LES DERNIERS BUDGETS DE LA RESTAURATION

qui sont encore debout et menaçants » et qui font croire « à la possibilité de ces violations de la Char Le, de ces changements dans la loi des élections, de ces coups d'Etat dont nous menacent quelques ministres tombés qui invoquent le chaos pour arriver au pouvoir », et rappelé ce qui était arrivé en Angleterre lorsqu'on avait voulu renvoyer les Chambres et lever les impôts par ordonnance.

C'est peu de jours après ce vote que Charles X constitua le ministère Polignac et se mit en devoir de recouvrer dans toute sa plénitude son pouvoir royal, fallût-il pour cela briser la Charte. L'opinion comprit aussitôt le sens de la formation de ce ministère de provocation et se prépara à la résistance. Des associations pour le refus de l'impôt, s'il était exigé sans vote régulier des Chambres, s'organisèrent un peu partout. Les journaux qui les recommandèrent et qui en publièrent les statuts furent poursuivis, mais généralement acquittés avec des considérants qui étaient pour le gouvernement la plus dure des critiques : le Journal de Rouen, par exemple, le fut parce qu'il n'y avait rien de condamnable à publier un acte d'association faite pour le cas d'un événement non réalisé et qui d'après les garanties constitutionnelles de la Charte ne devait jamais se réaliser ; à Paris le Journal du commerce et le Courrier français furent frappés d'un mois de prison et de 500 francs d'amende, mais par la raison qu'il était coupable « d'imputer au gouvernement du roi l'intention soit d'établir et de percevoir des impôts illégaux, soit de changer illégalement le mode d'élection, soit même de révoquer arbitrairement la Charte constitutionnelle qui avait été octroyée et concédée à toujours, et qui réglait les droits et les devoirs de tous les pouvoirs publics ». La véritable condamnation était pour le ministère, et le gouvernement fut très irrité de ce jugement.

Il ne semble pas d'ailleurs que ces associations de refus éventuel aient nui sérieusement à la rentrée des contributions ordinaires. Quelques préfets s'inquiétèrent, comme celui de la Charente-Inférieure, qui écrivait le o décembre 1829 que « les propriétaires se procuraient avec tant de peine les sommes nécessaires pour payer l'impôt qu'un grand nombre ne manqueraient pas de saisir tous les prétextes pour le refuser ou le retarder », et que le soin extrême de l'administration depuis 18 mois de diminuer la masse des frais avait fait croire aux habitants des campagnes que les percepteurs n'avaient plus le droit d'en faire et qu'on était dispensé de payer dès qu'on avait signé un acte d'association. Mais ces pronostics fâcheux ne se réalisèrent guère et la perception resta assez satisfaisante malgré l'extrême rigueur de l'hiver 1829-1830, si souvent et si justement comparé à celui de 1788-1789, et les cruelles misères qu'il engendra. Le premier trimestre de 1830 donna quelques moins-values, mais

les plus-values reparurent dès le second : le mois de mai 1830 donna à lui seul 1.830.000 d'augmentation sur les impôts indirects par rapport à mai 1828, 2.770.000 par rapport à mai 1829, et le premier semestre de 1830 tout entier donna 10.863.000 de plus-value sur la même période de 1829 : à peu près le montant de la moins-value qu'allait subir le troisième trimestre du fait de la révolution. En dépit des inquiétudes politiques de plus en plus grandes en France et à l'étranger le crédit de l'Etat restait intact ; le 12 janvier la maison Rothschild prenait au prix inespéré de 102,075, les3. 134.000 fr. de rente 4 0/0 dont l'émission avait été reculée jusque-là. Démenti absolu infligé aux organes libéraux qui, comme le National, représentaient la situation financière comme tout à fait désespérée. « Que peut un ministère incertain, chancelant, se défiant de lui-même, faisant partager d'avance sa déconsidération à toutes les opérations qu'il voudra essayer ? On parle de réductions dans le budget, mais porteront-elles sur les hauts emplois ? sur les gens de cour et d'église, sur les états-majors, sur la multitude des commis à gros appointements ? Etrangler quelques services utiles, immoler des commis à 1.200 francs, sera peut-être et probablement tout ce qu'on saura opérer ; quant aux grandes mesures que la situation de ne s finances rend indispensables, on se sait trop impopulaire pour les tenter » (5 janvier 1830). Quelques jours après le même journal imputait au ministère le projet de se passer des impositions directes afin de n'avoir plus à craindre les refus d'impôt, et de demander toutes ses ressources aux impôts indirects, qui se présentent d'eux-mêmes et rapportent davantage, en même temps qu'on volerait l'amortissement, c'est-à-dire l'avenir, parce que l'avenir et l'amortissement ne se plaignent pas. Tout au plus laisserait-on quelque impôt somptuaire sur les bons et fidèles électeurs des grands collèges (c'est-àdire des censitaires à 1.000 francs) pour leur donner un titre pour paraître aux élections. - En dépit des efforts de cette presse pour donner le change la situation financière était solide et la Restauration n'avait rien à craindre de ce côté ; la politique, la politique seule était en jeu. Il est vrai qu'une mauvaise politique finit toujours par compromettre les finances. Mais en 1830 elle n'en eut pas le temps. La session de 1830 ayant été réduite en réalité aux quelques jours qui s'écoulèrent entre le 2 mars, où Charles X, en même temps qu'il prononça la phrase malheureuse qui devait lui coûter son trône, annonça aussi l'expédition d'Alger et la présentation prochaine d'un projet de le i sur l'amortissement et la conversion de la dette publique, et le 19 où les Chambres furent prorogées, le projet de loi préparé pour le règlement du budget de 1828 ne put leur être soumis, et c'est seulement après la révolution qu'il fut discuté et voté ; mais il