SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS D'IMPÔTS

disait avec raison le National (30 mars)..., quand le courant commercial s'arrête..., que chacun est frappé dans son capital ou ses revenus, quand tout le monde souffre, il serait inique que les fonctionnaires fussent seuls à l'abri de l'orage, et n'ajoutassent pas leur part de sacrifice aux sacrifices que s'imposent ou que subissent tous les Français ».

Quelques jours à peine avant les élections, fixées au 23 avril, Garnier-Pagès, infidèle une fois de plus à la parole donnée, fit une suppression et une création d'impôts encore moins justifiables, s'il est possible, que la soi-disant réforme de l'impôt des boissons, car il était trop évident que l'Assemblée étant à la veille de se réunir et devant avoir le dernier mot, les décrets du gouvernement provisoire ne pouvaient plus être en cette matière que de vaines démonstrations. La suppression, celle de l'impôt du sel, ne devait même être applicable que le 1er janvier 1849 et n'avait donc aucune raison d'être, sauf une raison électorale : peut-être aussi une raison littéraire, car il est probable que le ministre a dû être satisfait du morceau particulièrement lyrique dans lequel il racontait l'histoire de l'impôt sur le sel et exposait comment la République avait trouvé debout, face à face, de généreux principes et des faits déplorables ; sa mission était de faire prévaloir les principes nouveaux contre les anciens faits. Considérant donc « que de tous les impôts de consommation celui du sel est le plus onéreux et le plus inique ; que la santé du peuple, la prospérité de l'agriculture, le développement de l'industrie et du commerce, en exigent impérieusement l'abolition ; voulant réparer à l'égard du peuple une des plus criantes injustices des siècles passés » le décret du 15 avril abolissait l'impôt du sel (soit 71.499.000 aux prévisions du budget de 1848) et laissait à la future Assemblée le soin de boucher comme elle pourrait ce trou énorme fait dans le budget de la France. Ainsi dans ces esprits rebelles à l'enseignement des faits et prisonniers de formules et de préjugés ne pesait pour rien la preuve, cependant évidente, de la faute énorme qu'avait commise la grande Révolution en supprimant les impôts indirects, et on se préparait, de gaieté de cœur, à jeter la seconde République dans les mêmes impossibilités budgétaires que la première.

Le 19 avril vit l'établissement d'une fraction de cet impôt sur les revenus mobiliers dont il commençait à être très fortement question ; mais comme la création d'un impôt général exigeait du temps, qu'on n'avait pas, et des règles difficiles à établir, il parut bon d'atteindre toujours, en attendant, la partie du capital mobilier qui semblait la plus facile à saisir. La déclaration de principe que fit à ce propos Garnier-Pagès a l'avantage, quoique non exempte de contradic-

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tions, de bien faire voir les intentions du gouvernement. « Avant la révolution l'impôt était proportionnel, donc il était injuste. Pour être réellement équitable, l'impôt doit être progressif. Vous avez reconnu et proclamé ce principe ; il sera mis en action dans le premier budget de la République. Mais en attendant cette grande amélioration il est indispensable de créer les ressources que réclament les besoins de l'Etat... Jusqu'ici les producteurs, les consommateurs et les propriétaires ont eu la charge exclusive des grandes crises : seuls les capitalistes ont échappé à la nécessité des sacrifices (1). La justice veut que cette inégalité cesse. Lorsque tous les éléments de la richesse sont atteints il ne faul pas épargner celui de tous qui est le plus puissant ». En conséquence il était établi, pour l'année 1848 seulement, un impôt, proportionnel cependant et non point progressif, de 1 0/0 sur le capital des créances hypothécaires, sur déclaration, à laquelle étaient tenus dans les quinze jours les propriétaires d'immeubles hypothéqués. Sur ces déclarations devaient être dressés des rôles, et la contribution payée aussitôt après la publication de ces rôles, ou moitié dans le mois et moitié trois mois après. Un décret additionnel du 26 avril astreignit les débiteurs, avant de se libérer envers leurs créanciers, à se faire représenter la quittance de la contribution sur les créances, sous peine d'en demeurer personnellement responsables. Cet impôt sur lequel comptait la naïveté gouvernementale pour boucher les trous qu'on venait de faire et dont on évaluait complaisamment le produit à 45 millions, a été un des avortements les plus complets que contienne l'histoire, cependant si riche, de nos erreurs fiscales. Ses auteurs s'étaient complètement mépris et sur la possibilité d'attendre de la part des débiteurs, souvent à la discrétion de leurs créanciers, des déclarations désagréables pour les uns et pour les autres, sur la possibilité d'y suppléer par les registres hypothécaires où ne sont pas rares les créances périmées, et enfin, en supposant ces difficultés résolues, sur la possibilité de frapper réellement le créancier, c'està-dire la partie la plus forte, et non le débiteur, qui est la partie faible. L'impôt sur les créances hypothécaires n'eut pas même un commencement d'exécution. Un décret du 9 août 1848 supprima ceux des 19 et 26 avril. En 1872 reparaîtra une tentative analogue, marquée par le même insuccès. Il y a des situations contre lesquelles la loi est absolument impuissante.

Cet exposé de l'œuvre fiscale du gouvernement provisoire serait

(1) N'ctaient-ce pas cependant des capitalistes que les possesseurs de rentes, d'actions, d'obligations, de Bons du Trésor, qui avaient été traités de la façon que l'on sait ?

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incomplet si après les impôts d'Etat aucune mention n'était faite de ses tentatives, malheureuses aussi, en matière d'impositions municipales. Là encore le souci de faire œuvre démocratique inspira au gouvernement provisoire une campagne contre les taxes de consommation marquée par un décret du 18 avril, qui, considérant que la subsistance du peuple doit être une des premières préoccupations de la République, qu'il importe surtout de diminuer le prix des objets d'alimentation pouvant ajouter aux forces physiques des travailleurs, supprima les droits d'octroi sur la viande de boucherie, et les remplaça par une taxe spéciale et progressive sur les loyers de 800 francs et au-dessus, et par un impôt sur les voitures de luxe, les chiens et les domestiques mâles. Le ministre de l'intérieur était autorisé à appliquer la même réforme, dans le plus bref délai, aux villes des départements. Mais un décret du 30 août rétablit à Paris les droits sur la viande et fit bien : des impôts somptuaires, qui sont en tout temps bien peu productifs, l'étaient particulièrement peu en une année de révolution où la population riche était portée à quitter la capitale. Rapporté aussi le décret du 24 avril qui avait supprimé les droits sur le porc frais et la charcuterie. Enfin le 18 avril un décret promit modification des droits d'entrée sur les vins pour les rendre proportionnels à la qualité et empêcher que l'ociroi frappât de 100 0/0 de sa valeur la boisson ordinaire des travailleurs, tandis que les vins de luxe ne payaient que 5 ou 10 0/0 de leur prix vénal ; l'expérience démontra vite l'extrême danger de ces remaniements et la nécessité des taxes à large base, les seules qui soient vraiment productives ; et le seul changement durable qui fut apporté dans l'octroi parisien fut l'établissement d'un droit supplémentaire sur les fruits, huiles, sucres, houille, cire, etc., par décret du 17 juin. Ces tentatives malheureuses, jointes à la perturbation causée par la révolution, firent tomber le produit de l'octroi de 34 millions et demi en 1847 (année la plus forte du règne de Louis- Philippe) à 26 1/2 en 1848 : perte d'autant plus fâcheuse qu'en même temps les événements causaient à la ville une dépense supplémentaire de 9.659.000 pour secours, dégâts pendant les journées de février et celles de juin, dépenses de la garde nationale et de la garde mobile, ateliers nationaux, etc. Pour Paris comme pour l'Etat la politique fiscale du gouvernement provisoire avait été maladroite et funeste (1).

(1) Pour comble de malheur elle avait coïncidé avec l'énorme perte de revenu que représentait pour Paris la disparition de la cour, de la Chambre des pairs et de beaucoup de hauts fonctionnaires. Un article de l'Annuaire de l'économie politique et statistique, en 1849, adressait à ce propos à Paris des compliments Ironiques sur la grandeur de son sacrifice, sur son patriotisme intelligent, admiré de là France entière...

2éÔ cuÀPiîfiE v

Banqueroute sur les caisses d'épargne, banqueroute sur les Boris du Trésor, coup terrible porté au crédit, chute vertigineuse des valeurs de Bourse, inquiétude générale, déficit, c'est ainsi que pouvait se résumer l'œuvre financière du gouvernement provisoire, qui avait toutefois, il importe de le reconnaître, reculé devant l'aventure du papier-monnaie, respecté et ménagé la Banque de France, et, par ses Comptoirs d'escompte, sauvé du crédit ce qui pouvait encore en être sauvé. Il avait été particulièrement mal inspiré dans ses essais de réforme fiscale ; il avait mal à propos sacrifié boissons, sel, timbre des journaux, environ 125 millions de recette et, à part les 45 centimes que Garnier-Pagès a appelés impôt sauveur et qui furent surtout impôt écrasant, il n'avait substitué à toutes ces ressources, imprudemment sacrifiées d'un trait de plume, que des taxes illusoires ou improductives. Il avait en outre annoncé, préparé, ce qu'il appelait dans son rapport à la Constituante du 8 mai l'impôt le plus juste, le plus efficace, l'impôt progressif sur le revenu, accompagné d'un impôt progressif sur les successions, et le monopole pour l'Etat des assurances dont il attendait 5 millions. Perspective qui ne devait pas être faite pour rétablir la confiance si gravement atteinte et que la journée du 15 mai n'allait pas contribuer à rétablir.

Rapport de Garnier-Pagès le 8 mai. — Il n'y avait pas de quoi être très fier ; et cependant c'est une admiration naïve de lui-même et de son œuvre qui perce dans ce rapport de Garnier-Pagès à l'Assemblée Constituante. Appuyant plus encore que dans les précédents sur l'état pitoyable dans lequel, à l'en croire, Louis-Philippe aurait laissé les finances de la France (catastrophe visible, inévitable, tous les services publics compromis, une dette exigible de près de 1 milliard accumulée sur les deux premiers mois qui suivirent sa chute, la désorganisation érigée en système, la caisse des dépôts et consignations engagée outre mesure et compromise par des prêts de plusieurs millions que l'ex-roi aurait exigés pour lui ou pour des membres de sa famille, etc., telles sont les inculpations qu'il y prodigue à l'adresse du gouvernement déchu) il fait d'autant plus ressortir par le contraste les services rendus par la République qu'il déclare de nouveau avoir sauvé la France de la banqueroute, et la belle conduite du peuple qui « non moins grand dans la misère que dans le combat n'exigeait pas la réalisation immédiate des promesses de justice qui lui avaient été faites ». Aussi le gouvernement lui devait-il (ou plutôt se devait-il à lui-même) de fournir aux travailleurs, en attendant l'avenir, un travail provisoire. « Faite par le peuple vous pensez que la révolution doit être faite pour le peuple ; nous l'avons pensé comme vous, et comme c'est dans l'orga-