NOUVEAUX IMPÔTS

1873, et bientôt 313.500.000 en 1875. La loi du 1er septembre 1871 — comme celle de 1824 — avait assimilé aux alcools les liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, d'où une surtaxe écrasante ; une loi du 26 mars 1872 surtaxa de 25 francs l'alcool entrant dans la fabrication de liqueurs, mais réduisit la perception en proportion de la force alcoolique, non de la quantité de liquide, et résolut ainsi le problème de sauver une industrie menacée, et en même temps d'ouvrir une source de perception non négligeable. Le même jour surtaxe de deux centimes par franc par dépêche télégraphique dans l'intérieur d'un département, de quatre décimes entre départements différents. Une troisième loi du 29 mars prend diverses mesures pour l'augmentation des patentes ; assujettissement au droit entier pour chacun de leurs établissements des patentables en possédant plusieurs, élévation de l/5e du droit fixe des patentables du tableau C, élévation du 15e au 10e et du 20e au 15e de certains droits proportionnels établis d'après la valeur locative, etc. Le 30 mars plusieurs lois augmentent le droit de garantie des matières d'or et d'argent, le timbre des récépissés de petite vitesse, élèvent de 0,62 1/2 à 0,70 par franc du principal de la foncière la taxe annuelle des biens de mainmorte, élèvent de 0,15 à 0,25 la taxe annuelle de transmission des valeurs au porteur, soit 0,30 avec les décimes. Le 25 mars le timbre sur les titres des gouvernements étrangers est élevé à 0,75 par titre de 500 francs et au-dessous, 1,50 de 500 à 1.000, puis 1.50 par 1.000 par fraction de 1.000.

Toute cette série d'impôts était estimée devoir produire 125 millions : pour ne rappeler que les plus importants, fiscalement parlant, on attendait 30 millions de la surtaxe des tabacs, 20 de celle des sucres, 21 de celle de l'enregistrement, 10 de la répression de la fraude sur les spiritueux, 8.700.000 de l'augmentation de la taxe de transmission des valeurs mobilières, 7 millions de l'augmentation du timbre, 6 des patentes, 5 des allumettes, 5 de la marine marchande, etc. Mais on était encore fort loin de compte ; à supposer exactes les prévisions du début (et elles étaient insuffisantes) il restait encore plus de 122 millions à trouver ; ou plutôt il en restait bien davantage puisqu'on avait sous estimé les besoins et que les prévisions sur le rendement des divers impôts votés en 1871 étaient fort loin d'être toutes confirmées par l'événement. M. de Goulard, porté par Thiers au ministère des finances en remplacement de Pouyer-Quertier, auquel il reprochait d'avoir trop tenu compte des résistances de l'Assemblée quant à l'impôt sur les matières premières, et aussi d'avoir dans le célèbre procès de l'ancien préfet de l'Eure, Janvier de la Motte, fait une déposition favorable à ce fonctionnaire impérial, déclara à l'Assemblée le 24 juin que 200 millions d'impôts

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étaient encore nécessaires à cause des mécomptes subis sur les impôts nouveaux, des frais de la réorganisation de l'armée, du coût vraisemblable du futur emprunt, supérieur à l'intérêt de 150 millions dû à l'Allemagne sur les 3 derniers milliards, et il proposa de les demander pour 93 millions aux matières premières, pour 48 à 15 centimes additionnels aux quatre contributions directes à titre temporaire, provisoire, pour 30 millions à un décime sur le sel, pour le reste à une augmentation des droits sur l'alcool ; il rejetait la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, selon lui pleine de danger. Il était en cela l'écho de Thiers qui, le lendemain, proclamait sa répugnance pour cet impôt, acheminement d'après lui à l'impôt sur la rente dont il ne voulait à aucun prix. Enfin M. de Goulard condamnait aussi l'impôt sur le chiffre d'affaires, signe trompeur, disait-il, taxe impliquant nécessairement des déclarations, de l'inquisition, et auquel la patente était bien supérieure. La question était donc nettement posée : du côté du pouvoir un vigoureux effort était tenté pour acculer l'Assemblée à cet impôt sur les matières premières auquel Thiers s'attachait avec l'obstination sénile d'un ennemi déclaré de la réforme de 1800, désireux de ramener la France au régime de la protection. L'Assemblée allait-elle se laisser faire la loi ?

Il parut tout d'abord qu'elle saurait résister. Elle vota les diverses taxes sur des revenus particuliers auxquelles on avait pensé avant, et surtout depuis, le rejet de l'impôt général sur tous les revenus : créances hypothécaires, valeurs mobilières. Le 28 juin elle soumit à une taxe de 2 0/0 le revenu des créances hypothécaires, dont elle attendait G millions. L'idée d'ailleurs n'était pas heureuse ; en dépit de toutes les précautions prises pour que l'impôt pesât sur les créanciers et non sur les débiteurs, il était trop certain que le besoin d'argent et la situation dépendante de ces derniers les mettrait toujours à la discrétion des premiers. En outre l'attrait des emprunts d'Etat exempts d'impôt devait détourner les capitalistes des prêts hypothécaires dès que ceux-ci seraient taxés, et le résultat inévitable de cette loi devait être de rendre l'argent plus cher et plus difficile à trouver pour l'agriculture, donc de faire perdre au Trésor bonne partie des 21 à 24 millions que lui rapportaient les hypothèques en droits d'enregistrement et de timbre. Aussi cette loi malencontreuse fut-elle abolie dès le 20 décembre 1872.

Ce fut au contraire une très heureuse innovation fiscale — heureuse parce qu'elle fut alors maintenue dans des limites modérées qui devaient être si formidablement dépassées par la suite — que la loi du 29 juin qui frappa d'un impôt de 3 0/0 (1) le revenu des valeurs

(1) Au lieu de 2 0/0 que proposait la commission du budget de 1872.

l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières S61

mobilières. Les rapports de M. IAeseilligny en avaient indiscutablement établi la justice ; Tliiers, qui n'en voulait point, avait fini par s'y résigner parce qu'un tel impôt n'exigeait ni déclaration ni contrôle, que l'opinion publique y était favorable, et parce qu'il y avait alors, comme l'a dit très justement Magne, une véritable révolte dans l'opinion contre l'immunité d'impôt des valeurs mobilières. Les précautions avec lesquelles cet impôt fut alors établi forment, avec la brutalité dont, de nos jours, on a coutume d'user envers ces souffre-douleur de la fiscalité actuelle que sont les valeurs mobilières, un contraste sur lequel il importe d'attirer l'attention. Il n'est peut-être pas de preuve plus frappante de la transformation qui s'est produite dans la mentalité des pouvoirs publics à l'égard de l'épargne, et à l'égard des valeurs de Bourse en particulier. Soucieux de ne pas tomber dans l'excès contraire à celui qu'on voulait faire finir, de ne pas accabler les valeurs mobilières, et de ménager le marché français, le rapporteur, Deseilligny insistait sur la lourdeur du droit de transmission sur les titres au porteur, 0,30 0/0 depuis la loi du 30 mars 1872, soit 0,90 pour une obligation de 300 francs rapportant 15 francs ; c'était donc un impôt déjà de 6 0/0 sur leur revenu, devant être porté à 9 0/0 avec la taxe nouvelle et il redoutait qu'une taxation aussi lourde n'incitât les propriétaires de valeurs mobilières à fuir les titres au porteur et à n'avoir que des titres nominatifs, qui n'ont de droits de mutation à payer que lorsqu'ils changent de mains ; d'où perte pour le Trésor public, privé d'un gros produit si les titres s'immobilisent dans les portefeuilles à l'état nominatif, et perte aussi pour le marché français dont un des premiers éléments de succès est le mouvement et la certitude de pouvoir vendre chaque jour la valeur dont on peut avoir besoin de se défaire. « Si, disait-il, la grande majorité des titres était nominative, si le système de la fidélité absolue aux valeurs que l'on possède venait à se généraliser, le marché perdrait sa vie et s'éteindrait, au grand dommage des affaires... Quand une valeur n'est pas cotée souvent, faute de transactions, on est porté à dire, tant mieux, voilà une valeur bien classée ; mais un porteur qui voudrait vendre ne trouverait plus d'acheteurs. Cette immobilité est en même temps très contraire à toutes les nouvelles émissions qui se font souvent avec l'aide d'arbitrages et qui deviendraient impossibles si chacun administrant sa fortune en bon père de famille, mais sans mobilité, la conservait indéfiniment dans les mêmes placements à l'état nominatif ». On le voit, sa préoccupation était juste le contraire de celle de nos modernes législateurs qui, hypnotisés par la hantise de la fraude fiscale, voudraient nominaliser tous les titres pour qu'il n'y en eût pas en France un seul qui pût échapper à Marion. — Hist. fin. Tome V. 30

leur emprise ; ils ne songent qu'à prendre ; le législateur de 1872 avait besoin de prendre, mais il songeait aussi à vivifier, et il n'ignorait pas, ce que les majorités actuelles méconnaissent si complètement, que « les facilités de transmission des titres, de mise en gage pour l'obtention d'un crédit, sont tellement importantes pour le développement économique d'un pays qu'il y aurait un coup terrible porté au commerce et au crédit (j'ajouterai, et à l'épargne) du fait de la prohibition des titres au porteur (1)». Voilà pourquoi Deseilligny proposa, et l'Assemblée accepta, de joindre à la création de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières une diminution du droit de transmission qui fut réduit à 0,20 0/0 sans décimes sur les titres au porteur. Le droit de transmission ou de conversion des titres nominatifs resta fixé à 0550 0/0. La rente fut, d'un commun accord, exempte du nouvel impôt, comme l'exigeait le respect des engagements pris, et aussi, d'ailleurs, l'intérêt même des actions et des obligations, auxquels la rente sert, pour ainsi dire, de remorqueur ; les rentes étrangères le furent aussi, non sans quelques débats, et sur l'observation de Rouher qu'il fallait éviter d'exposer la rente française à des représailles sur les marchés étrangers. Observation d'autant plus opportune qu'on était à la veille d'un gros emprunt pour lequel il était infiniment désirable qu'il y eût beaucoup de souscripteurs à l'étranger.

Une chose était à craindre, c'était que l'impôt de 3 0/0 n'amenât une dépréciation des valeurs dans la même proportion. Elle ne se produisit pas : il n'y eut point par exemple de perte, du moins bien sensible, sur les obligations de chemins de fer. Parfois, exceptionnellement, les cours les plus hauts de ce genre de valeurs furent atteints en août, ainsi pour l'Orléans ; presque toujours il y eut quelque baisse après juillet, mais il faut faire là-dedans la part de la concurrence redoutable faite aux obligations par le nouvel emprunt 5 0/0 et sa hausse rapide. En somme les résultats de l'impôt ne furent pas très marqués sur les cours et on put se féliciter, sans aucune nuance de regret, d'avoir procuré à l'Etat un impôt de rendement facile, assuré et toujours progressif. Son produit, de 31.760.000 en 1873, allait monter régulièrement et atteindre 48.225.000 en 1883. Plus tard devaient venir les augmentations successives et abusives de tarif qui faussent toutes les comparaisons. On peut cependant remarquer que le rendement pour chaque 1 0/0 d'impôt, qui était de 10 millions et demi en 1873, était de 16 en 1883, et de 20 en 1903.

Mais il était, pour le moment, d'une manifeste insuffisance. Les 1er et 2 juillet Thiers remit en avant l'impôt sur les matières

(1) Jèze, Journal des finances, 12 février 1926.