LE BUDGET DE 1832. LES FONCTIONNAIRES

nuées que de 491.000 francs, ce que la commission acceptait ; mais la loi de finances du 21 avril confirma la suppression déjà prononcée par ordonnance du 8 décembre 1831 de 14 pensions de pairs promus par Charles X (pour une somme de lG2.0G0)et de 24 autres pensions de pairs (soit 273.500 francs) déchus pour refus de serment exigé par la loi du 31 août 1830 : de ce nombre était Chateaubriand.

Dans la discussion des budgets des différents ministères une grande hostilité se manifesta envers les hauts fonctionnaires et plus particulièrement envers ceux de la magistrature, du clergé, du corps préfectoral, compromis soit par la rigueur dont ils avaient fait preuve contre les libéraux, soit par les trop grandes faveurs dont les avait comblés le pouvoir déchu. Tout d'abord les ministres eux-mêmes, tombés de 200.000 francs sous l'Empire à 150.000, puis à 120.000 sous la Restauration, à 100.000 depuis 1830, furent rabaissés, de l'avis d'ailleurs de la commission, à 80.000. Puis, malgré elle, les traitements des conseillers à la cour de cassation et au Conseil d'Etat furent abaissés de 15.000 à 12.000, ceux des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel à 24.000 à Paris au lieu de 32.000, et en province de 18.000 ou de 15.000 à 12.500, 10.800, 9.000 et 7.500. Le ministère de la justice fut traité avec une sévérité toute particulière, soit parce que son personnel était particulièrement mal vu, soit parce qu'il fut discuté le premier et que l'ardeur réformatrice de la Chambre s'exerça sur lui dans toute sa force, tandis que, comme le dira Méaulle en 1848, elle était déjà un peu fatiguée de frapper quand elle arrivait aux autres : si bien que jusqu'en 1838 il resta encore des conseillers à 2.500 et des juges à 1.250. 3 millions déjà avaient été réduits sur les dépenses des cultes par le retranchement des traitements des cardinaux, par des réductions sur les bourses des séminaires, sur les frais de tournées épiscopales, par la réduction de l'archevêque de Paris de 100.000 à 50.000 ; une nouvelle diminution des archevêques de 25.000 à 20.000, des évêques de 15.000 à 12.000, fut votée, malgré Montalivet, ministre de l'instruction publique et des cultes : et le gouvernement eut quelque peine à faire rejeter un amendement supprimant tous les sièges non concordataires, c'est-à-dire réduisant leur nombre, dans les limites de la France de 1814, à 9 archevêchés et 41 évêchés. Chaude bataille aussi à l'instruction publique où malgré le ministre 42.000 fr. furent rognés sur le conseil royal de l'instruction publique, où les facultés de droit et de médecine furent fortement attaquées, les facultés de théologie réduites, et le crédit pour les bourses diminué, Charles Comte ayant déclaré que les bourses exerçaient sur la société l'influence la plus funeste. Les traitements des préfets, qui venaient d'être fixés par une loi du 28 décembre 1830 entre 50.000 à Paris

et 15.000, et qui faisaient un total de 1.661.000, furent tous réduits de l/10e; 216.000 furent rognés sur ceux des secrétaires généraux, dans le but déclaré d'arriver à les supprimer dans 83 départements, et 49.000 sur les conseillers de préfecture. Les plus modestes employés de préfecture furent durement atteints, et c'est seulement en 1835 (budget de 1836) que la Chambre se laissa apitoyer et consentit en leur faveur un crédit de 30.000 francs. Aux affaires étrangères, bien que le gouvernement lui-même eût réduit ses demandes à 7.502.000 au lieu de 9.200.000, et que la commission y ajoutât 534.000 de réductions nouvelles, la Chambre pratiqua de nouvelles amputations sur les ambassadeurs (celui de Londres tomba de 300.000 à 250.000, celui de Saint-Pétersbourg de 275.000 à 225.000, celui de Madrid de 120.000 à 60.000, etc.), sur les ministres plénipotentiaires, les secrétaires d'ambassade, les consuls. Les maréchaux tombèrent de 40.000 à 30.000, les autres officiers supérieurs à proportion, et on décida qu'en temps de paix et jusqu'à la prochaine loi des cadres sur trois vacances survenant dans les grades de maréchal de lieutenant général et de maréchal de camp il ne serait pourvu qu'à une seule. 500.000 francs furent rayés sur les receveurs généraux, 200.000 sur les receveurs particuliers, 250.000 sur les payeurs généraux. Tous les hauts fonctionnaires, en un mot (et beaucoup d'autres qui n'étaient pas très hauts), payèrent tribut à cette fureur d'économie faite, pour une part, du désir légitime d'alléger les charges publiques et, pour une autre part, d'un certain désir d'abaissement, que Périer réprouvait et dont il essayait sans succès de préserver la Chambre, l'avertissant qu'il existait dans le pays une sorte de malaise, d'esprit de vertige, de confusion entre l'égalité sociale et l'égalité devant la loi, et qu'il fallait se tenir en garde contre ces mauvais sentiments. Au total l'événement justifia peu la conviction généralement répandue que de larges économies étaient facilement réalisables sur le milliard environ que dépensait dans ses derniers temps la Restauration ; en dépit de tous ses efforts la Chambre n'avait réussi à pratiquer que 9.736.000 de diminution sur les demandes gouvernementales, tandis que d'autre part étaient votées des augmentations de 3.559.000, de sorte qu'en dernière analyse les réductions de crédits se bornèrent à 6.890.000 francs. Proposé à l'origine au chiffre de 1 .1 13.508.000 (en y comprenant les 12 millions de la liste civile dont il va être question un peu plus loin), le budget des dépenses de 1832 fut voté en définitive à 1.106.618.000, ordinaire et extraordinaire réunis, et il ne marquait donc pas, loin de là, comme on s'en était flatté, une ère nouvelle dans l'histoire de nos finances.

LE BUBGET il 183Î. RECETTES 188

Le budget de 1832. Recettes. — Les modifications étaient même plus grandes dans le budget des recettes dont Humann fit le rapport, fort remarquable, le 3 février. Il regrettait l'inutile sacrifice de 40 millions sur les boissons fait en 1830, sacrifice qui avait rompu l'équilibre de nos impôts et entraîné une aggravation des contributions directes, montrait d'ailleurs que la situation était favorable, que l'impôt était maintenant bien plus facilement supporté qu'autrefois, que l'aisance publique avait fait d'immenses progrès. Il mettait toutefois en garde contre la trop grande facilité à voter des crédits en même temps qu'on se plaignait de l'énormité des budgets : générosité qui honorait sans doute le caractère national, mais il n'y a pas de pays assez riche pour réparer tous les malheurs particuliers et ne récompenser qu'avec de l'argent les services rendus ; il avertissait du danger de risquer, pour satisfaire le peuple, de bouleverser nos finances et de compromettre le revenu public tout entier. Il proclamait la supériorité de l'impôt de quotité sur l'impôt de répartition : abonnement, répartition, étaient choses d'un autre âge, dont le fisc se servait autrefois pour déverser sur des intermédiaires tout l'odieux de ses extorsions ; toutefois il reconnaissait que l'essai fait en 1831 pour substituer l'impôt de quotité à celui de répartition n'avait pas été heureux, qu'il avait provoqué de grandes clameurs, et qu'il convenait d'ajourner un tel changement à des temps plus calmes. Il proposait donc de revenir à l'ancien système pour la contribution personnelle et pour celle des portes et fenêtres ; personnel et mobilier seraient de nouveau réunis, redeviendraient impôt de répartition au principal de 34 millions (contre 27.160.911 en 1830), soit 50.965.000 avec les centimes et ce principal serait réparti d'àprès les trois bases dont on disposait, à savoir l'ancienne contribution personnelle-mobilière avec ses très graves inégalités, la taxe personnelle recouvrée en 1831 avec trop de rigueur, et la constatation des valeurs locatives faite en même temps avec beaucoup de soin, mais dont l'application chargeait brusquement et dans une proportion trop forte les localités ménagées par l'ancienne répartition ; aucune de ces trois bases ne fournissant une solution vraiment satisfaisante la combinaison des trois était le moins mauvais système qu'il fût possible d'adopter. Les trois journées de travail dont se composait la contribution personnelle seraient utilement fixées entre un minimum de 0,50 et un maximum de 1,50. Quant à la contribution des portes et fenêtres le recensement fait en vertu de la loi du 28 mars 1831 avait révélé 38 millions d'ouvertures et en leur appliquant le tarif de la loi du 13 floréal an X le total de l'impôt s'était trouvé plus que doublé ; des départements même avaient été plus que triplés et certaines communes sextuplées : d'où les plaintes

les plus vives. La quotité d'ailleurs n'avait été si vivement attaquée que parce qu'elle rectifiait des inégalités intolérables qui ménageaient les uns aux dépens des autres ; mais il importait de ne pas procéder en pareille matière trop brusquement. Donc au lieu des 27 millions en principal, 32.340.000 avec les accessoires, que devaient rapporter les portes et fenêtres en 1832, il était d'avis de réduire le principal à 22 millions, soit 26.830.000 avec les accessoires, et d'adopter pour les maisons n'ayant pas plus de cinq ouvertures un tarif réduit allant par exemple pour les maisons à cinq ouvertures de 2,50 dans les communes de moins de 5.000 âmes à 8,50 dans les villes de plus de 100.000 habitants, et les exemptant de la taxe applicable aux portes charretières. La renonciation à de meilleurs procédés d'assiette n'était pas d'ailleurs définitive : il devait être soumis aux Chambres dans la session de 1834 et ensuite de 5 ans en 5 ans un nouveau projet de répartition entre les départements des contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et, à cet effet, les agents des contributions directes devaient compléter et tenir à jour les renseignements destinés à faire connaître le nombre des contribuables, le montant des loyers d'habitation, le nombre des portes et fenêtres imposables. Pour la poste Humann constatait l'échec du système adopté par la loi de 1829 de la distribution de deux jours l'un dans les communes rurales et recommandait l'établissement d'un service journalier, toutefois successivement et en raison des besoins constatés : d'où une augmentation de dépense probable de 1.560.000, mais sans doute bientôt récupérable. La plus importante innovation demandée par la commission était une augmentation des droits de succession en ligne collatérale ou entre non parents : le tarif était porté à 4,50 0/0 sur les immeubles pour les donations entre vifs entre frères et sœurs, etc., à 6,50 pour les mutations par décès ; entre personnes non parentes, à 6 et 9 0/0. La discussion du budget des recettes fut beaucoup moins longue et moins mouvementée que celle des dépenses ; elle fut d'ailleurs écourtée par l'épidémie de choléra qui contribua singulièrement à vider les bancs et à hâter les débats ; depuis le commencement d'avril jusqu'à la clôture de la session, le 21, jour où le président ouvrit la séance en annonçant trois décès, la Chambre n'eut guère que des semblants de séance. Toutefois il fut présenté un amendement tendant à soumettre aux droits de mutation les inscriptions de rentes, proposition qui fut énergiquement combattue par Louis, par Humann, même par Laffitte, comme contraire aux engagements pris par l'Etat pour l'immunité des rentes et qui fut rejetée après un vif débat. L'opposition ne manqua pas non plus de reprendre ses attaques ordinaires contre l'impôt du sel et celui des boissons dont