ECOÏ*DE PÉRIODE DU RËGN'E DE LOUIS-PHILIPPE

à cette honteuse ressource, la loi de finances en prépara une autre en stipulant que les donations entre vifs de rentes sur l'Etat ne seraient exemptes du droit d'enregistrement que si l'inscription existait depuis plus d'un an au nom du donateur ou de celui auquel il avait succédé ; on espérait ainsi couper court à la manœuvre, fréquemment employée lors des constitutions de dot, d'acheter des rentes pour la somme à donner et d'esquiver ainsi les droits d'enregistrement. Il y eut sur l'exercice 1837 pour 15.252.000 de crédits supplémentaires et pour 7.224.000 d'annulation de crédits. La loi du 3 avril 1839 le régla ainsi: 1.091.824.903 de recettes, 1.078.902.494 de dépenses; près de 13 millions d'excédent.

Seconde période du règne de Louis-Philippe (1836-1840). — Loi de 1837 sur les travaux publics. — Avec le ministère Mole, qui recueillit en septembre 1836 la succession de Thiers, on entre dans la période à certains égards la plus brillante du règne de Louis-Philippe. Le blocus matrimonial que la mauvaise volonté persistante des cours de l'Europe opposait à la nouvelle dynastie est enfin forcé et l'héritier du trône va pouvoir, semble-t-il, assurer la perpétuité de la famille royale. L'inauguration du musée de Versailles se fait juste à point pour donner un plus grand éclat aux fêtes du mariage du duc d'Orléans. Définitivement victorieux des factions le gouvernement peut espérer pacifier les esprits en amnistiant les détenus pour crimes et délits politiques. La prise de Constantine, qui répare un grand revers, donne au gouvernement de Juillet un peu de cette gloire militaire qui lui aurait été si nécessaire pour s'affermir. La situation des finances est excellente, et Duchatel, ce ministre à qui il n'a manqué pour égaler les services de Louis ou de Humann que de les avoir administrées plus longtemps, n'exagérait pas quand, ouvrant le 4 janvier 1837 une session destinée à être féconde, bien qu'elle n'ait pas rempli toutes les espérances fondées sur elle, il rappelait que malgré plusieurs réductions d'impôts on avait dépassé les recettes des plus beaux temps de la Restauration, et que tout faisait prévoir une longue carrière de prospérité. La terreur qu'inspirait le déficit tendait à se dissiper : cette plaie de nos finances avait disparu ; les plus-values étaient constantes et considérables ; les impôts indirects, abstraction faite de la loterie, qui avaient rapporté 522 millions en 1831, avaient élevé leur rendement à 552 millions en 1833, 567 en 1834, 587 en 1835, 612 en 1836. Chaque époque, disait Duchatel, a ses destinées et ses devoirs particuliers ; la nôtre, toute pacifique, a pour mission d'instruire, de civiliser, d'enrichir. C'était annoncer de grandes entreprises de travaux publics, tâche essentielle désormais du gouvernement de Juillet.

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Pour qu'il en eût les moyens matériels une œuvre préliminaire s'imposait : il fallait mettre à sa disposition les capitaux enfouis inutilement dans les caisses d'épargne et ceux qu'absorbait encore un vain simulacre d'amortissement. C'est ce que firent les deux lois des 31 mars et 17 mai 1837.

Les caisses d'épargne, cette utile fondation de Delessert en 1818, avaient obtenu beaucoup de succès, tant de succès que l'abondance des capitaux qui y étaient déposés, et qui ne pouvaient être employés qu'en rentes, commençait à devenir un embarras, surtout depuis que la hausse des rentes rendait plus difficile aux caisses de servir à leurs clients l'intérêt promis de 4 0/0. La loi du 5 juin 1835 avait limité les dépôts à 300 francs par semaine, le maximum des dépôts à 3.000, et autorisé versement de leurs fonds en comptes courants au Trésor. L'afflux des dépôts continua : les 216 caisses existantes eurent jusqu'à près de 100 millions de comptes courants au Trésor. Il était indispensable de rendre à la circulation une telle masse de capitaux qu'on ne pouvait plus laisser enfouie dans les caisses publiques : la loi du 31 mars 1837 chargea la caisse des dépôts et consignations, qui pouvait faire des prêts avec garantie, de recevoir et administrer, sous la garantie du Trésor, les fonds des caisses d'épargne ; elle pouvait les placer au Trésor, soit en compte courant à 4 0/0, soit en Bons royaux à échéance fixe ; elle recevait, en paiement des fonds dont le Trésor acquérait la disposition, des rentes 1 0/0 au pair (1). Cette loi ne garantissait pas contre le danger d'une panique qui provoquerait des demandes de remboursement en masse, mais elle rendait disponibles des capitaux jusque-là inactifs. En 1844 les dépôts atteindront 375.963.000 et, pour prévenir des dangers évidents, une loi de 1845 limitera le maximum des dépôts à 2.000 (avec les intérêts capitalisés). Il y en aura néanmoins encore 355 millions quand s'écroulera le trône de Louis-Philippe.

Il n'était pas moins nécessaire de rendre disponibles pour les travaux publics les réserves qu'entassait inutilement dans la Caisse d'amortissement la cessation des rachats sur les fonds ayant dépassé le pair. Dès le 4 janvier fut présenté un projet de loi affectant à un fonds extraordinaire pour les travaux publics les excédents de recette des budgets et les prélèvements qui viendraient à être faits sur les réserves de l'amortissement. Combattu par des adversaires de l'exécution des travaux par l'Etat, défendu par Duchatel, qui montra la nécessité de faire exécuter par l'Etat des travaux tels que routes, amélioration de rivières, etc., non productifs de bénéfice immédiat,

(1) Il en fut inscrit 3.753.224 pour un capital de 93.830.997, par ordonnance du 25 août 1837.