RÉFORMES FISCALES DE

des droits d'enregistrement : pour ce qui restait de l'année 1850 on inscrivit aux prévisions 15.750.000 de plus.

Plus importantes encore étaient les modifications projetées pour le timbre, qui furent réalisées non pas dans la loi de finances du 10 mai 1850, mais dans une loi postérieure de quelques jours, celle du 5 juin 1850. Il s'agissait de soumettre au timbre, soit qu'ils y fussent déjà soumis, mais qu'ils y échappassent en fait par un regrettable relâchement dans la perception, soit qu'ils n'y fussent pas encore astreints, les effets de commerce, les actions et obligations des départements, villes, compagnies, etc., les polices d'assurances, et, chose plus grave, les titres de rente sur l'Etat. Comme le faisait très bien remarquer le rapporteur, M. Emile Leroux, à l'époque où les droits de timbre avaient été introduits la richesse mobilière n'était pas ce qu'elle était devenue depuis ; les entreprises industrielles, les sociétés de commerce, n'absorbaient pas la plus grande partie des capitaux, comme elles le faisaient depuis quelques années ; l'Etat atteignait ces capitaux lorsqu'ils avaient une autre destination ; rien donc de plus légitime que de les suivre dans leur transformation récente. Ce n'était pas un principe nouveau mais l'extension jusqu'à ses véritables limites d'un principe admis par la législation existante. En conséquence la nouvelle loi astreignit à un droit de timbre proportionnel les effets de commerce, 0,05 pour 100 francs et au-dessous, 0,10 de 100 à 200, 0,50 de 500 ù 1.000, 1 franc de 1.000 à 2.000, et ainsi de suite, et prit des précautions pour contraindre à la stricte observation de la loi ; à un droit proportionnel de 0,50 par 100 francs de capital nominal chaque titre ou certificat d'action dans une société, compagnie, entreprise quelconque, dont la durée n'excédait pas 10 ans, de 1 franc par 100 francs pour celles d'une durée supérieure ; faculté était laissée de s'affranchir du paiement de ce droit en payant annuellement un droit de 0,05 pour 100 du capital nominal. Les polices d'assurances furent également astreintes au timbre. Toutes ces dispositions étaient rationnelles et passèrent sans difficulté.

Il en fut autrement de celle qui soumettait au timbre de 0,05 par 100 francs les inscriptions de rente à chaque transfert , les titres au porteur à chaque renouvellement, les Bons et obligations émis par le Trésor. N'était-ce pas en effet porter atteinte à la célèbre loi du 9 vendémiaire an VI déclarant exempt de toute retenue, présente et future, le tiers de la dette conservé, et encore bien plus à la loi sur le timbre du 13 brumaire an VU, qui exceptait du droit et de la formalité du timbre les inscriptions sur le Grand Livre de la dette nationale et les effets publics, exception qui n'avait jamais été abrogée ? Ducos avertit du péril de violer des promesses aussi

formelles, et pourquoi ? pour un produit de peut-être 5 à 800.000 fr. ! Le crédit de l'Etat, disait-il, est comme le cristal ; le plus léger souffle suffit pour le ternir. Néanmoins le projet fut voté le 20 mars. Mais, soit par l'effet de cette mesure, soit à cause de l'émotion produite par la victoire des socialistes le 10 mars, on observa dans les jours suivants plus de 3.700 conversions de rentes nominatives en rentes au porteur, et surtout un mouvement de baisse (Cf. p. 306) qui donna à réfléchir. Fould attira l'attention sur le danger d'exciter des préventions contre la propriété mobilière, fit remarquer d'ailleurs que la propriété foncière allait être soulagée par la suppression prochaine des centimes additionnels d'Etat et par une diminution de droits sur les emprunts hypothécaires ; il ajouta que le vote de l'Assemblée avait rempli de joie les ennemis de l'ordre social et qu'un de leurs journaux l'avait salué comme un premier coup porté à l'insolente féodalité financière ; le prestige était tombé, l'inviolabilité du capital avait disparu. L'Assemblée aimait assez à frapper la propriété mobilière, mais à condition que le contre-coup n'en atteignît pas la propriété en général. Elle redouta pour le crédit public et pour la prospérité du marché de Paris les conséquences de son vote et finalement rejeta la partie du projet qui concernait la rente. La hausse se produisit en effet, mais d'ailleurs pas uniquement pour ce motif ; la loi électorale du 31 mai, restrictive du suffrage universel, y était aussi pour beaucoup. « On ne croyait point à la Bourse, lit-on dans la chronique financière des Débats du 3 juin, que l'œuvre de la commission des Dix-Sept sortirait intacte d'une lutte parlementaire si longue et si acharnée... Quand on reconnut la fermeté des résolutions de la majorité, son indissoluble cohésion..., pendant trois jours le 5 0/0 monta chaque jour de 1 franc ; le 29 mai il était à 90,25, le 1er juin à 93,95. La loi du 5 juin arrivant sur ces entrefaites le porta un instant au-dessus de 95 ».

Les voies et moyens du budget de 1850 s'élevèrent en totalité à 1.359.169.117, soit une insuffisance d'environ 12 millions pour couvrir les dépenses, 1.371.425.218, et une insuffisance bien plus grande encore en ajoutant à ces dépenses ordinaires 90 millions de dépenses extraordinaires. Ce budget s'est réglé (loi du 28 mai 1853) avec un gros déficit de 41.014.767 (recettes totales, 1.431.622.771 ; dépenses totales, 1.472.637.238).

Budget de 1851. — On venait de faire l'expérience des inconvénients des douzièmes provisoires et on était impatient de rentrer dans l'ordre et d'avoir des budgets votés à temps. Aussi dès le 4 avril était présenté le budget de 1851 pour lequel les récentes augmentations d'impôts promettaient 1.367 millions de recette, tandis

que les dépenses, par une nouvelle compression, surtout sur la guerre réduite à 307 millions et demi, étaient ramenées à 1.336.581.000 à l'ordinaire, 1.434 avec les dépenses extraordinaires. Grâce à Fould, grâce aussi à ce que l'Assemblée pressée de partir en vacances, n'entendait pas se livrer de nouveau h une ennuyeuse discussion, le budget de 1851 fut rapidement expédié et voté le 29 juillet quant aux dépenses (1.367.242.509 de dépenses ordinaires, plus 67.391.538 pour travaux extraordinaires), et le 7 août quant aux recettes (1.371.379.758). Un important dégrèvement fut accordé à la propriété foncière, à savoir la suppression des 17 centimes généraux sans affectation spéciale, soit environ 27.200.000 francs. Depuis les 45 centimes, depuis ia baisse survenue sur les produits agricoles (du prix moyen de 16,27 l'hectolitre en 1848 le blé était tombé à 14,33 en 1850), les plaintes devenaient de plus en plus vives ; la dette hypothécaire était lourde ; l'impôt foncier, quoique modéré, devenait écrasant avec l'adjonction des centimes départementaux et communaux. « La propriété du sol est surchargée, disait l'exposé des motifs ; l'impôt multiple qui pèse directement ou indirectement sur la terre sous forme de contribution foncière, de contribution des portes et fenêtres, de droits de mutation, de droits d'obligation, d'hypothèque, de quittance, etc., la place comparativement aux autres valeurs dans un état de souffrance qui provoque depuis longtemps les méditations des hommes sérieux ». La suppression des 17 centimes généraux était un allégement sensible, mais qui risquait de devenir inopérant si les mêmes pratiques persistaient. Aussi la loi eut-elle soin de fixer un maximum aux centimes départementaux et communaux : 7 centimes 6/10espour les dépenses départementales, 10 centimes pour les dépenses communales obligatoires, 2 centimes par les conseils généraux et 3 centimes par les conseils municipaux pour l'enseignement primaire, 5 pour les chemins vicinaux. Dans le même but, et pour exécuter une loi du 4 août 1849 qui prévoyait une modification de l'assiette de la contribution des portes et fenêtres pour le 1er janvier 1851, les conseils généraux étaient invités dans leur prochaine session à émettre leur avis sur la meilleure manière de réaliser cette modification. Dans toute commune cadastrée depuis 30 ans au moins il pourrait être procédé à une révision et au renouvellement du cadastre sur la demande du conseil municipal et sur avis conforme du conseil général, à charge par la commune de supporter les frais de cette réfection. Certains adoucissements sur les droits d'enregistrement étaient accordés ; les actes ou écrits contenant obligation de sommes, astreints à un droit de 1 franc par 100 francs, ne le seraient plus qu'à un droit de 1/2 0/0, et les quittances, remboursements, qu'au droit de 1/4.

Au contraire la loi du 7 août 1850 contenait quelques augmentations sur les poudres, sur les cartes à jouer (0,25 par jeu au lieu de 0,15). En même temps, soucieuse de soulager le plus possible la misère, l'Assemblée votait plusieurs lois qu'on appellerait maintenant sociales et qu'on appelait alors plus simplement lois de bienfaisance : loi du 18 juin 1850 créant des caisses de retraite pour la vieillesse, qui pouvaient assurer des rentes viagères jusqu'à un maximum de 600 francs; loi du 15 juillet sur les sociétés de secours mutuels ; loi du 15 avril sur l'assainissement des logements insalubres, celle-ci d'un succès beaucoup plus difficile ; bientôt loi du 30 juin 1851 limitant les dépôts des caisses d'épargne à 1.000 francs et, au-dessus, les convertissant d'office en rentes 5 0/0 si le 5 0/0 était au-dessous du pair, en rentes 3 0/0 dans le cas opposé.

L'année 1851. — Malgré la satisfaction avec laquelle le monde des affaires avait accueilli les derniers votes de l'assemblée il subsistait un certain sentiment de malaise qui empêchait d'avoir pleine confiance dans l'avenir. Les affaires, constatait Michel Chevalier (Débet 's du 6 février 1851), ne remontaient pas au degré de développement et de sécurité où elles étaient avant février. Du rapport du gouverneur de la Banque en janvier 1851 il résultait que la Banque n'avait fait en 1850 que moins de moitié des oscomptes faits par elle en 1847, année cependant peu prospère, bien qu'il y eût d'ailleurs progrès sensible sur 1849 ; son portefeuille qui avait atteint un moment 231 millions en 1847 n'avait point en 1850 dépassé 44 millions. Léon Faucher était frappé du même fait ; il constatait (Revue des Deux Mondes, avril 1851) un réel progrès dans l'industrie au cours de 1850, mais un progrès insuffisant ; les recettes de l'Etat étaient pendant les deux premiers mois de 1851 inférieures de 1 million à ce qu'elles avaient été pendant la même période de 1850 ; il craignait fort que cette langueur ne durât et même ne s'accentuât à cause des agitations et des incertitudes du lendemain. Et il disait le véritable mot de la situation en constatant qu'il était inutile d'espérer une amélioration réelle à la veille d'une élection qui pouvait être une révolution. La terrible échéance de 1852, où des législateurs imprévoyants avaient accumulé et le renouvellement de l'Assemblée et la réélection d'un président, autre, obligatoirement, que celui en qui la nation avait placé sa confiance, commençait à plonger la France dans une véritable anxiété. Il n'y avait qu'une voix pour reconnaître l'impossibilité d'une solution pacifique et légale, à défaut d'une révision de cette Constitution maladroite. Depuis les vacances de 1850 la lutte entre les deux pouvoirs fut constante et acharnée. Dans cette lutte celui des deux qui était incontestablement le plus fort eut par sur-

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croît l'avantage de l'habileté et plus d'une fois mit les rieurs de son côté. Il en fut ainsi par exemple dans la misérable affaire des augmentations de l'indemnité présidentielle, où l'Assemblée commit la faute de grandir celui qu'elle appelait déjà son ennemi.

Comme il était fort à l'étroit avec ses 600.000 francs de traitement et ses 600.000 de frais de représentation, des amis dévoués firent demander une augmentation de 2.400.000. On pouvait l'accorder sans dépasser, évidemment, ce qu'il était convenable de faire pour le premier magistrat du pays. Mais la commission, dominée par l'hostilité de la gauche et d'une partie de la droite contre l'Elysée, n'osant ni refuser ni accorder tout à fait, proposa d'accorder 1.600.000 au lieu de 2.400.000 et de les accorder simplement à titre d'indemnité pour dépenses d'installation. Il ne faut pas, disait Mathieu de la Drôme, que le prince « soit le grand aumônier du peuple... Voter le crédit c'est porter des munitions à l'ennemi ». — « C'est, disait Pascal Duprat, une liste civile qu'on nous propose de constituer en faveur de Louis-Napoléon Bonaparte. Le chef de l'Etat, a dit le ministre dans son Exposé des motifs, a toujours été considéré en France comme une seconde Providence, faite pour encourager les arts, récompenser les actions vertueuses, soulager les infortunes. C'était naturel sous la monarchie... mais non pas sous la République dont cette largesse compromettrait peut-être les institutions. Et cela, quand on refuse quelques millions aux associations ouvrières, et qu'on propose de refuser toute allocation aux combattants de février » ! Un amendement auquel le ministère se rallia proposa d'accorder 2.160.000 qui, avec 240.000 déjà accordés aux travaux publics pour réparations à l'Elysée, faisaient le chiffre demandé. L'amendement fut voté mais avec une évidente mauvaise humeur et ce n'est pas au président que ce marchandage devait nuire devant l'opinion. Quelques mois après un incident semblable se renouvela ; le 3 février 1851 fut demandé un nouveau crédit de 1.800.000 francs pour frais de représentation du président. En vertu d'un mot d'ordre de la Montagne et de plusieurs députés royalistes, n'accorder à Louis-Napoléon Bonaparte ni une heure de prorogation ni un écu, 396 voix contre 294 repoussèrent le crédit. Des souscriptions volontaires étaient toutes prêtes à s'organiser pour le remplacer, et au delà ; le président les refusa, préféra vendre quelques voitures et congédier quelques domestiques, et sa popularité n'eut pas à en souffrir, bien au contraire.

D'autres, à sa place, auraient pu être tentés de peindre sous des couleurs assez sombres l'état des affaire?, afin d'incliner les esprits à un changement qui ne pouvait manquer de lui être profitable; tout au contraire, dans son message à l'assemblée du 12 novembre 1850,

il s'appliquait à présenter en beau la situation, même politique, mais surtout économique, du pays. Il affirmait que le déficit de 1849, qu'on avait craint de voir s'élever à 300 millions, ne dépasserait point 200, que celui de 1850 serait très atténué, que 1851 verrait la réalisation de l'équilibre, insistait sur la facilité du recouvrement des contributions directes, même avant l'heureux dégrèvement de 27 millions dont elles venaient d'être l'objet, espérait la prochaine organisation d'une société de Crédit foncier, se félicitait que la population eût rappris le chemin des caisses d'épargne depuis 1849, vantait le relèvement du commerce, rappelait que 574 kilomètres de chemins de fer avaient été ouverts en 1849, 152 en 1850, et comptait en voir davantage en 1851. Cet optimisme voulu était loin d'être partagé par l'opinion générale et l'on en eut la preuve quand en février 1851 fut présenté le projet de budget de 1852. Fould, ministro des finances jusqu'au 24 janvier 1851, et à la veille de le redevenir le 10 avril (le comte de Germiny occupa ce ministère entre ces deux dates) prévoyait pour 1852 1.382 millions de recettes et 1.372 de dépenses, ou plutôt, avec 75 millions de travaux extraordinaires, 1.447; c'étaient à peu près exactement les chiffres du budget voté le 8 août 1847 pour l'année 1848, mais avec cette différence essentielle que l'amortissement figurait alors aux dépenses, tandis que maintenant, figurant à la fois aux recettes et aux dépenses, il avait en réalité cessé d'exister. L'amortissement était en effet inexorablement condamné par les événements de 1848, et pour qui s'était résigné à en faire le sacrifice, au moins momentané, la situation pouvait paraître favorable ; telle était la manière de voir de Fould : il ne pensait point que le découvert total dépassât 646.875.000 dont 2G0.800.000 d'avant 1848, 3 millions de 48, 253 de 49, 105 de 50 et il prévoyait des plus-values de recettes, devant réduire à 616 millions le découvert à la fin de 1851 (1). Telle n'était point l'impression dominante dans les bureaux de l'Assemblée quand ils commencèrent l'examen de ce projet de budget ; Passy déclarait la situation grave, et croyait chimérique d'attendre des plus-values d'impôt tant que ne seraient pas revenus des temps de calme et de prospérité ; Mortimer Ternaux, Benoit d'Azy, inquiets de la situation politique et bien convaincus de l'impossibilité d'une amélioration

(1) Fould était au-dessous de la vérité. Les chiffres véritables du découvert sont les suivants :

Découvert existant au 1er janvier 1848 292.543.000

Découvert s'y étant ajouté de 1848 à 1851 inclus. . . 359.374.163