne fût doublé ou triplé. Mais il avait surtout un adversaire caché et plus redoutable, Thiers lui-même, obstiné à écarter tout impôt qui ne serait pas celui des matières premières. Sur sa proposition il fut décidé le 10 janvier de ne continuer la discussion générale que sur les matières premières et sur les décimes (une proposition avait été faite d'ajouter simplement à tous les impôts existants le nombre de décimes nécessaire).

V impôt sur les matières premières. — Les jours suivants c'est avant tout sur les matières premières que roule la discussion. Le 13 janvier Thiers j uge nécessaire de porter un dernier coup à l'impôt sur le revenu et de faire un vigoureux effort pour les matières premières : l'impôt sur

(1) Repoussé aussi, le 29 décembre, le projet Langlois d'une contribution temporaire de 5 à 20 0/0 sur tous les revenus du travail, de 20 0/0 sur tous les revenus du capital, dont il escomptait un produit de 1.800 millions et qui cesserait d'exister en 1875. Seul projet, disait son auteur, qui soit franchement conservateur, parce que tous les autres introduisent en France l'impôt sur les revenus à titre définitif, et que si dans le début de son application cet impôt est modéré, le suffrage universel dont l'éducation économique est encore à faire, ne manquerait pas de l'augmenter progressivement en remplacement des autres impôts. '■ — En effet, mais il n'aurait pas manqué non plus de perpétuer cet impôt temporaire.

le revenu, c'était le socialisme par l'impôt; le seul socialisme dangereux parce qu'il est le loup revotant la peau du mouton, revêtant des formes trompeuses, si trompeuses qu'il a trompé beaucoup de vous et fait dire : puisqu'il faut faire sacrifice de notre fortune au pays, faisons-le. On a cherché alors un impôt sur des revenus bien définis, exempt de tout arbitraire ; mais imposer les créances hypothécaires c'est faire renchérir le capital pour ceux qui en ont le plus besoin : sur les créances chirographaires, c'est l'inquisition ; l'impôt des décimes est impraticable parce que les rôles sont déjà faits et que certains impôts ont été si augmentés qu'il est impossible d'aller plus loin. Le sucre, le tabac, le sel, l'alcool, sont dans ce cas. L'impôt sur les matières premières est donc absolument nécessaire. Il entre en France pour 200 millions de francs de coton qui en deviennent 400 par la filature et 800 par le tissage ; cette industrie serait-elle bien malheureuse parce qu'on lui demandait 40 millions ? Ou la soie, parce qu'une robe de soie coûtant 300 francs paiera 12 francs d'impôt? On obtiendra facilement de net 36 millions sur le coton, 2G sur la laine, 27 sur les soieries, 8 sur le lin et le chanvre. C'était l'impôt de la nécessité. Et, comme jadis Napoléon se plaignant des idéologues, Thiers se plaignait de « l'anarchie intellectuelle » qui faisait que chacun s'ancrait dans son idée sans s'occuper de celle d'autrui.

Son éloquence eut cette fois beaucoup moins d'action : les industriels étaient convaincus que des droits sur les matières premières seraient ruineux pour l'industrie et le commerce ; les diplomates, que les traités de commerce n'autorisai jnt nullement, quoi que dît Thiers à cet égard (!), un^ pareille déviation de la politique de 1800 ; tous, que la chose essentielle pour que la France pût s'acquitter sans trouble monétaire de son écrasante rançon était qu'elle exportât beaucoup : seule l'exportation pouvait ramoner dans notre pays les capitaux nécessaires pour la payer ; et comment exporter avec une politique qui ferait renchérir les matières premières ! Doublez plutôt les patentes, s'écriait Montgolfier au nom de l'industrie française ; nous acceptons tout plutôt que l'impôt sur les matières premières, qui serait aussi fatal à notre industrie que jadis la

(1) L'article 9 du traité de 1SG0 portait que si l'une des deux puissances contractantes établissait un impôt sur un article de production ou de consommation nationale compris parmi les articles énumérés au traité, elle pourrait frapper d'un droit égal, à l'importation, le produit similaire étranger. Thiers prétendait tirer de ce texte droit pour la France d'imposer, à l'importation, les matières premières anglaises, et, cet impôt grevant les produits manufacturés en France avec les matières premières, d'imposer dans la même proportion les produits manufacturés similaires anglais. Rien de plus contesté, et en effet de plus contestable.

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révocation de l'édit de Nantes l'a été à la France. De longues controverses s'établirent sur les résultais des traités de commerce : les chiffres furent, comme il arrive, arrangés de manière à plaider pour l'une ou l'autre opinion; de Guiraud opposait les 8.114 millions de notre commerce général en 1869 aux 5.412 de 1859 ; Pouyer- Quertier répondait que de 1849 à 1859 l'exportation s'était accrue en moyenne de 121 millions par an, et de 1860 à 1869 seulement de 56.

A l'impôt sur les matières premières, les industriels opposaient l'impôt sur le chiffre d'affaires, beaucoup moins redouté d'eux, et que Thiers jugeait impraticable.

La journée désicive de cette petite guerre, quelquefois très vive, fut le 18 janvier. Marcel Barthe proposa la nomination d'une commission de 15 membres, chargés d'examiner le tarif des douanes et ne devant déposer son rapport qu'après qu'il aurait été statué sur les autres impôts ; c'était accepter le principe. Aussitôt Lucien Brun proposa la nomination d'une commission pour fixer le chiffre d'impôt sur les transactions industrielles et commerciales nécessaire pour arriver à la somme de 165 millions, demandée par le gouvernement aux matières premières ; ce qui était rejeter le principe. Thiers alors demanda à l'Assemblée d'accepter les droits sur les matières premières comme complément destiné à établir l'équilibre du budget ; une commission de 15 membres serait chargée d'examiner les tarifs de douane pendant que l'Assemblée continuerait la discussion des autres projets proposés, et ne déposerait son rapport que lorsqu'il aurait été statué sur ces projets. Sur quoi Feray, quoique ami politique de Thiers, de déposer la proposition suivante : « l'Assemblée réservant le principe d'un impôt sur les matières premières, décide qu'une commission de 15 membres examinera les tarifs proposés et les questions soulevées par cet impôt, auquel elle n'aura recours qu'en cas d'impossibilité d'aligner autrement le budget ». La priorité fut accordée à cette dernière proposition, qui fut adoptée par 367 contre 297, au milieu d'une vive agitation. Le lendemain Thiers, furieux, donna sa démission ; effrayée de ce qu'elle avait fait l'Assemblée adressa un appel pressant à son patriotisme, déclara à l'unanimité, moins 7 voix d'extrême-droite, qu'un dissentiment sur une question purement économique ne pouvait être à aucun titre regardé comme un acte de défiance, d'hostilité; Thiers céda à ces instances, et fut même autorisé (loi du 2 février) à dénoncer en temps utile les traités de commerce faits avec l'Angleterre, et la Belgique, considérant que « sans revenir au régime économique antérieur à 1860 il y avait lieu de réviser les tarifs de douane ». Mais l'Assemblée le faisait sans enthousiasme, et il n'y avait évidem-

ment pas à compter sur elle pour élever les droits de douane à la hauteur des besoins.

Autres impôts. — Dans ces conditions on était fatalement rejeté vers la recherche des matières imposables à qui demander les 247 millions et demi non encore trouvés, et quantité de taxes nouvelles furent imaginées : des lichettes d'impôt, a-t-on dit. La loi du 22 janvier 1872 créa deux nouveaux décimes sur le sucre, soit 20 millions ; substitua aux impôts que Thiers rêvait d'établir à la sortie un droit de statistique de 0,10 par colis, à l'entrée et à la sortie ; augmenta les droits sur les allumettes (0,04 par boîte de 100 allumettes, tandis que la loi du 4 septembre 1871 les avait grevées d'un impôt de 1 centime 1/2 et de 3 centimes). La loi du 30 janvier 1872, relative à la marine marchande, rétablit les droits de tonnage sur navires étrangers, les surtaxes de pavillon : 0,75 par quintal pour les marchandises importées d'Europe, 1,50 des rivages de l'Atlantique, 2 francs d'au delà des caps Nord et de Bonne Espérance, par navires étrangers ; elle soumit les navires importés à un droit de francisation variant de 40 à 60 francs par tonneau, et créa une surtaxe d'entrepôt de 3 francs par quintal sur les marchandises des pays extra-européens. C'était donc l'abrogation de la loi du 19 mai 1866 qui avait supprimé les droits de tonnage et la surtaxe de pavillon ; aussi fut-elle très vivement combattue dans l'Assemblée, et en dehors d'elle par les Chambres de commerce du Havre et de Marseille. La surtaxe de pavillon ne put être appliquée ; elle était contraire à une convention du 11 décembre 1866 avec l'Autriche dont l'Italie, l'Allemagne et l'Angleterre étaient fondées à invoquer le bénéfice : l'Autriche ayant refusé de renoncer à la convention de 1866, il fallut renoncer à percevoir la surtaxe de pavillon.

Le 28 février fut votée une loi transformant certains droits fixes d'enregistrement en ce qu'on appela droits fixes gradués, sur des actes tels que formations ou prorogations de société, contrats de mariage, délivrances de legs, consentements à mainlevées, actes translatifs de propriété ou usufruit d'immeubles situés à l'étranger ou dans des colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, etc. Le même jour furent prises des mesures pour la répression de la fraude sur les spiritueux, fort augmentée depuis l'élévation des droits sur l'alcool. Le 29 ce fut le tour des tabacs ; le prix de vente des tabacs ordinaires passa de 10 francs à 12 fr.50 le kilo ; des tabacs de cantine de 2,50 et 6 francs à 3,50 et 8. Les tabacs avaient rapporté brut, en 1869, 254.709.000, produit tombé à 243.334.000 en 1870, 217.387.000 en 1871 ; les lois des 1er septembre 1871 et 29 février 1872 ont élevé ce produit à 269.600.000 en 1872, 290.252.781 en