IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

premières, eu évalua le rendement à 42 millions immédiatement, à 18 de plus en 1873, bientôt après à 33 de plus encore, en tout 93 ; il fut réfuté par divers orateurs et la commission des tarifs réduisit cette estimation à 15 millions, peut-être même à 5 1/2. Une autre commission, celle du budget de 1872, recommandait très vivement l'impôt sur le chiffre d'affaires — on disait alors impôt sur le chiffre des ventes, ou impôt sur les ventes — que les intéressés acceptaient, que plusieurs chambres de commerce recommandaient très chaudement dans l'espérance d'échapper grâce à lui à l'impôt sur les matières premières, et dont, au tarif de 1 franc par 1.000, on espérait 85 millions, même 95. C'est, disaient ses partisans, une taxe légère sur chaque opération qui se produit, et c'est en imposant tous les actes de la vie commerciale et industrielle qu'on peut obtenir avec un droit minime une ressource importante. On alléguait l'exemple des Etats-Unis qui y avaient eu recours après la guerre de sécession et auxquels il avait rendu les plus grands services. Mais Thiers n'en voulait point et lui reprochait de n'être qu'une partie dissimulée de cet impôt sur le revenu contre lequel il avait toujours combattu et dont il disait retrouver en lui les vices essentiels. « Je déclare intolérable, disait-il, dans une société libre, d'aller demander à chaque citoyen ou le chiffre de ses affaires, ou le chiffre de ses ventes, ou le chiffre de ses bénéfices ; on n'en a pas le droit ». Et il reprenait à ce propos l'éloge qu'il aimait à faire des principes de la Révolution en matière d'impôt. « En présence de ce grand drame (révolutionnaire) on recule d'horreur et on ne peut laisser ses yeux s'arrêter sur cet effroyable spectacle ; mais on est saisi aussi d'un sentiment de satisfaction et d'estime. Je suis désolé pour l'honneur de mon pays que lorsque depuis trois quarts de siècle de nobles législateurs comme ceux de la Constituante ont renoncé à l'impôt arbitraire vous y reveniez, et que vous jetiez cette tache sur la législation financière de la France, de vouloir rétablir l'impôt arbitraire quand la Révolution a mis tant de soin à l'abolir ». Sans s'arrêter aux critiques graves que Thiers mêlait à ses compliments à l'adresse de la Révolution, la gauche de l'Assemblée nationale, vers laquelle Thiers inclinait de plus en plus, le payait de son concours politique en se conformant à ses intentions fiscales, et lui apporta l'appoint nécessaire pour faire rejeter l'impôt sur le chiffre d'affaires (1 1 juillet). Rejeté aussi un impôt sur les objets fabriqués dont ses promoteurs promettaient 260 millions, ou tout au moins 200 ; rejeté, le timbre gradué sur les factures dont M. de Douhet entretenait depuis longtemps l'Assemblée et dont il promettait de 80 à 100 millions. La taxe sur les chevaux et voitures est étendue par loi du 23 juillet 1872 et fournira en 1873 9.348.000 francs ; mais on est encore très loin du

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compte. On se tourne alors vers les contributions directes : M. de Gaslonde propose 60 centimes additionnels au principal de la patente, 40 à celui des portes et fenêtres, 30 à celui de la personnelle mobilière ; la loi du 16 juillet n'accorde que les 60 centimes de la patente en y ajoutant l'injonction à l'administration de procéder à la révision des patentes. Cette surcharge rendait en effet insupportable un impôt déjà très lourd et bientôt une loi du 24 juillet 1873 réduira à 43 ces 60 centimes additionnels (1).

Ainsi tout conspirait pour rouvrir la question des matières premières. L'Assemblée avait pris le 19 janvier l'engagement, si le produit des impôts adoptés était insuffisant, d'accepter l'impôt des matières premières : or cette insuffisance était évidente. Le moment était donc venu d'engager des hostilités. En prévision du débat la commission des tarifs avait procédé à une étude des moyens d'application. Son rapport distinguait des taxes immédiatement applicables, 42.254.000 ; des taxes exigibles à l'expiration des traités conclus avec l'Angleterre et la Belgique, 18.431. 000; et des taxes dont la perception resterait suspendue jusqu'après expiration des autres traités ou jusqu'à l'issue des négociations engagées à ce propos avec les Etats intéressés, 33.162.000. En tout 93.847^000, à peu près exactement le chiffre que M. de Goulard avait annoncé falloir demander aux matières premières et que Thiers avait formulé ; mais bonne partie de ces 93 millions était, de l'aveu même des promoteurs de l'impôt, ajournée à un terme impossible à fixer et ce n'était pas de recettes futures, mais de recettes immédiates que le Trésor avait besoin. Les traités avec la Suisse et avec l'Italie expiraient en 1876, avec l'Espagne, les Pays-Bas et l'Autriche en 1877 ; par le traité de Francfort la France et l'Allemagne s'étaient réciproquement engagées à prendre pour base de leurs relations commerciales le traitement de la nation la plus favorisée : donc, même en supposant dénoncés les traités avec l'Angleterre et la Belgique, un temps bien long devait s'écouler avant que la France recouvrât la liberté de ses mouvements. Thiers, il est vrai, s'en inquiétait peu, se jugeant suffisamment armé, même pendant l'existence des traités : on sait (cf. p. 556) l'interprétation très large qu'il entendait faire de l'article 9 du traité de 1860, et par quel détour il prétendait avoir une complète liberté fiscale, même pendant l'existence du traité. Mais son argumentation était des plus contestables. Comme le disait Buffet (3 juillet 1872) « si cette liberté fiscale existe, elle n'existe qu'à la condition que l'impôt que vous établirez sera un impôt de con-

(1) Une nouvelle surcharge de 3 centimes 8/10 par loi du 21 juillet allait l'alourdir encore.

l'impôt sur les matières premières 565

sommation, un droit d'accise, c'est-à-dire un impôt frappant d'abord les objets de production et de fabrication nationale, et n'atteignant leurs similaires étrangers que par voie de conséquence reconnue par les traités... Vous avez le droit incontestable et incontesté de frapper les tissus de soie de la taxe la plus énorme, et cette taxe atteindra la soie et les soieries étrangères, mais à la condition que cet impôt de consommation n'épargne pas la soie et les scieries de production nationale ». En réalité rien n'était plus douteux que le droit d'imposer les matières premières, et le nouveau traité qui allait être conclu le 5 novembre portera formellement : « Si l'une des parties contractantes établit un droit d'accise ou droit intérieur sur un produit quelconque du sol ou de l'industrie nationale, un droit compensateur équivalent pourra être perçu sur les produits similaires importés du territoire de l'autre puissance ; mais il n'y aura pas lieu d'établir un droit compensateur à raison d'un droit de douane sur les matières brutes ou autres produits ou marchandises importés de l'étranger ». Ainsi à ses inconvénients évidents d'ordre économique, s'il était appliqué, l'impôt cher à M. Thiers joignait celui d'être très difficilement applicable. C'était en vérité folie que de vouloir faire face à des besoins pressants avec une ressource à échéance incertaine et éloignée.

Lorsque s'ouvrit la discussion, le 17 juillet, Thiers n'en fit pas moins un vif éloge de sou impôt favori : il montra les peuples demandant une part de plus en plus forte de leurs revenus aux droits de douane et aux impôts de consommation à mesure qu'ils s'élèvent plus haut dans l'échelle de la civilisation ; il loua particulièrement l'impôt sur les matières textiles, impôt qui atteint principalement les classes riches, qui se répartit, se dissémine plus que tout autre, qui devient insensible quand il atteint le consommateur, et dont on pourrait d'ailleurs faire supporter une plus grande part à l'intermédiaire. Malgré les efforts do tous les rcprésentaDts les plus accrédités des intérêts industriels, Feray, Montgolfier, Leurent, etc., l'Assemblée, par lassitude, aussi dans une certaine mesure pour ne pas risquer de rouvrir une crise politique à la veille de l'emprunt, se résigna le 20 juillet à subir la volonté de Thiers. Elle vota par 345 contre 248 qu'il serait passé à la discussion d'un tarif de douanes qui fut adopté le 26 : 538 articles furent atteints, soit de droits forts avec drawback, soit de droits faibles et non restituables : il était créé notamment des droits à l'importation des matières brutes, étant entendu toutefois qu'aucun droit ne pourrait être perçu sur les matières premières utiles à l'industrie avant que des droits compensateurs équivalents n'aient été mis en vigueur sur les produits étrangers fabriqués avec des matières similaires. De cette organisation compliquée

on espérait 93.847.000 francs de produit : en réalité il était impossible d'en rien recueillir avant entente avec l'étranger ; un décret rendu le 18 août (1) pour l'exécution de cette loi mal venue ne put recevoir aucune application tant fut vive l'opposition des puissances étrangères. Jamais déception fiscale ne fut aussi complète. Le vote sur les matières premières, écrivait Leroy-Beaulieu, qui avait mené rude campagne contre cette œuvre rétrograde et vaine (2), « a été l'œuvre d'une pression excessive et d'une véritable contrainte morale à laquelle la majorité de l'Assemblée a cru devoir céder. Un semblable vote ne saurait survivre aux circonstances qui l'ont produit. Un jour viendra où l'on pourra examiner et décider ces questions économiques en elles-mêmes et sans considérations étrangères. Alors on verra se fondre cette majorité factice de 345 voix qui a étonné la France et le monde le 26 juillet ». Ce jour vint en effet : le 25 juillet 1873 fut abrogée la loi de 1872 sans qu'elle eût reçu, en réalité, aucune exécution.

Le 2 août allait être réparée une autre erreur fiscale. Les 10 millions attendus de la loi du 4 septembre 1871 et de celle du 22 janvier 1872 sur les allumettes étaient loin d'avoir été obtenus : à peine en recueillait-on la moitié. Le seul moyen d'empêcher la fraude, vu la difficulté d'exercer une surveillance efficace sur les établissements de fabrication, nombreux et très disséminés, parut être le monopole : en ce temps-là, en effet, un monopole était organisé dans l'intérêt du fisc et non pas dans l'intérêt du personnel. Le ministre fit valoir qu'il assurerait à la fois le recouvrement des droits du Trésor et une meilleure fabrication, qu'il protégerait même les intérêts des consommateurs contre l'avidité des intermédiaires faisant généralement supporter au public une augmentation de prix hors de proportion avec la taxe établie sur la matière imposée. Et la loi du 2 août attribua à l'Etat le monopole de l'achat, fabrication et vente des allumettes ; elle autorisa le ministre soit à le faire exploiter directement, soit à le concéder à l'industrie privée, à

(1) Décret étrange, où à côté des pelleteries, des légumes secs, des graines et farines, une place importante est faite à l'aloès, à la rhubarbe, à la salsepareille, à l'î a, au copahu, etc., etc., comme si, disait Michel Chevalier, le docteur Diafoirus ou M. Purgon eussent guidé la main de l'administration.

(2) Il est allé, à ce propos, jusqu'à faire entre l'Assemblée Nationale et la Chambre Introuvable de 1815, qui avait barré la route aux impôts sur le fer, les huiles, les draps, les transports, proposés par Corvetto, un parallèle peu flatteur pour l'Assemblée et vraiment injuste, car l'Assemblée, outre qu'elle est bientôt revenue sur cet attentat à la liberté commerciale que Thiers lui avait fait commettre, a porté au plus haut degré de puissance notre crédit public, que la Chambre introuvable était en train de compromettre, peut-être irrémédiablement, lorsqu'elle fut frappée de dissolution.