L INDEMNITÉ DÈS ÉMIGRÉS

mais celui des haines, des vengeances (et, aurait-il pu ajouter, souvent même d'une violation des lois révolutionnaires elles-mêmes). Martignac exposait ensuite comment le gouvernement jugeait possible de réaliser cette indemnité, malgré l'extrême difficulté de trouver une base sûre pour établir la valeur des propriétés vendues ; les 81.455 ventes postérieures à l'an III, faites d'après le revenu de 1790 (34.620.380 francs), offraient une base d'estimation suffisamment sûre et en multipliant ce revenu par 20 on arrivait au chiffre de 692.407.600 ; pour les 370.617 ventes antérieures au 12 prairial an III et faites sans indication du revenu 1790, faites d'ailleurs avec un morcellement considérable qui rendait vaine toute tentative d'évaluation plus exacte, la seule base d'estimation possible, quelque défectueuse qu'elle fût d'ailleurs, était le chiffre de la vente, réduction faite en valeur réelle d'après le cours des assignats au jour et au lieu de la vente ; cela présentait une masse de 605.352.992 (1). Donc, au total, 1.297.760.592; et en retranchant un passif de 309.940.645 payé par l'Etat à la décharge des propriétaires dépossédés, 987.819.947 francs, soit en chiffre rond 1 milliard (et de là est venu le mot), dont l'Etat pourrait se libérer par la distribution de 30 millions de rentes 3 0/0, par cinquièmes, en 5 ans, du 22 juin 1825 au 22 juin 1830.

Ainsi présentée l'indemnité des émigrés ne pouvait que contribuer à ce rapprochement des esprits qui était dans les vœux du gouvernement ; malheureusement la discussion devait donner lieu à des paroles amères et offensantes, à des prétentions excessives, à une nouvelle lutte entre l'esprit de la Révolution et celui de la Restauration. Dès le rapport que fit Pardessus le 11 février, cette tendance à transformer une loi toute de générosité et d'humanité en une loi de restitution, se manifesta dans sa proposition d'admettre à réclamer l'indemnité, en cas de mort du propriétaire dépossédé, non pas ses héritiers actuels, mais ses héritiers au moment du décès, l'héritier ex tune et non l'héritier ex nunc, comme le voulait le projet de loi ; d'où cette conséquence que le dépossédé n'avait jamais cessé d'être vraiment propriétaire, qu'il avait toujours gardé sur ses biens vendus un droit imprescriptible, donc que la vente de ses biens avait été atteinte d'un vice incurable, que les acquéreurs n'en avaient jamais été légitimes propriétaires, et que c'était à eux que la loi faisait grâce en leur laissant ces biens mal acquis. Tout cela, il se trouva des voix pour le dire, même pour le crier très haut, et de là

(1) Qui n'auraient été que 469.306.630 francs en calculant d'après l'échelle de dépréciation de la Trésorerie : la dépréciation de l'assignat était plus grande à Paris que dans les départements, où elle avait été d'ailleurs extrêmement inégale selon les régions.

vinrent les regrettables violences auxquelles donna lieu la discussion de cette loi fameuse, qui avait été conçue comme un moyen d'apaiser les passions et qui eut parfois pour effet de les surexciter. La faute en fut, quelquefois, au manque de mesure de l'opposition libérale, quand, comme avec Labbcy de Pompières, elle affirmait inexactement qu'en 1791, lorsque commença la grande émigration, «la plus grande tranquillité régnait dans l'intérieur », ou quand elle soutenait avec Méchin que le ministère avec son projet sur les rentes rêvait de substituer une confiscation mobilière à une confiscation immobilière : ou avec le général de Tbiard qu'il était honteux, après avoir payé 1 milliard à l'étranger, d'en vouloir encore payer à ceux qui avaient été les auxiliaires et les alliés de l'étranger. Mais c'est en somme à l'extrême droite que le langage fut le plus agressif. M. de Beaumont affirmait qu'au moment de l'arrivée du roi en France les émigrés étaient encore seuls légitimes et véritables propriétaires et se demandait si c'était de la Restauration qu'il faudrait dater leur spoliation légale. Selon lui c'était plutôt aux acquéreurs qu'il convenait d'accorder une indemnité ; la seule chose qui respectât les droits des anciens propriétaires était une restitution ; tout au moins conviendrait-il de faire souscrire aux émigrés, au moment où ils recevraient leur indemnité, une vente de leur propriété à l'Etat, lequel traiterait avec l'acquéreur et lui ferait verser un supplément de prix égal à la différence entre la valeur nationale et la valeur patrimoniale du bien. Et il voulait qu'il fût dit dans l'article 1er que l'indemnité de 30 millions était accordée aux émigrés pour tenir lieu de la restitution de leurs biens. Leclerc de Beaulieu, de Laurencin, Duplessis de Grénédan, développèrent des propositions analogues, déclarèrent que les biens nationaux avaient été des biens volés, que la Charte elle-même était incapable de rendre leur possession légitime. Aussitôt Villèle déclara qu'un tel amendement ne pouvait être discuté et que l'introduction dans le projet de dispositions en opposition avec le pacte fondamental ne permettrait pas au gouvernement de porter plus loin le projet qu'il avait soumis à la délibération de la Chambre ; et Pardessus, dans le résumé delà discussion générale, rappela qie la Charte avait créé des droits incontestables, que toute idée d'inquiéter les acquéreurs dans leur possession devait être écartée, que la question était tranchée à tout jamais, et que la seule chose en discussion était une indemnité, laquelle n'était pas pli s une récompense qu'une punition, qu'une expiation, mais simplement une mesure indispensable pour la réunion de tous les Français, en vue de la sécurité et de la paix morale du pays.

Les amendements proposés au projet de loi ont été si nombreux que les limites de ce travail ne permettent pas d'en faire une énumé-