L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE : IUDAET DE

flottante qu'il estimait devoir s'élever, au 1er janvier 1850, à 550 millions. Il proposait un impôt de 1 0/0 sur la totalité des revenus de tous les habitants passibles de la taxe personnelle de trois journées de travail, avec majoration de l/10e par domestique, assis soit par taxation directe d'une commission composée du maire, du contrôleur des contributions directes et d'un citoyen par commune désigné par le préfet, soit sur les déclarations des contribuables, qui étaient facultatives. « Les contribuables, disait le projet, auront à faire leur déclaration s'ils le jugent convenable. En cas d'abstention de leur part, la commission fixera le contingent de la commune. Les préfets arrêteront ensuite les chiffres résultant des évaluations et fixeront la somme à payer par les communes ; les répartiteurs communaux auront la faculté de proposer des modifications en faveur des contribuables dont la position leur semblerait mériter des ménagements, mais sans qu'il doive en résulter des changements dans le contingent assigné à la commune ». De cet impôt, à tout le moins bizarre, le ministre attendait G0 millions. Il voulait en outre demander

I million d'augmentation aux patentes, 6 à l'enregistrement, 12 au timbre, supprimer l'amortissement qui d'ailleurs l'était déjà en fait, c'est-à-dire faire disparaître du budget des dépenses la dotation de la Caisse, 65 millions, annuler les 79.371.693 de rentes qu'elle avait rachetées, et enfin trouver par des moyens spéciaux (il ne disait pas lesquels) 103 millions pour les travaux publics extraordinaires.

II acceptait un amendement Paulin Gillon, tendant à modifier, avant 1851, l'assiette de l'impôt des portes et fenêtres. L'accueil fait à ce programme fut peu favorable. Le nouvel impôt sur le revenu, surtout, eut une très mauvaise presse ; Faucher, dans la Revue des Deux Mondes, cribla d'attaques cette conception fiscale qui pour une misérable somme de 60 millions allait jeter partout l'alarme, mais faire tressaillir de joie comme à l'aspect d'une chance inespérée les niveleurs du socialisme. On pourrait s'y résigner si cet impôt avait au moins le mérite de combler le déficit ; mais pour 60 millions s'exposer à semer en France la guerre sociale, fournir un aliment terrible aux passions anarehiques, c'était en vérité chose absolument inadmissible. Puis il montrait les inconvénients, les impossibilités de ce système bâtard qui, en se vantant d'avoir combiné les avantages propres à chacun des deux modes de quotité et de répartition, arrivait seulement à réunir les inconvénients de l'un et de l'autre. Sept millions peut-être de déclarations à recevoir et à contrôler, quelle énorme machine à mettre en mouvement ! Que d'abus à attendre du pouvoir discrétionnaire attribué aux commissions ! Quelle part laissée à l'arbitraire ! Telle fut aussi l'impression générale ; la plupart des conseils généraux se prononcèrent contre ce projet mal venu.

Les événements dispensèrent de le discuter. Le ministère tomba peu après (novembre 1849) et fit place à un cabinet d'amis personnels du président, où les finances passèrent au banquier Achille Fould, qui s'était lié avec Louis-Napoléon Bonaparte à la Constituante, lui rendait des services d'argent, et fut toujours un serviteur dévoué de sa politique. Avec le nouveau cabinet la lutte contre le socialisme fut menée avec un redoublement d'énergie, sur tous les terrains, et un des premiers soins de Fould fut de retirer le projet d'impôt sur le revenu, condamné à ses yeux à devenir arbitraire et inquisitorial, et susceptible de causer au Trésor les pertes les plus graves par la dissimulation ou l'émigration des capitaux. Puis il fit voter (20 décembre), par 418 voix contre 241, le maintien de l'impôt des boissons sauf à enquêter sur le mode d'assiette et de répartition, sans s'émouvoir des colères de la gauche, qui furent vives. « La monarchie, disait Jules Favre, s'est réfugiée dans la fiscalité ; elle y est comme dans une forteresse dont l'impôt des boissons est comme la citadelle, et nous ne cesserons de l'attaquer ». En outre Fould comptait demander 21 millions de plus à l'enregistrement, 7 aux postes, suspendait l'amortissement et annulait, lui aussi, les rentes rachetées, voulait faire pour 8 millions et demi, peut-être pour 16, d'économies sur la guerre, de 7 sur la marine, de 3 sur l'intérieur, et il réduisait les dépenses pour travaux publics à 65 millions au lieu de 103. Ainsi comblait-il le vide et rétablissait-il l'équilibre. Mais quelle preuve de la gravité de la situation financière que cette chasse acharnée à la matière imposable qui s'imposait indistinctement à tous les ministères !

C'était déjà leur préoccupation constante ; c'était aussi celle des ministrables et Faucher en ce moment même traçait un projet de budget qui, d'accord sur les points essentiels avec celui de Fould, s'en distinguait par des réductions de dépenses plus radicales sur presque tous les ministères, plus particulièrement sur la guerre et la marine, et par un plus large recours à l'impôt, à tous les impôts : il arrivait ainsi, péniblement, à 1.421 millions de recettes, soit à un excédent de 400. Le 21 décembre le ministre obtint de l'Assemblée le vote de trois douzièmes provisoires pour 1850. Quand on en avait voté autant pour le budget de 1849 le total s'en était élevé à 430 millions; il n'était plus maintenant que de 360. Une volonté sérieuse d'économie existait à n'en pas douter parmi les députés (1).

(1) L'Assemblée en donna la preuve en votant le 13 novembre une loi ordonnant que le tableau de tous les crédits imputés successivement sur les ressources des deux budgets en cours d'exécution fût affiché dans les salles des conférences, des commissions et des bureaux, et que les projets de loi portant ouverture de