LES ORDONNANCES DE M. DE VILLÈLE

l'enregistrement était rue de Choiseul, les forêts rue Neuve-Saint- Augustin, les douanes rue Montmartre, les contributions indirectes au Marais (hôtels de Montmorency et de la Trémoille), les postes rue Coq-Héron (hôtel Fleuiiau d'Armenonville), etc. ; elles avaient leurs administrations particulières, leurs caisses particulières, leurs règles particulières pour les retraites de leurs employés ; elles avaient la prétention de ne verser au Trésor que leur produit net, en dépit de la loi de 1818 ; elles constituaient autant de petits ministères, et l'unification de leurs services sous une administration unique était une excellente mesure qui pouvait permettre, comme il arriva, bien des économies et empêcher bien des abus. Ganilh venait précisément, dans son opuscule de la Science des finances et du ministère Villèle, de critiquer cette pluralité d'administrations et de payeurs, utile sans doute après que la Révolution ayant porté le désordre dans l'administration des finances il avait été essentiel de grossir et de fortifier l'armée fiscale, de vaincie les résistances individuelles des contribuables par la force collective de l'armée de recouvrement, mais devenue inutile et nuisible depuis que les gouvernements avaient recouvré les moyens de se faire obéir. La comptabilité générale, dont le rôle avait déjà beaucoup grandi par l'ordonnance de 1822, acheva de devenir le point central où se réunirent tous les résultats qui composaient la situation générale des finances.

Sous la monarchie de juillet, un homme peu suspect de partialité pour la Restauration et ses ministres, Humann, prononça à la Chambre, à l'éloge des réformes de Villèle, des paroles des plus honorables, et pour Villèle et pour lui-même : « L'ordonnance du 14 septembre 1822, et d'autres règlements qui l'ont précédée ou suivie, ont apporté dans la comptabilité une clarté extrême, un ordre que les autres nations viennent étudier tour à tour... Ces améliorations ont apporté à l'Etat des économies annuelles qui se comptent par millions ». Et il louait particulièrement la centralisation au Trésor des diverses régies financières « jusque-là autant de véritables petits ministères », à peu près indépendants et incomparablement plus coûteux qu'aujourd'hui... L'importance des divers services centralisés et successivement rattachés au budget général depuis 1818 s'élève à plus de 200 millions ».

Malgré toutes les précautions prises, il existait encore quelques points faibles dans le système de contrôle institué par les ordonnances de 1822 et de 1823, et d'Audiffret en explique ainsi les raisons : « Les membres de ce tribunal (la cour des comptes) appelés à concourir à ces vérifications préliminaires s'aperçurent bientôt... qu'un assez grand nombre de recettes et de dépenses, que des changements très fréquents dans les imputations variées des recouvre-

ments et des paiements effectifs, s'exécutaient par de simples mouvements d'écritures sans aucun maniement de fonds et sans l'entremise des comptables dont ils étaient juges. Il leur fut démontré que des faits importants, qui complétaient l'expression définitive de tous les services, échappaient ainsi à la connaissance de la cour des comptes, la privaient du dernier terme de ses comparaisons, et lui enlevaient les moyens de parvenir à une entière vérification des opérations de chaque ministère. Le contrôle général de tous les comptes administratifs, que la loi et les ordonnances demandaient toujours à ce corps judiciaire et qui était le but principal de ses longs efforts, ne pouvait donc se réaliser qu'à l'aide d'une manifestation complète de ces faits, trop longtemps ignorés, et de leur présentation régulière par un nouveau comptable soumis à sa juridiction. Cette dernière satisfaction reconnue indispensable et sollicitée par des membres de cette cour dès la seconde année de l'institution de cette commission spéciale, fut enfin accordée au vœu général par l'ordonnance du 9 juillet 1826 (1) ». Cette ordonnance prescrivit au ministre des finances de déposer chaque année au greffe de la cour le résumé général des virements de comptes constatés par la comptabilité générale des finances et n'apparaissant pas dans le compte des caisses publiques comme ne représentant que des changements d'imputation, des mouvements de comptes courants et des opérations d'ordre ne donnant lieu à aucune entrée ni à aucune sortie matérielle de fonds ; ces résumés généraux devaient être accompagnés d'états présentant la comparaison des opérations comprises dans chaque résumé général avec les résultats de la partie du compte des finances où les mêmes faits auront été présentés. En outre, le 1er juillet de chaque année, le ministre des finances devait faire remettre à la cour des comptes un tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques comprises dans le compte général des finances de l'année précédente avec les comptes individuels et les résumés généraux ayant dû lui être antérieurement transmis pour la même année. Ce tableau comparatif devait être rapproché des déclarations de conformité rendues par la cour des comptes sur chaque résumé général ; et lorsque la cour aurait reconnu la concordance de ces divers documents, elle délivrerait en audience solennelle une déclaration générale pour attester l'accord du compte annuel des finances avec les résumés généraux et aveo les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables. « Ainsi, conclut d'Audiffret, la cour des comptes était enfin placée au rang élevé que lui assignait la loi de son institution et surtout

(1) D'Audiffret, Système financier, II, 541.