dépôts

SECOND MINISTÈRE GOUDCHAU^ 277

votées, avec les secours et frais divers nécessités par les journées de juin, et rien ne restait du budget rectifié préparé par Duclerc; au lieu d'un excédent de 4.743.664, c'était un déficit de plus de 200 millions qu'il fallait prévoir pour 1848. Même pour 1849 l'équilibre serait très difficile ; on perdrait les 45 centimes, les 10 millions de la retenue sur les traitements, etc., et les recettes tomberaient sans doute de 1.544 millions à 1323, sans qu'il fût possible de compter beaucoup sur l'impôt dessu ccessions, sur celui des revenus mobiliers, ni sur une plus-value des impôts indirects. Force était de recourir au crédit, non pas d'ailleurs en lui faisant un nouvel appel, mais en faisant revivre celui qui lui avait été adressé en 1847 : des 250 millions demandés 82 seulement avaient été souscrits ( 1) ; les souscripteurs en présence de l'effondrement des rentes avaient mieux aimer sacrifier leurs versements de garantie que continuer les autres, préférant, comme il fut dit alors « l'abîme le moins profond » ; seulement il était maintenant indispensable de subir les conditions nouvelles résultant des événements et pouvant se résumer d'un mot : substituer du 5 0/0 à du 3 0/0. Dès le 24, Gouin, au nom du comité des finances, fit un rapport favorable ; le succès était possible pourvu que « l'autorité du gouvernement et sa surveillance attentive... donnent à tous la certitude que l'ordre est définitivement assuré et que toutes les doctrines semées contre la propriété ne sauraient porter atteinte à la légitimité de ses droits » et aussi « que le gouvernement et l'Assemblée elle-même sachent résister à ces entraînements de dépenses, qui, appréciées isolément, sont presque toujours basées sur des considérations d'utilité, d'équité, mais qui, rapprochées des nécessités financières, deviennent coupables si elles doivent avoir pour résultat d'aggraver nos embarras et de nous faire faire un pas vers la banqueroute ».

Le même jour fut voté un décret créant 13.131.500 francs de rentes 5 0/0, au cours de 75,25, payables en 12 termes échelonnés du 7 août 1848 au 20 septembre 1849, le premier de 17 1/2 0/0 du prix total, les suivants variant de 10 à 7 1/2 ou 5 0/0 : dans le premier étaient admis les certificats de paiement des deux versements de garantie de l'emprunt de 250 millions, à savoir 7,525 par 3 francs de rente, pour la même valeur de 7.525 par 5 francs de rente, le surplus du premier terme devant être versé en numéraire ; en d'autres termes les souscripteurs de l'emprunt de 250 millions étaient relevés de la déchéance qu'ils avaient encourue et admis à souscrire au nouveau avec déduction de ce qu'ils avaient déjà versé, et en payant en numé-

(1) 82.091.000 francs dont 39.932.000 échus, et 42.159.000 par anticipation de paiement. Il avait été délivré aux souscripteurs 2.569.413 francs de rentes 3 0/0.

raire, le 7 août, le surplus des 17 1/2 0/0 du capital dont ils avaient à faire le versement. Tous, ou peu s'en faut, saisirent l'occasion qui leur était offerte et ainsi fut facilement couvert cet emprunt, avantageux pour eux car ce 5 0/0 qui leur était attribué au prix de 75,25 était en réalité du 6,63 0/0 et même plus, en tenant compte des longs délais et de la jouissance du 22 mars qui leur était concédée ; très désavantageux pour l'Etat, car 13.131.500 francs de rente 3 0/0 à 75,25 auraient fait un capital de 329.571.741 et à 5 0/0 n'en faisaient plus qu'un de 197.629.675 ; ou, plus exactement, déduction faite des versements de garantie déjà faits et reconnus valables, de 177 millions et demi (1). L'énorme différence de ces deux nombres mesure exactement l'étendue du coup porté au crédit par la révolution et tout ce qui s'en était suivi. Selon Delessert, compte tenu de toutes ces circonstances, de toutes ces bonifications, le taux réel d'émission n'était guère que de 64 et ce jour-là, en Bourse, le 5 0/0 était coté 77. « Quels cris d'indignation, disait-il, n'auraient pas jetés les financiers d'extrême gauche dans l'ancienne chambre si M. Lacave-Laplagne ou M. Dumon eussent apporté un semblable projet d'emprunt, dont le premier article relevait de la déchéance, faisait revivre un cautionnement légalement acquis à l'Etat ! Ainsi d'une main l'Etat empruntait à 64, et de l'autre il consolidait à 80 » !

Aux 13.131.500 francs de rente dont on vient de lire l'histoire, aux 34 millions et plus que coûtait la consolidation des Bons et des dépôts des caisses d'épargne, aux 210.000 qui furent créés pour dédommager les participants des tontines, allait s'ajouter pour une tout autre cause, mais en grande partie par suite de l'intensité de la crise, une autre inscription de rente d'environ 3 millions. La compagnie de Lyon avait été si gravement éprouvée par les événements qu'elle demandait elle-même son rachat, au prix de 10 francs de rente 5 0/0 pour les 250 qu'avaient versés les actionnaires : soit à peu près 160 francs de capital, au cours du 7 juillet, pour 250 que les actionnaires avaient versés. Le gouvernement jugea cependant ce taux excessif et offrit 7,60 de rente. Mais il ne désirait point, ou ne désirait plus, pour éviter de décourager l'esprit d'entreprise, la destruction de la compagnie : il était même plutôt disposé à venir à son secours. Le décret du 17 août mit l'Etat en possession de tout l'actif de la compagnie, le substitua à elle

(1) Exactement 177.536.948.

La Banque, qui avait souscrit pour 25 millions à l'emprunt de 1847 et avait encore 22.500.000 à verser, s'empressa de le faire dès le jour même, 24 juillet, afin de soulager le Trésor. Puis vint toute la série des prêts déjà cités. Les services qu'elle a rendu sont envérité inappréciables.

pour l'exécution de tous les marchés ou traités qu'elle avait conclus et laissa aux actionnaires l'option de recevoir 7,60 de rente 5 0/0 par action, ou de verser les 250 francs formant le complément de leurs engagements, promesse étant faite à ceux qui prendraient l'engagement de faire ce versement dans des délais déterminés, jusqu'en octobre 1849, d'un titre de 25 francs de rente 5 0/0 : cet arrangement avait l'avantage d'intéresser les actionnaires à continuer l'entreprise et de dispenser l'Etat d'un emprunt difficile pour la continuation des travaux. Ils le comprirent généralement, et apportèrent 54 millions à ce nouvel emprunt.

En somme les événements de 1848 ont ajouté au coût annuel de la dette publique 48 millions et demi, ainsi répartis :

Emprunt national 1.308.878 de rente

Compensation aux souscripteurs de cet

emprunt 444.000 —

Consolidation des dépôts des caisses

d'épargne 21.000.000 —

Consolidation des Bons du Trésor. . 13.800.000 —

Emprunt du 24 juillet 13.131.500 —

Rachat et emprunt du Lyon. . . . 6.811.224 (1) —

Consolidation des fonds des tontines

Et, soustraction faite des rentes 4 0/0 qui appartenaient aux caisses d'épargne et qui furent annulées (8.015.226), 48.670.376. A quoi on peut ajouter, si l'on veut, l'indemnité promise aux propriétaires d'esclaves lors de l'abolition de l'esclavage par décret du 4 mars 1848 et fixée par lois des 14 janvier, 24 et 30 avril 1849 à une somme de 6 millions une fois payée et à 6 millions de rentes 5 0/0 inscrites au Grand-Livre, avec jouissance du 22 mars 1848.

Ainsi, à elle seule, l'année 1848 grossissait le coût de la dette publique beaucoup plus que ne l'avait fait tout le règne de Louis- Philippe avec ses emprunts nombreux, mais aussi avec leur atténuation par l'amortissement.

Les impôts sous le second ministère Goudchaux. — Dans cette partie il y avait surtout à détruire ; l'expérience avait trop bien

(1) Dont 3.010.000 pour le rachat, et 3.771.224 pour les versements complémentaires des actionnaires. Le capital obtenu fut de 54.273.500.

démontré le néant de ces taxes somptuaires pour lesquelles on avait cru pouvoir remplacer les impôts portant sur des denrées de consommation générale. Par décret du 30 avril furent rétablis les droits qui se percevaient sur les viandes à l'entrée de Paris, et les décrets des 18-24 avril et 3 mai 1848, abrogés; les 12 octobre et 4 novembre disparut celui du 17 juin. Le 28 août Goudchaux demanda l'abolition du décret du 15 avril qui avait supprimé l'impôt du sel à partir du 1er janvier 1849 : il affirmait la nécessité de maintenir cet impôt à cause de la situation financière « dont la gêne ou la prospérité réagissent heureusement ou fatalement sur le crédit public ». Le comité des finances était bien de cet avis ; le comité d'agriculture se prononçait pour une réduction du droit à 0,10 par kilog ; la question resta en suspens. Le 9 août disparut sans avoir jamais été appliqué l'impôt sur le capital des créances hypothécaires.

Mais dès le 15 juillet Goudchaux avait présenté un projet d'impôt, pour un an, non plus sur le capital mais sur le revenu des créances hypothécaires : impôt de 1/5 avec exemption pour les rentes viagères, pour les créances des hospices et des établissements de bienfaisance. C'était faire un pas significatif vers l'impôt sur le ou sur les revenus, qui commençait à tenir une grande place dans les préoccupations publiques. Les déclarations de Goudchaux, quand il soutint son projet devant l'Assemblée, étaient concluantes à cet égard : « C'est le revenu mobilier que je veux attaquer aujourd'hui, c'est le revenu mobilier que je me propose d'attaquer dans l'avenir. Le budget de 1849 qui sera bientôt présenté atteindra tous les capitaux qui ne l'ont pas été jusqu'à présent. J'espère que nous pourrons bientôt arriver, au moyen de contributions justes et équitables, à supprimer celles qui pèsent aujourd'hui d'une manière trop forte sur tous les citoyens... On reproche à ma loi de proposer quelque chose de nouveau d'une manière partielle et non pas d'une manière générale. Mais voilà précisément le mérite de cette loi, c'est qu'elle vous prépare à quelque chose de plus grand et de plus général qui vous sera proposé et qui ne doit vous pas inquiéter aujourd'hui, un impôt sur le revenu mobilier... une cinquantaine de millions à demander à la fortune du pays qui jusqu'à présent n'avait pas payé un sou, non par vengeance contre les capitaux, à qui je ne veux rien demander que de juste, de légitime et de modéré... Oui, il y a une injustice relative dans cet impôt (sur le revenu des créances hypothécaires), car cet impôt ne se prélève que sur une partie du revenu quand nous devrions le prendre sur tous ; mais nous ne sommes pas en position aujourd'hui de le prélever sur tous... Et quand nous en aurions eu le temps nous ne l'eussions pas fait ; ces revenus étaient tous ruinés, ils étaient par terre... Car on sait ce que sont devenus depuis

février les revenus mobiliers, les actions industrielles, les rentes, les riches maisons de banque, le commerce... Quel est le billet de 1.000 francs du 2 février qui vaut aujourd'hui 180 ? Est-ce que toutes ces valeurs n'ont pas été atteintes par un impôt bien plus fort ?... Le prêt hypothécaire seul n'a pas souffert de la dépréciation de l'objet sur lequel il repose, car il a toujours soin de se garantir : il ne se donne qu'au tiers, à la moitié, au plus aux 5/8 de l'immeuble. Nous présenterons pour 1849 l'impôt qu'on a désigné pour plus de promptitude sous le nom d'income-tax et qui n'est pas l'income-tax, mais l'impôt sur les revenus mobiliers. « Ce n'est qu'en touchant aux lois financières, mais... en y touchant sans atteindre le moins du monde au crédit, que vous arriverez à changer la face du pays et que d'une monarchie vous aurez fait une République ». Ce langage ne fut pas sans exciter quelque inquiétude malgré les protestations du ministre qu'il n'entendait porter atteinte en rien à l'ordre, à la tranquillité, au respect de la famille et de la propriété, « toutes choses que tous ici nous déclarons saintes ». Un amendement fut voté qui réduisait l'impôt à 1/8 au lieu de 1/5 des arrérages. Goudchaux alors retira le projet de loi, en annonçant le prochain dépôt d'un projet d'impôt sur les revenus mobiliers en général, et dès le 23 août en effet ce projet fut déposé.

Il était destiné, disait son auteur, moins encore à équilibrer le budget de 1849 « qu'à introduire dans le système fiscal les principes d'équité et de justice distributive qui doivent présider à nos lois fiscales comme à tous nos actes politiques » et « à ramener à l'agriculture les capitaux et les bras, maintenant détournés vers les opérations industrielles et vers les grands centres de population ». C'était un impôt de répartition, bien que l'exposé des motifs déclarât luimême qu'une telle taxe devait être par sa nature un impôt de quotité ; mais il eût été impossible, soit par voie de déclaration soit par taxation administrative, d'arriver à une évaluation des revenus individuels à temps pour 1849. En conséquence les revenus mobiliers de toute nature étaient évalués à un total de 3.716 millions, ainsi divisé : bénéfices de l'exploitation agricole, 1.066 millions ; profits industriels et commerciaux, 1.100 millions ; revenu des offices et des professions libérales, 300 ; pensions et traitements publics, 260 ; appointements des commis et employés particuliers, 180 ; salaires, 3 milliards, mais qu'on ne fera entrer en ligne de compte que pour un dixième de leur montant, ci 300 millions; rente?, dividendes, annuités, intérêts des créances, 510 : total 3.716 millions, mais que l'on réduira à 3 milliards pour exempter les revenus trop faibles. On prélèvera sur ces 3 milliards de revenu un impôt de 60 millions, soit 2 0/0. Il sera assigné à. chaque département un contingent

proportionnel à son principal de contribution personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, et ce contingent sera à son tour divisé entre les arrondissements et les communes par les conseils généraux et les conseils d'arrondissement. Dans la commune une commission composée du maire et de G membres du conseil municipal, désignés 3 par le conseil lui-même et 3 par le préfet, arrêtera la liste des contribuables et la cote de chacun, avec assistance et avis du contrôleur des contributions directes. « Nous avons pensé, disait non sans naïveté le projet, que les citoyens trouveront chez ceux qu'ils ont investis de leur confiance des garanties suffisantes contre l'arbitraire, et qu'une répartition faite par les élus de la commune sera facilement acceptée ». Dans les communes de moins de 5.000 âmes le minimum de revenu exempt d'impôt varierait de 600 à 1.200 francs ; dans celles de 5.000 à 25.000, de 1.000 à 1.200 ; dans les communes plus considérables, de 1.500 à, 3.000.

Il serait trop long de relever tout ce qu'il y avait de hasardeux dans ces estimations et ces divisions, de dangereux dans ces dispositions, et le seul intérêt presque que présente ce projet est de montrer, de manière frappante, par l'énorme importance attribuée aux bénéfices agricoles, combien la vieille structure économique du pays survivait encore à cette époque. L'accueil qui lui fut fait fut très froid. La base de répartition adoptée était, au.su de tout le monde, déplorablement défectueuse ; eût-elle été juste qu'il serait resté à démontrer que dans deux départements ayant le même principal la richesse mobilière était la même. « Cette défectuosité choquante du système considéré, disait Parieu, rapporteur de la commission, ne pourrait que grossir en descendant du contingent départemental à celui de l'arrondissement, de la commune enfin au simple contribuable... Il pourrait arriver que dans certaines communes il y eût des contingents sans contribuables... ou des contingents supérieurs aux revenus imposables. » Et il trouvait le vrai mot ; cet impôt serait une vraie « loterie fiscale ». S'il ne conclut pas à un rejet pur et simple ce fut seulement à cause de la conviction profonde où était la commission des besoins du Trésor exposés devant elle d'une manière pressante par le ministre : mais elle ne s'y résigna d'ailleurs qu'en lui faisant subir des modifications telles qu'elle en fit réellement un nouveau projet. En effet elle transforma l'impôt en un impôt de quotité, à 3 0/0, laissa de côté les bénéfices de l'exploitation agricole, déduisit les dettes et charges dont le premier projet ne parlait point, affranchit les revenus de moins de 400 francs dans les communes sans octroi, de 600 ou de 700 dans les autres, et composa les jurys devant déterminer les taxes d'éléments administratifs, juge de paix, contrôleur des contributions directes, receveur de

l'enregistrement, percepteur, un membre du tribunal de commerce, un membre du conseil municipal, éléments dont on peut attendre plus d'impartialité que de commissaires purement électifs. Appel de leurs décisions pouvait être interjeté devant le conseil de préfecture. Le contribuable n'avait à faire de déclaration que dans le cas de réclamation. Même ainsi modifié le projet ne plaisait guère à ses auteurs et Parieu dans son rapport, tout en constatant que nul n'avait contesté le principe de l'impôt, ajoutait : « Et cependant quelle inquisition redoutable que celle dont le résultat sera d'obliger le riche à révéler une fortune qu'il se plaît peut-être à entourer de mystère, et de condamner le citoyen pécuniairement malheureux à cette dure alternative de répandre sur sa situation une lumière fatale à son crédit, ou d'acheter par un impôt mensonger la conservation du prestige d'aisance dont il est encore environné ». Cet impôt si défectueux eut du moins une qualité, celle de n'avoir jamais vu le jour ; il fut emporté par la retraite du ministre qui en avait eu la première idée, et ce n'est pas lui qui attira l'attention des hommes capables alors de prévoir tous les dangers d'une attaque excessive contre les fortunes, c'est plutôt l'impôt progressif sur les successions que Garnier-Pagès avait déjà fait pressentir et que dans son discours du 3 juillet Goudchaux lui-même avait semblé faire sien. Non pas qu'il tînt pour l'impôt progressif ; il s'en déclarait même l'adversaire le jugeant absolument chimérique et absolument impossible dans un pays où l'on comptait 5 millions de cotes foncières (il aurait même pu dire davantage) ; mais il pensait que l'impôt progressif s'adaptait naturellement à la matière des successions, parce que les biens acquis pas cette voie ne son! point le fruit du travail et de l'intelligence de celui qui les recueille, et qu'il les doit au hasard de la naissance ou au caprice des affections privées. Il perdait trop de vue que ces biens sont le fruit du travail de l'intelligence et de l'épargne de celui qui les transmet, eL que c'est chose infiniment grave que de faire savoir à ce transmettant que plus il laissera, plus forte sera la proportion du prélèvement du fisc ; c'est enlever au travail et à l'épargne leur stimulant le plus puissant, et porter un coup terrible à la fortune publique.

Les tarifs proposés par Goudchaux étaient d'ailleurs modérés : jusqu'à une valeur de 500 francs exemption complète en ligne directe et entre époux ; au-dessus, en ligne directe, 1 0/0 de 500 à 10.000, 1 1/2 de 10.001 à 50.000, et ainsi de suite jusqu'à 6 0/0 à partir de 1.000.000 ; entre époux les droits allaient de 3 à 7 ; entre frères, oncles, neveux, de 6 à 14; entre non parents de 17 à 20 0/0. Les mêmes droits devaient être appliqués aux donations entre vifs. Les mutations par décès des inscriptions sur le Grand Livre de la

dette publique devaient perdre l'immunité dont elles avaient joui. On pensait que ces remaniements devaient élever le produit des droits de succession de 35 millions et demi à 52 et demi, et celui des droits de donation de 10 à 12. Telles étaient les dispositions principales de ce projet de loi ; elles nous paraissent maintenant bien anodines, cà nous qui voyions, bier encore, les droits en ligne directe s'élever de 1 à 17 0/0, en ligne collatérale de 10 à 44 0/0, etc., et l'ensemble des impôts braqués pour ainsi dire contre les successions pouvoir, dans certains cas, s'élever jusqu'au taux non point fiscal, mais nettement spoliateur, de 80 0/0 ; mais l'opinion était alors plus facile à émouvoir, et l'apparition sous cette forme relativement bénigne de l'impôt progressif agita beaucoup les esprits. Une foule de brochures, d'articles, parurent contre la progressivité : Léon Faucher, Delessert, Jean David dans le Journal des économistes, etc., formulèrent contre elle toutes les critiques ordinaires. Parieu, dans son rapport, la montra attaquant la propriété dans son développement, menant à la spoliation, détruisant la famille. Au lendemain des journées de juin une telle proposition n'avait aucune chance de succès. Le sentiment défavorable de l'Assemblée était certain et se manifestait en toute occasion. Lorsque, dans la discussion de la Constitution, la commission apporta un article ainsi rédigé : « Tout impôt est établi pour l'utilité commune ; chacun y contribue en raison de ses facultés et de sa fortune», l'expression parut amphibologique, on lui reprocha de ne pas assez fermer la porte à la progressivité ; les mots en proportion furent par 604 voix contre 96 substitués à. ceux de en raison et le ministre se rallia à cette rédaction (1).

Une dernière proposition fiscale de Goudchaux a été mieux inspirée et a eu meilleure fortune. C'est à lui en effet que revient l'honneur d'avoir fait voter la réforme postale, impossible à retarder plus longtemps depuis que deux ans auparavant elle avait déjà failli triompher sous le gouvernement déchu. Le 24 août fut voté

(1) Par contre-coup cette rédaction de l'article 15 entraîna aussi l'emploi des mêmes termes à l'article 7 du préambule où il fut dit : « Les citoyens doivent aimer la patrie, servir la République et participer aux charges de l'Etat en proportion de leur fortune ».

Une autre critique faite au projet fut l'égalité qu'il établissait entre les valeurs immobilières et les valeurs mobilières, plus fragiles, plus faciles à dissimuler. Et c'est pourquoi la commission proposa au contraire le tarif suivant :

Meubles Immeubles

En ligne directe 0,75 0/0 4,50 0/0

Entre époux 2,50 0/0 5 0/0

Entre frères et sœurs, oncles et neveux. . 5 0/0 7,50 0/0

Entre étrangers 8 0/0 12 0/0

le décret qui soumettait (à dater du 1er janvier 1849) les lettres de bureau à bureau à là taxe uniforme de 0,20, et à double taxe les lettres recommandées et les lettres chargées. Notre seul sujet d'étonnement, aujourd'hui, est qu'il ait fallu attendre si longtemps une réforme aussi simple et aussi bienfaisante. Si simple qu'elle fût elle exigeait cependant un certain courage fiscal. En 1847 126.480.000 lettres avaient donné un produit de 45.048.000 francs ; 1848 avec 122.140.000 lettres ne donna que 43.900.000 ; c'était une année anormale et il ne faut pas trop s'en étonner ; mais en 1849 s'il se manifeste sur le nombre des lettres l'augmentation prévue (158. 268. 000), le produit tombe à 32.100.000 ; en 1851 il n'est encore que de 38.500.000 ; et ce n'est pas avant 1853 et 1854 que sera reconquis (et dépassé) le produit perdu.

Le ministère de Goudchaux avait réparé bien des injustices, écarté bien des chimères, réparé bien des fautes. Son côté faible était sa crainte visible de rompre trop ouvertement avec le parti sur qui pesait la responsabilité de ces fautes et de ces chimères. Il tendait visiblement vers l'impôt progressif sur le revenu. Surtout il ne voulait pas que Garnier-Pagès, que le gouvernement provisoire, fussent attaqués. Il ne protestait pas assez contre un langage tel que celui de Ledru-Rollin au banquet du 22 septembre en l'honneur de la proclamation de la première république, où pour la première fois fut lancée la menaçante formule, prendre /' argent où il est, et où fut nettement recommandée l'imitation des procédés financiers de la Révolution : « L'argent se retire et se cache, mais il ne manque pas, il ne peut manquer... Il doit y avoir dans des moyens financiers la possibilité de le trouver là où il se cache, là où il se fait égoïste... Il faut trouver le secret que la France fasse le peuple heureux, la nation grande, que non seulement elle subvienne au malaise intérieur, mais qu'elle ait des ressources pour défendre au dehors ses principes de fraternité et d'émancipation. Nos pères vivaient d'expédients, mais c'est ainsi que vivent les révolutions, et après tout, pourvu qu'elles vivent, qu'elles sauvent l'humanité, qu'importe !... Vainement disent-ils que l'argent manque : soyez persuadés que c'est bien plutôt un homme entreprenant, résolu, qui manque au moyen de trouver l'argent... De Necker à Cambon que de financiers honnêtes, mais se traînant dans les vieux sentiers du passé, ont essayé vainement de faire face aux besoins de la Révolution ! Cambon est arrivé, non financier de grand renom, mais grand citoyen... et Cambon est arrivé à sauver la République ; ne trouverons-nous pas un autre Cambon »?

Quand l'assemblée manifesta l'intention de regarder d'un peu plus près les comptes du gouvernement provisoire, Goudchaux démis-

sionna (24 octobre) et Trouvé-Clmuvel, maire de Paris comme jadis Garnier-Pagès, prit sa place.

Ministère de Troiwé-Chauvel. — Le nouveau ministre, Trouvé- Chauvel, ancien banquier au Mans, ami de Ledru-Rollin, que la révolution avait porté un instant à la prélecture de police, puis à la mairie de Paris, n'était pas l'homme qui répondait le mieux au vœu de l'Assemblée ; il passait pour attaché aux idées de la Montagne et pour avoir quelque goût pour le papier-monnaie. Aussi l'opinion s'en défiait-elle, à en juger par les vers célèbres auxquels donna lieu sa nomination ;

Quand Trouvé fut nommé ministre des finances

Il nous faut un Cambon, a dit Ledru-Rollin, Pour que la France soit prospère.

il le cherche pour rendre un père A l'assignat si longtemps orphelin.

O citoyen Ledru, permettez que j'espère Pour ce pays tant de fois éprouvé

Que ce Cambon n'est pas Trouvé !

Ces défiances d'ailleurs ne devaient pas être justifiées. Il eut l'heureuse chance d'inaugurer son ministère par cette réparation aux porteurs de Bons et aux déposants des caisses d'épargne que Goudchaux aurait voulu compléter lui-même et dont son successeur eut l'honneur ; et il tint le 30 octobre en présentant à l'Assemblée le projet de budget rectifié un langage qui lui fait honneur et qui contraste complètement avec les injustes critiques à l'adresse de la gestion financière du gouvernement déchu qui étaient de mode en 1848 : « La monarchie, trop souvent préoccupée de ses intérêts propres, a dû cependant céder à la pression de l'opinion publique et faire la part des intérêts généraux. Aussi les charges dont elle a grevé le pays ne sont-elles pas improductives et les grands travaux qu'elle a entrepris ont pour la plupart produit de réelles améliorations. Nul ne peut le méconnaître et c'est surtout à ceux qui l'ont combattue à le proclamer ! En compensation des charges qui nous ont été léguées cette multitude de chemins vicinaux, de voies communales et départementales, de routes nationales, ces ports et ces rivières améliorées, ce vaste réseau de chemins de fer, constituent un puissant élément de richesse et de bien-être pour la population tout entière ».

Deux des articles de la Constitution qui auraient pu motiver l'intervention du ministre des finances étaient déjà chose acquise lorsqu'il entra au ministère. L'un était celui qui écartait l'impôt progressif et faisait de l'impôt proportionnel une loi de l'Etat ;