LA FIN DE L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE

comme honteuse de ce qu'elle avait fait, elle s'imposa à elle-même l'obligation de ne plus voter de loi qu'après trois délibérations séparées par un intervalle de cinq jours. Mais le mal était fait, et il était grave ; c'étaient 30 à 40 millions d'enlevés à un budget déjà en fort mauvaise posture (1) ; Trouvé-Chauvel l'avait annoncé le 12 décembre comme devant avoir 1.G59 millions de dépenses et 1.541.700.000 de recettes.

Après les ressources certaines des impôts consacrés par une longue expérience disparaissaient aussi les ressources incertaines imaginées au cours de 1848 ; le projet Goucl chaux d'impôt sur le revenu, mal accueilli, remplacé par un projet d'impôt de quotité qui ne le fut pas mieux et contre lequel les Chambres de commerce formulèrent les plus graves critiques, était retiré le 16 janvier. Le même jour était mis en discussion l'impôt sur les successions et donations que de Parieu avait fait substituer à l'impôt progressif imaginé par Goudchaux ; ce projet rencontra une forte opposition : l'ajournement fut voté (1er février). Stourm, Billault, réclamaient plutôt des économies héroïques, notamment sur les budgets militaires, sur les travaux publics, disaient qu'avec un gros budget il serait impossible d'affectionner la population à la république, adjuraient de renoncer à ce système trompeur qui semblait toujours prêt à agir militairement et qui finissait toujours par ne rien faire. Passy mit l'Assemblée en garde contre la tentation de désorganiser d'aussi importants services sous prétexte de rechercher des économies irréalisables ; mais tout ce qu'il put obtenir fut d'empêcher un vote négatif et de faire décider une seconde délibération, qui n'eut pas lieu. Et le seul impôt nouveau qui fut établi fut la taxe spéciale sur les biens de mainmorte depuis longtemps projetée : 02 centimes et demi du principal de la foncière. Il s'agissait d'environ 5 millions d'hectares dont le principal du foncier se montait à 5.280.000; c'était donc 3.300.000 de produit : peu de chose pour compenser la perte des 45 centimes, de la retenue sur les traitements, la diminution des droits postaux et l'augmentation de la dette publique. Puis était-il bien sûr que les impôts indirects pussent retrouver le bel élan qu'ils avaient eu avant la révolution ? Bien des craintes étaient permises ; l'agitation des esprits faisait redouter encore des tentatives révolutionnaires, l'équilibre du budget était en danger, le 5 0/0 tomba en janvier 1849 à 74, le 3 0/0 à 44,70, bien plus bas

(1) En vain des voix complaisantes avaient-elles prédit qu'on regagnerait par la quantité ce qu'on perdait sur le droit. La consommation s'accrut en effet (235.826.888 quintaux en 1847, 329.300.834 en 1849, 322.389.117 en 1852) mais la chute du produit fut néanmoins très grande : 70.408.774 francs en 1847, 63.364.943 en 1848, 33.364.967 en 1849, 25.579,548 en 1850, 32.460.500 en 1852.

que n'étaient les fonds belges, prussiens ou autrichiens. Rarement budget se présenta de façon aussi inquiétante que le budget de 1849. Des documents soumis à l'Assemblée le 22 janvier il résultait que par rapport à 1848 il y aurait diminution de 437.718.732 dans les recettes, ou tout au moins en tenant compte d'une amélioration espérée de près de 84 millions sur les impôts indirects, de la réserve de l'amortissement maintenant consacrée aux dépenses ordinaires, et de quelques autres articles, de 194 millions ; aux dépenses on comptait sur 76.111.000 d'économie sur la guerre par la réduction de 121.000 hommes sur 502.000, et de 22 millions sur la marine. Ces chiffres étaient discutables mais l'existence d'un gros déficit était certaine.

Budget de 1840. — La discussion qui s'ouvrit, tardivement, le 1G mars, fut signalée par de regrettables violences de la part des républicains rouges, comme les appela Mathieu de la Drôme, qui se vantait d'être leur organe ; il s'indigna de cet énorme budget de 1.600 millions, réduit seulement à 1.500 par la commission, et se déclara résolu à ne point le voter si 350 millions d'économies n'étaient point faites, surtout sur l'armée dont il voulait réduire les effectifs des 2/3 ou des 3/4, et si n'étaient pas supprimés les impôts du sel, des boissons et des portes et fenêtres, remboursé celui des 45 centimes ; Garnier-Pagès renouvela ses attaques contre les dilapidations de la monarchie de Juillet et polémiqua à cette occasion avec de Lasteyrie qui avait été dont l'opposition sous le gouvernement de Juillet et qu'on traitait maintenant de royaliste. Guichard adjura l'Assemblée de délier le peuple de ces liens fiscaux par lesquels la monarchie l'avait attelé à des budgets de 1.650 millions, comme jadis à la glèbe féodale, et réclama faculté pour les villes de remplacer l'octroi par un impôt direct sur le revenu. Fould attaqua le gouvernement provisoire, le montra ouvrant toutes les caisses, menant droit la France à la banqueroute, et fit de sa gestion avec celle du gouvernement de Juillet qui pour moins d'argent avait fait routes, ports, chemins de fer, l'Algérie, un parallèle peu flatteur pour la république. Un débat très vif conquis s'engagea lors de la discussion du budget de l'intérieur à propos de trois préfets mis à, la retraite (ainsi d'ailleurs que quinze autres) après la révolution sans avoir les 60 ans d'âge et les 30 ans de service requis, puis replacés ensuite dans le Rhône, la Haute-Garonne et le Cher, et des services desquels le ministère se louait beaucoup ; la gauche attaqua violemment ces fonctionnaires qui avaient refusé de servir la république (à vrai dire ils n'avaient fait que devancer une révocation certaine) et repris du service « depuis que la contre révolution était rentrée au

gouvernement avec son cortège de hontes et d'immoralité » ; un ordre du jour de blâme fut écarté par une faible majorité de treize voix (1). Tout était d'ailleurs dominé par des considérations politiques, les suppressions, comme celle du commandement des gardes nationales de la Seine, faite pour atteindre Changarnier, ou les augmentations, comme celle qui éleva à 500.000, au lieu de 400.000 que demandait la commission, les secours aux condamnés politiques, et de 20.000 à 150.000 les secours aux combattants de février. Aux finances des propositions de remboursement des 45 centimes se produisirent ; une, notamment, de Chavoix et de Flocon qui voulaient les rembourser en rentes 5 0/0 pour les sommes de 100 francs et au-dessous, en rentes 4 0/0 au-dessus ; un pareil système eût entraîné quelque chose comme 5 millions de titres de rente de 20 centimes : le projet n'était pas plus exécutable qu'il n'était opportun. Sur un budget de 193 millions pour les travaux publics la commission proposait pour 47 millions de réduction, ce qui fut vivement attaqué ; on allait ainsi laisser inutiles, peut-être exposés à dégradation, quantité de travaux ouverts sur tous les points de la France et qui, inachevés, seraient funestes, mais, achevés, productifs ; un député s'étonna que les partisans les plus ardents du droit au travail se montrassent si pressés d'enlever à quantité d'ouvriers les moyens de travailler ; mais la commission poussait ardemment aux retranchements, et les réductions proposées furent presque toutes votées, 10 millions sur les ponts et les routes, 3 sur les canaux, 19 sur les chemins de fer, qui tombèrent de 88.700.000 à 69.700.000 (73.788.000 avec les garanties d'intérêt) ; ce budget tout entier descendit de 193 millions à 157.746.000, La Chambre, mal disposée pour l'armée, n'accepta point pourtant certaines suppressions dangereuses qu'on voulait lui arracher et le budget de la guerre ne fut pas sérieusement entamé ; il ne perdit que 8 millions, 346 au lieu de 354. La faute capitale fut faite lorsque dans la discussion des recettes un amendement Latrade, supprimant l'impôt des boissons au 1er janvier 1850 et chargeant le gouvernement de proposer à l'Assemblée suivante un moyen de remplacement, fut voté le 18 mai, malgré l'opposition formelle de Passy et de Gouin, par 293 voix contre 259 (2). C'était

(1) Un article de la loi de finances du 19 mai 1849 ordonna révision des pensions concédées depuis le 1er janvier 1848 en dehors des conditions légales d'âge et de durée des services.

(2) Dans le tome VI, p. 133, de l'Histoire de la France contemporaine, M. Seignobos dit : « Elle (l'Assemblée Constituante) mit le budget en équilibre apparent en rejetant les réformes fiscales proposées par les démocrates "(abolition des impôts sur le sel et les boissons, restitution des 45 centimes) ». C'est faire trop d'honneur à cette Assemblée. Il faudrait dire qu'elle mit l'équilibre du

rayer d'un trait de plume une recette de 100 millions. Rien de plus condamnable que cet égoïsme d'une Assemblée expirante sacrifiant tout au désir de se populariser par de mauvais moyens, de dépopulariser ses successeurs. Le 19 mai, au moment de se séparer, elle vota le budget de 1849, en déficit de 160.839.062 francs (dépenses, 1.572.571.060; recettes, 1.411.732.007). La loi de règlement du 29 juin 1852 devait faire apparaître un déficit plus grand encore, 193.599.443 (dépenses, 1.619.602.274; recettes, 1.426.002.841) et même 214.625.477 avec le déficit du service colonial. Un article de la loi de finances, renouvelant et précisant une mesure qui datait de 1843, ordonna distribution aux membres de la future Assemblée d'un état détaillé de tous les emplois rétribués par l'Etat, les départements et les communes, avec mention du cbiffre des traitements, et d'une liste des nom et prénoms, emplois et grades de tous les citoyens les remplissant, avec indication de la date de leur création et de la somme touchée en 1848 (1). Jusqu'au bout l'Assemblée s'était montrée défiante et malveillante envers les fonctionnaires, du moins envers les plus élevés ; un de ses derniers votes avait été de retrancher 570.000 francs sur les receveurs généraux et 250.000 sur les receveurs particuliers, malgré les instances de Passy, qui décidément n'avait point ses faveurs. Comparé au budget de 1848 tel qu'il avait été préparé et voté sous Louis-Philippe, ce premier budget régulier de la République présente, à côté de beaucoup

budget en danger en supprimant les 2/3 de l'impôt du sel et en votant pour plaire aux démocrates et sans souei de gêner fort l'Assemblée suivante, la prochaine suppression de celui des boissons.

(1) Quand on en vint, a l'exécution de cet article, une difficulté inattendue se présenta. Le relevé fait dans chaque ministère donna :

Justice 11.100 agents de tous grades

Affaires étrangères. . . . 032 — »

Instruction publique. . . 50.000 —

Intérieur 844.000 (dont 300.000 payés par les communes)

Travaux publics 10.000 (non compris 15.000 cantonniers)

Guerre 30.000 —

Marine et colonies. . . . 13.G33 —

Finances 76.000 —

Agriculture » — ■

Raudot avait demandé la publication des nom, prénoms, emplois et émoluments de ces 535.365 fonctionnaires. Il fut impossible de lui donner satisfaction, parce qu'il aurait fallu pour rédiger et publier cette liste 572.000 francs et 25 volumes. Et sans parler sans doute de nouveaux fonctionnaires pour faire la liste des anciens !

BUDGET DE 4849 30i

de ressemblances, certaines différences intéressantes à signaler. Ses branches principales de recette sont toutes en moins-value : 214 millions (en négligeant les fractions de million) à l'enregistrement et au timbre au lieu de 203, 19 aux forêts (terriblement dévastées au lendemain des journées de février) au lieu de 38, 156 aux douanes et sels au lieu de 222, 287 aux contributions indirectes au lieu de 307, 49 à la poste au lieu de 51, 1G aux produits divers au lieu de 19. Le total, 1.252.897.644, est en conséquence inférieur aux 1.370 millions prévus comme ressources ordinaires au budget de 18^8 ; c'est en ajoutant 20 millions du reliquat de l'emprunt de 1841 et 138.834.363 de la réserve de l'amortissement qu'on arrive à 1.411.732.007. Aux dépenses, diminution sensible sur le chapitre dotations, 14.922.150 en août 1847, 9.608.288 en 1849 ; c'est la conséquence de la suppression de la liste civile et aussi (pour 7r,0.000 fr.) de la Chambre des pairs, mais diminution qui aurait pu, et dû, être beaucoup plus considérable si, comme la malignité publique ne manqua pas de le faire remarquer, le modeste budget de la Chambre des députés de Louis-Philippe, 852.150, ne s'était subitement gonflé jusqu'à 8.362.288 pour l'Assemblée nationale de la République ; on sait que l'article 38 de la Constitution accordait, et même imposait, à chaque représentant du peuple, et ils étaient 750, une indemnité à laquelle ils ne pouvaient renoncer. Diminution sensible aussi sur la marine (119 millions au lieu de 138): augmentation considérable au contraire sur la dette publique, 364 1/2 au lieu de 291, ou, plus exactement, en retranchant l'amortissement qui n'allait plus avoir qu'une existence nominale, 301 au lieu de 243 ; à la guerre 346 au lieu de 322. Aux travaux publics les 157.746.000 portés au budget de 1849 dépassent de beaucoup les 113,370.000 figurant à celui de 1848, mais ils restent fort au-dessous de la dotation dont ils auraient bénéficié régulièrement en 1848 en ajoutant au fonds ordinaire les 84 millions et demi à provenir des ressources de la loi de 1841 et de celle de 1842. Diminution clans les recettes, augmentation dans les dépenses, gros déficit, telles sont les caractéristiques du budget de 1849 par comparaison avec celui qui avait été préparé pour 1848. En ce qui concerne les administrations centrales des ministères, particulièrement visées dans la campagne d'économies dirigée par la Constituante, une réduction appréciable d'environ 2 millions avait été réalisée : 12.960.000 au budget de 1849 contre 14.923.633 à celui de 1848.

Au cours de 1849 la situation resta encore fort troublée ; les revenus indirects furent en plus-value par rapport à 1848, mais en plus-value légère, 701.713.000 au lieu de 676.790.000, et cette plusvalue appartient presque tout entière au second semestre, le pre-

mier, 334.400.000, étant à peine au-dessus du même semestre de 1848, 331.800.000, et très au-dessous de celui de 1847, année cependant si malheureuse, 393.600.000. Les inquiétudes politiques restent grandes. Des programmes comme celui de la Société de résistance, dont Léon Faucher a parlé (1), instruction commune, gratuite, obligatoire, avec entretien des enfants aux frais de l'Etat, rétribution des magistrats municipaux et des officiers judiciaires, abolition de la prestation en nature, des impôts sur le sel, les boissons, la viande, impôt sur le revenu, exploitation par l'Etat de toutes les entreprises d'utilité publique, révision des baux, des fermages et de tous « contrats portant manifestement un caractère de spoliation », restitution intégrale et solidaire du prétendu milliard des émigrés avec les intérêts, obligation pour l'Etat de donner un concours fraternel aux peuples de l'Europe pour recouvrer leurs droits, etc., promettent à la société française de terribles bouleversements si le socialisme est vainqueur aux élections. Aussi les affaires languissent-elles, et les revenus publics en souffrent.

L'Assemblée législative. Budget de 1850. — L'Assemblée législative, élue le 13 mai, eut une forte majorité conservatrice, mais moindre cependant qu'on ne s'y attendait, et les succès électoraux du socialisme dans nombre de départements du Centre, de l'Est et du Sud-Est produisirent un sentiment de malaise que la défaite de la Montagne le 13 juin et les mesures de répression qui suivirent ne suffirent pas à dissiper entièrement. Le commerce et l'industrie, disait Faucher, ne battaient encore que d'une aile. Quel serait le sort de budgets auxquels on allait enlever, avec l'impôt des boissons, une de leurs principales ressources, alors qu'il eût été nécessaire d'en ajouter de nouvelles ? Et comment trouver à remplacer cet impôt, lorsque la propriété foncière était écrasée par les 45 centimes, par la baisse générale des denrées, et toutes les situations ébranlées par les événements récents ?

Le 4 août, Passy, ministre des finances, vint déclarer à l'Assemblée que n'ayant trouvé aucun impôt capable de remplacer les droits sur les boissons il était nécessaire de les conserver, sauf quelques changements de tarifs, et que, comme il y avait à prévoir pour 1850 1.591.332.177 francs de dépenses contre seulement 1.270.953.849 de recettes (en supposant les droits sur les boissons maintenus), de nouveaux impôts étaient inévitables et des ressources d'emprunt également. 320 millions de déficit allaient s'ajouter à une dette

(1) Revue des Deux Mondes, octobre 1850. Il n'a pas dit où il avait pris ce texte.